Citoyen sauveteur : Après l’article 4

Citoyen sauveteur : Après l’article 4

debate, 19/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : La présente proposition de loi doit permettre de poser les fondements d’une formation en continu aux gestes qui sauvent, réalisée durant le temps scolaire, et au-delà, d’assurer le maintien des acquis. Cependant, il apparaît nécessaire de proposer d’autres mesures si nous souhaitons atteindre l’objectif ambitieux de rendre 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent.
En matière de secourisme, le code du travail prévoit déjà l’obligation de la présence d’un salarié sauveteur secouriste du travail – SST – « dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux » et « dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux ». Cette présence doit être assurée pour chaque tranche horaire et, dans le cas où les travaux sont effectués dans plusieurs sites éloignés, à l’intérieur de chacun d’entre eux.
Alors que l’Institut national de recherche et de sécurité estime entre 10 % et 15 % le pourcentage optimal de salariés SST, le code du travail recommande quant à lui à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés, de prévoir au moins un SST dans chacun de ses sites. Le Rapport Pelloux-Faure sur « la formation aux gestes qui sauvent » a préconisé en 2017 de faire de cette recommandation une obligation. L’amendement reprend cette proposition, en limitant néanmoins sa portée aux sites employant vingt travailleurs au moins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le texte prévoit une sensibilisation pour l’ensemble des salariés avant leur départ à la retraite. Mais votre amendement, mon cher collègue, va beaucoup plus loin : ce serait une contrainte très forte que d’étendre à tous les sites employant au moins vingt personnes l’obligation d’une formation au secourisme, d’autant que celle-ci ne se justifie que dans les entreprises ayant des activités dangereuses. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand une proposition ne vient pas du groupe majoritaire, elle est toujours contraignante !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cubertafon, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l’employeur. De plus, celui-ci devrait chaque année établir un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premiers secours et organiser une ou plusieurs sessions de formation pour au moins 10 % des autres salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pour la même raison que précédemment, l’avis est défavorable à défaut d’un retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis pour les mêmes motifs. L’amendement entraînerait pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une charge financière 1599supplémentaire dont l’impact n’a pas été mesuré. J’ajoute qu’il semble au Gouvernement dépourvu de lien avec la présente proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Piron ?…

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il est en retrait par rapport au précédent : la seule obligation pour l’employeur serait de faire, tous les deux ans, un état des lieux du nombre de salariés formés, et de proposer au reste du personnel, dans le cadre du plan de formation, des actions de formation aux premiers secours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’amendement est intéressant, mais incomplet à ce stade : les sauveteurs secouristes du travail, par exemple, n’y sont pas mentionnés. Je vous propose de le retirer pour le retravailler dans la perspective d’une nouvelle lecture – à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Pour rattraper notre retard en matière de formation aux premiers secours, je suggère un autre levier : le compte personnel de formation – CPF –, qui a remplacé le droit individuel à la formation, et auquel tout salarié, fonctionnaire, indépendant ou demandeur d’emploi peut recourir pour suivre une formation qualifiante. Il est donc proposé de compléter l’article L. 6323-6 du code du travail afin d’ajouter les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent aux actions de formation éligibles au CPF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Soyez rassuré : votre amendement est en réalité satisfait puisque la formation PSC1 est incluse par arrêté dans le répertoire des formations du CPF. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis pour le même motif. Les actions de formation évoquées dans l’amendement sont déjà éligibles au compte personnel de formation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Non, je le retire.