Référendums d’initiative citoyenne : Motion de renvoi en commission

Référendums d’initiative citoyenne : Motion de renvoi en commission

debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Aucun texte ne peut s’abstraire du contexte dans lequel il est présenté. Or, si le peuple est interrogé, c’est sur cette question : « Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l’initiative ? » Elle figure en effet dans la lettre que le Président de la République a adressée aux Français pour lancer le grand débat national.
Depuis que cette lettre a été envoyée, en janvier, près d’un million de contributions ont été enregistrées. Toutes ne mentionnent pas les thèmes de démocratie et de citoyenneté étudiés dans le cadre de ce grand débat. Cependant, il faut bien reconnaître une double contradiction dans la manière dont le sujet dont nous débattons ce matin nous est posé.
La proposition enferme en effet les parlementaires à l’Assemblée nationale quand leur rôle – sur lequel vous nous avez interrogés, monsieur le rapporteur – est de conduire le grand débat sur le territoire pour qu’ils puissent prendre le pouls de la société.
L’insoumission semble avoir trouvé une limite : celle du feutre parlementaire dans lequel elle souhaite tous nous enfermer.
Si je me suis référé au grand débat, c’est qu’en définitive, chers collègues du groupe La France insoumise, vous vous êtes saisis d’une revendication des gilets jaunes, qui se disent favorables au RIC, pour ouvrir la discussion dans notre enceinte et y mener ce que vous nommez ailleurs « la grande supercherie ». On s’étonne que le groupe à l’origine de la proposition de loi feigne d’ignorer ce qui se passe dans le pays et se saisisse dans notre enceinte d’un sujet qui a animé les cortèges, alors même qu’il snobe les réunions qui se tiennent sur tout le territoire.
Le groupe majoritaire ne souhaite, quant à lui, éluder aucun sujet. C’est la raison pour laquelle il a fait toute sa place au débat utile qui a eu lieu en commission. Chacun des articles sur le référendum d’initiative citoyenne ou sur le référendum abrogatoire, révocatoire ou constituant a été traité. Pour autant, il n’est pas question que le Parlement préempte ce sujet ou se fasse le ventriloque du peuple, si cher aux auteurs du texte.

M. Alexis Corbière : Le ventriloque ?

M. Sacha Houlié : Ce texte, qui incrimine injustement le parlementarisme, ne traite pas des vrais sujets. Les trois collègues qui m’ont précédé ont d’ailleurs montré ses limites. M. Heuzet a pointé la méfiance dont il témoigne à l’égard de la démocratie représentative. M. Lescure a souligné les 1645difficultés de la pratique référendaire. M. Gouffier-Cha a rappelé les procédés de démocratie directe ou participative existant.
Pour ma part, je suis surtout frappé par l’errance idéologique dans laquelle semblent tombés les auteurs de la proposition de loi, et la confusion qu’ils instaurent autour de la notion de souveraineté.
Car, si l’article 3 de la Constitution consacre cette notion en affirmant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. », il ajoute : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

M. Erwan Balanant : Exactement !

M. Sacha Houlié : En consacrant comme vous le faites la souveraineté populaire qui par essence est divisible, car il s’agit d’une fragmentation de la volonté du peuple – comme vous l’avez écrit dans votre proposition de loi –, vous opérez une confusion qui justifierait à elle seule que nous rejetions le texte en l’état, ce que nous ne faisons pas, préférant son renvoi en commission.
Les limites de votre texte tiennent aussi à ce que la pratique référendaire est source d’asymétrie : elle peut mettre en exergue ce que la communauté politique ne veut pas, sans révéler de ce qu’elle veut. C’est ainsi que l’exercice, loin d’éclairer l’intérêt général ou la volonté générale, les obscurcissent au contraire, compte tenu des raisons diverses, multiples et variées qui trouvent un lit commun pour s’exprimer, de façon dévastatrice.

M. Alexis Corbière : On n’a rien compris !

M. Bastien Lachaud : Rien !

M. Alexis Corbière : C’était trop subtil !

M. Sacha Houlié : Écoutez, monsieur Corbière, et vous comprendrez ! Je ne reparlerai pas du référendum sur le Brexit. L’addition des oppositions de droite et de gauche a mené la Grande-Bretagne droit dans le mur.
Un autre sujet illustre votre errance idéologique : le procès en illégitimité que vous intentez aux élus. Que n’avons-nous pas entendu, dans cette assemblée, quand nous avons examiné, en juillet 2017, la loi rétablissant la confiance dans la vie politique.

M. Maxime Minot : Tout part de là !

M. Sacha Houlié : Au cours de nos débats, le groupe La France insoumise a accusé la majorité d’antiparlementarisme. Elle lui a reproché son absence de confiance envers les élus et, plus encore, envers les corps intermédiaires.

Mme Mathilde Panot : Exactement !

M. Sacha Houlié : Et voilà qu’elle nous propose justement de faire abstraction des premiers comme des seconds, de les faire disparaître au profit d’un système où dominent les lobbys et l’autocrate, seul élu.

Mme Mathilde Panot : Ce que vous décrivez, c’est la bkVe ekRépublique !

M. Xavier Breton : Qu’avez-vous fait d’autre depuis dix-huit mois ?

M. Sacha Houlié : Elle commet là une véritable erreur.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, je crois qu’il y a un malentendu : notre collègue n’a pas lu la bonne proposition de loi !

M. Sacha Houlié : Tout à l’heure, vous avez parlé de lois électorales qui protégeraient le financement des campagnes de toute dérive financière. Mais les véritables dérives des lobbys, ce sont Russia today, Sputnik et toutes les fake news qui circulent et s’imposent aux esprits de manière nauséabonde dès lors qu’un référendum est organisé.

M. Bastien Lachaud : Plus maintenant, grâce à votre projet de loi !

M. Raphaël Schellenberger : Parlons de la question russe !

M. Alexis Corbière : Et du rôle des oligarques !

M. Sacha Houlié : Sur ce sujet, permettez-moi de poursuivre : cette errance idéologique conduit la France insoumise à révéler sa vraie nature. En réalité, en plaidant pour la disparition des corps intermédiaires et du Parlement, elle consacre ce que M. Mélenchon appelle « la palabre sous le chef », qui sert de discours et de statut au parti politique qu’il a créé.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je n’ai jamais dit cela !

M. Alexis Corbière : L’orateur s’est décidément trompé de texte ! De plus, il invente des citations !

M. Sacha Houlié : La consécration du césarisme et de l’autocratie, que constitue le référendum d’initiative citoyenne, nous la rejetons en vertu d’une position de principe.
Enfin, comme l’a indiqué M. Gouffier-Cha, accepter le référendum d’initiative citoyenne, c’est accepter le consumérisme de la démocratie.

M. Bastien Lachaud : Quel mépris du peuple !

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous avez peur du peuple ! Vous avez raison, d’ailleurs !

M. Sacha Houlié : C’est accepter que, par la seule voie référendaire, on traite d’une question par laquelle le citoyen répond par oui ou par non, avant de s’en aller, heureux d’avoir contribué modestement, ponctuellement à la démocratie.
C’est consacrer la démocratie du clic, dont nul ne peut se satisfaire.
À votre errance idéologique s’ajoute une ignorance totale du droit positif. Les conditions d’une révision constitutionnelle sont fixées par l’article 89 de la Constitution. C’est lui qui s’applique si l’on veut changer les règles de notre système.

M. Loïc Prud’homme : Nous, nous appliquons l’article 1789 !

M. Sacha Houlié : L’article 11 prévoit déjà la possibilité d’organiser un référendum soit à l’initiative du Président de la République soit à une initiative partagée, à partir d’un seuil dont nous pourrions débattre. L’ignorer ne nous rend pas service et ne fait pas avancer la discussion.
Par ailleurs, l’article 11 d’un traité qui vous est cher, celui de l’Union européenne, prévoit lui aussi la possibilité d’une initiative partagée : un million de citoyens, ressortissants d’au moins quatre États membres, peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition.
Les mécanismes existant ne s’arrêtent pas là. Vous connaissez le droit de pétition. Celui-ci met en exergue toutes les limites que rencontre la volonté populaire : l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, l’irréalisme des questions posées ou des demandes formulées.
La concertation existe également. Elle est à la main du Gouvernement,…

M. Jean-Luc Mélenchon : La concertation ! Les DRH parlent aux DRH !

M. Sacha Houlié : …du Parlement et des collectivités locales, lesquelles ne sauraient s’abstraire du renouvellement exigible de chacun.
À ce sujet, permettez-moi de préciser que peu de débats, peu de référendums et peu de concertations locales ont permis d’éclaircir les projets locaux des collectivités. Or on ne peut exiger des seuls représentants nationaux le renouvellement de la vie politique française.

M. Jean-Luc Mélenchon : Si jeune ! (Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Sacha Houlié : Vous feignez d’ignorer la réalité de la pratique référendaire. Vous citez ainsi l’exemple de la Suisse, de l’Italie ou des États-Unis. Mais tous ces pays ont un point commun : ce sont des États fédéraux, ce qui n’est pas le cas de la France.

M. Bertrand Pancher : C’est le problème !

M. Sacha Houlié : Ce qui se pratique dans certains États fédéraux n’a pas cours dans notre État centralisé, jacobin, cher à certains d’entre vous, à commencer par le président de votre groupe.

M. Jean-Luc Mélenchon : Relisez l’article 74 de la Constitution !

M. Sacha Houlié : Aux griefs que je viens de vous faire – errance idéologique et ignorance du droit positif –, s’ajoute l’impréparation notoire de vos propositions.

Mme Alice Thourot : Absolument !

M. Sacha Houlié : Ces errements matériels ont été relevés par des think tanks et des instituts qui ont mené des études sérieuses sur la question. (Mme Alice Thourot applaudit.)
Qu’ont-ils relevé ? D’abord, mal poser une question est la meilleure manière d’obtenir une mauvaise réponse.

M. Loïc Prud’homme : Vous, vous faites les questions et les réponses !

M. Sacha Houlié : Je vous renvoie à toutes les études concernant le référendum sur le Brexit ou, en France, sur Notre-Dame-des-Landes.
Ensuite, les seuils de recevabilité anormalement bas que vous avez retenus doivent conduire à revoir de fond en comble la proposition de loi. Vous hochez la tête ? On ne peut se contenter d’un seuil de 900 000 personnes soutenant une initiative pour organiser un référendum au niveau national, ou d’un seuil de 900 personnes, à l’échelle d’une ville de taille intermédiaire comme Poitiers, pour convoquer une consultation populaire. Cela reviendrait à mettre la majorité dans la main d’une minorité, ce dont la démocratie ne saurait se satisfaire.
Les auteurs de ces études ont également souligné l’absence de réflexion au stade de la convocation et de la recevabilité. Les seuils d’habitants ou d’électeurs permettant de convoquer un référendum dans notre pays se situent entre 5 % et 10 %. Le récolement des signatures est limité dans le temps. Le champ d’application des référendums est lui aussi limité, notamment pour exclure les questions fiscales, si sensibles quand on connaît la force des lobbys. Les questions constitutionnelles sont elles-mêmes écartées de la voie référendaire, puisqu’elles sont l’expression d’un grand consensus populaire. C’est aussi le cas de la ratification des traités internationaux.
Enfin, parce qu’on ne saurait s’abstraire de la volonté des parlementaires, qui sont des représentants du peuple, les auteurs de ces études proposent de convoquer des assemblées mixtes, dans lesquelles citoyens et parlementaires examineraient la recevabilité de la proposition. Des juristes vérifieraient l’identité des signataires. On se protégerait ainsi des écueils de la démocratie numérique, qui permet l’anonymat.
Tout bien considéré, la proposition de la France insoumise est un acte de récupération politique, qui ne correspond pas à ce qui a été proposé dans le programme. Ce jugement n’est pas celui d’un accusateur public, mais d’un observateur attentif.
La proposition de La France insoumise ne correspond pas davantage à la réalité du droit français. Elle a été bâclée. Au regard de cette ignorance du droit positif, de l’inaboutissement de la proposition de loi qui nous est présentée, je suis au regret de vous soumettre une demande de renvoi en commission…

Mme Mathilde Panot : « Au regret » !

M. Sacha Houlié : …pour que ce texte fasse l’objet des études qui auraient dû être conduites lors de sa préparation. En effet, dans sa rédaction actuelle, le référendum d’initiative citoyenne n’apparaît pas comme une grande promesse de revitalisation de la démocratie. C’est un mensonge de plus dont se rendraient coupables les élus qui le voteraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)