Protéger la population des dangers de la malbouffe : Après l’article 3

Protéger la population des dangers de la malbouffe : Après l’article 3

debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2133-1 du code de la santé publique en étendant l’information à caractère sanitaire, définie ainsi : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique consistant à accompagner de messages sanitaires toute communication publicitaire relative à des aliments transformés. Avec l’utilisation massive d’internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l’utilisation de nouveaux supports de publicité. La publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, elle occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ils savent en effet que les enfants sont les consommateurs les plus réceptifs aux messages publicitaires. Ce faisant, ils développent et propo1706sent gratuitement des jeux sur internet en y intégrant des messages publicitaires afin de promouvoir une marque, des produits ou des services. Contrairement aux spots publicitaires télévisés et radiodiffusés, ces jeux ne comportent aucune mention sanitaire. Or il est absolument nécessaire d’envoyer aux jeunes, qui passent beaucoup de temps sur internet, les bons messages.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis d’accord sur le principe de votre amendement. Mais si nous poursuivons le même objectif, les rédactions proposées par d’autres amendements déposés sur cet article sont préférables . La notion de « support vidéoludique » notamment me semble potentiellement plus restrictive que celle que nous proposons, laquelle vise tous supports et produits numériques complémentaires. Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il y a un réel intérêt à la question que vous posez. Toutefois, l’avis est défavorable, pour d’autres raisons que celles avancées par le rapporteur. Tout d’abord, aucune étude d’impact ne permet de mesurer la portée de cet amendement. Or il serait important de disposer d’une telle étude pour la suite de nos travaux afin d’examiner la portée réelle de l’amendement que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire cet amendement mais je tiens à appeler l’attention de mes collègues députés sur ce véritable problème. Nos jeunes sont très sensibles aux messages diffusés sur les réseaux sociaux, en particulier sur les jeux publicitaires, qui s’adressent à leur imaginaire, à leur affect et les font rêver. Il faut absolument prendre des mesures.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous reprenons cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Le présent amendement se veut extrêmement pragmatique. Il n’y a pas si longtemps, en Guyane, j’ai dû interpeller le directeur d’une grande surface qui s’était permis d’utiliser l’image d’enfants et d’adolescents mineurs pour faire de la propagande en faveur de boissons alcoolisées. Les choses ne s’étaient pas forcément très bien passées car l’on m’avait alors rétorqué qu’aucune loi n’interdisait une telle pratique. Il a donc fallu une véritable levée de boucliers de la part d’associations, notamment de parents d’élèves, pour faire entendre raison à ce directeur de grande surface. Cet amendement vise donc à interdire la présence d’enfants ou d’adolescents mineurs comme faire-valoir dans des publicités pour des boissons alcoolisées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je comprends bien l’urgence et la nécessité de votre amendement mais celui-ci est satisfait par l’article 6 du décret 87-239 du 6 avril 1987, qui précise que toute utilisation des enfants et adolescents en tant que prescripteurs d’un produit ou d’un service, ou en tant qu’acteurs principaux d’un message publicitaire pour un produit qui ne les concerne pas directement, c’est-à-dire non destiné à la consommation familiale ou non consommé principalement par eux, est prohibée. En outre, depuis 2010, une recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP est en vigueur concernant l’alcool. Je vous fais grâce de toutes ces précisions, que vous connaissez parfaitement. Ces dispositions me semblent respectées par la profession et je ne pense pas utile de les inscrire dans la loi. L’amendement est satisfait.
Cela étant, et je l’ai indiqué dans mon propos au début de l’examen de ce texte, je sais qu’il existe un vrai problème de respect de la loi dans certains départements et territoires d’outre-mer, en particulier en Guyane. C’est l’occasion d’insister sur la nécessité que les autorités de contrôle se montrent réellement efficaces dans l’application de la loi : c’est ce qui fait défaut dans le cas d’espèce. J’ai pris connaissance de ces promotions et de ces images et, comme vous, je suis outré que cela puisse encore exister et que personne ne réagisse d’une manière forte pour faire respecter la loi. Avis défavorable de la commission et du rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : J’entends les arguments du rapporteur et je m’en remets à sa sagesse. Si nous partageons vos objectifs concernant la continuité de l’action de l’État dans ce domaine, l’avis est défavorable pour des raisons qui ne sont pas liées à l’amendement mais parce qu’il est satisfait par un certain nombre de dispositions existantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je ne sais pas si j’ai raté une étape dans votre explication, monsieur le rapporteur. Dans la première partie, vous parlez de consommation d’un certain nombre de produits mais je ne crois pas que le texte précise que cela concerne les boissons alcoolisées. Il manque en l’occurrence de clarté et de précision, raison pour laquelle sans doute nous avons eu du mal à le faire appliquer lorsqu’il a fallu demander à ce directeur de grande surface de retirer la publicité. Le texte ne visant pas de manière spécifique les boissons alcoolisées, il aurait été judicieux de le formaliser dans la loi et de sanctionner tout manquement de façon beaucoup plus coercitive et beaucoup plus sévère.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ma réponse se situait à deux niveaux. Tout d’abord, quel que soit le produit, il n’est pas possible d’utiliser des enfants pour en faire la promotion si celui-ci ne leur est pas directement destiné. En l’occurrence, c’est totalement impossible pour l’alcool, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret de 1987.
Ensuite, j’ai fait référence à la recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Pour être précis, celle-ci indique que « Les communications commerciales ne doivent en aucune manière être faites à destination des mineurs. Il convient en particulier de ne pas : faire voir ou entendre des mineurs ; représenter ou évoquer des scènes ou des personnes, réelles ou imaginaires, exerçant un attrait manifeste sur les mineurs ; communiquer dans des médias de presse écrite, des médias radiophoniques ou sur des services de communication en ligne [s’adressant principalement à des mineurs.] » Cette recommandation s’applique 1707également aux publicités pour des produits alcoolisés. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le fait que ce texte couvre tous les produits, y compris l’alcool.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek44 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek61.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de proposer que, dès lors qu’il y a une publicité pour des produits alimentaires, quel que soit son support, soit apposé le score nutritionnel validé scientifiquement et testé dans douze pays. Il a déjà été adopté par la France, qui en est à l’initiative, adopté récemment par l’Espagne et la Belgique, tandis que sept autres pays, notamment l’Allemagne, mènent une réflexion poussée pour l’adopter.
L’idée est que ce score nutritionnel, simple, efficace et compréhensible par tous, soit apposé sur chaque support de publicité de façon à apporter l’information la plus loyale possible au consommateur. Cela permettra de contrebalancer certaines informations sur les produits de type céréales ou choucroutes préparées en boîte – certaines contiennent plus ou moins de sels, de graisses saturées, etc. Le Nutri-Score permet de différencier les plats les uns des autres. Apporter cette information au consommateur à travers la publicité constitue la base de la prévention et de l’information en santé. Par cet amendement, nous souhaitons donc le rendre obligatoire.
Toutefois, les entreprises qui souhaiteraient ne pas appliquer le Nutri-Score dans les publicités pourraient le faire moyennant une contribution correspondant à 5 % du chiffre investi dans la campagne publicitaire. Ainsi, nous collons exactement au dispositif « manger bouger », en application depuis une quinzaine d’années en France, qui avait fait couler beaucoup d’encre au Parlement à l’époque et que personne ne regrette aujourd’hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek44 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek61.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement que nous sommes en train d’examiner traite d’un enjeu de santé publique majeur. Nous voyons bien, depuis le début de ce débat, que l’information sur la qualité de notre alimentation est essentielle. Des progrès ont été faits depuis des années, notamment ceux rappelés par notre collègue Brulebois, concernant les différentes mentions apportées dans la publicité, progrès réalisés par la loi et aussi, il faut le reconnaître, par l’engagement résolu d’un certain nombre de fabricants agroalimentaires en ce sens.
L’amendement de notre collègue Véran propose de simplifier encore cette information pour la rendre compréhensible par le plus grand nombre. Toutefois, si cet amendement démontre une volonté légitime d’agir pour une alimentation plus saine, il est essentiel que toute avancée soit précisément concertée pour qu’elle soit applicable et atteigne ses objectifs. Rien de pire en effet que de voter des lois que les premiers concernés n’ont pas les moyens d’appliquer. Nous devons donc nous donner tout le temps nécessaire pour que, à la suite d’une concertation de qualité, les acteurs de l’agroalimentaire, les publicitaires et les chaînes audiovisuelles puissent définir la meilleure manière de mettre en œuvre cette disposition.
Pour cette raison, je défends un sous-amendement accordant un délai supplémentaire pour mener cette concertation dans de bonnes conditions, le décret devant être publié avant le bk1er ekjanvier 2021. Cela semble raisonnable pour que cette concertation ait lieu, que la transformation s’opère et que nous avancions sur ce sujet dans les meilleures conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’indiquais un peu plus tôt, au terme de la discussion sur l’article 3, à quel point j’étais déçu que nous ne puissions pas discuter de la régulation de la publicité. L’occasion nous en est donnée par l’amendement de notre collègue Olivier Véran. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à juger indispensable une meilleure information des consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits qui leur sont proposés. Tel était le sens de mes amendements à l’article 3.
Nous savons tous que l’affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages n’est pas possible en raison d’une réglementation européenne. À ce sujet, il n’est pas interdit de se rappeler pourquoi cela n’est pas autorisé : la pression des lobbies a atteint son but, des milliers, voire des millions d’euros ayant été dépensés pour torpiller ce dispositif au niveau européen.
La solution que vous privilégiez, qui oblige les publicités alimentaires à mentionner le Nutri-Score, est une solution qui me semble acceptable et même incontestable au regard des enjeux : on ne peut pas faire moins. La commission a rendu un avis favorable et, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je répondrai à la fois sur l’amendement et sur le sous-amendement. La mention du Nutri-Score sur les produits n’est actuellement pas obligatoire, vous l’avez rappelé, car créer un étiquetage spécifique à la France poserait un problème de compatibilité avec le droit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et la santé de nos enfants, on s’en moque ?

M. Marc Fesneau : Nous sommes dans le cadre du droit européen ! Il n’y a pas lieu de s’agacer pour cela : il y a un droit européen et nous devons essayer de le respecter !
L’amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires en faveur des denrées alimentaires et à prévoir le versement d’une contribution pour les annonceurs et promoteurs qui souhaiteraient y déroger. Cet amendement peut avoir pour conséquence de fragiliser le dispositif du Nutri-Score au regard des règles européennes, alors qu’une initiative européenne est en cours, et ainsi affaiblir un dispositif perfectible mais satisfaisant auquel nous sommes tous attachés.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique consistant à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Cette démarche a pris corps, en 2009, avec la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
La nouvelle directive européenne « Services de médias audiovisuels » n’a été adoptée que fin 2018. Le Gouvernement doit encore en transposer les dispositions. Un chantier spécifique va prochainement s’ouvrir sur cette question. Dans ce contexte, je préfère que celle-ci soit abordée au stade de la transposition de la directive. Pour cette raison, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’étais très favorable à l’amendement ; je suis favorable au sous-amendement.
Ce que vous dites, monsieur le ministre, est faux. La réglementation européenne interdit l’affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages mais ne couvre pas le champ de la publicité. L’amendement de notre collègue est tout à fait recevable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sans revenir sur vos propos, monsieur le ministre, ni sur la future transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », laquelle constitue une avancée, une vraie victoire même, que la France a réussi à obtenir pour mieux réguler et réglementer notamment le champ de l’internet, je reviens sur la question qui nous occupe. Nous sommes tous évidemment préoccupés par notre alimentation, et avons d’ailleurs adopté une loi visant à ce qu’elle soit plus saine et plus durable.
J’ai deux objections à l’amendement. Premièrement je ne pense pas qu’il faille sur-réglementer le secteur de la publicité télévisée, déjà très réglementé, là où en revanche toute publicité sur internet échappera à ces règles. On va, encore une fois, défavoriser de manière très nette la publicité à la télévision alors que les annonceurs auront toute liberté de diffuser les mêmes spots sur internet sans mention du Nutri-Score ni avoir à s’acquitter de la contribution de 5 % permettant de déroger à cette obligation.
Enfin c’est une question de philosophie. Je pense qu’il faut faire confiance aux consommateurs. Ils savent être éclairés sur la manière dont ils consomment.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À six ans, c’est difficile !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mon approche n’est pas de les infantiliser. Je pense qu’ils savent ce qu’ils peuvent consommer. L’enjeu pour nous, législateur, est de faire en sorte qu’ils aient le choix d’une alimentation saine, durable et abordable. C’est là-dessus que nous devons travailler et c’est ce que nous avons fait avec la loi Egalim.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie notre collègue Bergé de nous apprendre qu’il ne faut pas infantiliser les enfants ! Merci pour cet argument de poids et d’une efficacité dans laquelle je vous reconnais.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces niches sont une occasion particulière dans notre vie parlementaire. Je remercie notre collègue Olivier Véran de proposer un amendement susceptible de nous rassembler, de nous permettre d’agir, de poser un acte qui aura d’ailleurs valeur pédagogique au niveau européen – je vous le dis, monsieur le ministre, puisque vous êtes obsédé par le cadre européen. Il faut poser des actes et ne plus, encore et toujours, attendre. Il y a urgence. C’est un problème majeur de santé publique que ce matraquage de nos enfants, cette tyrannie qui leur est imposée, cette domination « philosophique » – pour rester dans votre registre, madame Bergé – absolument insupportable, qui a des conséquences terribles sur les corps et sur les esprits.
Cet amendement de notre collègue nous semble clair et tout à fait efficace. Nous préférerions bien sûr qu’il ne soit pas sous-amendé, mais s’il devait l’être, nous le voterions quand même. Puisqu’il semble que nous partagions les objectifs, j’invite nos collègues ici présents à poser un acte qui aurait d’autant plus de portée que nous serions unanimes. Allons plus loin que partager les objectifs, légiférons !
L’amendement est clair ; le rapporteur y est favorable. Il semble qu’une majorité puisse se dégager. Faisons en sorte qu’à cette heure intervienne un vote fort, puissant, repris par la presse, qui aura valeur pédagogique auprès de l’opinion publique et donnera un outil nouveau pour lutter contre la malbouffe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne retire évidemment pas cet amendement même si j’entends toutes les discussions qu’il suscite.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour avoir été rapporteur de la loi de 2014 sur la modernisation de notre système de santé, je sais qu’à l’époque, nous avions dû renoncer à systématiser la mention du Nutri-Score sur les emballages en raison du droit européen, mais aussi que rien n’est dit de la publicité. Imaginons que de façon quelque peu tarabiscotée – ce n’est pas du tout péjoratif – un industriel étranger saisisse la Commission européenne, que celle-ci saisisse à son tour la Cour de justice de l’Union européenne avec l’argument que généraliser le Nutri-Score dans les publicités, c’est comme le généraliser sur les emballages. Imaginons que dans trois ou quatre ans, dans le pire des cas, la CJUE statue qu’effectivement, c’est une façon déguisée de le généraliser. Premièrement, d’ici là, une dizaine de pays européens auront mis en place le Nutri-Score. Deuxièmement, que risque-t-on ? On ne va tout de même pas empêcher les industriels volontaires, comme Fleury-Michon, de faire figurer le Nutri-Score sur les emballages ! D’une part, je ne crois pas qu’une telle procédure soit engagée au niveau européen ; d’autre part, quand bien même, je ne crois pas que le Nutri-Score s’en trouverait menacé.
Il est vrai que la concertation a été efficace. Je n’aurais pas parié il y a quatre ans qu’une centaine d’industriels français et européens appliqueraient dès à présent le Nutri-Score mais à côté de cela, quatre ou cinq grands industriels, américains pour la plupart – Kraft Heinz, Unilever, Mars, Coca… – et gros pourvoyeurs de malbouffe notamment pour les enfants, ont dit qu’ils n’appliqueraient pas le Nutri-Score et ont développé leur propre score nutritionnel. Ils l’ont abandonné au bout de quelques semaines parce qu’ils ont vu que cela ne fonctionnait pas. Hier, juste avant l’ouverture du Salon de l’agriculture donc, Disney a annoncé un nouveau score nutritionnel dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants 1709mais qui ne peut être qu’une pastille verte, apposée par Disney lui-même sur ses produits et accompagnée de petites figurines de Mickey.
Le Nutri-Score est un outil efficace : un consommateur informé par le Nutri-Score est trois fois plus à même de déterminer ce qui est bon ou non pour lui. Encore une fois, on n’empêche personne de faire de la publicité, d’acheter ni de consommer : on donne une information aux consommateurs et, ce faisant, bien souvent on contrebalance la désinformation publicitaire – j’ai déjà donné l’exemple des céréales censées faire maigrir alors qu’en fait il n’en est rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je ne reviens pas sur le fond ni la discussion que nous venons d’avoir. En tant que référente de Santé publique France, je rappelle seulement que le Nutri-Score a été conçu par Santé publique France et que notre collègue Olivier Véran se bat depuis plusieurs années pour qu’il prenne toute sa place, le défendant d’ailleurs toujours brillamment. J’indique aussi que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek44 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article 4 en interdisant l’affichage publicitaire en faveur de boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés ainsi que de boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous proposez d’interdire l’affichage publicitaire en faveur de boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants ajoutés, en faveur de produits alimentaires transformés et de boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires. Comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique, la publicité pour les produits néfastes sur le plan nutritionnel, pour ne pas parler de l’alcool, inspire des comportements alimentaires délétères pour la santé.
Je suis tout à fait favorable à votre proposition qui renforce les mesures visant à protéger les enfants et les adolescents, premières victimes de la publicité alimentaire. La commission a rendu un avis défavorable mais, à titre personnel, je soutiens votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous proposez d’interdire l’affichage des messages publicitaires pour les boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse, pour les produits alimentaires manufacturés et pour les boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.
Au-delà du fait qu’il y a là une propension à rajouter de la norme à la norme, il faut aussi regarder les choses avec plus de raison. Cette mesure d’encadrement de la publicité aurait sans doute un effet disproportionné sur le secteur et ne peut être envisagée sans évaluation préalable de son impact. En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a publicité et publicité, monsieur le ministre. Il y a l’affichage sur les arrêts de bus ou les panneaux mais il y a aussi les sociétés elles-mêmes, qui viennent avec des camions devant les universités, les lycées et qui offrent gratuitement des boissons – je ne citerai pas de marque. Elles participent aussi à des rallyes, à des courses. Leur méthode me rappelle celle des dealers qui commencent par offrir de la drogue aux jeunes pour les accrocher. S’agissant de la publicité, plutôt que de dire non tout court, peut-être faudrait-il dire ensemble oui à ce que cette pratique-là soit interdite et qu’il ne soit plus possible que des camions publicitaires viennent devant les établissements scolaires pour distribuer ce genre de produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son avis favorable à titre personnel : cela me touche vraiment. En revanche, je regrette l’avis défavorable de la commission et du ministre.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas eu d’évaluation. Mais les mesures et les évaluations, on les fait quotidiennement sur le terrain. Je viens d’un territoire où l’alcoolisation des jeunes prend des proportions très inquiétantes. On sait aussi l’ampleur qu’a pris le phénomène des mules chez beaucoup de jeunes outre-mer, notamment en Guyane. Même s’il n’y a pas d’évaluations chiffrées qui pourraient éclairer nos débats de ce soir, je considère néanmoins qu’un certain nombre d’indicateurs au quotidien nous invitent à mieux assumer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations.
Il ne s’agit pas de mettre en place une procédure qui s’appliquerait sur tout le territoire national mais seulement dans un rayon bien délimité autour des établissements scolaires. Cette disposition est de nature à mieux protéger les jeunes des établissements scolaires. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je voudrais soutenir l’amendement et les arguments développés par mes collègues. Les pratiques qui ont été décrites sont extrêmement graves. 1710Pardonnez-moi, monsieur le ministre : si cet amendement était le premier à être voté depuis deux ans sans évaluation préalable de la part du Gouvernement, ce serait un scoop ! Auquel cas, dites-le moi ! Je pense, pour ma part, que le Gouvernement lui-même a fait voter beaucoup d’autres amendements sans qu’ils n’aient été évalués, et alors même qu’ils étaient d’une portée bien plus importante que celui-ci.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour remettre en cause le code du travail par exemple !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Pardonnez-moi, mais j’ai bien lu l’amendement et je m’en tiens à son texte. M. Lecoq a évoqué les établissements universitaires, mais ceux-ci ne sont pas concernés par cet amendement qui ne vise que les établissements scolaires.
Par ailleurs, monsieur Serville, vous évoquez les boissons alcoolisées, mais votre amendement concerne aussi un certain nombre d’autres produits. C’est bien pourquoi il en faudrait une évaluation un peu plus solide. Je vous le dis, notamment en tant qu’ancien collègue : il est bon parfois d’évaluer les conséquences des amendements qu’on propose. En l’espèce, nous partageons votre objectif s’agissant des boissons alcoolisées mais votre amendement est beaucoup plus large et les conséquences n’en ont pas été mesurées. Mon avis, je le redis, est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement poursuit un double objectif : d’une part, il vise à rendre obligatoire le calcul du score nutritionnel par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ; d’autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution à l’Agence nationale de santé publique à hauteur de 3 % ou 5 % de la marge dégagée selon le score obtenu. L’objectif est d’inciter les fabricants à proposer des produits de la meilleure qualité nutritionnelle possible.
En revanche, cet amendement ne vise pas à rendre obligatoire l’apposition du logo sur les emballages, car cela serait contraire au droit européen.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement de M. Isaac-Sibille, de prime abord, peut sembler séduisant car on pourrait supposer qu’il incitera les entreprises à améliorer leurs productions pour éviter une taxation. Néanmoins, dès lors que dans le même temps les clients ne seront pas informés du mauvais score des denrées, puisque, nous l’avons rappelé précédemment, l’affichage ne peut être obligatoire, rien n’empêchera les entreprises d’augmenter légèrement leurs prix pour absorber le coût de la taxe sans que les consommateurs n’en tirent quelque bénéfice que ce soit en termes de choix.
Je ne suis donc pas convaincu de l’effet incitatif de la mesure que vous proposez pour améliorer la qualité des produits. C’est pourquoi je suis plutôt réservé sur cet amendement et que je suis défavorable à son adoption, tout comme la commission.