Protéger la population des dangers de la malbouffe : Article 4

Protéger la population des dangers de la malbouffe : Article 4

debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : L’article L.312-17-3 du code de l’éducation dispose qu’une « information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire ».
Initialement limitée aux écoles, cette disposition a été étendue aux collèges et aux lycées, ce que la loi Egalim a confirmé.
Pour le moment, les initiatives du ministère de l’éducation nationale restent trop modestes et trop inégales sur le territoire. Cet article pourrait remédier à cette situation puisqu’il dispose que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. Cette mesure me semble toutefois excessive car la priorité, je le rappelle, est l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Un cours de sensibilisation suivi d’une heure par trimestre en enseignement sciences de la vie et de la terre ou de sciences me semble plus réaliste, mais il serait bon que cette information sur l’alimentation figure dans les projets d’école des établissements primaires et dans les projets d’établissement de l’enseignement secondaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek16 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin d’introduire la notion d’obligation dans l’éducation à l’alimentation et à la nutrition envisagée.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’éducation à l’alimentation puisqu’il est précisé que l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire qu’il instaure sont « dispensées dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code », c’est-à-dire dans le cadre des activités périscolaires.
Il ne s’agit pas de dire que rien n’est fait dans le cadre ainsi défini mais, compte tenu de l’importance du sujet, de l’impératif d’acquérir de bonnes pratiques dès le plus jeune âge – nous l’avons suffisamment rappelé –, force est de constater que le dispositif actuel n’est pas à la hauteur des enjeux. De l’avis du Haut Conseil de la santé publique – HCSP –, du président du Conseil national de l’alimentation, notre collègue Guillaume Garot, et de maintes autorités, il devrait être considérablement renforcé.
Au demeurant, la dimension sociale très nette de l’« inégalité alimentaire » – cela a été aussi rappelé à de nombreuses reprises au début de notre discussion – invite à renforcer le rôle de l’école qui « favorise l’équité lorsqu’il s’agit de promouvoir une alimentation saine et des modes de vie actifs auprès d’enfants socialement défavorisés », comme le souligne le HCSP.
C’était également le sens de la proposition bknoek 21 de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont notre collègue Michèle Crouzet était la rapporteure, et qui était ainsi rédigée :« Renforcer l’éducation à l’alimentation, dès l’enseignement préscolaire, en l’érigeant au rang des enseignements obligatoires. »
En supprimant toute référence à l’article L.551-1 du code de l’éducation, l’amendement inscrit l’éducation à l’alimentation dans le cadre des enseignements obligatoires, qu’il appartiendra au Gouvernement d’organiser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Blandine Brocard : Décidément, monsieur le rapporteur, nous avons du mal à nous accorder sur la lecture de cet article L. 312-17-3, nous avons déjà eu le débat en commission.
Vous ne considérez donc pas qu’en sa rédaction actuelle, il prévoie une information et une éducation à l’alimentation. Or, tel est pourtant le cas. Je propose, quant à moi, d’en modifier légèrement la rédaction, de façon qu’elle soit plus lisible. Soyez rassuré : l’éducation à l’alimentation figure bien dans les textes, les enseignants la pratiquent – de manière différente bien sûr selon qu’ils exercent en primaire ou au collège – et cet enseignement peut être poursuivi pendant les activités périscolaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme : Ce n’est pas un problème d’interprétation ni de compréhension puisque l’article L. 551-1 ne vise bien – noir sur blanc – que les dispositifs périscolaires. Votre amendement bkno ek45 précise que l’éducation à l’alimentation est intégrée dans l’enseignement scolaire et reste optionnelle dans le cadre des activités périscolaires mais, sur un plan sémantique, il ne change strictement rien à la rédaction actuelle et ne favorise en rien le renforcement que nous appelons de nos vœux dans l’amendement bknoek 16 .
Je suis convaincu que c’est dans le cadre des enseignements obligatoires que ce sujet doit être abordé. Je veux bien laisser au ministère le soin de déterminer le volume horaire que cela représentera mais il me semble que nous ne devons pas laisser passer l’opportunité qui s’offre à nous aujourd’hui.
La commission a donné un avis favorable à votre amendement – auquel, vous l’avez compris, je suis, à titre personnel, défavorable – et défavorable au mien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vais essayer de m’y retrouver !
Avis défavorable à votre amendement, monsieur Prud’homme, non sans vous avoir remercié de laisser le soin à l’éducation nationale de s’occuper de l’organisation des programmes scolaires, ce qui est assez heureux. (Sourires)
Votre amendement vise à supprimer de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation l’obligation d’une information et d’une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des activités périscolaires. Il supprime également, de fait, une disposition introduite par la loi Egalim promulguée le 30 octobre 2018 et relative à la réalisation d’un état des lieux du gaspillage alimentaire qui doit être constaté par le gestionnaire des services de restauration collective de l’établissement scolaire.
Il paraît prématuré de revenir sur des dispositions de la loi Egalim – même si je sais que vous avez examiné ce matin un texte qui tendait à revenir sur d’autres dispositions de cette loi ! – sans même qu’elles aient été appliquées et évaluées. Laissons à la loi le temps d’être appliquée : c’est là aussi un bon travail parlementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Prud’homme.
L’amendement de Mme Brocard, quant à lui, propose de rendre obligatoire l’intégration de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’enseignement scolaire et à maintenir son caractère optionnel dans l’enseignement périscolaire.
La démarche souhaitée par le ministère de l’éducation nationale vise une transversalité, une appropriation de la question de l’alimentation par l’ensemble de la communauté éducative – dans un continuum éducatif. L’éducation à l’alimentation s’inscrit dans une démarche globale de promotion de la santé en lien avec les enseignements. Le développement de l’éducation à l’alimentation s’appuie déjà sur un ensemble existant dans les programmes scolaires : les professeurs de géographie, de sciences de la vie et de la terre, mais aussi d’éducation physique et sportive, peuvent conduire ensemble des projets d’éducation à l’alimentation en lien avec les autres acteurs intervenant au sein des établissements.
En termes de programmes, le cycle 2 avec sa « Découverte du monde du vivant, de la matière et des objets », le cycle 3 où sont abordées les démarches de consommation et l’hygiène alimentaire, et le cycle 4, avec ses enseignements de sciences de la vie sur le système digestif, mais aussi de géographie, avec les deux thèmes de la question démographique et des ressources limitées, permettent de traiter l’éducation à l’alimentation.
L’amendement est donc, me semble-t-il, satisfait puisque les enseignements abordent l’éducation à l’alimentation et que les activités périscolaires peuvent également se saisir de cette thématique. Je vous propose de le retirer. À défaut, sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Prud’homme : Nous avons vraiment un problème de communication, monsieur le ministre, donc d’émission et de réception. En tant qu’émetteur….

M. Marc Fesneau : J’essaierai de faire le récepteur !

M. Loïc Prud’homme : …je répète qu’il ne s’agit pas de supprimer l’article L312-17-3 du code de l’éducation mais de supprimer la fin de la première phrase après le mot « scolaire ». Si cela n’est pas clair, c’est qu’il y a un problème du côté du récepteur et la situation est vraiment désespérée ! Je ne veux pas supprimer l’article mais la seule fin de la phrase par quoi ces enseignements relèvent des activités périscolaires. J’espère que vous m’avez reçu cinq sur cinq, cette fois.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Pour vous assurer de la bonne qualité de la réception, je répète que cet amendement vise bien à supprimer de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation « l’obligation » de cette information. Le reste ne change pas, je ne le répète pas de peur de vous lasser. L’avis reste en revanche le même.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je soutiens l’amendement bknoek 16 du rapporteur.
Pas de faux débat : il me semble que nos avis convergent. Il s’agit là d’une question de santé publique, d’un enjeu majeur compte tenu des dégâts qui ont déjà été causés sur la santé de nos enfants. Cet amendement vise à dire les choses clairement : nous souhaitons l’organisation de cours, d’enseignements, d’une véritable éducation à l’alimentation et que cela soit affirmé beaucoup plus explicitement que ce n’est le cas actuellement, où cette matière relève d’un enseignement optionnel ou des cours de SVT, ce qui n’est pas à la hauteur de ce que nous demandons.
Il ne s’agit pas de s’opposer à ce qui existe mais de le renforcer, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil national de l’alimentation. Soyons lucides, ces cours sont dispensés à la libre appréciation des enseignants et se déroulent, par exemple, dans le cadre des Semaines du goût, d’une sensibilisation à l’alimentation. Tous les professionnels le savent ! Aucun enseignant ni spécialiste de ces questions ne peut sérieusement soutenir qu’il existe aujourd’hui une véritable éducation à l’alimentation. De grâce, soutenez l’amendement bknoek 16, qui est explicite !
Sans faire ombrage à notre collègue, disons-le franchement, l’amendement bknoek 45, ne faisant que jouer sur les mots, ne change rien à la situation actuelle.

Mme Blandine Brocard : Il n’y a rien à changer !

M. Alexis Corbière : L’amendement bknoek16 ferait, lui, obligation de dispenser de véritables cours d’éducation à l’alimentation, qui relèveraient pleinement des missions de l’éducation nationale à travers, ensuite, une déclinaison dans les programmes.
Je ne reviens pas sur les débats autour du projet de loi sur l’école de la confiance du ministre Blanquer mais nous avons déposé nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du texte et je me dois de rappeler, sans cruauté aucune, que vous les avez tous refusés. Chaque fois que nous le pouvons, nous travaillons à rebours car il s’agit d’une question majeure : il faut que des cours à part entière soient dispensés. Nous pouvons tout de même être d’accord sur le fait que ce qui existe actuellement est très insuffisant !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski : Le groupe de La République en marche a pris bonne note de l’avis de sagesse du Gouvernement et votera l’amendement bkno ek45, qui précise simplement les choses à nouveau, sans plus. C’est d’ailleurs sur le fond ce que vous appelez de vos vœux.
Il y a une part de l’éducation qui se fait de façon facultative dans les très petites classes et il y a des éléments d’information et d’éducation qui sont intégrés aux cours, comme le prévoit le code de l’éducation.
L’amendement bknoek 45 de Mme Brocard nous convient parfaitement. Nous voterons donc en sa faveur.