Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante
debate, 05/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demande de respecter ce temps de parole.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour débuter, j’avais une question pour les députés de La République en marche, mais ils brillent par leur absence : où étiez-vous ce week-end ? Que vous est-il donc arrivé ? Avez-vous oublié la République, dont vous parlez beaucoup quand vos permanences parlementaires sont dégradées ?
L’un des députés de notre groupe a été matraqué par la police alors qu’il quittait une manifestation pacifiquement. Aucun message de solidarité n’est venu de la part de la majorité parlementaire. Pire, la présidente de la commission des lois et un député de la majorité ont sous-entendu que c’était bien fait pour lui. Certains en riaient même il y a quelques heures dans notre assemblée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Votre attitude est antirépublicaine.
La députée Yaël Braun-Pivet commentait en ces termes l’agression de notre collègue député : « Lorsque Loïc Prud’homme manifeste, il n’a pas d’immunité particulière, donc il n’a pas à avoir un traitement particulier par rapport à un autre citoyen ». Nous pensions que La République en marche avait un problème avec le principe d’égalité. Naïfs, nous n’avions pas pensé que l’égalité se règle, pour ce parti bonapartiste, à coups de matraque et de gaz lacrymogène. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Oh là là…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Faut-il vous rappeler que ces leçons mal placées d’égalité viennent de la députée qui a enterré la commission d’enquête sur Alexandre Benalla ? Il ne lui vient même pas à l’idée qu’aucun citoyen ne doit être agressé sans raison. Peut-être pense-t-elle défendre dans le même mouvement le Benalla de la Contrescarpe et le Castaner de Bordeaux.
Le rôle du ministre de l’intérieur dans cette histoire mérite d’être éclairci. Le préfet, sous son autorité, s’est distingué par un non-respect absolu de la liberté de manifester. Il est allé jusqu’à dire que Loïc Prud’homme n’avait pas à se trouver en manifestation. Cet après-midi, le ministre a qualifié Loïc Prud’homme de menteur et de provocateur.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une honte.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’impudence du ministre a été applaudie par de nombreux collègues de la majorité. La solidarité républicaine est dans un piteux état. Nous, qui n’avons jamais manqué au rendez-vous quand il a fallu soutenir des collègues attaqués, sommes consternés de l’attitude de la majorité parlementaire.
Je veux le dire clairement à M. Castaner : si son plaisir est désormais de nous faire frapper par des fonctionnaires, dont ce n’est pas le rôle, qu’il vienne lui-même ! Qu’il vienne nous chercher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Se cacher derrière la police et la justice pour parvenir à des fins politiciennes minables, cela porte un nom : ce sont des pratiques mafieuses. Nous sommes scandalisés par les traits autoritaires du pouvoir en place. Les militants écologistes, les militants des quartiers populaires, les lycéens et étudiants, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les responsables politiques de l’opposition peuvent tous craindre que les moyens de l’État soient utilisés contre eux.
Mais votre figure autoritaire apparaît au plein jour. Tout le monde le comprend au vu du bilan de la répression sans précédent infligée aux citoyens debout en gilet jaune : 2 000 blessés, 18 éborgnés et 5 mains arrachées, mais aussi 8 000 gardes à vue, 1 796 condamnations et 316 mandats de dépôt.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et ce n’est pas fini.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour Bayer-Monsanto et son action criminelle, pour les contrats russes de Benalla, pour les fraudeurs fiscaux, nous pouvons toujours attendre les perquisitions et les procédures judiciaires. Pour vous, les dangereux, ce sont celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, ceux 1841qui demandent la justice fiscale et la démocratie, ceux qui proposent une alternative politique. Les malfaiteurs, ce sont ceux qui luttent contre une poubelle nucléaire.
Madame la garde des sceaux, vous répondiez, voilà quelques jours, à mon intervention sur l’autoritarisme que « tout ce qui est excessif est insignifiant ». C’est la citation de la bourgeoisie accomplie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), celle d’un personnage qui, pour n’être pas excessif, n’en était pas moins insignifiant. Invoquer Talleyrand, le plus grand retourneur de veste de notre histoire, pour se dire démocrate, est une prouesse peut-être inédite dans l’histoire oratoire de notre Assemblée. (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Nous voulons vous le dire solennellement aujourd’hui : nous ne nous laisserons jamais intimider. Nous resterons du côté du peuple populaire que vous méprisez tant et que vous voulez renvoyer à la maison à coups de matraque ou de garde à vue prolongée. Nous porterons les idéaux de la fraternité humaine et de la solidarité sans jamais faillir. Nous défendrons un futur vivable, au moment où vous devriez être occupés à sauver l’espèce humaine plutôt qu’à vous livrer à de basses manœuvres politiciennes.
Vous pensez venir à bout de l’énergie insoumise qui anime la France de longue date et y a pris une place centrale depuis la Grande Révolution. Vous vous trompez. Vous pouvez soutenir le matraquage d’un député, vous ne pouvez pas venir à bout de nous. Un conseil pour finir : ne vous épuisez pas à essayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Jean-Paul Lecoq et Jean-Michel Clément applaudissent.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre collègue là-bas a dit que ça allait être long, quand tu parlais. Ce n’est pas gentil.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mais c’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pouvez faire autre chose que députée, si ça vous ennuie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais un discours vachement bien écrit, qui dressait la liste des gueules cassées, des vies brisées et des protestations empêchées ces derniers mois. Il mettait l’accent sur la manière dont l’action militante et syndicale a été abîmée ces dernières années, notamment avec la réforme de la loi travail. Et finalement je me suis dit – c’est mon copain Ruffin qui m’a donné l’idée – que dans ce monde de brutes, il fallait peut-être un peu de poésie. J’ai eu envie de relire dans l’hémicycle le poème de Prévert que François Ruffin a revisité et que je trouve d’une profonde actualité pour le débat qui s’annonce. Il s’intitule : Il ne faut pas rire avec ces gens-là.
« Camarades,
Vous avez l’oubli trop facile
Et votre colère tombe vite
Vous êtes vivants... vous aimez rire
Le bourgeois raconte qu’il aime rire
Alors vous riez avec lui
Pourtant son rire n’est pas le même que le vôtre
Ce n’est pas un véritable rire
L’homme rit
Le bourgeois ricane
Écoutez.
En 1871, les communards sont tombés par milliers
Monsieur Thiers souriait
Les femmes du monde souriaient
Elles se payaient une pinte de bon sang
Pendant la fameuse glorieuse dernière avant-dernière grande guerre
Le président Poincaré rigolait dans les cimetières
Oh ! pas aux éclats naturellement
Un petit rire discret
Un petit gloussement
Un rire d’homme du monde
Un joyeux rire d’outre-tombe
Depuis le mois de février on a tué en France beaucoup d’ouvriers
et le président Doumergue n’a pas cessé de sourire
C’est une habitude... un tic...
Deibler aussi quelquefois sourit...
Tardieu sourit...
Hitler aussi...
C’est le sourire du capital
le sourire de la bourgeoisie
c’est le rire de la Vache qui rit
Un rire aimable... un sourire impitoyable.
Excusez-moi, je regrette, dans le fond, je vous aime bien
Et si je donne l’ordre de vous abattre comme des chiens
C’est parce que c’est la coutume, je suis là pour ça, je n’y suis pour rien...
C’est la coutume
il y a trop de travailleurs dans le monde
il faut les expédier dans l’autre
trop de travailleurs, trop de café, [...] trop de fraises des bois,
trop d’instituteurs...
À la mer le café
Au vestiaire la canne à sucre
À l’égout le beurre
Aux chiottes les primeurs [...] »
Il ne faut pas rire avec ces gens-là. Par les temps qui courent, après l’humiliation des ronds-points démantelés chaque jour alors qu’ils se reconstruisent, et alors que la France des oubliés a tenté de retrouver de la lisibilité, du respect et de la dignité, un peu de poésie dans ce monde de brutes pourra éclairer l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : L’intitulé de ce débat m’interroge : associer judiciarisation et criminalisation à l’action militante mérite une clarification avant d’engager la réflexion. Selon moi, jamais l’action militante ne doit être associée à 1842une quelconque action judiciaire et encore moins à une criminalisation. Cela signifierait qu’une liberté publique fondamentale comme le droit de manifester serait automatiquement altérée. (« C’est le cas ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Personnellement, j’ai toujours milité. J’ai défendu le droit des étudiants à l’université, il y a de cela quelques années, dans le cadre d’un syndicat étudiant. Plus tard, j’ai milité dans un syndicat de salariés et participé à de nombreuses manifestations. Devenu avocat, j’ai continué d’être syndiqué et de manifester, notamment à chaque fois que les libertés individuelles étaient en jeu. J’ai défendu mes convictions dans des associations luttant pour les droits de l’homme et, encore aujourd’hui, pour l’accueil des migrants ou le soutien à des mineurs délinquants. Puis j’ai eu un engagement plus politique pour peser sur le destin de notre pays. J’ai aussi été confronté pendant plus de trente ans, dans ma profession, à l’application de la loi et à la défense de ceux qui n’ont plus de voix.
Judiciarisation ? Le mot m’interroge. Criminalisation ? Le mot m’inquiète. Ces termes sont manifestement hors sujet dans la mesure où jamais un militant ne saurait être accusé de crime quand il agit dans le cadre militant, sauf à ce qu’il commette un crime, détachable de toute action militante : alors seulement serait-il possible de parler de criminalisation. Attention, dans un débat comme celui-ci, à ne pas exacerber des sentiments, des émotions ou des combats politiques qui, chemin faisant, nous projetteraient dans une discussion sans nuance, dont rien d’utile pour notre société ne sortirait.
Après cette mise au point sémantique, reconnaissons aussi que face au désespoir, à la désillusion et à la perte de toute perspective d’avenir, l’action militante a pu déboucher sur la judiciarisation de certains actes. Mais, en pareilles circonstances, il nous faut savoir invoquer les circonstances atténuantes. Force est de constater qu’il se dégage des textes récemment soumis à notre assemblée une atmosphère, un climat incitant le Gouvernement à présumer que chaque militant ou chaque manifestant présente un risque de commettre des actes répréhensibles lorsqu’il manifeste. Attention au règne du soupçon où tous les militants seraient suspects ! Pour qu’il y ait un crime, encore faut-il qu’il y ait la réunion de deux éléments : un élément intentionnel et un élément matériel. L’on a tendance à oublier ce principe fondamental de notre droit pénal, tout comme l’on porte atteinte à la liberté de manifester, pourtant inscrite dans nos libertés fondamentales.
Souvenons-nous aussi du débat sur le délit de solidarité. Comment une personne qui vient en aide à une autre, qu’elle considère en danger, peut-elle se retrouver devant les tribunaux ou être entraînée dans une procédure judiciaire qui sera forcément vécue comme très violente ? Alors que l’absence d’intervention est pénalement répréhensible, nous arriverions, par une dérive politique, à considérer que l’intervention est tout autant répréhensible. Que faire alors ? Choisir son infraction ?
Nous atteignons ici le comble de l’absurdité politique, guidée par des intérêts politiciens, au détriment des valeurs universelles que nous avons su défendre en d’autres temps. Je ne pointe pas là la responsabilité de tel ou tel dans cette mécanique de l’absurde. Je souligne simplement qu’à vouloir résoudre trop vite les questions relatives aux libertés individuelles dans notre pays, nous prenons le risque de le conduire vers un système qui les menace. Oui, vouloir incriminer avec précision tous les comportements des Français est malsain. Oui, il est dangereux de laisser une place à l’arbitraire ou aux arrière-pensées politiques dans la réglementation des manifestations, dans les motifs d’interpellation et dans l’opportunité des poursuites.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et dans les matraquages !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Oui, il est dangereux de recourir à la force, à la justice, pour résoudre des questions d’éducation et de débat démocratique. J’en veux pour preuve certaines interpellations infondées dans le cadre des manifestations récentes, parce qu’aucun élément concret, aucun élément de preuve ne les justifie. Nous devons nous montrer extrêmement vigilants dans la préservation des libertés individuelles, dont la liberté de manifester n’est pas la moindre.
Judiciariser ou, pire encore, criminaliser l’action militante ouvrirait grand les portes à des lois de circonstance qui, dans les mains de certaines majorités, pourraient s’avérer dangereuses. L’exemple de la Hongrie, qui a modifié sa Constitution en 2011 pour y inscrire plusieurs mesures liberticides et anti-migrants, est là pour le rappeler, malgré l’obligation des États membres de respecter l’État de droit, valeur fondamentale de l’Union européenne inscrite dans les traités européens et dans la Charte des droits fondamentaux. Un comble au pays des droits de l’homme et du citoyen si pareille dérive était constatée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Depuis le 17 novembre dernier, en marge des manifestations qui ont lieu sur l’ensemble du territoire national, l’ordre public est menacé. Des casseurs se glissent dans les cortèges, mettent en danger les manifestants pacifiques, pillent des commerces, détruisent le mobilier urbain, dégradent des monuments de la République et attaquent nos forces de sécurité – policiers, gendarmes et même pompiers. Dans ma circonscription, à Saint-Etienne, près de 1 million d’euros de dégâts ont été recensés en trois mois, sans compter les pertes indirectes auxquelles ont dû faire face nombre de commerçants. De nombreux habitants, par crainte des violences, désertent les commerces. Quant aux commerçants eux-mêmes, ils doivent le plus souvent se barricader à chaque manifestation.
Nous devons nous interroger sur cette violence à laquelle assistent, impuissants, nos concitoyens. Comment pourrions-nous encore ignorer la transformation profonde et durable des conditions dans lesquelles certains pensent pouvoir exercer leur liberté de manifester au détriment de celle des autres ? Ne nous leurrons pas, mes chers collègues : le Gouvernement, tout comme notre majorité, agit dans le seul but de faire respecter la liberté de manifester,..
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : ...une liberté fondamentale garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces articles précisent que le droit de manifester ne peut s’exercer qu’à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l’ordre public. C’est cette liberté qu’aujourd’hui, et sans faiblir, nous défendons et protégeons.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux ! Vous mentez !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Comme le rappelait M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur devant le Parlement, nous nous devons d’offrir un cadre rénové pour que nos concitoyens puissent exercer la liberté essentielle qu’est le droit de manifester en toute sécurité, en sachant que 1843l’ordre public est préservé et que les forces de sécurité intérieure disposent des outils juridiques nécessaires pour les protéger, se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela s’appelle des libertés encadrées.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : C’est pourquoi il est de notre devoir de rappeler avec exactitude le contour et l’objectif des textes que nous défendons avec conviction dans l’intérêt de tous nos concitoyens. Jamais, au grand jamais, il n’a été question de judiciariser ou de criminaliser l’action militante. Tant de droits, tant d’avancées dans notre société sont le fruit du combat de militants engagés ! Notre seul objectif – il y va de la sécurité de nos concitoyens et donc de leur liberté – est de sanctionner les débordements contraires à l’ordre public lors des manifestations, de sanctionner les casseurs et non l’action militante. Notre seul objectif est d’opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et le maintien de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré.
C’est précisément ce qu’affirmait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 1985 sur la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie : « Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, [...] il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut le dire à Cohn-Bendit, vous avez failli en faire votre tête de liste !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Tout responsable politique, tout républicain, tout protecteur des libertés doit donc veiller à donner des moyens opérationnels aux forces de l’ordre afin d’assurer la sécurité des citoyens lors des manifestations ; à garantir la protection des citoyens, des journalistes – garants de notre liberté d’information, qui ont été attaqués – des commerçants et des forces de l’ordre elles-mêmes. Tout responsable politique, tout républicain, tout protecteur des libertés a le devoir d’affirmer haut et fort qu’aucune tolérance ne doit être acceptée à l’égard des violences.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le début des dictatures !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est comme ça qu’on matraque les députés !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : C’est dans cet esprit que, le 11 décembre dernier, à l’initiative de Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France insoumise, notre assemblée a acté la création d’une commission enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. C’est dans ce même esprit que nous avons adopté la proposition de loi visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. C’est toujours dans ce même esprit d’équilibre de nos libertés que les députés du groupe La République en marche ont souhaité apporter des modifications à ce texte.
Nous avons en effet encadré certaines dispositions, les avons complétées pour assurer l’efficacité opérationnelle des mesures, tout en préservant ce droit fondamental qu’est la liberté de manifester. Nous avons ainsi réécrit l’article bk1erek en supprimant le dispositif qui prévoyait l’instauration de fouilles et de contrôle d’identité systématiques aux entrées des manifestations. Peu opérationnelle, cette mesure nécessitait une mobilisation importante des forces de l’ordre à l’entrée des manifestations, quand un maintien de l’ordre efficace exige une action dynamique et ciblée.
En lieu et place, nous avons adopté un dispositif qui autorise, sur réquisition du procureur de la République, les forces de l’ordre à cibler et à fouiller des personnes et des véhicules,..
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et à ramasser les trottinettes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lecoq !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : ...lorsque cela leur paraît nécessaire, afin de rechercher des armes ou des objets pouvant être utilisés comme une arme. Nous avons ainsi adopté une disposition permettant au préfet, en amont des manifestations, d’interdire à certaines personnes de manifester. Chaque décision prise par le préfet devra être motivée, proportionnée et pourra faire l’objet d’un recours devant le juge des référés, garant des libertés.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Boniment !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Ainsi, seuls ces individus ultra-violents, qui ne sont pas des militants mais empêchent les militants de manifester, seront interdits de venir troubler l’ordre public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Mes chers collègues, les mots ont un sens : ne nous trompons pas de combat ! (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Notre combat, c’est la liberté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Paris, Bordeaux, Toulouse, Clermont-Ferrand et tant d’autres : les villes de notre pays ont eu à souffrir des excès destructeurs d’une minorité agissante de casseurs. À chaque fois, c’est la consternation pour nos concitoyens qui découvrent leur cité rendue méconnaissable par le passage de ce flot dévastateur. Vitres brisées, commerces vandalisés, banques incendiées, arrêts de bus ravagés, poubelles renversées auxquelles on a mis le feu, tags insultants et menaçants, c’est le chaos qui s’invite dans l’espace public depuis de longs mois. Surtout, ce sont les biens publics, financés par les impôts de tout un chacun, pour le bénéfice de l’ensemble des citoyens, qui sont ainsi détruits.
Les samedis après-midi, de nombreux Français sont privés de la liberté de flâner dans leur ville, contraints de rester chez eux pour ne pas prendre le risque d’être confrontés aux scènes de guérilla urbaine que nous infligent quelques révolutionnaires prétendument épris de liberté. Nous y perdons alors tous, une première fois en étant privés de la possibilité de se mouvoir en toute sérénité au sein de l’espace public les jours de mobilisation, une deuxième fois en perdant la jouissance du mobilier urbain et une troisième fois en devant financer les réparations par nos impôts.
Que dire également de ces commerçants qui ont dû mettre la clé sous la porte, subissant la chute des ventes provoquée par les blocages et les samedis sans client ? Que dire de ces propriétaires de petits commerces, qui ont vu le travail parfois de toute une vie, la fierté de décennies de labeur vandalisés, pillés, parce que leur vitrine était sur l’itinéraire de ces cortèges de casseurs ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cortège de casseurs ? Un peu de respect !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ces dérives desservent profondément l’action militante des manifestants qui défendent une cause. Les conséquences de ces actes vont à 1844l’encontre des convictions ainsi défendues. Les pertes d’emplois dans le commerce sont à l’opposé de la défense des travailleurs.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’augmentation du pouvoir d’achat, c’est bon pour le commerce !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La dégradation de l’espace public est contradictoire avec l’attachement au collectif. Les destructions sont l’inverse de la logique de protection de l’environnement.
En outre, ces actes rendent inaudibles les causes défendues par les manifestants. Qui est capable de dire ce que les manifestants clermontois du dernier week-end de février défendaient ? Non seulement les violences éclipsent les sujets de fond du fait du choc qu’elles provoquent dans l’opinion, mais cette dernière devient hostile à ceux qu’elle tient pour responsables du désordre ainsi suscité.
C’est pour toutes ces raisons qu’une loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs s’avère particulièrement nécessaire. Oui, la majorité sénatoriale a eu raison d’offrir cette proposition de loi au débat public : loin de bafouer le droit de manifester, elle le protège ! Ce texte ne porte aucunement atteinte aux libertés publiques. Ses dispositions sont très encadrées et circonscrites à la prévention des violences. Il n’y a là aucune atteinte aux libertés…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh si ! Toutes les convocations devant les tribunaux pour des gens qui n’ont rien cassé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lecoq, s’il vous plaît.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la présidente, il y a une chose fondamentale à défendre ce soir !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : ...mais plutôt la défense et la réaffirmation de celles-ci, comme la liberté de se déplacer en toute sécurité dans nos villes les week-ends, la liberté de travailler, la liberté de rendre audible du grand public la cause qui nous a fait descendre dans la rue, la liberté de jouir des espaces et du mobilier publics financés par la collectivité et, en fin de compte, par nous tous !
S’opposer à une telle proposition de loi, ce serait s’opposer aux garanties qu’elle offre et par conséquent s’opposer à ces libertés. C’est soutenir de façon irresponsable ces dérives et ces violences qui meurtrissent un pays attaché à son art de vivre collectif et à son pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : « Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre » disait Voltaire. Je pense que nous y sommes, dans une tentative de corruption des mots et du sens que l’on veut bien leur prêter.
Mes chers collègues de la France insoumise, pourquoi avoir choisi d’associer ces mots qui ont un sens bien précis, y compris juridique, pour sous-entendre et laisser croire que c’est l’action militante qui est judiciarisée et criminalisée ? Il n’en est rien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah bon ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah si !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ce mot « criminaliser », au sens juridique, signifie transformer un délit en crime. Quel exemple de militant poursuivi pour un crime pouvez-vous nous donner ? Peut-être considérez-vous qu’une personne comme Carlos est un militant ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : N’importe quoi ! C’est du délire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais de quoi parlez-vous ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Prises d’otages, attentats : ces actes, ne les considérez-vous pas comme criminels ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On prend la parole ici pour dire des choses sensées !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme El Haïry a la parole.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ne soyons pas sectaires et regardons de l’autre côté : les personnes qui ont fait couler le sang de Clément Méric, le 5 juin 2013, ne sont-ils pas eux aussi des militants d’une vision de haine, des criminels ?
Je réfute dès lors l’idée qu’il existe en France une forme de « criminalisation de l’action militante », mais il existe bien des militants qui commettent des actes criminels.
Le terme de judiciarisation vise des situations beaucoup plus variées. Là encore, l’intitulé du débat est trompeur : ce n’est pas le militantisme en lui-même qui est poursuivi, mais les formes qu’il peut prendre lorsqu’il outrepasse les cadres légaux et contrevient à d’autres droits et libertés.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et les patrons voyous, vous les poursuivez quand ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’y connaissez rien. Vous parlez dans le vide.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté est le droit de faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Le militantisme doit se conformer à ce principe fondateur de notre vie en société.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Militantisme de cocktail !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous en prie ! Chacun écoute respectueusement l’orateur qui s’exprime.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, madame la présidente ! Carlos !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Et pourtant certains actes militants viennent porter atteinte aux libertés des autres. L’exemple de l’incendie d’origine criminelle, qui a détruit un abattoir dans l’Ain, dans la nuit du 27 au 28 septembre dernier, a été revendiqué sur un site internet alternatif, les auteurs du texte souhaitant « replacer l’antispécisme dans une optique de conflictualité permanente. » N’est-ce pas du militantisme ? N’est-ce pas une atteinte inacceptable aux biens ? La liste de ces actes considérés comme militants et qui sont condamnables est longue.
Les libertés d’expression, d’opinion, de manifestation sont des libertés constitutionnelles.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Intouchables ! Irréfragables !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La propriété privée, la liberté d’aller et venir, la sûreté sont également des libertés constitutionnelles.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est mal barré.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Tout l’enjeu est d’assurer l’équilibre entre ces diverses libertés et c’est cet article 4 qui fixe les limites pour cela, des limites très claires, en disposant que l’exercice des droits naturels n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits.
L’État est tenu d’assurer l’ordre public, constitué notamment des notions de sécurité et de tranquillité publiques. Ce que vous qualifiez de « judiciarisation de l’action militante » est tout simplement la mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle.
Je souhaite durant le temps qui me reste vous faire part de la fierté que j’ai éprouvée ce matin à rencontrer les hommes et les femmes de la brigade de gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre en Loire-Atlantique, sur le territoire de ma circonscription, à l’occasion de leur inspection annuelle. Ces hommes et ces femmes ont été mobilisés pour assurer l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes. Vous pouvez leur parler d’action militante, eux, ils ont aussi vécu des actes criminels : des personnes ont lancé des fusées anti-grêle sur un hélicoptère, ont mis le feu à l’aide de cocktails molotov à des véhicules blindés de la gendarmerie, sans parler de la privatisation, à des fins militantes, des routes départementales du secteur pendant plusieurs mois.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et la privatisation des autoroutes, à des fins de racket ? (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le militantisme ne donne pas tous les droits ! Nous avons la chance d’avoir les moyens de nous exprimer sans tomber dans l’illégalité. Qu’il me soit permis de remercier à cette tribune ces gardiens de la paix civile, ces soldats de la loi sans qui la liberté des uns écraserait la liberté des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de votre soutien à notre collègue matraqué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je voudrais en préambule rendre hommage aux personnels pénitentiaires, particulièrement ceux de Condé-sur-Sarthe, ainsi qu’aux policiers du RAID qui sont intervenus aujourd’hui, et souhaiter un très prompt rétablissement aux deux surveillants blessés.
Le débat de ce soir porte sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. Afin de ne pas se tromper de débat, il est important de dire que les définitions mêmes du terme « militant » peuvent grandement différer selon les sources. Nous avons d’un côté une vision plutôt pacifiste, qui décrit le militant comme un adhérent d’une organisation politique, syndicale, sociale, qui participe activement à la vie de cette organisation : un passionné au sens le plus noble du terme. De l’autre côté, nous trouvons des définitions plus belliqueuses où le militant serait quelqu’un qui combat activement dans des luttes idéologiques. Ces deux résonances montrent l’ambivalence que peut revêtir l’action militante.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela va de pair.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le militantisme en lui-même, au sens de cet investissement dévoué, ne doit en aucun cas être puni, parce que le droit de militer, le droit de manifester est un droit fondamental. Il est d’ailleurs garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. »
Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d’expression et d’opinion. Cependant, il se doit de respecter les lois de la République. Il se doit de respecter les personnes. Il se doit de respecter les biens. Lorsque ce militantisme exacerbé porte atteinte à l’intégrité physique de nos concitoyens, lorsque des manifestants font preuve de violence envers nos forces de l’ordre, qui ne sont là que pour nous protéger et faire leur travail, lorsqu’ils provoquent des dégradations, cela doit être puni. Cela doit être judiciarisé, voire criminalisé si les faits sont graves.
Il est nécessaire de protéger les biens et les personnes, en toutes circonstances. Notre groupe soutient la proposition de loi qui nous a été présentée il y a un mois, déposée au Sénat à l’initiative de Bruno Retailleau, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, parce qu’elle permet de lutter contre les violences durant les manifestations.
Toutefois, si nous soutenons l’objectif visé, des mesures posent toujours question quant à leur constitutionnalité ou leur mise en œuvre concrète. À titre personnel, je me suis abstenu sur ce texte, pour plus d’une raison, notamment parce qu’il prévoit que le préfet puisse interdire à une personne de manifester sur tout le territoire pendant un mois. Il faut faire attention aux lois de circonstances qui changent une liberté fondamentale, celle de manifester. Que l’autorité administrative puisse prononcer cette sanction, pourquoi pas, mais respectons la séparation des pouvoirs. Pour l’instant, c’est au juge de décider de ce genre de choses.
En outre, ce texte est trop flou, ses limites imprécises. C’est une question de proportionnalité. Nous ne sommes pas là pour voter des lois inconstitutionnelles.
Ce texte est intéressant du point de vue de la protection des biens, notamment l’idée du casseur-payeur : quand on voit les dégradations auxquelles les dernières manifestations ont donné lieu, c’est plutôt une bonne chose. Mais il ne va pas assez loin dans la protection des personnes, notamment des forces de l’ordre. Je regrette que des amendements que j’avais proposés en la matière aient été rejetés.
L’État de droit et le maintien de l’ordre impliquent que tout débordement, peu importe les circonstances, doit être contenu, et que les actes violents doivent être punis. Il y va notamment de la protection de la liberté de manifester puisque le droit de s’assembler paisiblement est aujourd’hui menacé en raison des agissements récurrents et malveillants de ces groupuscules violents.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Aujourd’hui est un triste jour pour l’Assemblée. Un ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui brille plus par son absence ce soir que par ses qualités d’homme d’État, a assumé pleinement le matraquage d’un parlementaire, c’est-à-dire de l’un des nôtres. Un parlementaire violenté par les effectifs de police, voilà un événement rare dans la bkVe ekRépublique. Mais ce qui est inédit, ce qui est choquant, c’est qu’un préfet apporte immédiatement son soutien à cette agression sur Twitter, sans même avoir pris le temps d’enquêter. Sans aucune précaution, un représentant de l’État a cru bon d’instaurer une ambiance de saloon.
Ce jour, c’est Christophe Castaner qui à son tour dégaine une série d’arguments qui feraient scandale dans toute démocratie qui se respecte. Notre ministre a oublié qu’en démocratie, il devrait être responsable devant notre assemblée du comportement des équipes qu’il dirige.
Ce qui est terrible, c’est qu’un ministre de l’intérieur estime que c’est à lui de dire ce qu’un parlementaire a le droit de faire ou de ne pas faire, où il a le droit d’aller ou de ne pas aller, et quelle forme peut prendre son opposition. Ce comportement n’est pas celui d’un dirigeant démocrate : il est celui d’un dirigeant autoritaire. Malheureusement c’est devenu normal en France, depuis l’état d’urgence.
Ce matraquage d’un parlementaire légitimé par l’exécutif est un symptôme. La violence et la brutalité envers les militants sont devenues normales, banales. Il fut pourtant une époque où la mort d’un manifestant, Malik Oussekine, suivie de la mutilation d’un seul jeune, éborgné par un tir tendu, avaient provoqué la démission d’un ministre et le retrait de son projet de loi. Si nous étions encore dans une démocratie digne de ce nom, Christophe Castaner aurait dû démissionner tous les jours depuis seize semaines.
Voici son bilan concernant les gilets jaunes : 499 signalements, 205 blessures à la tête, 1 décès, 22 personnes éborgnées, 5 mains arrachées. Le ministère de l’intérieur évoque 2 100 blessés. Pas plus qu’envers Loïc Prud’homme il n’a eu le moindre mot d’humanité envers ces mutilés à vie. Pire, Emmanuel Macron le soutient, en déclarant mardi dernier qu’un manifestant était coupable du pire si la manifestation à laquelle il participe dégénérait. Et ses serviteurs d’applaudir et d’exécuter ses basses œuvres.
Aujourd’hui est poussée au paroxysme une répression de l’action militante qui détruit la vie de nombreux militants depuis de nombreuses années. J’aimerais vous citer quelques exemples de militants qui ont été broyés pour avoir osé faire leur devoir de représentants syndicaux.
Gaël Quirante, militant syndical de La Poste des Hauts-de-Seine qui se mobilise pour un service postal de qualité, a subi dix tentatives de licenciement en quatorze ans. Il a dû essuyer presque un an de mise à pied. Son camarade Nourdine s’est fait fracturer le nez par un cadre de La Poste en février. Les interventions de la BAC ne se comptent plus pour déloger les grévistes. Mais dans votre système c’est toujours Gaël le coupable. C’est lui qui est poursuivi au tribunal, c’est lui qui est sous le coup d’un licenciement malgré l’avis inverse de l’inspecteur du travail. Sans doute cela a-t-il un rapport avec la majorité absolue atteinte par son syndicat aux dernières élections professionnelles.
Karim est un lanceur d’alerte.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas Carlos, Karim : c’est plus intéressant.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce conducteur de camion a dénoncé la gestion irrégulière des déchets par Arcelor, à 2 kilomètres d’une commune. Mais dans votre système, c’est lui le coupable : c’est lui qui est poursuivi au tribunal, c’est lui qui ne trouve plus d’emploi, c’est lui que la répression patronale conduit au burn-out, à une hospitalisation en psychiatrie, à envoyer des lettres de menaces.
Cette répression accrue des militants syndicaux, écologistes, étudiants, gilets jaunes, les jeunes des quartiers la subissent dans le silence depuis des années. Au fond, votre libéralisme autoritaire ne fait que renouer avec cette vieille tradition du capitalisme du bkXIXe eksiècle qui voit dans les classes laborieuses des classes dangereuses, la discrimination raciale s’ajoutant à la discrimination sociale.
Adam et Fatih, deux jeunes de 17 et 19 ans, sont morts à Grenoble à la suite d’une course-poursuite avec la BAC. Ils sont morts : l’opération de police est donc un échec, car, quels qu’aient été leurs torts, on conviendra que la sanction est tragiquement disproportionnée, les poursuites étant sévèrement réglementées et limitées par une directive. Ils sont morts, comme Adama, comme Gaye, comme Zyed et Bouna, comme tant d’autres. Là encore, quel message de condoléances avons-nous entendu ? Aucun. Quel questionnement cela entraîne-t-il sur la manière dont l’État agit à l’égard des quartiers ? Sous l’influence de consignes gouvernementales formulées au nom de la reconquête républicaine plutôt que de l’égalité républicaine, on criminalise par avance toute une population et on s’interdit tout retour à une République pacifiée.
Au final, dans le monde de Macron, ceux qui relèvent la tête doivent se taire – sous la matraque, sous un procès, sous les tirs de LBD, sous la pression, derrière des barreaux ou mis au sol par les amendes, avec la bénédiction du Gouvernement. Dans le monde rêvé de Macron, un bon citoyen est un lycéen de Mantes-la-Jolie à genoux, les mains sur la tête, Uber plutôt que dealer, mais surtout pas contestataire. Ce n’est pas la France, ce n’est pas notre République.
Puisque c’est vous, madame la ministre de la justice, qui êtes ici ce soir au lieu de votre collègue qui, une fois de plus, se cache, allez dire à MM. Macron et Castaner que nous combattrons toujours cette politique autoritaire et austéritaire ! Nous refuserons, décidément, de nous y soumettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Mes premiers mots iront à M. le député Naegelen, dont les propos rejoignent mes pensées s’agissant des surveillants pénitentiaires qui ont été gravement blessés à la suite du très lâche attentat terroriste qui s’est déroulé à la prison de Condé-sur-Sarthe. Je vous remercie, monsieur le député.
S’agissant du débat qui nous occupe ce soir, je relève, comme l’ont fait M. le député Jean-Michel Clément et Mme la députée Sarah El Haïry, l’étonnante conjonction terminologique que vous avez choisie : parler de judiciarisation de l’action militante me semble en effet relever d’une pensée ou d’une volonté d’insinuer qu’une action militante devrait ou pourrait systématiquement faire l’objet d’une judiciarisation.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le cas !
Mme Nicole Belloubet : Tel n’est pas le cas.
Mme Mathilde Panot : et Mme Caroline Fiat. Ah si !
Mme Nicole Belloubet : Je vous laisse libre de votre opinion mais permettez-moi de vous donner la mienne : tel n’est pas le cas. Tel n’est pas le cas parce que l’action militante est infiniment respectable, comme vous l’avez dit les uns et les autres, notamment vous, M. le député Jumel, lorsque vous avez dit que la France des oubliés a tenté de retrouver de la lisibilité, du respect, de la dignité. Cela, en effet, est infiniment respectable, doit le rester et doit être entendu, comme le fait me semble-t-il le Gouvernement à travers l’organisation du grand débat. En tout cas, même si nous ne partageons pas tout, cela reste infiniment respectable.
Ce qui ne l’est pas, en revanche, et qui ne peut pas l’être, comme plusieurs de vos collègues l’ont dit, ce sont les débordements, les casseurs dont les actions contrecarrent la liberté militante que les uns et les autres avez évoquée.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, Loïc Prud’homme n’est pas un casseur !
Mme Nicole Belloubet : À l’instar d’autres démocraties, la nôtre est confrontée, à l’occasion ou en fin de manifestations, à des débordements qui recouvrent plusieurs aspects. Je pense par exemple au bk1er ekmai dernier, à Paris…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Place de la Contrescarpe ?
Mme Nicole Belloubet : …où les black blocs s’en sont pris aux forces de l’ordre avec une violence que nul n’a niée et ont saccagé des magasins et dégradé du mobilier urbain.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sans compter Benalla.
Mme Nicole Belloubet : Ces faits ont donné lieu à Paris à une quinzaine de condamnations à différentes peines. Je ne vois là rien qui soit irrégulier.
Ces derniers mois également, dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, de nombreux débordements inacceptables ont eu lieu : je pense aux dégradations à l’Arc de Triomphe, je pense également, en province, à l’incendie de la préfecture du Puy-en-Velais ou encore à de multiples dégradations de bâtiments publics, qu’il s’agisse des Palais de justice d’Avignon, du Havre ou de Perpignan, de la préfecture de Carcassonne ou de l’ancienne Trésorerie de Narbonne. Tous ces événements sont le fait de casseurs infiltrés au milieu de manifestants pacifiques.
Au-delà de ces « actions choc » menées contre les symboles de la République, je souhaite, comme Mme la députée Anthoine, avoir une pensée pour l’ensemble de nos concitoyens affectés jour après jour, week-end après week-end, par de tels débordements. Je pense, plus particulièrement, aux nombreux commerçants des centres-villes, qu’il s’agisse de Bordeaux, de Toulouse ou d’autres villes, qui ont dû faire face à de véritables agressions.
Cette radicalisation de l’action violente n’est pas liée au mouvement des gilets jaunes mais le précède, comme nous avons pu le constater avec les zones à défendre, les ZAD, à Bure ou à Notre-Dame-des-Landes.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non !
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite également évoquer un autre événement, un phénomène assez nouveau qui me semble-t-il ne relève pas seulement de l’action militante mais la dépasse : je pense à la montée en puissance, ces derniers mois, sur l’ensemble du territoire, d’actions violentes menées contre des professionnels de l’alimentation ou spécialisés dans le commerce des produits d’espèces animales – Mme El Haïry l’a d’ailleurs rappelé. En 2018, plusieurs dégradations de commerces ont été recensées dans l’agglomération lilloise, dans le sud de la France, visant des bouchers, des charcutiers ou des restaurateurs, ces actions s’accompagnant parfois de menaces et de comportements très agressifs à l’égard des professionnels concernés. En septembre 2018, cela a été évoqué, un incendie criminel d’un abattoir dans l’Ain a provoqué la mise en chômage technique de 80 personnes. Il me semble que ce sont là aussi de graves préjudices financiers, parfois humains, qui ne sont en aucune manière acceptables.
Je tiens à le dire à nouveau ici avec force : l’ensemble de ces dégradations, de ces événements, constituent des infractions pénales qui portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail et doivent nécessairement faire l’objet de sanctions pénales adaptées.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et Loïc Prud’homme qui manifeste ?
Mme Nicole Belloubet : Vous le voyez, nous sommes confrontés à une véritable radicalisation de la part de certains militants ultras (Protestations sur les bancs du groupe FI) dont les modes de contestation impliquent des passages à l’acte de plus en plus violents…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : S’il vous plaît, madame la ministre, répondez !
Mme Nicole Belloubet : …qu’il ne me semble pas possible de tolérer d’une quelconque façon. (Les exclamations persistent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Nicole Belloubet : Pour y faire face, l’action judiciaire doit veiller à sanctionner ces débordements dans le respect de l’État de droit, dans le respect de règles de droit précises qui découlent des textes conventionnels ou constitutionnels.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Participer à une manifestation non autorisée, ce n’est pas criminel !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, seule madame la ministre a la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je veux bien tout entendre, mais enfin…
Mme Nicole Belloubet : J’ai presque fini, monsieur le député.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Loïc Prud’homme ! Répondez !
Mme Nicole Belloubet : Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, la Constitution, de même que la Convention européenne des droits de l’homme, protègent la liberté de manifestation, liberté fondamentale qui découle du texte constitutionnel. Toutefois le Conseil constitutionnel a précisé, cela a été également rappelé, par M. le député Mis je crois, que cette liberté de manifestation pouvait être limitée « lorsqu’elle devait se concilier avec la prévention des atteintes à l’ordre public, notamment, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens », lesquelles répondent également à des objectifs de valeur constitutionnelle.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alain Juppé va corriger tout cela ! (Sourires)
Mme Nicole Belloubet : Notre cadre juridique actuel – je n’évoque pas ici la Convention européenne des droits de l’homme – permet donc tout à fait de sanctionner ces dérives…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Donc, de matraquer un député ?
Mme Nicole Belloubet : …à condition que les sanctions soient proportionnées et adaptées à leurs objectifs.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui dérivez ! Tous les jours !
Mme Nicole Belloubet : Cela rejoint le sens de la politique pénale que j’entends mener dans ce domaine-là. L’ensemble des circulaires que j’ai diffusées auprès des parquets n’ont qu’un seul objectif : permettre à nos concitoyens de s’exprimer en toute liberté et en toute sécurité,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’avez pas été comprise !
Mme Nicole Belloubet : …de pouvoir exprimer leurs opinions sur la place publique. En revanche, il doit également permettre de sanctionner lorsque cela paraît nécessaire tous ceux qui abuseraient de cette liberté en nuisant à autrui.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec proportionnalité ?
Mme Nicole Belloubet : Je crois que ce cas-là va à l’encontre de la liberté de manifester.
Dans tout cela, madame Panot, il n’y a rien, rien qui s’apparente à des pratiques mafieuses, contrairement à ce que vous avez dit. Vous ne pouvez pas porter une telle 1848appréciation sur une action conforme à la règle de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et M. Prud’homme ? Vous n’avez pas répondu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Mes collègues Mathilde Panot et Éric Coquerel ont très bien exposé la situation : partout en France où il y a eu des mobilisations, le Gouvernement a exercé une répression terriblement violente.
Pour vous prouver que ce ne sont pas des débordements personnels qui sont en cause mais que des ordres ont été donnés, je vais vous parler d’un territoire situé à 10 000 kilomètres de Paris.
Lors des premières semaines de mobilisation des gilets jaunes, La Réunion a connu un mouvement d’une ampleur que nous n’avions pas vue depuis plusieurs décennies. C’est un fait historique et politique majeur pour notre île. Aujourd’hui encore, les braises de la révolte sont toujours chaudes. Pourquoi ? En raison des mensonges d’État et des ordres de votre gouvernement, qui attisent la colère.
Suite à des tirs de flash-ball, trois Réunionnais ont perdu leur œil – mutilés à vie et abandonnés par l’appareil judiciaire. Un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – s’est retrouvé dans des nuages de lacrymogène. Suite à cela, pas un mot d’excuse. Rien ! Lors d’un procès, un accusé n’a pas pu montrer au tribunal un film pouvant prouver son innocence. Vous savez très bien que ce ne sont pas des conditions dignes d’un jugement. Et je vous passe les arrestations totalement injustifiées, sans oublier des propos qui s’apparentent à des menaces de mort qui ont été tenus dans un commissariat de police de La Réunion.
Dernier exemple en date : ce samedi, Carole, gilet jaune des premières heures, a été gazée en plein visage alors qu’elle ne représentait aucun danger. L’attaque a été si violente que Carole s’est écroulée sur le bitume et a dû être transportée à l’hôpital.
Madame la ministre, quand cesserez-vous de frapper, de totocher et d’enfermer injustement des manifestants pacifiques ? Quand changerez-vous de politique sociale et fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite rappeler les propos que j’ai tenus tout à l’heure, monsieur le député Ratenon, sur un point important : les revendications de la population, de quelque partie qu’elles viennent, doivent être écoutées. En revanche, il y a des moments où les débordements ne peuvent plus être acceptés.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez qu’il y a des manifestants pacifiques ?
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite pouvoir terminer, monsieur le député Coquerel ! Je voudrais que vous cessiez de m’interrompre à chaque instant ! Lorsque vous parlez, je vous écoute avec respect. Je ne vous demande pas grand-chose, seulement de me laisser terminer mes phrases, ce sera déjà très bien.
Ces débordements, monsieur Ratenon, placent parfois les forces de l’ordre dans des situations extrêmement difficiles. Si des erreurs sont commises de leur part, vous savez que des inspections peuvent être diligentées. Au moment où je vous parle, des inspections sont systématiquement diligentées lorsque des manifestants déposent des plaintes en raison de violences que les forces de l’ordre auraient commises.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : On a refusé de prendre des plaintes !
Mme Nicole Belloubet : Il existe des règles de droit et elles s’appliquent aussi bien aux manifestants qu’aux forces de l’ordre.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et où en est le boxeur toulonnais ?
Mme Nicole Belloubet : C’est cela qui caractérise et qui fonde vraiment notre démocratie. Si des plaintes sont déposées, des enquêtes ont lieu.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, le policier boxeur toulonnais ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’histoire que je vais raconter a des conséquences humaines graves : celle d’un homme licencié pour motif disciplinaire, dans le contexte d’une journée de mobilisation sociale, sur la base de faits que la justice a classés sans suite faute d’avoir pu établir la moindre infraction. Malgré cela, malgré la démonstration judiciaire d’un dossier d’accusation absolument vide, cet homme de 53 ans, qui totalise vingt-huit années de service et vingt-deux années d’engagement syndical, n’a pas été réintégré dans les effectifs de son entreprise.
L’entreprise en question n’est autre que la SNCF. La SNCF que son statut public, j’allais dire son histoire devraient prémunir contre toute tentation de règlement des conflits sociaux par la punition, par l’intimidation, par la pénalisation, par une forme de répression qui ne dit pas son nom !
Le cas de Jean-Michel Dieudonné, aiguilleur du fret rayé des cadres de la SNCF, illustre cette dérive dont nous essayons de discuter ce soir, sans apparemment y parvenir.
Le choix qui a été fait par l’entreprise publique de licencier son salarié, qu’elle accuse pour un incident mal établi, contesté même – un débat un peu vif avec une collègue durant une journée de grève le 27 juillet 2018 à la gare de l’Est – n’a pas de précédent récent. Cette sanction, prise sans même attendre le résultat du travail de la justice, qui a donc procédé depuis à un classement sans suite, ne s’applique normalement qu’à des agents frappés d’une lourde peine pénale, par exemple à la suite d’un braquage ou d’un meurtre.
Le président de la SNCF a été saisi par de nombreux élus parlementaires – Caroline Fiat est très engagée sur le dossier, et nous sommes également mobilisés – mais n’a pas répondu. Une pétition a déjà réuni près d’un million de signatures pour demander l’annulation de la sanction, mais le président de la SNCF ne répond pas.
Cette situation, monsieur le ministre, interpelle directement l’État, actionnaire de la SNCF. Nous vous demandons donc d’intervenir pour réparer ce qui s’apparente à une discrimination syndicale, une judiciarisation de l’action militante telle que nous la concevons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Jumel, effectivement, cette affaire a suscité des échos dans la presse et la mobilisation de parlementaires, dont vous-même. Il m’est très difficile de répondre à une question qui concerne des sanctions prononcées par une entreprise à l’encontre d’un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Je ne suis sans doute pas la mieux placée, en tant que garde des sceaux, pour vous apporter un éclairage sur cette affaire dont je ne connais pas les éléments exacts, hormis ceux que la presse et vous-même avez rapportés.
Il me semble que les questions disciplinaires relèvent de l’entreprise qui a prononcé de telles sanctions, et j’imagine que le salarié a engagé les procédures lui permettant de contester cette décision. Je ne suis pas non plus certaine, comme vous le laissez entendre, que ce soit à l’État actionnaire d’intervenir dans ce type de dossier, même si je conçois que pour la personne concernée, cela puisse constituer une attente importante.
Je ne souhaite pas aller plus loin dans ma réponse aujourd’hui. En tout état de cause, mais peut-être lui avez-vous déjà demandé, ma collègue en charge des transports serait mieux à même que moi de répondre à la question que vous avez soulevée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle ne répond pas non plus…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac (divers gauche) : Avant de commencer mon propos, je souhaite préciser qu’en aucune manière je ne puis cautionner la violence, quelles qu’en soient les causes. Et cela vaut autant pour les militants que pour les forces de l’ordre.
L’Assemblée a adopté le 5 février dernier la loi dite « anticasseurs ». Il ne fait aucun doute qu’il s’agissait en l’espèce, pour le Gouvernement, d’adresser une réponse immédiate à l’opinion publique à la suite des manifestations hebdomadaires de gilets jaunes auxquelles nous assistons depuis la mi-novembre. Manifestement, ces lois de circonstances ne permettent généralement pas d’obtenir les effets voulus et, ce qui est plus grave, entraînent même des aspects pervers.
D’ailleurs, quand on voit que deux personnes interpellées un samedi à un péage de la région parisienne ont été mises en garde à vue pendant quarante-huit heures parce qu’elles avaient une biellette de direction dans la voiture, mais pas de gilets jaunes – c’est d’ailleurs la seule infraction qu’on ait pu leur imputer – on se dit que l’arsenal juridique est largement suffisant !
Dès lors, notre inquiétude est aujourd’hui très grande à l’égard des mesures d’interdiction de manifester, droit aujourd’hui constitutionnellement garanti. Nous ne sommes pas très loin de la présomption de délit.
De plus, le droit existant permettait tout à fait d’interpeller des individus se livrant à la destruction de biens ou à l’atteinte à des personnes. Les centaines d’interpellations et de condamnations le prouvent.
Enfin, l’usage du flash-ball, ou LBD, comme arme de défense par les forces de l’ordre suscite une forte inquiétude. Vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil de l’Europe a demandé une suspension immédiate de son utilisation. Comme l’indique la commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic : « la tâche première des forces de l’ordre consiste à protéger les citoyens et les droits de l’homme ».
Je condamne évidemment les violences à l’égard des forces de l’ordre, mais suite à leurs actions, on dénombre plus de 200 manifestants blessés à la tête, 22 ayant perdu un œil. Cinq ont eu la main arrachée, et une personne est décédée après avoir reçu une grenade lacrymogène en pleine tête alors qu’elle était sur le point de fermer sa fenêtre.
Nous nous inquiétons donc. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez garantir le droit de manifestation pour tous, et assurer la sécurité de l’immense majorité de manifestants qui le font pacifiquement ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Si j’ai bien compris votre question, elle s’attache à deux points assez différents : d’une part, l’intérêt pratique de la loi adoptée à l’Assemblée nationale sur la liberté de manifester ; d’autre part l’usage d’armes de type LBD – lanceurs de balles de défense.
Sur le premier point, j’ai toujours pensé, dans la stricte ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la liberté de manifester était une liberté fondamentale qui découlait des textes constitutionnels consacrant la liberté d’aller et venir et la liberté d’exprimer son opinion. Il est important de le rappeler.
Je le disais à l’instant, cette liberté peut faire l’objet d’atténuations en raison de la nécessité de la concilier avec d’autres exigences à valeur constitutionnelle telles que le respect des biens et des personnes. C’est donc dans cet équilibre que nous devons toujours rechercher le respect de l’État de droit.
Dans la proposition de loi en l’état actuel, l’équilibre autour de l’article 2 consacré aux mesures administratives me semble atteint : des critères permettant d’édicter cette mesure administrative sont prévus, et surtout un contrôle juridictionnel est ouvert, dès lors que quarante-huit heures avant la manifestation, on peut parfaitement saisir le juge administratif en référé. Cette double contrainte, ce double encadrement, me fait penser que l’équilibre est respecté.
Sur l’utilisation des LBD, vous avez cité plusieurs personnes ou institutions, et vous auriez encore pu citer le Défenseur des droits. Je vous rappelle cependant que cette utilisation a été soumise au Conseil d’État, qui a rendu un arrêt très clair dans lequel il n’a pas considéré qu’il y avait d’illégalité à employer ces armes lorsqu’il existait une nécessité et qu’elles étaient utilisées de manière adaptée et proportionnée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Patrice Anato.
M. Patrice Anato (Renaissance) : La liberté de manifester est l’un des droits les plus chers à notre démocratie. Elle est l’un des socles de ce qui nous fonde en tant que Français : la liberté d’exprimer un mécontentement, la liberté d’exprimer ce qui est juste et ce qui ne l’est pas dans la société dans laquelle nous vivons.
Comme toutes les libertés néanmoins, elle s’arrête là où commencent celles des autres.
J’ai peine à croire que la mise en danger des manifestants pacifiques, le pillage des commerces, la destruction du mobilier urbain, le saccage de nos monuments, les attaques contre nos forces de l’ordre et nos pompiers et le travail de sape contre nos valeurs républicaines concourent à ce droit si précieux, qui a autrefois conduit à de grandes avancées sociales et politiques dans notre nation.
Ainsi, la lutte contre les casseurs et tous ceux qui ont fait de l’atteinte à l’ordre public leur maître mot est une nécessité.
Pour que vive l’action militante chère à notre histoire républicaine, il convient donc d’assurer les conditions adéquates à ceux qui manifestent pacifiquement. Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré.
Nous devons être, devant le peuple, garants que cette conciliation fondamentale repose sur des bases justes et sans ambiguïtés, et nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes qui ont pu être exprimées ces derniers jours face à ce qui a été qualifié de judiciarisation et de criminalisation de l’action militante.
Notre exigence et notre rigueur collective, c’est de ne point tolérer le bilan humain et matériel que les débordements des dernières manifestations ont pu causer. Notre volonté et notre objectif collectif, c’est de rester les protecteurs des libertés républicaines, celles de l’État de droit et de la liberté d’information, celle d’aller et venir, et la sécurité qu’est en droit d’attendre tout citoyen français sur le territoire de la République.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler, au sein de l’arsenal législatif et judiciaire français, quels sont les garde-fous qui permettent de garantir pleinement la liberté de manifester, mais également ceux qui visent à assurer sa conciliation indispensable avec la sécurité de tous et le maintien de l’ordre public ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je vous rejoins tout à fait : il nous est impossible de tolérer le lourd bilan humain et matériel causé par les débordements des dernières manifestations. Nous devons ainsi tout faire pour identifier, interpeller et renvoyer devant les tribunaux les auteurs de violences ou de dégradations.
Les garde-fous sur lesquels vous m’interrogez existent. D’une part, il appartient aux services d’enquête judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou le cas échéant du juge d’instruction, de mener toutes les investigations utiles à cette fin. L’arsenal répressif est d’ailleurs très complet, puisque diverses infractions peuvent être caractérisées en fonction des comportements constatés. J’ai pu les rappeler dans une circulaire de politique pénale du mois de novembre dernier.
Je les cite brièvement : le délit d’attroupement ;…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah ?
Mme Nicole Belloubet : …la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme ; la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; le délit d’entrave à la circulation routière ; les violences aggravées sur personnes dépositaires de l’autorité publique, en réunion, avec armes ; les dégradations ; le port d’armes prohibées ou d’engins incendiaires ; la rébellion, l’outrage ou encore le refus d’obtempérer, etc.
Dans un premier temps donc, les investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Dans un second temps, il appartiendra au tribunal d’apprécier si les charges qui ont été réunies sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction sont suffisantes pour justifier une condamnation et le prononcé d’une peine, ou s’il convient de prononcer la relaxe au cas où l’infraction ne serait pas suffisamment caractérisée.
Les garde-fous existent bel et bien. Grâce à notre législation et à notre justice indépendante, nous pouvons réprimer les actes inacceptables, délictueux ou criminels, dans le respect de l’État de droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le Conseil constitutionnel, en rappelant qu’il appartient au législateur « d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré », nous indique clairement que le maintien de l’ordre est la condition sine qua non de la garantie des libertés individuelles, dont celle de manifester.
Ces dernières années ont été marquées par de fortes violences commises lors des manifestations. Ces violences, toujours plus nombreuses et intenses, qu’elles soient le fait de manifestants ou de personnes extérieures, empêchent les personnes pacifiques de manifester. Nous avons tous en tête les black blocs du bk1er ekmai, l’Arc de triomphe saccagé, ou encore la préfecture du Puy-en-Velay incendiée.
Alors que de nombreuses manifestations se déroulent sans débordement, comme la marche pour le climat qui a rassemblé 25 000 personnes, ou celle contre les violences faites aux femmes, 30 000 personnes, la sécurisation des manifestations reste une mission de l’État, qu’il accomplit en collaboration avec les organisateurs.
Si ce mode d’expression de l’action militante est populaire et normalement pacifique, d’autres modes d’action existent. En Isère, des casernes et les véhicules personnels des gendarmes ainsi que, récemment, les locaux d’une radio ont été incendiés, ce qui porte à douze le nombre d’incendies revendiqués en deux ans sur des sites internet anarchistes. Chez nos voisins lyonnais, le maire utilise les normes de sécurité pour fermer le QG d’un groupuscule d’extrême droite. Est-ce le symptôme d’une action militante dont la nature a évolué ? Si oui, le législateur doit-il imaginer de nouveaux outils ou notre arsenal juridique est-il suffisant ?
Nos collègues de La France insoumise s’inquiètent de la judiciarisation ou de la criminalisation de l’action militante. Il me semble que la seule manière d’y répondre objectivement est de se demander si, à actes constants, les condamnations sont plus fréquentes et les peines prononcées plus lourdes. Autrement dit, la criminalisation supposée et crainte par nos collègues est-elle due au durcissement de l’action militante ou à la répression accrue par les législateurs ou les juges eux-mêmes ?