Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 2 (suite)
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek486 n’étant pas défendu, la parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il vise, madame la ministre, à vous donner l’occasion de nous rassurer sur l’indispensable coordination entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous sommes sur le point de créer, et les services des préfectures de département. Il faut renforcer les prérogatives et le périmètre des préfectures de département, qui présentent l’énorme avantage, en raison de leur proximité, d’être accessibles à tous les acteurs territoriaux, notamment aux élus, pour promouvoir les dynamiques des territoires.
Je ne voudrais pas que l’Agence, en chapeautant les préfectures, échappe aux dynamiques construites par les acteurs territoriaux, en lien et en coordination avec les préfets de département.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Viala, que le préfet de département sera le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que la mission de l’Agence nationale de la cohésion des territoires englobe la restructuration des espaces industriels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans tout territoire carencé en services », pour préciser que l’Agence devra intervenir dans l’ensemble des territoires français, en particulier ceux qui connaissent le plus de difficultés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement ne définit ni la carence, ni les services.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek407 rectifié.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek8, 129 et 199.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Les dispositions qui, malheureusement, ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2019, mettent fin au dispositif du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC – à compter d’avril 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un autre dispositif dans le cadre de la présente proposition de loi. Or tel n’est pas le cas.
Le présent amendement entend remédier à cette situation, en précisant que l’Agence devra mettre en œuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Il vise donc, après l’alinéa 6, à insérer l’alinéa suivant : « L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit mon collègue à l’instant, le FISAC a été supprimé, alors que les nombreux services qu’il apportait étaient très appréciés dans les territoires ruraux en difficulté, afin d’y développer, maintenir, améliorer ou, du moins, soutenir les services, l’artisanat et le commerce de proximité.
Si l’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à répondre à l’ensemble des territoires, elle doit aussi mettre l’accent sur les territoires les plus en difficulté, qui présentent des besoins spécifiques.
Cet amendement vise donc à compenser la suppression du dispositif du FISAC, qui, hélas, a été votée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique aux deux amendements précédents, que mes collègues ont très bien défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. Les décisions relatives au FISAC relèvent de la loi de finances.
S’agissant de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, nous l’avons dit, ses activités, loin d’être reléguées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux quartiers d’habitat dégradé, ont été étendues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Parce qu’il est souvent question du FISAC, je tiens à rappeler les dysfonctionnements de ce fonds, bien avant l’arrivée de ce gouvernement.
Les gouvernements successifs ont en effet pris des engagements qui dépassaient largement son enveloppe. D’année en année, de report d’engagement en report d’engagement, le FISAC s’est retrouvé en difficulté.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais non ! Le problème était résolu.
Mme Jacqueline Gourault : C’est la vérité. Je vous l’assure.
Je suis cependant d’accord avec vous pour rappeler qu’en 2014 la loi a substitué à ce dispositif, qui fonctionnait selon une logique de guichet, un mécanisme recentré sur des priorités gouvernementales, selon les disponibilités budgétaires. Par cette réforme, la logique de guichet a fait place à une logique de sélection de projets. Ce n’est pas une critique. C’est un fait.
Il est certain que le Gouvernement a choisi de faire contribuer le FISAC à la maîtrise des dépenses publiques. Je dis les choses telles qu’elles sont. Toutefois, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas là du seul outil financier permettant de soutenir les actions pour lesquelles il a été conçu. En effet, vous le savez, le programme Action cœur de ville mobilise 5 milliards d’euros, contre les 15 millions d’euros prévus pour le FISAC.
J’espère que ce programme, dont les ambitions sont nettement plus larges que celles du FISAC, contribuera à résoudre certains des problèmes que connaissent les territoires.
Par ailleurs, vous le savez, l’économie, le commerce et l’artisanat ont été décentralisés. Or, comme le font déjà les associations d’élus, il est nécessaire, dans le cadre de compétences décentralisées, de se demander un jour qui fait quoi. C’est un des sujets dont il faudra parler dans les mois qui viennent, afin de clarifier les compétences de chacun.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiendrai ces amendements, car l’action de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, que le texte prévoit d’intégrer dans l’Agence, ne concerne que des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les villes du programme Action cœur de ville, c’est-à-dire, en fin de compte, quelques villes moyenne.
Un vrai problème se pose pour les petites villes, pour lesquelles tout a été supprimé : non seulement le FISAC, mais aussi l’appel à manifestation d’intérêt « centres bourgs », sans compter la restructuration des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, qui les éloignera du cœur des petites villes, du moins des centres bourgs. Il n’y a plus rien pour les petites villes : c’est un vrai problème pour le petit commerce des centres bourgs, qui souffre terriblement.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis d’accord avec vous !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les territoires difficiles cumulent différents problèmes : un manque de pouvoir d’achat ; le e-commerce, qui arrive à grand pas ; la grande distribution, qui les siphonnent. C’est beaucoup trop !
C’est pourquoi il faut développer un dispositif de soutien au petit commerce des centres bourgs dans les petites villes. À l’heure actuelle, vous ne pensez plus à elles : tout est fait au minimum pour les villes moyennes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, s’agissant du FISAC, votre réponse apporte de l’eau à notre moulin, puisque, en rappelant les engagements des gouvernements successifs à son égard, vous avez montré combien le dispositif, très attendu, fonctionnait sur les territoires, en raison des besoins de ceux-ci.
Bientôt, ce dispositif n’existera plus pour les centres bourgs et les petites communes des territoires où l’attente est forte car les services et les commerces disparaissent. Je regrette que vous ne remplaciez pas ce dispositif par un autre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez raison, en 2012, lorsque le gouvernement de Jean-Marc Ayrault prend ses fonctions, des piles de dossiers de FISAC ne sont pas financés ; en 2017, lorsque nous quittons le pouvoir, il reste des piles de dossiers qui ne sont pas financés. Tous les gouvernements ont procédé de la même manière.
Je souscris toutefois aux propos de Mme Louwagie : le FISAC n’était pas pour autant inefficace ou inutile, bien au contraire. Il est vrai que l’enveloppe du FISAC était nettement inférieure aux programmes qui sont instaurés.
La question posée est la suivante : le soutien aux activités commerciales des petites villes et des centres-bourgs fera-t-il partie des missions de l’ANCT ? Je vous invite à prendre un tel engagement, madame la ministre. Lors de la discussion du projet de loi de finances, lorsque nous avons demandé à rétablir l’abondement du FISAC, on nous a renvoyés à l’ANCT ; lors de l’examen du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, on nous a opposé l’ANCT. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas nous renvoyer au PLF.
Nous sommes prêts à vous soutenir et à financer notamment le fameux fonds d’amorçage qui permettra de doter l’ANCT de moyens. Mais engagez-vous à soutenir financièrement les activités commerciales.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il y a urgence !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je réagis aux propos de Mme la ministre opposant FISAC et ANCT. En effet, il existe un programme Action cœur de ville pour les grandes villes. Mais je rejoins les propos de Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne : pour les petites villes – Bohain-en-Vermondois ou Ribemont, par exemple –, le FISAC a disparu et le programme Action cœur de ville ne leur est pas destiné. Encore une fois, vous abandonnez les petits territoires, faute de prévoir des dispositifs pour accompagner les artisans et les commerçants qui sont prêts à reprendre une activité et à rétablir des services au public, quelle que soit leur nature. C’est la raison pour laquelle vous êtes à côté du sujet, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce point du débat va vous poursuivre un certain temps, madame la ministre. Vous créez l’ANCT, alors que nos collègues vous interrogent sur les moyens dévolus par l’État aux politiques en faveur des territoires périphériques, des villes moyennes et des territoires ruraux. Or la réponse ne se trouve malheureusement pas dans ce texte. Alors que celui-ci vise à améliorer, grâce à la création de cette agence, la cohérence des outils, une question reste en suspens pour l’instant : quels moyens sont accordés aux villes moyennes, aux chefs-lieux de canton historiques et aux territoires ruraux ?
Nous ne disons pas que rien n’a été fait : des outils ont été créés – les contrats de ruralité, les territoires d’industrie, le programme Action cœur de ville. Le député de Dieppe, Sébastien Jumel, est parti mais il ne faut pas se mentir : dans la période de raréfaction des fonds publics que nous connaissons – aucune majorité n’a pour l’instant trouvé la solution pour en dégager –, l’un des objectifs de l’ANCT est de mieux mobiliser l’argent public pour en gaspiller moins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek419 et 430.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : L’Agence du numérique est aujourd’hui un excellent outil au service des collectivités, qui a su en très peu de temps – depuis février 2015, date de sa création – s’approprier ses missions. Celles-ci s’articu2157laient autour de deux axes : impulser et mettre en œuvre des projets de l’État relatifs au numérique. Si la mise en œuvre et l’aide à la conception sont mentionnées dans la proposition de loi, la mission d’impulsion de projets numériques en est absente, ce que l’amendement vise à corriger. L’Agence du numérique gère le plan France très haut débit, ainsi que le programme Société numérique destiné à aider les 13 millions de Français, qui n’ont pas accès, aujourd’hui, au numérique, à se l’approprier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les collectivités ne vous ont pas attendu, heureusement !
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Il s’agit d’une mission essentielle, à mes yeux, qui nécessite une impulsion de l’Agence et pas uniquement des territoires.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils nous font croire que c’est grâce à eux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme de Lavergne. L’Agence du numérique a effectué un excellent travail. L’ANCT sera construite dans le même esprit. L’objectif sera de parvenir à une bonne couverture numérique du territoire, par les réseaux comme par l’inclusion des personnes. Il est important de reprendre dans le texte l’ensemble des missions de l’Agence du numérique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable. Monsieur Cordier, si les collectivités locales ont consacré beaucoup d’argent au numérique, l’État aussi – 6,3 milliards d’euros –...
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La région Grand Est, 1 milliard !
Mme Jacqueline Gourault : …en apportant son aide aux différentes collectivités locales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des syndicats mixtes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas les oublier !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne les oublie jamais. Je dis toujours les choses. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle permettant d’englober tous les établissements publics qui peuvent avoir affaire avec les missions de la future agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek240 de la rapporteure, qui me semble mieux rédigé.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement vise à compléter l’article par un alinéa précisant que l’ANCT accompagne en particulier les projets à haute valeur ajoutée écologique. Je pense, dans ma circonscription, à une machine qui permet de retraiter et de dégrader très rapidement les déchets hospitaliers en utilisant l’ozone. Or le processus pour obtenir des financements et les autorisations administratives est toujours très long.
Puisque, vous l’avez dit, l’Agence a vocation à favoriser les services tant publics que privés, il serait bon qu’elle porte une attention particulière aux projets ayant une haute valeur ajoutée écologique, qui favorisent le développement économique de nos territoires tout en reposant sur une écologie non pas punitive, qui multiplie les taxes, mais qui va dans le sens du progrès.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’idée est très intéressante. La haute valeur ajoutée écologique, cela sonne bien – l’ANCT soutiendra certainement des projets de cette nature : toutefois, cette notion n’est pas définie juridiquement, pas plus que ne l’est celle de territoires périphériques. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’état des projets dans nos territoires est la preuve que l’amendement n’est pas satisfait.
Si la notion n’est pas définie, rien n’empêche de la préciser dans un décret – j’en conviens pour une fois, cette précision ne relève pas de la loi. De toute façon, dans les années qui viennent, nous y reviendrons. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à porter une attention particulière aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique. Il fait écho au diagnostic du défenseur des droits, qui a présenté son rapport annuel d’activité, hier, sur la dématérialisation et les difficultés rencontrées par certains d’entre nous dans l’utilisation du numérique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à favoriser l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques, peut être considéré comme satisfait par l’amendement de Mme de Lavergne que nous avons adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’Agence a pour mission d’accompagner les projets liés à la mobilité, parce que cette question est dans de nombreux territoires un préalable au développement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Les mobilités figurent déjà dans l’alinéa 2 de cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement est satisfait : je demande donc son retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le maintenez-vous, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire plaisir à Mme la ministre, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek300, 7, 130, 200, 26 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek7, 130 et 200, ainsi que les amendements bknos ek26 et 173, sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : S’agissant de l’utilisation des fonds européens, un chiffre revient souvent : 3 % seulement des 900 millions d’euros prévus pour sept ans ont été utilisés en cinq ans. La nouvelle structure que vous souhaitez créer disposera sans doute de moyens plus limités pour monter des projets dans nos territoires. Il serait donc souhaitable qu’elle ait pour mission d’accompagner les collectivités dans les démarches administratives et dans la recherche de financements, afin que celles-ci puissent accéder plus facilement aux fonds européens, notamment dans les territoires ruraux et périphériques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose de nouveau la question du rôle de l’Agence en matière d’ingénierie financière. J’ai bien entendu le point de vue de Mme la ministre s’agissant des fonds européens, point de vue que je partage, car il faut éviter la confusion entre ceux qui instruisent les dossiers et ceux qui gèrent les fonds. Cet amendement vise simplement à accompagner les porteurs de projets et à les aiguiller vers les fonds européens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il importe que l’ANCT puisse intervenir là où les collectivités rencontrent des difficultés. Nous savons très bien que la gestion des fonds européens est une source de préoccupation pour les collectivités. Le soutien de l’Agence dans ce domaine serait précieux. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il permettrait à l’ANCT à la fois de soutenir les élus dans leurs démarches administratives et de leur apporter une aide précieuse dans la recherche de financements. Les fonds européens, en particulier, sont très difficiles à obtenir et à manier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il relève du même état d’esprit que les précédents. Les fonds européens sont nombreux mais très difficiles à lever. Les collectivités, notamment les plus modestes, celles qui ont le plus besoin de ces fonds, doivent bénéficier d’un accompagnement en matière d’ingénierie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous avons déjà eu une discussion à propos des fonds européens tout à l’heure. Vous dites exactement la même chose que Mme Auconie et M. Benoit. Pourtant, vous avez voté contre les amendements qu’ils ont défendus. J’avoue que je ne comprends pas très bien. En tout cas, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils avaient été déposés avant la discussion que vous mentionnez, madame la rapporteure !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons eu un long débat à ce sujet tout à l’heure, et je me suis opposée à des amendements de la majorité.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Pour que les choses soient très claires, il appartient à la région de gérer les fonds européens. Selon moi, il faut respecter les prérogatives des collectivités territoriales. Je ne change pas d’avis : je suis donc défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, la discussion que nous avons eue tout à l’heure n’a pas fait disparaître nos amendements !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous les défendons, c’est parce que nous pensons que l’ingénierie financière ne peut pas être exclue du champ de compétence de l’Agence.
J’ai pris le soin d’indiquer que je partageais le point de vue de Mme la ministre : il est hors de question de contrarier les régions, qui assurent l’instruction des dossiers et la gestion des fonds européens. Je me permets d’ailleurs de rappeler que nous avons volé au secours de Mme la ministre à ce sujet.
Sur le terrain, de nombreuses associations, qui disposent de salariés, d’ailleurs rémunérés sur ces fonds européens, se substituent aux acteurs compétents. L’idée de bon sens que nous défendons est que l’Agence puisse jouer un rôle en matière d’ingénierie financière. Les agences départementales le font déjà lorsqu’elles soutiennent des projets pour les collectivités : elles sont capables de flécher les concours potentiels dont celles-ci peuvent bénéficier. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Au cas où cela ferait naître une confusion, je répète que nous partageons le point de vue de Mme la ministre : il est hors de question que l’Agence intervienne dans l’instruction des dossiers ou la gestion des fonds.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le projet de réforme constitutionnelle, dont l’examen est actuellement suspendu, comporte un volet important relatif à la différenciation et à l’expérimentation territoriales. Jean-René Cazeneuve et moi-même avons d’ailleurs eu l’occasion de travailler sur ce point. Nous revoyons actuellement, dans le cadre d’un rapport d’information, le rapport que nous avions élaboré avant l’été 2018 sur le sujet, afin de mesurer toute la portée de ces mesures.
Selon moi, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle, nous appelons tous de nos vœux cette différenciation et cette expérimentation. Pour qu’elles prennent toute leur ampleur sur le terrain, elles devront être suivies et accompagnées par les services de l’État, notamment par l’Agence. L’objet du présent amendement est de le préciser. Même si nous anticipons un peu sur le contenu du texte constitutionnel dont nous allons reprendre l’examen, il serait d’ores et déjà utile de mentionner que l’Agence a la capacité de travailler en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je rappelle que l’agence n’interviendra que si elle est sollicitée par les collectivités territoriales. Par définition, chaque projet sera unique. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je partage bien sûr vos attentes au sujet du droit à la différenciation, mais il ne serait guère habile, selon moi, de le mentionner par écrit dans le présent texte. Nous anticiperions sur le contenu de la réforme constitutionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la rapporteure, j’ai évoqué non pas les projets eux-mêmes, mais le principe de différenciation et d’expérimentation. Selon moi, l’Agence doit pouvoir être active en la matière. Votre réponse est donc à côté de la plaque, si vous me permettez de le dire ainsi, et a été prononcée sur un ton inutilement cassant, car je n’ai pas cherché, me semble-t-il, à être désagréable.
J’ai dit moi-même, madame la ministre, que nous anticiperions le débat sur le principe de différenciation et d’expérimentation. Toutefois, vous n’ignorez pas qu’il figure déjà dans la Constitution.
Mme Jacqueline Gourault : Seulement l’expérimentation !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En mentionnant notre souhait que l’Agence puisse contribuer à son extension, nous n’introduirions nullement un cavalier législatif, et cette anticipation ne serait pas totalement hors de propos.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est le préfet qui incarnera l’Agence dans chaque département. Il est donc inutile de prévoir que le préfet rendra compte de ses activités à lui-même. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Selon nous, il appartient au Parlement de confier à l’Agence une véritable mission d’accompagnement des collectivités territoriales soucieuses d’accueillir de nouvelles populations. Il s’agit d’aider ces collectivités à gagner en attractivité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à préciser que l’agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. Les sénateurs avaient proposé une rédaction analogue. D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, cet objectif sera fixé à l’Agence, qui sera un outil d’application de ce second texte. C’est donc, en quelque sorte, un amendement de cohérence gouvernementale, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ben dites donc !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est satisfait, mon cher collègue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaite revenir sur la différenciation et l’expérimentation, à propos desquelles ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre ne m’ont donné satisfaction. Cet amendement vise à insérer dans le texte trois alinéas qui permettraient à l’Agence de contribuer au déploiement des dispositions relatives à la différenciation et à l’expérimentation, qui sont vraiment importantes pour les territoires. Je ne vois pas comment une agence spécifiquement dédiée à la cohésion des territoires pourrait ne pas s’impliquer en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’ANCT apportera son soutien à des projets soutenus par les acteurs locaux, mais elle ne suscitera pas ces projets. Si des collectivités locales s’associent pour défendre ensemble un projet d’expérimentation, elles pourront bien évidemment saisir l’Agence. Il n’est pas nécessaire d’insérer ces trois alinéas dans le texte pour cela. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est exactement le même que celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Au vu de l’étendue des missions de la future ANCT, il conviendrait de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présentera des propositions de simplification des normes et de la réglementation applicables aux collectivités territoriales, comme le prévoit le rapport du préfet préfigurateur. Ce serait une excellente chose que l’Agence formule de telles propositions de simplification.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il existe un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Celui-ci est plus à même de formuler les propositions que vous préconisez. J’émets donc un avis défavorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il vise à poser le principe de la gratuité des actions de l’Agence lorsqu’elle facilite et soutient les projets présentés par les communes et leurs groupements, à l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, notamment en matière de maîtrise d’œuvre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Par rapport à la version adoptée par le Sénat, la commission a voté un amendement étendant la mission de l’Agence dans le domaine du numérique. La nouvelle formulation fait référence aux « réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ». En conséquence, il serait logique que le ministre chargé des communications électroniques participe au conventionnement des activités de l’Agence. Le présent amendement vise donc à l’ajouter à la liste des ministres compétents mentionnés à l’alinéa 20 de l’article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Dans l’objectif de rationaliser et de rendre cohérentes les interventions des divers opérateurs de l’État qui apportent leur concours financier aux projets défendus par les collectivités, nous proposons que l’Agence puisse se voir confier un rôle de guichet unique gérant tout ou partie des subventions allouées par lesdits opérateurs aux collectivités et à leurs groupements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : En tant qu’interlocuteur des collectivités, l’ANCT informera, orientera et conseillera, mais ne distribuera pas de financements. Les partenaires de l’Agence, notamment ceux avec lesquels elle passera des contrats pluriannuels, continueront d’apporter 2161des financements aux différents projets. Ce sera par exemple le cas de la Caisse des dépôts et consignations. J’émets donc un avis défavorable.