Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 7

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 7

debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mon intervention vaudra défense de la série d’amendement à venir.
L’article 7 est l’article qui tue. En réalité, c’est au sein du fameux comité d’action territoriale que tout ou presque se décidera.

Mme Jacqueline Gourault : Mme Yolaine de Courson, rapporteure et plusieurs députés du groupe LaREM. Non !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ben voyons ! Il n’y a aucun problème ! Avant vous, il n’y a rien eu, nous ne savons rien, nous sommes des ignorants, nous n’avons pas d’expérience, aucun d’entre nous n’a dirigé d’agence. Bref, tout va bien ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai présidé d’une agence et je vous dis, par expérience, que tout se passe dans ce genre de comité. Je peux posséder une expérience que vous n’avez pas !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Qu’en savez-vous ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et peut-être pouvez-vous m’écouter lorsque je vous en fais part ! J’ai présidé d’une agence…

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Moi aussi !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …et je sais où le pouvoir s’exerçait. Ce n’était pas au sein du conseil d’administration, et ce n’était pas non plus le président qui le détenait. C’était au cours de ce qu’on appelle « les réunions du lundi », lorsque les représentants de l’État se réunissaient entre eux. C’est de cette manière que les choses se passent et que l’État règle les problèmes.
C’est pourquoi nous proposons, dans la série d’amendements que nous avons déposés sur l’article 7, qu’un certain nombre d’intervenants soient membres du comité d’action territoriale, notamment des représentants des élus. Nous ne défendrons pas ces amendements, car la volonté du Gouvernement est que l’État se réunisse avec l’État et décide tout seul. Nous l’avons bien compris et nous vous laissons faire. En tout cas, je le répète, c’est l’article qui tue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Expliquez-nous pourquoi ! C’est le minimum de respect dû aux parlementaires !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je vais le faire, ne vous inquiétez pas, et la ministre le fera aussi.
Le comité institué par l’article 7 a vocation à regrouper des représentants d’établissements publics membres du conseil d’administration qui concluront une convention avec l’ANCT – ce sont donc, en quelque sorte, les conventionnés. Le comité sera notamment chargé du suivi de l’exécution de ces conventions. Les collectivités territoriales n’ont donc pas vocation à siéger au sein de ce comité. Par ailleurs, elles sont déjà représentées au conseil d’administration. Certes, vous pensez que ce n’est pas là que les choses se passent…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’expérience, je sais que ce n’est effectivement pas là que ça se passe !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, notamment parce qu’il ferait du comité d’action territoriale l’organe central de décision. Or l’organe central de décision sera le conseil d’administration, qui réunira autour de la table des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires – donc, des élus –, ainsi que des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, et du personnel de l’Agence. Le conseil d’administration définira les orientations stratégiques et les priorités d’action de l’Agence, ainsi que les principaux enjeux en matière de budget et de fonctionnement. Il sera par conséquent, je le répète, l’organe principal de décision, ce que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek9, 131, 307 rectifié et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9 et 131 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref. Je vais vous rendre service en vous proposant de changer le nom du comité d’action territoriale, car enfin, entre le comité de cohésion territoriale et le comité d’action territoriale, nous-mêmes, qui travaillons depuis deux jours sur le sujet, nous commençons à douter. Alors je pense que ceux qui vont découvrir le texte n’y comprendront rien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Autant l’appeler le « comité Théodule » !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire mon collègue, il existe, sur certains départements, des comités d’action territoriale. Dès lors, pour éviter toute confusion, mieux vaudrait parler de comités de suivi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek307 rectifié.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le nom du comité risquant effectivement d’introduire une confusion, je pense qu’il faut en changer. Comme l’a indiqué Mme la ministre, la stratégie de l’Agence se décidera au niveau du conseil d’administration. Je propose donc d’appeler ce comité le « comité national de coordination ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je propose plutôt de nommer ce comité « comité national stratégique de l’action territoriale ». On évitera ainsi toute confusion avec le comité local que nous avons renommé à l’article 5. D’autre part, sa composition montre qu’il traitera de la stratégie technique, alors que le conseil d’administration prendra les décisions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 9, 131 et 387 ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit du mien. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il faut effectivement changer de nom. De là à se lancer dans une querelle sémantique… Je suis prête à soutenir la proposition de la rapporteure si tout le monde s’y rallie. Il n’y a pas lieu de discuter trop longtemps sur le sujet, pourvu que l’on choisisse un nom qui permette nettement de distinguer les deux instances, ainsi que leur niveau de compétence.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le « comité Théodule », tout simplement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais eu la faiblesse de proposer qu’on parle d’un comité de suivi, pour que tout le monde comprenne ce dont il s’agit, mais parler d’un comité d’action stratégique national d’orientation me semble très bien ! (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous voulons distinguer nettement le comité national et le comité local. On comprend bien quels sont les deux niveaux : il existe un comité national de coordination et un comité local de cohésion territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui ! C’est comme la cellule et le Comité central ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek464 rectifié, 183 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek183 et 216 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek464 rectifié.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ces amendements visent à rétablir la représentation des ARS au comité national de coordination. Les ARS me semblent intéressantes au niveau local, mais non à cet échelon. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le problème de la présence médicale sur le territoire français est très important. Il faut par conséquent, d’une part, que les ARS soient associées au niveau local et, d’autre part, que l’Agence nationale de la cohésion des territoires soit utilisée par l’ensemble des ministères car, si elle est rattachée à celui de la cohésion des territoires, sa vocation est en effet interministérielle. Les ministres devront s’approprier cet outil.
Chacun sait à quel point le travail avec les élus locaux est déterminant pour assurer la présence médicale sur le territoire. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé sera débattu ici même la semaine prochaine, ce qui vous offrira une occasion d’évoquer ce problème, messieurs les députés.
Pour l’heure, je ne peux pas émettre un avis favorable sur vos amendements, dont je comprends toutefois la finalité. Il faut que les ARS soient présentes partout sur le territoire et qu’elles soient représentées dans les comités locaux. Mais c’est le ministère de la santé, dont elles dépendent, qui gère ce dossier. Nous avons donc décidé qu’elles ne devaient pas siéger au comité national de coordination, pour des raisons que je pourrais détailler.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous parlez d’or ! Tout à l’heure, alors que, Mme Dubié et moi-même étions en commission, pour examiner la loi relative au système de santé, j’ai défendu avec énergie l’idée qu’il faut associer les élus locaux aux décisions dans ce domaine. Que m’a-t-on répondu ? « Circulez, il n’y a rien à voir. »
La désertification médicale est dramatique. Les ARS se comportent comme un État dans l’État. Leurs représentants n’informent personne et ils ne viennent même pas tous les lundis aux CODIR, les comités directeurs, dans les préfectures ! Telle est la réalité !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est vrai !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Avant mardi, si je puis formuler une demande, il faut convaincre Mme Buzyn, qui, tout à l’heure, m’a répondu par la négative. Celle-ci a même refusé que l’Union régionale des professionnels de santé – où siègent des gens qui savent, des gens dont c’est le travail quotidien – soit associée à la réflexion pour savoir dans quel cas on peut parler de désertification médicale et choisir les moyens permettant d’y remédier. Si l’on ne parvient pas à infléchir Mme Buzyn, l’Agence ne servira à rien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. L’agence régionale de santé qui a été créée pour toute la Normandie se trouve à Caen, très loin du nord du département de la Seine-Maritime, où j’ai été élu. L’ARS a été vidée de ses moyens humains. On y trouve tout au plus un délégué départemental et tout juste un délégué territorial pour chaque conférence de territoire. À titre d’indication, dans un département comme le mien, il y a 711 communes pour trois conférences de territoire. Faites la division pour obtenir le ratio.
Ce soir, vous nous dites que vous allez réfléchir à la manière dont les ARS pourront être en proximité, aux côtés des élus, à leur chevet, pour les informer. Mais sur quelle planète vivez-vous ? Vous avez flingué les outils qui 2194permettaient à l’État d’être aux côtés des territoires. La RGPP – la révision générale des politiques publiques – est passée par là. D’ailleurs, depuis le début de l’examen de ce texte, je songe qu’il y avait autrefois des sous-préfectures de plein exercice, de l’ingénierie à la DDTM – la direction départementale des territoires et de la mer –, des services aidant les maires à monter des dossiers pour demander des subventions. En un mot, l’État était là. À présent, vous créez un machin pour rendre lisible la présence de l’État, alors que cette lisibilité est purement virtuelle ! À l’arrivée, aucun des outils que vous créez ne permettra le moindre rééquilibrage ni la moindre réaffirmation de la République partout et pour tous. Certes, vous pouvez inscrire dans la loi que les ARS seront au chevet des petites communes rurales qui perdent leurs toubibs, mais cela ne sera pas mis en œuvre – vous n’en avez pas les moyens ni d’ailleurs la volonté.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas la même chose !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La volonté, oui ; les moyens, non.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous prétendez que vous allez prendre soin des petites communes et de la démographie médicale. Commencez par préserver les hôpitaux de proximité ! Écoutez le cri du maire de Bernay : « Touchez pas à ma maternité ! » C’est dans la relation entre la ville et l’hôpital que l’on construit des réponses de proximité médicale.
Avec Hubert Wulfranc, nous nous sommes dit qu’il fallait dénoncer la mascarade. Mme la ministre est peut-être de bonne foi,…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Concluez, s’il vous plaît.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais ce texte est un écran de fumée destiné à cacher l’effacement, le renoncement de l’État et, au bout du compte, son inefficacité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek452, 37 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek37 et 219 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek38, 85, 100, 217, 329 et 453.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À la surprise générale, je vais abdiquer. Je me lasse en effet d’entendre Mme la rapporteure nous servir des « avis défavorable ». La migraine me gagnant, je capitule.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est-à-dire ? L’amendement est-il retiré ou défendu ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je regrette que nous ne nous soyons pas livrés à un exercice de coconstruction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Son objet est d’intégrer, au comité national de coordination, des représentants des agences de l’eau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu. Mais peut-être la rapporteure aura-t-elle la gentillesse, l’amabilité, la grâce de nous dire quelques mots, ce qui nous permettra d’entendre autre chose que « Non ! » La poupée qui fait non, comme chantait Polnareff, cela ne suffit pas. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Sexiste !

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Soyez correct, monsieur Vigier !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La poupée, vous pouvez vous la reprendre.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Au moins, je vous aurai réveillée !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : J’étais tout à fait réveillée. C’est un problème que nous avons déjà rencontré. Les agences de l’eau sont à leur place dans les comités locaux, mais elles n’ont rien à faire dans le comité national. La poupée émet donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vigier, certains mots ne sont pas acceptables.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oh !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non, je regrette.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Depuis le début de l’examen du texte – auquel nous avons consacré beaucoup d’heures en commission –, le Gouvernement a eu une position très claire : on ne doit pas tout centraliser au niveau du comité national ; certaines compétences doivent être confiées aux comités locaux. Nous n’avons pas changé de position.
Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas avoir recouru à la coconstruction. S’agissant, par exemple, des agences de l’eau, nous avons pris soin de revoir Martial Saddier, qui avait soulevé le problème en commission. Il a été satisfait du fait que les agences de l’eau et les comités de bassin seront associés, localement, au traitement des dossiers les concernant. Chacun connaît l’implication de M. Saddier dans les agences de l’eau. Ce qui est important, c’est ce qui se fait au niveau local. On parle de plein de choses mais on a tendance à oublier l’essentiel : l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été conçue pour accompagner les projets des collectivités territoriales. Il peut s’agit de projets qui partent de la base, par exemple la création d’un centre nautique…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En montagne !

Mme Jacqueline Gourault : Un centre nautique en montagne ? Si vous voulez !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il existe des lacs de barrage !

Mme Jacqueline Gourault : La collectivité locale peut faire appel à l’ingénierie privée, mais elle peut préférer s’adresser à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, parce qu’elle pense y trouver des avantages techniques et financiers, et estime que cette institution répondra mieux à ses besoins.
Par ailleurs, les politiques publiques actuellement mises en œuvre à ce jour – par exemple, l’action dans le domaine du numérique, le plan action cœur de ville ou encore le programme territoires d’industrie, mais il y en aura d’autres – ont souvent fait l’objet d’une coconstruction avec les élus locaux et, comme vous le savez, s’adaptent à chaque territoire. Elles sont gérées ou cogérées par les territoires. Ainsi le programme action cœur de ville facilite-t-il la mise en œuvre de projets de communes, par exemple Nevers ou Sablé-sur-Sarthe.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ou de Dieppe !

Mme Jacqueline Gourault : L’ANCT, quant à elle, apportera l’ingénierie et trouvera les financements. Le programme action cœur de ville bénéficie du concours de trois partenaires : Action logement, la Caisse des dépôts et l’ANAH. Tout cela concourt à fédérer les actions. Voilà un exemple de ce que nous allons faire.
À ce stade de la discussion, il me semble nécessaire de recentrer le débat sur ce qu’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce n’est pas un vaisseau spatial qui va emporter tout le monde ou régler tous les problèmes de la terre !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il n’y a pas de risque !

Mme Jacqueline Gourault : C’est une institution orientée vers des actions concrètes, qui bénéficie du concours des services de l’État. On trouve, au sein de l’État – faut-il le rappeler ? – de la matière grise, des techniciens très qualifiés, notamment au CEREMA, qui emploie des gens extraordinaires, dont le travail n’est toutefois pas assez tourné vers les territoires. C’est dans ce sens qu’on va leur demander d’évoluer.
Nous avons constamment indiqué le rôle que joueraient les comités locaux et les liens qu’ils entretiendraient avec les agences de l’eau comme avec les ARS – agences régionales de santé –, pour ne citer qu’elles. Ce n’est donc pas une surprise : nous l’avons dit depuis le début.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek56 et 166.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour accroître la représentativité des territoires, nous proposons un amendement qui vise à faire entrer au comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires des associations représentatives de nos territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek82, 154 et 189.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’article 7 prévoit que l’Agence signe des conventions avec l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA pour définir les moyens, les objectifs et les financements. Pourquoi ne pas inclure l’Agence du numérique dans ce dispositif conventionnel ?
Autre question directe, madame la ministre : envisagez-vous de créer une taxe ou un impôt pour financer la nouvelle agence ?

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Autrement dit, quels moyens supplémentaires l’Agence pourra-t-elle accorder aux organismes dont elle entraîne la fusion pour accompagner les projets des collectivités ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aucun !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’attends une réponse très directe à cette question très directe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la présidente, notre collègue avait formulé une demande d’explication à la ministre ! (Exclamations.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc, permettez-moi de vous faire observer que je préside les débats et que nous n’avons pas terminé l’examen de la série d’amendements identiques.
Vous avez la parole, monsieur Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour assurer une meilleure représentativité, cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, l’alinéa suivant : « 7° Des représentants de l’Agence du numérique. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de mes collègues. Vous savez qu’en milieu rural, il est important d’assurer une couverture numérique intégrale pour favoriser le développement économique. C’est pourquoi il faut évidemment prévoir une représentation de l’Agence du numérique au sein du comité d’action territoriale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Monsieur Brun, l’Agence du numérique est intégrée à l’ANCT. L’avis est donc défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ils semblent avoir réalisé que l’Agence du numérique était une composante de l’ANCT ! Voilà ! Il est tard…
Par ailleurs, monsieur Brun, bien sûr que non : il n’y aura pas de prélèvement fiscal supplémentaire pour financer l’ANCT.
Comme je l’ai dit, l’ANCT a été conçue pour accompagner les projets locaux. Vous savez qu’à l’heure actuelle, ceux-ci peuvent justifier l’octroi de subventions, qu’il s’agisse de la DETR ou de la DSIL. Ces dispositifs, dont les coûts, je le rappelle, se chiffrent à 2 milliards, demeureront.
Le FNADT – Fonds national d’aménagement et de développement du territoire –, qui fait l’objet d’une étude du préfigurateur de l’ANCT, sera également pérennisé, en étant intégré à l’Agence.
Pour continuer à énumérer les fonds d’État, le financement du numérique, qui relève de l’Agence du numérique et, partant, de l’ANCT, représente 6,3 milliards.
Ensuite, les programmes budgétaires du CGET qui s’ajoutent au FNADT s’élèvent, quant à eux, à près de 600 millions.
On doit aussi prendre en compte les partenaires, les moyens mobilisés par les opérateurs, par exemple dans le domaine du numérique. L’Agence bénéficiera par exemple du partenariat des programmes action cœur de ville et territoires d’industrie, qui représentent respectivement 5 milliards et 1,3 milliard.
La banque des territoires, la BPI – Banque publique d’investissement – peut également apporter un concours financier.
Entre l’État et les partenaires, plusieurs milliards sont mobilisés. Ces sommes considérables seront utilisées par l’Agence et les délégués territoriaux, c’est-à-dire par les préfets, et d’autres politiques s’y ajouteront peut-être dans l’avenir.
Pour répondre à une autre question posée dans la journée, je répète que je suis très sensible au sort des communes qui ont une population trop faible pour bénéficier du programme action cœur de ville, c’est-à-dire inférieure à une fourchette comprise entre 20 000 et 40 000 habitants. Il s’agit de petites villes, qui représentent, sur nos territoires, une force de centralité qu’il faudra soutenir – je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris, si je ne me trompe, lors d’une séance de questions au Gouvernement. Je m’efforce de mettre en place cette politique qui, je l’espère, sera mise en œuvre par l’ANCT. Il faut bâtir des programmes, trouver des financements – c’est aussi le travail d’un ministre, je le dis très simplement devant vous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a une semaine, je me suis rendu dans deux communes de ma circonscription. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Adrien Morenas (Renaissance) : Bravo !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Attendez de voir la suite ! À force d’applaudir, vous allez finir par avoir des cloques ! (Rires.)
Dans ces deux communes, on ne pratique pas la langue des consultants, on ne parle pas de core business, de business model, de disruption, de bottom-up, et même on n’y évoque pas encore l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En revanche, à Saint-Martin-au-Bosc, près d’Aumale, et à Villy-sur-Yères, dans le canton d’Eu, on dit, à propos d’internet et du téléphone, qu’on est « ravitaillé par les corbeaux » – c’est comme ça qu’on cause, chez nous, on n’a pas le même langage que les marcheurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) À présent, vous avez moins envie de m’applaudir…
Ma question est simple : demain, lorsque l’Agence sera constituée, lorsqu’elle mobilisera tous les acteurs que vous avez mentionnés, madame la ministre, que se passera-t-il à Saint-Martin-au-Bosc et à Villy-sur-Yères concernant les deux sujets que j’ai évoqués ? Voilà ce que je ne comprends toujours pas. Quelle sera valeur ajoutée de cet organisme en matière de cohésion territoriale ? En Seine-Maritime, il existe un syndicat départemental du numérique, des opérateurs qui assument des obligations fixées dans le cadre de contrats conclus avec l’État – il y a des sigles barbares, il y a tout ce qu’il faut, sauf internet et le téléphone. Voilà ce qui crée le sentiment d’abandon.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je retire mon amendement. Madame la ministre, si j’ai bien compris, il n’y aura pas de moyens supplémentaires affectés aux investissements structurants portés par les territoires. On fait avec ce qui existe déjà. Il n’y aura pas de nouvel impôt ou de nouvelle taxe pour financer le fonctionnement de la nouvelle agence.

Mme Jacqueline Gourault : Non.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : D’accord. Cela signifie que la fusion se fait à moyens constants. Quelle est la plus-value attendue de la fusion des acteurs sans nouveaux moyens ? Est-ce la mise en réseau des acteurs ? Je voudrais être sûr de bien comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Minot, retirez-vous votre amendement ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vigier ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également le mien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il vise à intégrer le CAUE – conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – dans le conseil d’administration de l’ANCT, ce qui permettrait de placer son action au service du dispositif de cohésion des territoires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est défavorable, mais les préfets peuvent décider d’associer les chambres de commerce et d’industrie au comité d’action territoriale de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek368 et 451.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Les représentants des associations d’élus locaux siégeront dans le conseil d’administration et les comités locaux ; l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons que les conventions pluriannuelles entre l’État, l’ANCT et les établissements publics mentionnés à l’article 7 soient soumises, pour adoption, aux organes délibératifs de ces établissements publics. L’objectif est que les différents organismes qui composent l’Agence nationale de la cohésion des territoires puissent se prononcer sur les différentes conventions, afin qu’ils ne soient pas complètement dépossédés des décisions touchant à leur fonctionnement. Soit l’on fabrique un outil totalement intégré et l’on recompose l’administration, soit on crée une coquille, comme vous êtes en train de le faire, empilant les structures existantes, qu’il convient alors de respecter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Conformément aux lois en vigueur, un opérateur, quel qu’il soit, ne peut passer de convention sans l’accord de son organe délibérant. La loi satisfaisant déjà votre amendement, je vous demande de le retirer, monsieur Bernalicis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par précaution et comme d’habitude, je le maintiens.
On crée une nouvelle structure, mais on maintient les actuelles, qui conservent leur fonctionnement et leurs délibérations. Je ne vois pas où se situent l’économie d’échelle et la mutualisation.
L’article 7 montre que vous êtes en train de fabriquer une usine à gaz, au lieu de reconsidérer, recomposer et revoir l’organisation nationale de l’ingénierie territoriale pour en faire un véritable service public au service de l’ensemble des collectivités territoriales. On parle de « territoire », parce que cela fait mieux, plus « in », plus dans l’air du temps, et que cela libère les énergies. Mais on est en train de créer une énième usine à gaz, ce qui est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à préciser que, pour réparer les fractures territoriales, il convient de cibler non pas l’ensemble des territoires mais certains d’entre eux : les plus en difficulté, ceux qui souffrent le plus et qui cumulent les fractures, comme l’ont dit certains collègues. Il y a lieu de concentrer les efforts les plus importants sur les territoires ruraux, insulaires et ultramarins ou dans certains quartiers de 2198banlieue. C’est comme cela, me semble-t-il, que l’on parviendra à retisser le territoire et à donner de la cohésion à l’ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Petit ours brun, ou plutôt monsieur Vigier, je vous demande de retirer cet amendement pour deux raisons : outre le fait qu’il n’a pas sa place dans l’article 7 mais dans l’article 2, son objectif est satisfait par la rédaction de l’article 2, qui définit les priorités de l’ANCT. Cet article prévoit que l’Agence cible prioritairement les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales ou d’accès aux services publics, c’est-à-dire les territoires que vous venez de mentionner. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article bk1erek satisfait déjà cette demande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certaines de vos réponses sont un peu désespérantes. Nous examinons un amendement à l’article 7, qui parle d’un comité d’action territoriale. Nous demandons que ce comité s’occupe en priorité de ces territoires, et vous nous répondez en évoquant l’article 2 ! Vous pouvez être opposées à notre proposition, mais ne nous répondez pas en vous appuyant sur l’article 2 ! Entendez ce que l’on vous dit !