Agence nationale de la cohésion des territoires : Après l’article 12
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek147
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer, après l’article 12, l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2 ». À l’aune des débats que nous avons eus ce soir, nous aurons bien besoin d’un tel compte rendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que celle-ci réalise un rapport d’évaluation de chaque loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L’amendement prévoit l’évaluation du seul article 2. Il ne semble donc pas utile. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. L’article 2 prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport annuel. Le Gouvernement est donc défavorable à tout amendement formulant une demande de cet ordre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il vise à garantir un processus d’évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l’ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, sa création n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, alors même qu’elle se présente comme l’expérimentation d’une nouvelle logique de collaboration entre l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il importe donc que nous, députés, bénéficiions d’un suivi de sa mise en place, lequel ne peut être mené à bien si le Gouvernement ne fournit pas au Parlement les informations nécessaires à la réalisation d’une telle évaluation.
Certes, l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, évoqué à l’instant par Mme la rapporteure, prévoit une évaluation, mais seulement si le bureau de la commission compétente en décide ainsi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire les travaux d’évaluation de la proposition de loi.
Ceux-ci devront être menés de façon ciblée, afin d’élaborer – si nécessaire – des correctifs et d’améliorer l’efficacité de l’action publique en général grâce à leurs enseignements. Je suis très attachée à notre rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que celles avancées précédemment, je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. L’amendement est inutile puisque les dispositions proposées figurent déjà dans le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Avec mes collègues Kasbarian et Besson-Moreau, je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement, après le bk1er ekjanvier 2022, un rapport d’évaluation « sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées. »
En effet, les fusions d’organismes publics ne sont pas systématiquement synonymes d’optimisation des moyens. Il n’est pas rare qu’elles induisent même des situations de doublon, lesquelles dégradent l’efficacité de chaque euro public dépensé.
Mus par un souci d’optimisation de l’usage des impôts de nos concitoyens, nous demandons donc la remise d’un rapport d’évaluation sur les évolutions susmentionnées, lesquelles sont exposées à un risque de dérapage, dans le contexte de la fusion de plusieurs entités publiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Pour les raisons déjà opposées aux précédentes demandes de rapport, je suggère le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il est inadmissible que les demandes de rapport d’évaluation ne soient jamais acceptées !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Scandaleux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les documents budgétaires remis chaque année au Parlement comportent les indications demandées.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens à dire que Mme la ministre a raison. En effet, les documents budgétaires fournissent le minimum syndical des informations dont nous avons 2201besoin. En revanche, ils ne les placent jamais dans leur contexte et ne présentent ni les évolutions ni l’analyse permettant de circonstancier les données.
Les opérateurs de l’État – l’ANCT en sera un – sont abordés dans le dernier paragraphe du projet annuel de performance, celui que l’on place tout en bas, où est rapidement indiqué l’ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé – qui va bien, voire – et encore ! – son évolution pluriannuelle.
Nous devrions obtenir bien davantage. Je soutiendrai donc l’amendement de nos collègues, sans souscrire pour autant aux objectifs qu’il poursuit – le mien n’est pas de rationaliser les effectifs, de mutualiser les moyens et de diminuer le nombre d’agents de l’État, il est de répondre à des besoins. Si les collectivités territoriales ont un besoin croissant de l’aide de l’ANCT, alors il faudra fournir à celle-ci les moyens supplémentaires adéquats.
Quant aux moyens d’évaluation, nous en manquons dans cette assemblée – ce n’est pas nouveau. Un rapport tel que celui qui est demandé est de nature – pour ceux qui voudront bien le lire – à permettre de suivre l’évolution de la future ANCT. En tout état de cause, j’espère que celle-ci ne sera pas créée dans l’unique but d’économiser des ETPT.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Si vous étiez là depuis le début, vous le sauriez !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant aux dispositions relatives au CGET, lequel est chargé du suivi de la politique de la ville, il pourrait être intéressant de connaître le devenir de ses effectifs. Seront-ils bel et bien sanctuarisés au profit des politiques publiques les plus importantes, ou seront-ils dispersés dans le magma plus global d’une fusion d’organismes publics s’apparentant à une coquille vide ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il demande la remise d’un rapport. « Encore un rapport ! », nous dira-t-on. Toutefois, il ne s’agit pas tout à fait d’un rapport comme les autres.
Celui-ci serait élaboré en collaboration avec les régions, afin d’évaluer l’instruction des projets sollicitant des financements européens, et surtout de formuler des propositions. Nous savons tous – nous l’avons encore rappelé tout à l’heure – que la France fait figure de mauvais élève de l’Union européenne en matière de consommation des crédits.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat. Il faut donc que nous puissions formuler des propositions claires au plus tard six mois après la création de l’ANCT.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je comprends parfaitement votre préoccupation au sujet des fonds européens, cher collègue. Toutefois, le délai proposé – six mois – me semble trop court pour réaliser un travail approfondi et proposer des solutions pertinentes. Je suggère le retrait de l’amendement.