Agence nationale de la cohésion des territoires : Explications de vote

Agence nationale de la cohésion des territoires : Explications de vote

debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cette proposition de loi est la bienvenue, le groupe UDI, Agir et indépendants ayant demandé la création d’une telle agence à de nombreuses reprises. On peut toutefois regretter que le Gouvernement n’ait pas pris ses responsabilités en présentant, comme je l’ai dit il y a quelques jours, un projet de loi avec une étude d’impact. En l’état, le texte ne crée pas de guichet unique pour les collectivités ; il crée une nouvelle composante dans la multitude des établissements publics d’État qui agissent au niveau local.
La question de la simplification des normes et de la contractualisation n’est pas abordée. L’ambition initiale du projet est déçue par rapport aux faiblesses des propositions du texte, et le caractère opérationnel de la future agence n’est guère évident. Par ailleurs, la question de financements supplémentaires n’est pas abordée.
Cette proposition de loi est toutefois un bon début. Il faut laisser sa chance à l’ANCT, mais il faudra aller plus loin, dans les années à venir, pour aboutir à un véritable guichet unique, simplifier les normes applicables aux collectivités via des expérimentations de dérogations ou intégrer d’autres opérateurs de l’État qui œuvrent dans le même champ de compétences.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très loin de ce que nous imaginions hier à l’ouverture de nos débats, madame la ministre. Je vous l’avais dit au nom de mon groupe : nous voulions laisser sa chance au débat, laisser une possibilité de coconstruire un texte au service de territoires toujours plus malmenés chaque année. Mais force est de constater que le rendez-vous est manqué. Il l’est car vous ne nous avez pas apporté les réponses suffisantes, vous ne nous avez pas écoutés, ne retenant qu’un de nos amendements – et encore, un amendement rédactionnel qui était similaire à un autre de votre camp. Bref, vous avez balayé toutes nos propositions.
En l’état, le texte se borne à fusionner trois organismes existants. Je me demande d’ailleurs ce que fait le CGET – je pourrais interroger son directeur sur ce point. S’il fait un travail utile – et nous recevons régulièrement des rapports fort intéressants à ce sujet –, on peut se demander comment il pourra continuer de le faire ; si sa mission s’inscrit désormais dans la seule organisation de la nouvelle agence, alors tous les travaux en cours seront purement et simplement abandonnés.
L’ANCT consiste donc en la fusion de trois organismes, et nous ignorons si son budget – non pas le budget dévolu aux projets des collectivités, mais son budget de fonctionnement – ne sera que la somme des budgets de ces trois organismes, ou s’il l’excédera. On constate aussi un flottement dans la définition de ses missions et de sa gouvernance. 2203Il est donc évident que nous ne pouvons pas embarquer nos élus ruraux, nos élus de terrain, dans un tel dossier. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous avez pu mesurer ce soir, madame la ministre, combien l’ANCT suscite d’intérêt mais aussi, je crois, de méfiance. J’en veux pour preuve les nombreux amendements déposés sur beaucoup de nos bancs, que ce soit pour préciser les contours de l’Agence, ses missions ou même ses moyens.
Puis-je être convaincue, ce soir, que les choses iront mieux pour les territoires les plus fragiles, premiers concernés par l’Agence ? Je n’en suis pas sûre, même si je l’espère sincèrement, car, sur nos territoires, nous n’avons pas besoin de moins d’État, mais de plus d’État. J’espère donc que l’Agence, avec ses délégués territoriaux – en l’occurrence, les préfets de département –, pourra réussir, pour peu que l’on mette pour cela des moyens humains au niveau territorial.
Je veux rappeler un chiffre : les effectifs des DDT – directions départementales des territoires – et des DDTM – directions départementales des territoires et de la mer –, en charge de l’ATESAT – assistance technique fournie par les services de l’État –, ont diminué de 30 % entre 2008 et 2012, du fait de la révision générale des politiques publiques.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il serait quand même paradoxal de créer une agence de cohésion des territoires, notamment pour les plus fragiles d’entre eux, tout en poursuivant la saignée des effectifs au niveau départemental.
Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la création de la nouvelle agence, tout en restant très vigilant sur le vote des crédits qui lui seront alloués dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre appel sur le fonds d’amorçage ou de démarrage – appelons-le comme vous voulez –, mais il faut bien reconnaître, si l’on fait preuve d’honnêteté, que l’on est loin des ambitions affichées dans le rapport de préfiguration de Serge Morvan. Ces ambitions étaient-elles hors d’atteinte ? Je ne le pense pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je crois simplement que les conservatismes ne sont pas l’apanage des élus : ils touchent tout autant les agences et les ministères. Peut-être le Gouvernement a-t-il dû revoir à la baisse ses ambitions : dont acte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Souhaitons quand même à l’Agence de faire très vite ses preuves sur les territoires et de devenir une véritable structure de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous éprouvons ce soir un bien triste sentiment, celui d’une insatisfaction profonde. La forme rejoignant le fond, c’est malheureusement la confusion qui domine au terme de nos débats. Au bout du compte, nous pensons aux élus locaux, qui, instrumentalisés dans le cadre du grand débat, se retrouvent aujourd’hui piégés par un texte dépourvu de moyens et d’assises locales. Celui-ci crée un véritable OVNI, qui pourrait même être utilisé, de façon très opportuniste – j’espère que mes propos ne vous heurteront pas, madame la ministre, car telle n’est pas votre intention – pour orienter des votes dans les territoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Eh oui ! La confusion alimente toujours la suspicion, madame la ministre. Et lorsque nous désignons l’Agence comme un outil de maillage du territoire, nous entendons un outil de maillage potentiellement politique. À ce stade du débat, et au vu du dernier tour de passe-passe qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre le texte. (M. André Chassaigne applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Nous nous félicitons des débats en séance, même s’ils ont parfois été âpres. Le texte est conforme aux engagements du Président de la République et aux attentes des élus locaux, de tous les élus en général. L’Agence s’inscrit dans l’esprit qui anime notre majorité : la simplification, la création d’un guichet unique, l’attention portée aux projets et aux besoins des territoires.
La fusion d’agences apporte plus de clarté en réduisant leur nombre, tout en améliorant, probablement, leur d’efficacité. Tout le monde le sait, le maillage numérique du territoire est un sujet essentiel, y compris en Seine-Maritime – si j’ai bien entendu ce qu’a dit M. Jumel –, tout comme la revitalisation commerciale des villes moyennes.
Nous avons été à l’écoute du Sénat, qui souhaitait davantage associer les élus locaux à l’Agence. Que les élus locaux soient autant représentés dans le conseil d’administration d’une agence d’État est une première.
À titre personnel, je me félicite, comme l’ensemble du groupe La République en marche, de la création du comité local de cohésion territoriale. Nous avons veillé, à travers plusieurs de nos amendements, à l’équilibre entre les politiques publiques et l’ensemble des territoires ; nous avons aussi essayé d’avancer sur les financements européens, même si j’ai bien compris la position du Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre groupe était entré dans ce débat avec une vraie volonté de participer. Il a déposé peu d’amendements, mais nous pensions qu’ils pouvaient être adoptés, en vue d’améliorer le texte. L’occasion historique nous était donnée, madame la ministre, de créer une agence d’un nouveau genre : non pas une agence d’État, mais une agence où l’État et les collectivités locales travailleraient main dans la main, au service de l’intérêt général. C’est cela que l’Agence nationale de cohésion des territoires pouvait être.
Malheureusement, comme vous l’avez rappelé tout au long de nos débats, vous ne créez qu’une nouvelle agence d’État, qui, dans les territoires, donnera aux préfets un droit de regard sur les projets des collectivités locales. Or, madame la ministre, essayez d’entendre ceci : un certain nombre d’entre nous, élus locaux depuis de nombreuses années, ont rarement vu les préfets aussi présents, aussi autoritaires, parfois aussi méprisants pour les élus locaux. C’est cela qui nous gêne, ce n’est pas la présence de l’État. De l’État, de la République, nous en voulons dans un certain nombre de 2204territoires ; mais un État à l’écoute, qui nous aide, qui participe et trouve avec nous des solutions efficaces pour les territoires.
Or ce n’est pas l’attitude de l’État aujourd’hui. C’est votre choix, et l’Agence, au fond, concrétise votre croyance que l’État pourra revenir dans les territoires – on a même parlé, à leur sujet, de « reconquête républicaine », comme si, dans certains d’entre eux, les élus locaux avaient abandonné la République.
Nous, nous n’avons jamais abandonné la République : nous avons toujours été présents sur le terrain pour la défendre. Mais là, l’État veut le faire seul.
Voilà pourquoi nous éprouvons une telle déception en achevant l’examen du texte. Une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera donc contre la proposition de loi, alors même qu’en entamant le débat nous pensions l’améliorer en vue de voter pour elle. Nous sommes convaincus, en effet, que nous avons collectivement besoin de cette agence. Malheureusement, le déroulement des débats ne nous permet pas d’approuver le texte, et conduit même une grande partie d’entre nous à voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’Agence nationale de cohésion des territoires pose d’emblée un problème : personne ne sait ce qu’est un territoire ; chacun met dans ce terme ce qu’il a envie d’y mettre. Cela a entraîné plusieurs difficultés touchant les premiers articles, certains affirmant qu’il fallait donner la priorité à leur territoire – de montagne, de colline, de plaine, de rivière, que sais-je encore.
Dès lors, la volonté de réunir dans une seule et même coquille l’ensemble des intervenants est vouée à l’échec : on est obligé de créer une espèce de comité directeur où l’on fera siéger des représentants des agences que l’on n’aura pas fusionnées dans le futur établissement, lequel ne rassemblera donc pas tout le monde.
On en vient finalement à réinventer au sein de l’Agence le rôle interministériel des préfets au niveau local et le rôle du Premier ministre au niveau national : c’est à se demander si l’interministérialité, la coordination entre les différents services publics et les différentes administrations a un jour existé !
Bref, on marche sur la tête : on invente des machins de machins regroupant des machins avec d’autres machins en vue d’aider les autres machins. Je ne sais pas si un seul citoyen a suivi nos discussions sur le texte, mais, si c’est le cas, il n’a pas dû comprendre grand-chose à ses enjeux. Il faut dire qu’il n’y a pas grand-chose à y comprendre par ailleurs.
Quant à la méthode, un article est modifié par le biais d’un amendement de dernière minute alors qu’il était censé réintroduire un peu de citoyenneté dans tout cela. On connaît les méthodes utilisées ici.
Au total, il ne semble pas acceptable aux yeux du groupe de La France insoumise – pas à la hauteur, en tout cas, des ambitions affichées et des enjeux – de créer une telle agence, dont on ne sait à quoi elle servira sinon à mutualiser, à rationaliser, à compiler, et, finalement, à détruire de l’emploi public.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Oh là là…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Depuis le début de l’examen du texte, nous avons essayé de conserver dans son état initial ce qu’il nous propose : un outil au service des territoires les plus faibles, les plus fragiles, de ceux qui sont dépourvus d’ingénierie, de manière à faire bénéficier des meilleures compétences les territoires qui n’ont pas l’habitude d’en disposer. Tout au long de la discussion, nous avons suivi cet axe. Nous avons tenté de préserver autant que possible la simplicité de l’outil, pour qu’il soit agile, adaptable, véritablement au service des territoires. Il s’est un peu compliqué au fil du débat, mais je pense qu’il s’agira d’un bon outil, et nous avons hâte de le voir à l’œuvre dans nos territoires, notamment ruraux.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)