Croissance et transformation des entreprises : Motion de rejet préalable

Croissance et transformation des entreprises : Motion de rejet préalable

debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour la nouvelle lecture du projet de loi PACTE – acronyme de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de présenter cette motion de rejet préalable déposée par notre président, Christian Jacob. Ce texte propose pourtant quelques bonnes dispositions de simplification de la vie des entreprises, que nous aurions pu voter, prises une à une. Si nous nous sommes résolus à déposer cette motion de rejet, c’est de la faute du Gouvernement qui a présenté au Parlement une loi « fourre-tout », qui comptait déjà soixante-treize articles à son arrivée devant notre assemblée en première lecture, à la fin de l’été dernier.
Cette loi est une somme de mesures qui n’ont parfois rien à voir les unes avec les autres. Ainsi, pourquoi vouloir inscrire dans une même loi la suppression du stage préalable à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise, la législation sur les monnaies virtuelles et les privatisations d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux ?
Ce projet de loi ne constitue donc pas un ensemble cohérent. Surtout, il ne répond pas à l’objectif initial annoncé : servir la croissance et la transformation des entreprises. Il est bien loin de l’intention formulée par le Gouvernement dans son propos introductif : « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. »
L’intention est ambitieuse, mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte n’y répond pas. En dépit des bonnes intentions témoignées çà et là, vous restez systématiquement au milieu du gué, et lorsque vous traitez les problèmes, c’est à dose homéopathique.
J’en citerai deux exemples, à commencer par la suppression des seuils d’effectifs, présentée comme une avancée majeure, mais qui est à peine engagée. Mon collègue Arnaud Viala vous a donné l’occasion d’aller plus loin en déposant plusieurs amendements à ce sujet en commission spéciale et lors de la première lecture ; ils ont tous été refusés.
Second exemple, les monnaies virtuelles sur lesquelles notre pays manque d’une législation ; il est donc sain que vous vous en saisissiez. Or le projet de loi ne prévoit pas de mesures permettant de réguler les cryptomonnaies alors que de nombreux pays les interdisent. Nous vous avons proposé, avec mon collègue Daniel Fasquelle, de rendre obligatoire la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers pour les offres de jetons, de manière à prévenir les éventuelles escroqueries. Vous n’avez pas retenu nos propositions. Vous n’avez pas même retenu celles des spécialistes de la question au sein de votre majorité qui, à défaut de réguler ce nouveau marché, souhaitaient améliorer l’information des souscripteurs.
Venons-en aux points sur lesquels notre groupe est en profond désaccord avec ce projet de loi : la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, et le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes.
La privatisation d’Aéroports de Paris retient, à juste titre, l’attention de nos concitoyens depuis que nous débattons de ce projet de loi. Comme nous, beaucoup considèrent cette décision comme une erreur stratégique,…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …qui n’est pas sans rappeler la privatisation des autoroutes.
Tout d’abord, le secteur d’activité en lui-même est stratégique. Les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly constituent la première porte d’entrée sur le territoire français, et leur privatisation soulève évidemment la question du développement de l’économie touristique.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Alors que votre Gouvernement a pour ambition d’accueillir 100 millions de touristes à l’horizon 2020, vous voudriez confier au secteur privé leur point d’entrée sur le territoire. Le précédent de la privatisation ratée de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, confié à un actionnaire chinois sans expérience, devrait vous amener à vous interroger.
Le vrai problème tient aux motifs pour lesquels vous voulez réaliser cette privatisation. C’est en réalité une décision budgétaire pour éviter de creuser notre dette au regard de nos engagements européens. En réalité, vous voulez vendre Aéroports de Paris parce que votre majorité n’a pas eu le courage de faire les économies budgétaires nécessaires et réclamées par le groupe Les Républicains depuis juin 2017.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils n’ont fait aucune économie !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Or cette décision de court terme sera une mauvaise affaire à long terme pour notre pays, que vous privez d’une importante rentrée financière annuelle. D’autant qu’il est bien difficile d’évaluer le juste prix d’ADP alors que le trafic aérien est en pleine croissance. Aéroports de Paris a accueilli 13,7 millions de passagers supplémentaires entre 2007 et 2017 ; la barre symbolique des 100 millions de passagers a été franchie. Les bénéfices liés à l’exploitation des cellules commerciales sont, eux aussi, en augmentation permanente. Il est donc à redouter que le montant de la vente d’Aéroports de Paris soit largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle de cet actif.
Face à cet écueil, notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a proposé un amendement que j’ai eu le plaisir de défendre en commission spéciale, afin d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État, et donc au contribuable, parce qu’on découvrirait a posteriori, peut-être des années plus tard, que le prix de vente était trop bas.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce ne sera pas le cas !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il proposait d’imposer qu’en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes dans les contrats conclus avec les acheteurs privés. Cet amendement aurait permis de sécuriser les intérêts nationaux dans le cadre de cette privatisation. Là encore, vous l’avez refusé.
Cette privatisation est également un mauvais coup porté à notre compagnie aérienne nationale, Air France, déjà fragilisée, il y a quelques jours, par la montée au capital de l’État néerlandais. Une compagnie aérienne a besoin d’une base stratégique forte dans son pays d’origine pour se développer et se garantir des relais de croissance. Aéroports de Paris constitue cette base stratégique pour Air France, qui devra, demain, négocier ses frais de redevance avec un opérateur privé. Cela fragilisera la compagnie et pourrait avoir un effet non négligeable sur le coût des billets pour nos compatriotes.
Un autre effet pourrait être ressenti sur la desserte des aéroports parisiens par les lignes aériennes intérieures faisant l’objet d’une obligation de service public. Notre collègue Vincent Descoeur vous a interrogé, monsieur le ministre, sur les garanties que l’État compte donner pour que ces lignes intérieures puissent continuer de bénéficier de créneaux à Orly. Les lignes régionales sont d’ores et déjà des variables d’ajustement, qui pourraient à l’avenir être détournées vers d’autres plateformes si tel est le bon vouloir des futurs actionnaires. Vous avez répondu que nous allions chercher ensemble, pendant les débats, un moyen pour garantir que les lignes régionales continueront à être bien desservies par Aéroports de Paris. À ce jour, nous n’avons pas la réponse à ces interrogations.
Vous l’avez compris, privatiser Aéroports de Paris est, à notre sens, une erreur stratégique. Que les autres États conservent le contrôle de leurs aéroports devrait nous interpeller. Ainsi, les États-Unis, pays libéral s’il en est, n’imaginent pas privatiser leurs aéroports.
Le sujet de La Française des jeux est, il faut le reconnaître, moins stratégique que celui d’ADP. Pourtant, cette privatisation soulève plusieurs questions, notamment quant à son intérêt économique pour notre pays. La Française des jeux est une entreprise qui rapporte chaque année de confortables dividendes à l’État, et dans laquelle il n’y aura pas d’investissements à prévoir dans les années à venir. On peut, là encore, redouter que cette privatisation ne soit pas, à long terme, une bonne affaire pour le pays, alors que le secteur des jeux de hasard et de loterie est en plein essor.
Elle soulève également le problème de la prévention des pratiques addictives, notamment des mineurs, qui doivent être mieux protégés qu’actuellement. Il faudra prendre des mesures contraignantes pour que le futur propriétaire de FDJ s’engage réellement dans cette démarche auprès des détaillants.
Le financement du sport français, déjà fragilisé par la diminution dramatique du nombre d’emplois aidés dans les associations sportives et par les choix budgétaires inscrits en loi de finances, est aussi mis en question. FDJ est le principal financeur du Centre national pour le développement du sport – CNDS –, et il faut s’assurer que ce sera toujours le cas pour la future Agence du sport. Le sport ne peut pas être à nouveau le parent pauvre des politiques publiques du Gouvernement.
Enfin, quelle sera la place réservée aux actionnaires historiques de FDJ – à savoir les associations de blessés de guerre – au sein du conseil d’administration ? Ils ont besoin des dividendes issus de FDJ pour mener leurs actions en direction des blessés ou de leurs familles. J’ai déposé, avec Jean-Jacques Ferrara, un amendement à ce sujet.
Vous nous répondrez, monsieur le ministre, que ces privatisations serviront à financer le fonds de développement de l’innovation que vous voulez créer. Nous sommes favorables, par principe, à la création de ce fonds qui permettra de développer de nouvelles technologies et de nouveaux secteurs d’activité. Toutefois, sa survie à long terme n’est pas garantie, et il est à redouter que Bercy ne vienne y piocher pour limiter le déficit budgétaire, car le Gouvernement n’a toujours pas fait les économies budgétaires nécessaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’en a fait aucune tandis que la dette atteint 100 % du PIB, les chiffres sont cruels !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous auriez pu décider de flécher les dividendes issus d’ADP et de FDJ vers ce fonds chaque année, ce qui aurait permis de le créer sans vendre une partie du patrimoine des Français.
J’en viens, monsieur le ministre, à notre désaccord sur l’article 9 du projet de loi, qui relève le seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure ne changera pas fondamentalement la donne pour les entrepreneurs, qui préféreraient voir diminuer les impôts, taxes et cotisations salariales qu’ils paient chaque mois. Or, pour cela, il faudrait que le Gouvernement fasse les économies budgétaires nécessaires.
Au regard de la fraude fiscale ou des erreurs déclaratives, l’existence du contrôle incite à la transparence financière. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risque donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales.
Enfin, si le projet de loi est adopté en l’état, plus de 10 000 emplois d’experts-comptables sont menacés. Notre collègue Véronique Louwagie vous a longuement alerté sur les conséquences de cette décision, mais elle n’a malheureusement pas été entendue jusqu’ici.
Je pourrais encore vous parler de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui obligera les chefs d’entreprise à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de chacune de leurs décisions.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La boîte de Pandore !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Si je comprends l’objectif pour les grandes sociétés, je ne vois pas comment les TPE-PME pourront s’y prendre. Cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo pour la simplification !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je pourrais également vous parler de la suppression de l’obligation de suivre le stage préalable à l’installation pour les entrepreneurs. Ce stage donne pourtant de très bons résultats et évite à un entrepreneur de se jeter dans l’inconnu. De même, nous regrettons et nous combattrons la suppression du répertoire des métiers artisanaux, élément essentiel pour identifier et accompagner les entreprises artisanales dans nos territoires. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En conclusion, si les mesures de simplification présentes dans ce projet de loi procèdent d’une intention tout à fait louable, elles ne vont pas assez loin pour permettre à nos entreprises, grandes et petites, de se développer. Pire, quelques dispositions nous semblent dangereuses, ou constituent des erreurs stratégiques contraires à l’intérêt de notre pays.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : On va voter contre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En préambule, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite saluer Ian Boucard, car c’est un nouveau député et je l’ai trouvé bon dans cet exercice. Néanmoins, nous ne partageons pas le contenu de son intervention, et nous voterons contre cette motion.
Les sujets abordés dans ce texte sont importants et attendus par les 577 députés. Certains sont soulevés depuis des dizaines d’années dans notre pays, notamment les seuils d’effectifs ou la simplification de la vie des entreprises.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : On peut faire mieux !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On peut faire mieux, en effet – avec d’autres députés, je suis de l’avis qu’il faut purement et simplement relever les seuils d’effectifs. Toutefois, la mise en place d’un sas d’une durée de cinq ans pour le franchissement d’un seuil est une mesure intelligente. Il faut donc rester ouvert à ces perspectives.
Tout le volet de la responsabilité sociale des entreprises me semble très important. Le rapporteur général Lescure a signalé que les salariés souhaitaient être parties prenantes de la stratégie de leurs entreprises. Je peux en témoigner : dans la circonscription de Fougères où je réside, 38 % des emplois sont encore industriels. Les salariés sont généreux et volontaires, et ils veulent comprendre la stratégie de leurs décideurs, qu’ils dirigent de grandes entreprises industrielles ou des entreprises de l’artisanat et du commerce.
Pour ces raisons, ou encore pour la transparence des rémunérations, je pense qu’il faut maintenir ce texte et en débattre au plus vite. D’ailleurs, en raison même de la complexité de nos procédures législatives, nous devons débattre et voter le plus vite possible. Nous ne pouvons plus attendre ! Je salue donc la qualité de votre intervention, monsieur Boucard, mais le groupe UDI, Agir et indépendants s’oppose à votre proposition de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voici de nouveau réunis pour étudier la loi PACTE. Avec qui s’agit-il de nouer un pacte ? La question peut se poser au regard du contenu de ce projet de loi.
Sans partager l’intégralité de l’analyse de nos collègues du groupe Les Républicains, nous nous accordons sur un point fondamental : l’erreur stratégique absolue consistant à dépecer ce qui reste de l’État français, par des privatisations dans les secteurs les plus stratégiques, puisque tout ce qui pouvait être privatisé l’a déjà été. C’est une erreur de privatiser Aéroports de Paris alors qu’il est le numéro un du secteur avec 281 millions de passagers et des résultats en plein essor – plus 7,6 % par rapport à 2017. Si vous privatisez Aéroports de Paris, ce sera la plus grosse privatisation française jamais réalisée, la troisième mondiale. C’est inédit, et c’est la raison pour laquelle l’émotion est telle dans le pays. Je suis sûr que vous avez noté, monsieur le ministre, l’ampleur que prend la pétition qui vous somme de ne pas céder à cette tentation.
Au-delà de ce point particulier, que nous aurons le loisir de discuter longuement dans les trois jours qui viennent, le reste du projet de loi est inconséquent. Vous prétendez qu’il a vocation à adapter l’entreprise aux grands enjeux du bkXXIe eksiècle. Nous déplorons, dès lors, que, dans tout ce texte fourre-tout, pas un mot ne se rapporte à la question climatique, un enjeu pourtant essentiel, même en ne la considérant qu’à travers votre prisme, celui de l’activité économique.
Nous continuons de soutenir la thèse selon laquelle la planification écologique nous permettrait de relever un défi qui se présente à l’humanité tout entière, par-delà nos désaccords politiques, et que nous avons toutes les ressources et les compétences techniques pour affronter. Plutôt que d’appeler les entreprises, comme vous le faites, à se livrer chaque matin 2233à une compétition généralisée perdant tout sens à mesure qu’elle avance, nous pourrions appeler le pays à faire chaque matin quelque chose d’intelligent en relevant le défi technique incroyable que nous lance l’urgence climatique. Voilà ce qu’il conviendrait de faire, et pourtant pas un mot là-dessus.
Vous en êtes réduits à de petites considérations étriquées, persuadés que la suppression des seuils sociaux suffira à relancer la croissance, comme si une entreprise qui n’aurait plus à offrir un local où déjeuner à ses salariés pouvait démultiplier son activité du jour au lendemain du fait de cette contrainte en moins. C’est une vision assez courte et mesquine de l’économie à l’heure où les mobilisations, notamment pour l’enjeu climatique, nous invitent à tout autre chose.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je commencerai par une remarque concernant la forme : le groupe Les Républicains, lors de sa dernière niche, nous a reproché de systématiquement déposer des motions de rejet ou de renvoi en commission. Voilà qu’il agit de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une proposition de loi ! Et nous ne sommes pas dans la majorité !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Pour ce qui est du fond, en rejetant purement et simplement ce texte, vous priveriez nos entreprises des 222 articles de loi auxquels nous avons abouti au terme de 120 heures de débat en première lecture, et encore 22 heures en commission. Ce sont autant de mesures que nos entreprises attendent pour supprimer les seuils, simplifier, partager la valeur. C’est la vision de l’entreprise du bkXXIe eksiècle que vous remettez en cause ; vous la balayez d’un revers de la main.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je regrette que Mme de Lavergne confonde les projets de loi déposés par le Gouvernement et les propositions de loi de l’opposition, dont nous aimerions qu’elles puissent être débattues de temps en temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce serait une marque de respect pour notre travail de députés.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’ont pas encore tout bien compris !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La défense de nos savoirs artisanaux et de la spécificité de nos entreprises artisanales à laquelle vous voulez porter atteinte, celle des fleurons publics qui renflouent nos finances publiques et concourent à la préservation de nos frontières, celle de secteurs d’activité mis en péril – je pense aux commissaires aux comptes et aux 10 000 emplois de conseil aux entreprises ayant vocation à améliorer leur gestion et à les rendre plus performantes et pérennes –, mais aussi la simplification et le ras-le-bol fiscal réclament tout de même mieux qu’un texte de 150 articles qui, pour la plupart, seront adoptés sans aucune étude d’impact et compliqueront, plutôt qu’ils ne l’amélioreront, la vie des entreprises.
Votre marketing de la start-up nation et les grandes déclarations d’amour du nouveau monde ne résistent pas à l’épreuve de l’analyse des mesures de ce texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera avec conviction cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Simplifier la création d’entreprises, accroître leur capacité à être financées et à innover, redéfinir la place des salariés dans les entreprises, récompenser leur travail, tels sont les équilibres portés par le texte dont nous débattrons.
Par ce texte, nous avons choisi une logique entrepreneuriale ne laissant plus de côté les salariés, non pas parce qu’ils représentent un rouage fondamental des entreprises, mais par conviction profonde en l’une de nos anciennes valeurs républicaines : l’égalité. La recherche de la dimension sociale de l’entreprise, proposée dans ce projet de loi, l’illustre. Les consultations menées en amont ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’une profonde attente de nos concitoyens.
Si des critiques ont pu être émises contre ce texte, il n’en demeure pas moins qu’il porte un objectif clair, indispensable à la vie économique de notre pays : adapter notre vision de l’entreprise aux temps modernes.
En proposant sa vision de l’entreprise et plus généralement de notre modèle économique, chacun est convaincu d’agir pour l’intérêt général. Néanmoins, le rejet de ce projet de loi en nouvelle lecture, alors que des échanges tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont permis de l’enrichir, ne serait pas responsable au regard de l’enjeu qu’il constitue. Le temps législatif a permis d’apporter des précisions et des garanties face aux inquiétudes que vous exprimez dans votre motion. Espérons que la discussion vous rassure, monsieur Boucard.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ian Boucard, en défendant sa motion de rejet préalable, a évoqué un projet de loi fourre-tout. Reconnaissons que les points communs ne manquent pas entre votre texte, monsieur le ministre, et la loi de M. Macron de 2015, qui traitait déjà de l’activité et de la croissance.
Premier point commun, votre texte a triplé de volume entre l’examen initial et la nouvelle lecture. Il ne suffit pas d’invoquer la croissance dans un texte pour qu’elle existe, et l’on sait très bien que la longueur ou l’épaisseur d’un texte n’est pas gage d’efficacité. En témoignent la loi de 2015 et les conséquences de ses mesures relatives à la libéralisation des lignes de bus ou aux dérogations accordées pour pouvoir travailler le dimanche.
Un deuxième point commun avec la loi Macron de 2015 est le recours aux ordonnances. Le Gouvernement prend l’habitude de dessaisir le Parlement de décisions stratégiques – je pense notamment à la régulation des jeux d’argent et de hasard.
Le troisième point commun réside dans l’inspiration libérale de ce texte.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est une bonne chose !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Peu de dispositions sont favorables aux salariés, sinon aucune. Certaines s’avèrent même contre-productives pour certaines professions ; je pense aux stages préalables d’installation ou aux seuils de relèvement pour les commissaires aux comptes. Mais à la différence de la loi Macron de 2015, la vôtre ne sera pas votée aux forceps, par le recours à l’article 49-3, mais par une majorité qui devra assumer la responsabilité de ses choix, en particulier celui de privatiser.
Là est le nœud du problème. Vous avez décidé de privatiser les entreprises publiques rentables, stratégiques que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie, dont les dividendes versés auraient pu alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous voulez créer. Vous vous apprêtez à brader des joyaux nationaux sur l’autel des investisseurs privés et de leurs profits.
Ce sont ces erreurs stratégiques et économiques que le groupe Socialistes et apparentés veut sanctionner en votant la motion de rejet préalable. Votre idéologie n’est pas celle du gaullisme du bkXXIe eksiècle mais plutôt celle du libéralisme du bkXIXeek.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe votera également cette motion de rejet. Bien évidemment, ce texte, que je ne qualifierai pas de fourre-tout, est tout de même très vaste et embrasse beaucoup de sujets. Voter une loi pour l’entreprise, dans le souci d’améliorer son fonctionnement et ses performances, aurait pu présenter un intérêt et nous aurions pu nous retrouver autour de certains sujets. Mais placer au cœur de ce texte qui prétend avoir l’entreprise pour ambition, la question des privatisations, l’abandon d’une partie de notre souveraineté nationale sur des enjeux stratégiques dont nous débattrons longuement, invalide les ambitions et les objectifs que vous lui assignez pour promouvoir l’économie de notre pays et l’entreprise. Ce sujet n’avait pas sa place dans ce texte.
M. le ministre a essayé de nous projeter dans le siècle à venir mais, en affaiblissant la souveraineté de notre pays, en affaiblissant des secteurs économiques stratégiques,…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument,

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …en les retirant du giron de l’État, on ne prépare pas l’avenir, on commet un contre-sens historique. Il ne fallait pas traiter de ce sujet dans ce texte, aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera-t-il cette motion de rejet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis déçu, car vous ne m’avez pas écouté. J’ai passé plusieurs minutes à vous expliquer combien les entreprises étaient impatientes de voir ce texte voté, et vous nous demandez de le rejeter !
Pour ce qui est du fond, apportons quelques précisions. Certains d’entre vous sont contre les privatisations, ce qui ne me surprend guère. Parlons-en demain matin ! Le ministre a bien voulu modifier son agenda pour que nous puissions en débattre en plein jour, au vu et au su de tout le monde, pas à 2 heures du matin. Nous aurons tout le temps d’en parler demain.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est normal qu’il le fasse, il est responsable devant nous !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Quatennens, vous nous reprochez de ne rien prévoir pour l’environnement dans ce texte que vous qualifiez de fourre-tout. Non seulement c’est faux, car certaines dispositions ont trait à la responsabilité environnementale des entreprises, mais surtout, dans ce projet de loi fourre-tout, pour reprendre votre expression, vous n’y avez rien fourré ! Aucun amendement en commission spéciale, la semaine dernière ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On en a déposé énormément en première lecture ! Nous avons choisi de ne pas faire d’obstruction !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous en avez déposé pour la séance. Vous me répondrez qu’ils ne sont jamais adoptés. Ce serait oublier que, grâce à un amendement de M. Peu que nous avons adopté, le statut des personnels d’ADP est préservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous voyez bien que l’on adopte des amendements !
Allons, refusons cette motion de rejet, mettons-nous au travail et discutons de ce beau texte ! Nous avons trois jours devant nous ; ne tardons plus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :