Croissance et transformation des entreprises : Rappels au règlement
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 relatif à la tenue de nos débats et à leur sincérité.
La semaine dernière, en commission spéciale, le ministre avait pris l’engagement de soumettre à la représentation nationale, avant la nouvelle lecture, le cahier des charges précis de la privatisation d’Aéroports de Paris. Ce matin, à 11h31, au beau milieu de nos débats, nous avons reçu ledit cahier des charges par un courrier électronique qui semblait assez bâclé, comme si cette communication gouvernementale était destinée à nous faire croire que la parole du ministre était respectée. Chacun aura pu voir que ce prétendu cahier des charges se réduisait à un maigre sommaire sans aucune précision.
Par conséquent nous ne sommes pas à cette heure en mesure d’avancer sereinement dans nos échanges relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, sujet dont vous aurez pu mesurer l’importance au-delà même de cet hémicycle, monsieur le président.
Pouvons-nous, monsieur le ministre, prendre connaissance du contenu exhaustif de ce cahier des charges, et pas seulement de son sommaire ? Pour l’instant nous n’avons que des titres. Or nous avons besoin de connaître son contenu pour légiférer en connaissance de cause.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il se fonde sur le même article.
Monsieur le ministre, je cite les propos que vous avez tenus en commission spéciale en réponse à mon collègue Sébastien Jumel : « Monsieur Jumel, vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire mais ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. »
Hier, nous avons commencé ce débat sans disposer de ce document et nous ne l’avions toujours pas ce matin en commençant l’examen des articles relatifs à Aéroports de Paris. C’est seulement en fin de matinée que nous avons reçu par courrier électronique ce qui n’est que le sommaire de ce cahier des charges et qui ne nous permet absolument pas de juger de son contenu. L’ignorance de ce que contient ce cahier des charges rend difficile la poursuite de nos débats.
Je voudrais ajouter qu’en tant qu’élu local, je n’ai jamais refusé de transmettre à mes administrés qui en faisaient la demande le cahier des charges complet des opérations d’aménagement que je conduisais pour qu’ils puissent être totalement informés dans le cadre d’un fonctionnement démocratique normal. Je pense que le Gouvernement devrait montrer vis-à-vis de la représentation nationale les mêmes égards au moins que ceux dont n’importe quel élu local fait preuve envers ses administrés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek8, 92, 133, 145, 354, 614, 829, 873, 1137 et 1183, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je voudrais appuyer les propos de notre collègue s’agissant de ce cahier des charges. C’est comme si, pour vous convaincre que Guerre et Paix est un livre magnifique, on vous envoyait le sommaire ! C’est un peu court pour en apprécier la qualité !
Nous sommes en train de nous prononcer sur un sujet difficile, où les positions sont susceptibles de bouger en fonction de ce qu’il y a dans ce cahier des charges. Or on ne nous offre pas la possibilité de connaître son contenu, alors qu’il s’imposera pendant soixante-dix ans ! Nous 2330aimerions ne pas avoir à nous contenter d’une information tellement partielle qu’elle en devient partiale : il faudrait vous croire sur parole !
Nous ne voulons pas « Le Maire à moitié vide » : nous voulons l’autre ! (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon rappel au règlement se fonde également sur le premier alinéa de l’article 58.
J’ai fait vérifier par mes attachés parlementaires que je n’avais pas reçu ce courrier électronique. J’imagine que vous l’avez envoyé uniquement aux membres de la commission spéciale… (« Non ! » sur tous les bancs.) Alors encore une fois les députés non inscrits ont été mis de côté ! Il serait bon de se souvenir de temps en temps que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe travaillent comme les autres, sont présents dans l’hémicycle comme les autres et sont intéressés par le sujet en débat autant que les autres !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je vous rassure, madame Ménard : un député est un député. Je ne pratique aucun ostracisme et traite évidemment sur le même pied tous les membres de cette assemblée.
Je voudrais dire ensuite que nous sommes dans un État de droit et qu’il y a des règles à respecter. Je ne peux pas laisser dans la nature un document contenant des informations protégées. Vous avez accès au sommaire, qui liste déjà l’intégralité des points du document.
Il n’existe pour l’instant qu’une version provisoire du cahier des charges, qui n’a pas été transmise au Conseil d’État. Il n’est pas d’usage de rendre publique cette version avant qu’elle ait été validée par le Conseil et qu’elle ait fait l’objet d’une publication par décret avant la privatisation, pour que l’ensemble des Français puissent en prendre connaissance.
Dans le cas qui nous occupe, par dérogation et pour vous prouver mon souci de transparence, n’importe quel député pourra avoir accès à ce document, que je ne suis pas autorisé à laisser circuler librement. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la présidente de la commission spéciale et de vous rendre d’ici cinq minutes, dix minutes, une heure au rez-de-chaussée du 95, rue de l’Université, salle 1, où le document est à la disposition exclusive de la représentation nationale – seuls les députés auront accès à ce document. C’est une procédure dérogatoire s’agissant d’une version provisoire qui n’a pas encore été soumise au Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela justifie notre demande de renvoi en commission : on voit bien que vous n’êtes absolument pas prêts et que la représentation nationale n’est pas correctement informée sur ce dossier.
Ce n’est pas pendant qu’on examinera ici nos amendements tendant à supprimer ou à faire évoluer le projet du Gouvernement pour Aéroports de Paris que nous partirons prendre connaissance du cahier des charges ! Je demande donc qu’on suspende nos travaux pour nous permettre de prendre connaissance de ce document et de les reprendre sur une base sereine, solide et étayée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais rappeler deux choses, et d’abord qu’il s’agit d’un texte réglementaire et que c’est par souci de transparence que je le mets à la disposition des députés.
Deuxièmement, monsieur Fasquelle, cela fait des jours que nous parlons de l’intégralité des dispositions qui sont dans le cahier des charges, voire des mois puisque nous en sommes à la nouvelle lecture. Soit vous remettez en cause la parole du ministre et les engagements qu’il prend dans le cadre de ce cahier des charges, soit nous pouvons avoir une discussion constructive. Nous pourrions très bien vous répondre : « désolé, il n’y a pas de transparence. C’est du réglementaire : ici on ne fait que du législatif. »
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes aussi là pour contrôler l’action du Gouvernement !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le BA-ba de la démocratie !
M. Bruno Le Maire : Si nous voulons tous avancer de manière constructive, vous devez reconnaître la bonne foi et le souci de transparence du Gouvernement qui met à la disposition des parlementaires un texte réglementaire que rien ne m’oblige à rendre public. Je le fais par souci de transparence et de coconstruction.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le faire avant et non pendant nos débats !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Boris Vallaud pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer que nous pouvons aller consulter un document de plusieurs centaines de pages en pleine discussion sur la privatisation d’Aéroports de Paris !
Le vote par division que nous avions proposé nous aurait permis de voter ultérieurement sur les dispositions relatives à ADP. Je propose à nouveau cette formule, qui nous permettrait de poursuivre le débat mais de ne voter qu’une fois que nous aurions consulté ce document, dont j’imagine qu’il mérite plus que cinq minutes d’une lecture aussi inefficace que rapide.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je regrette que notre règlement ne comporte pas un article qui s’intitulerait « mépris du Parlement » tant je trouve votre réponse incroyable, monsieur le ministre !
Je cite les propos que vous teniez il y a huit jours devant la commission spéciale : « vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire et ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. » Vous ajoutiez même à l’adresse de mon collègue Ruffin que vous le faisiez parce qu’il fallait tirer la leçon de la cession des autoroutes.
Et voilà que vous vous étonnez que nous n’ayons pas confiance dans la parole du Gouvernement ! Je vais vous dire une chose, monsieur le ministre : s’il existe un Parlement, c’est bien que la démocratie n’est pas fondée sur l’idée de confiance dans le Gouvernement ! Si tel était le cas, il n’y aurait même pas d’élections et il n’y aurait pas à débattre de vos propositions : on se contenterait de se fier aux annonces du Gouvernement.
Vous ne cessez de nous dire que cela ne se passera pas comme pour les autoroutes ou pour l’aéroport de Toulouse – je rappelle que la justice demande l’annulation de sa privatisation, non pour absence de respect du cahier des charges mais pour son insuffisance. Vous comprendrez qu’il est impossible de demander à des parlementaires de se rendre en délégation je ne sais où pour consulter un document de cent pages pendant qu’on examine cet article !
Admettons qu’on doive le consulter sur papier – encore que l’argument selon lequel ce document serait tellement secret que nous ne pourrions pas y avoir librement accès me semble douteux – mais dans ce cas suspendons nos travaux le temps nécessaire pour ce faire. Cinq minutes en catimini, cela ne suffit pas pour étudier un document de cent pages !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur Vallaud, la commission mixte paritaire a été très claire, même si M. Fasquelle en a un peu dévoyé le sens hier. Elle s’est réunie longuement, ce qui a permis à chacun d’exprimer son point de vue. Surtout elle n’a pas échoué comme vous voulez nous le faire croire.
Deuxièmement, monsieur Coquerel, M. le ministre fait exactement ce qu’il a dit. Je peux témoigner de l’acharnement et de la détermination du cabinet du ministre à faire en sorte que ces documents soient à la disposition de la représentation nationale. Hier ce n’était qu’un sommaire et je conçois que cela ait pu décevoir. Au moment où je vous parle et dans les minutes qui suivent, ce document, qui est évolutif et dont je rappelle qu’il est de nature réglementaire, est à la disposition de l’ensemble des parlementaires au 95 rue de l’Université.
Nous pouvons passer des heures à parler de la CMP, à relire les propos du ministre : il n’en reste pas moins que le Gouvernement fait exactement ce qu’il a dit en commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Pupponi pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un dialogue de sourds ! Pour ma part je salue la proposition du ministre de permettre à la représentation nationale d’avoir accès à ces documents, alors qu’il n’y était pas obligé. Le problème c’est qu’on nous demande d’aller consulter le document pendant qu’on débat du texte dans l’hémicycle ! Ce n’est pas possible !
Certains de mes amendements tendent à modifier un cahier des charges que je n’ai pas lu. Peut-être que cela ne sert à rien, peut-être qu’il faut les compléter. Laissez-nous le temps de lire ce cahier des charges. On ne peut pas nous demander d’aller consulter un document pendant qu’on en délibère ici !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Vous faites la loi, monsieur Pupponi, mesdames et messieurs les députés, et nous, nous faisons les décrets. C’est ainsi que fonctionne une bonne démocratie. Il est peu d’exemples où le Gouvernement, par souci de transparence et pour vous rassurer, accepte de fournir aux parlementaires le projet de décret avant même que la loi ne soit adoptée. Ne cherchons donc pas à créer des incidents inutiles alors que le Gouvernement fait assaut de bonne volonté pour vous apporter des éléments tangibles.
Ensuite, messieurs Pupponi et Coquerel, les amendements que vous allez défendre sont par nature législatifs et n’ont donc pas de lien direct avec le cahier des charges.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas en parler, alors !
M. Bruno Le Maire : Vous évoquez la question des tarifs en la jugeant absolument fondamentale. Le contrat de régulation et la fixation du tarif relevant du domaine législatif, je vous propose de nous concentrer aujourd’hui sur le projet législatif et sur vos amendements, puisqu’il appartient à l’hémicycle d’écrire la loi.
Si vous voulez vérifier que les propos du ministre sur le cahier des charges – lequel relève du décret – sont réels, factuels, inscrits noir sur blanc, vous pouvez aller le consulter, mais séparons bien les deux domaines : ici, nous faisons la loi. Remettons-nous donc à la faire ! (Mme Marie Lebec, rapporteure, et M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudissent.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait rien dire, monsieur le ministre !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes des parlementaires, nous sommes certes là pour voter la loi mais, aussi, pour contrôler l’action du Gouvernement. Je vous remercie donc de ne pas réduire notre fonction à ce premier aspect.
Vous assurez par ailleurs que le cahier des charges n’a rien à voir avec la partie législative dont nous discutons. Dès lors, pourquoi nous avez-vous proposé sa transmission la semaine dernière ? Pourquoi, hier, nous avoir transmis le sommaire ? Pourquoi nous proposer, cet après-midi, d’aller lire ce document si rien de tout cela n’est susceptible d’éclairer le Parlement ? Soit il est utile pour nous éclairer et nous devons avoir accès à son intégralité, soit il est inutile et il ne fallait pas nous le proposer.
Je salue votre geste. Il est rare, en effet, qu’un ministre aille aussi loin…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et nous propose, en l’occurrence, d’accéder à ce cahier des charges en toute transparence, mais il n’est pas possible de jouer la transparence en permettant d’accéder à ce dernier là où il se trouve et de poursuivre le débat dans l’hémicycle ! Soit nous allons lire le cahier des charges et nous ne votons pas, soit nous votons sans l’avoir lu, situation qui est intenable.
Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d’une heure afin que nous puissions tous ensemble consulter le cahier des charges et revenir en séance en étant éclairés.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne retire pas le pain de la bouche, monsieur le ministre !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suspension est de droit, elle sera de dix minutes.