Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est reprise.
Quelques présidents de groupe m’ont demandé de rappeler le temps de parole restant à chacun de leurs groupes dans le cadre du temps législatif programmé.
Pour le groupe La République en marche, il reste trois heures et vingt-neuf minutes ; pour le groupe Les Républicains, deux heures et seize minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une heure ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une heure et cinquante-cinq minutes ; pour le groupe Socialistes et apparentés, une heure et trente-six minutes ; pour le groupe de La France insoumise, cinquante-sept minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une heure dix-sept ; pour le groupe Liberté et territoires, trente et une minutes ; pour les députés non inscrits, neuf minutes.
Nous en venons à l’amendement bkno ek1107.
La parole est à Mme Zivka Park, pour le soutenir.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il vise, tout comme pour l’aéroport de Paris-Orly, à consolider les textes existants pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle par une restriction d’exploitation entre 22 heures et 6 heures pour les aéronefs relevant du chapitre 3 de l’annexe 16 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, c’est-à-dire les plus bruyants. Plusieurs arrêtés encadrent les vols de nuit sur la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle. En particulier, l’arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle interdit les aéronefs les plus bruyants entre 22 heures et 6 heures.
Il est également proposé d’inscrire dans la loi des dispositions visant à ne pas augmenter le nombre de vols lors de la programmation de décollages et d’atterrissages d’avions turboréacteurs pendant la nuit.
Compte tenu de l’importance de l’encadrement actuel des opérations pour la qualité de vie et la santé des habitants du Val-d’Oise, l’amendement a pour objet de fixer dans la loi ces engagements afin de protéger au mieux les riverains des nuisances subies.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je tiens d’abord à vous féliciter, madame Park, de votre engagement pour les riverains d’aéroports de votre circonscription et au-delà – un combat que vous menez depuis longtemps.
Vous l’avez dit, il s’agit d’un amendement d’appel. J’en demande le retrait, essentiellement parce qu’il n’est pas possible d’inscrire aujourd’hui dans la loi les dispositions qu’il contient. (M. Pupponi s’exclame.)
Eh non, ce n’est pas possible ! Toute modification suppose de mettre en œuvre les modalités de concertation et de consultation prévues par le code de l’environnement, notamment auprès des commissions consultatives de l’environnement constituées autour des aérodromes civils.
S’y ajoutent les exigences du droit européen. Vous l’indiquez vous-même, madame la députée, dans l’exposé sommaire de votre amendement : il faut une étude du rapport coût-efficacité préalablement à l’entrée en vigueur de la disposition pour que nous ne soyons pas en contravention avec le droit de l’Union européenne.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je tiens à remercier Mme la députée Park de son amendement d’appel. Toutes les dispositions qui y figurent pourront nous servir de piste de travail, notamment en vue de la stratégie nationale du transport aérien 2025.
J’en profite pour répondre à M. Pupponi. Je ne suis pas très « petits arrangements entre amis » ; ça n’a jamais été mon genre de beauté… Ce que nous avons traduit dans la loi, ce sont uniquement des engagements qui existaient déjà, qui ont été négociés en 1994 pour Orly, et dont la négociation a demandé des années. Je vais être très honnête avec vous, je pense qu’il faudra également du temps avant que nous ne négociions des dispositions similaires pour Charles-de-Gaulle. Elles n’en sont pas moins nécessaires, et les riverains de Charles-de-Gaulle sont aussi importants que ceux d’Orly, cela va de soi. Simplement, pour Orly, il a fallu, je le répète, des années de négociations : celles-ci avaient commencé en 1974 ! Nous avons eu un texte en 1994, qui a été modifié – vous voyez que les délais se comptent bien en années – et auquel nous donnons maintenant un caractère législatif. J’espère bien que, pour la plateforme Charles-de-Gaulle et pour celle du Bourget, les choses iront beaucoup plus vite.
Les suggestions de Mme Park doivent précisément permettre de construire une proposition qui pourra ensuite être dotée d’un caractère législatif – ce qui ne me pose aucun problème.
Malgré tout, on ne peut pas dire qu’il n’existe aujourd’hui aucune disposition concernant Charles-de-Gaulle : sont déjà en vigueur l’interdiction des décollages non programmés en cœur de nuit ; le plafonnement du nombre de décollages programmés ; l’interdiction des décollages et atterrissages des aéronefs présentant des niveaux élevés de bruit certifiés ; durant la totalité de la nuit, l’interdiction des aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à un certain seuil de décibels. Des mesures importantes ont donc déjà été instaurées.
Elles ne sont pas suffisantes et doivent être complétées, j’en suis tout à fait d’accord. Je le répète, les propositions de Mme Park peuvent servir de base à un tel travail.
J’ajoute deux points que j’ai déjà signalés ce matin en répondant aux inscrits sur l’article 44 : le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui passe de 45 à 55 millions d’euros, et les 77 millions d’euros qui vont être alloués par ADP au préfinancement de travaux destinés à gagner cinq ans sur le processus d’insonorisation des logements. Voilà des espèces sonnantes et trébuchantes.
Je propose le retrait de l’amendement, en remerciant Mme Park d’avoir lancé cet avertissement et d’avoir rappelé la nécessité de garanties plus solides pour les riverains de Charles-de-Gaulle.
M. Stéphane Peu : et M. François Pupponi. L’amendement est repris !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien évidemment, personne ne conteste qu’il puisse y avoir des différences réglementaires ou statutaires entre les aéroports. J’aurais toutefois préféré un amendement de cohérence, qui aurait pu venir du Gouvernement, afin que nous fassions une loi pour tous.
Si, pour Roissy, il y a probablement du travail à faire, il serait bon de disposer d’une loi et d’un cahier des charges qui expose des intentions plus précises ; c’est l’intérêt de l’amendement en discussion. Mais pour Le Bourget, dont personne ne parle, il existe un règlement du même type que celui d’Orly.
Je ne comprends pas ce qui empêche un travail prospectif sur la base d’un amendement qui permette d’étendre à Roissy la réglementation prévue pour Le Bourget. La façon dont notre discussion est organisée n’est pas très satisfaisante en ce qu’elle ne nous permet pas de débattre des deux en même temps, mais je demande à nouveau au Gouvernement s’il entend déposer un amendement de cohérence qui tienne compte de la spécificité d’Orly – je suis tout à fait d’accord pour qu’on reprenne les termes de l’amendement de M. Saint-Martin –, donne une direction pour Roissy et reprenne la réglementation du Bourget, qui est quand même l’un des aéroports dont l’activité a le plus d’impact sur la population urbaine.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1118 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1305.
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement.
Mme Zivka Park (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de sécuriser la contribution volontaire d’ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Le versement de cette contribution ne serait plus soumis à une décision des organes de direction de la société mais serait rendu obligatoire par son inscription dans la loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1305.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : L’amendement qui vient de vous être présenté par ma collègue Zivka Park et dont je suis cosignataire est très important en ce qu’il sanctuarise la contribution volontaire d’ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, fonds destiné aux communes qui subissent les nuisances du trafic aérien et qui sont très souvent victimes de paupérisation en raison de contraintes d’urbanisme ou du fait qu’elles ne bénéficient pas toujours des retombées économiques.
Nous proposons d’inscrire dans le marbre de la loi la contribution volontaire d’ADP à hauteur de 4,5 millions d’euros. Ce sous-amendement précise que cette contribution est annuelle, ce qui n’est pas sans importance.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est un avis très favorable à la fois sur le sous-amendement, qui précise que la contribution de 4,5 millions est annuelle, et sur l’amendement, qui tend à apporter des ressources supplémentaires aux deux fonds dont on a déjà parlé et qui permettent de subventionner l’insonorisation des logements des riverains. Amendement comme sous-amendement sont très bienvenus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis très favorable à l’amendement, dans lequel je vois, au risque de me répéter, une preuve supplémentaire que les garanties seront plus solides après qu’avant la privatisation. Désormais, en effet, ADP aura l’obligation de contribuer au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires à hauteur de 4,5 millions d’euros par an, alors qu’il ne s’agit que d’une faculté dans l’état actuel du droit.
Je voudrais donc remercier Mme Park pour cet amendement auquel nous sommes très favorables, de même que nous le sommes au sous-amendement, qui précise qu’il s’agit d’une contribution annuelle.
Je constate, en outre, que notre discussion est particulièrement utile, qu’on soit ou non d’accord avec la décision de privatiser, en ce qu’elle permet l’émergence de propositions comme celle-ci ou celle de M. Peu. Je ne peux pas, à ce stade de la discussion, proposer des amendements, mais je suis extrêmement favorable à ce que l’on travaille avec la DGAC et avec Élisabeth Borne, à qui je soumettrai votre idée, sur l’extension de la sécurisation contre les nuisances sonores à l’aéroport du Bourget, puisque celui d’Orly est sécurisé et que le travail va être engagé pour Roissy.
Notre stratégie aéroportuaire pour 2025 doit davantage tenir compte des nuisances sonores dont les riverains des aéroports sont victimes, et je souhaite que le cas du Bourget soit traité dans ce cadre.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il s’agit d’associer l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, au comité des parties prenantes qui est mis en place afin d’enrichir l’information et les échanges sur le volet, encore et toujours, des nuisances sonores.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Demande de retrait, car cela ne me semble pas souhaitable. Comme vous le savez, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité indépendante. Elle risquerait de se retrouver juge et partie si elle était associée au comité des parties prenantes. Il convient de préserver son objectivité en la laissant en dehors de ce comité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que l’État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d’aérodromes du fait des activités d’Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d’évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : La première partie de votre amendement est satisfaite dans la mesure où la santé des riverains relève évidemment de l’évaluation des enjeux sociaux et environnementaux. En ce qui concerne sa deuxième partie, un amendement d’une portée plus large nous sera soumis ultérieurement. Limiter l’approbation du cahier des charges à son volet environnemental ne me semble pas opportun à ce stade de l’examen du texte alors que nous allons bientôt discuter de l’évaluation de l’ensemble du cahier des charges et de sa périodicité. Je suggérerai donc un retrait, là aussi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général, mais vous soulevez une question fondamentale : la périodicité de l’examen du cahier des charges, soulevée également par Mme de La Raudière. C’est une question sensible et qui n’est pas simple, tant ce document est important dans le cadre de la privatisation. Je vous propose donc de retirer votre amendement et qu’on en rediscute au moment d’examiner l’amendement de Mme de La Raudière.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Je veux bien le retirer puisque nous allons en reparler.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek35 et 359.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d’emploi ou d’environnement.
L’article 65 bis du cahier des charges, que j’ai consulté tout à l’heure, prévoit la cessation pour faute du droit d’exploiter, ce qui me semble indispensable, sans que le cahier des charges précise le type de faute qui pourrait conduire à une telle cessation du droit d’exploiter. Or, comme Olivier Becht l’a évoqué ce matin, on peut se retrouver dans le cas où prendrait le contrôle d’ADP un opérateur exploitant des aéroports concurrents, celui de Bruxelles ou de Londres par exemple, et qui nuirait au développement de Roissy et des infrastructures aéroportuaires si importantes pour la France.
Il faudrait que ce type de comportement d’un opérateur qui trouverait son intérêt dans une telle guerre économique donne lieu à une cessation du droit d’exploiter sans qu’on ait à attendre vingt ans pour évaluer le respect des clauses du cahier des charges et qu’on puisse agir beaucoup plus tôt, car il est très difficile de tout prévoir dès le départ.
C’est pourquoi notre groupe juge que l’évaluation au bout de dix ans proposée par le Sénat est une excellente idée, et nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d’ADP nous inquiète beaucoup, et c’est pourquoi nous souhaitons que l’évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges.
J’ajoute que, s’agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus raisonnable que les vingt ans prévus par le texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Un peu d’histoire : le texte originel du projet de loi prévoyait une évaluation tous les soixante-dix ans. À l’issue de la première lecture, le texte prévoyait une révision tous les trente-cinq ans. Le Sénat a réduit cette durée à dix ans et la commission spéciale, en partie à mon initiative, l’a ramenée à vingt, ce qui nous a semblé un bon compromis entre dix et trente-cinq.
Il s’agit en effet de concilier la nécessité de s’assurer aussi souvent que possible que le cahier des charges est respecté, comme vous l’avez souligné, monsieur Peu et madame de La Raudière, et celle de donner suffisamment de visibilité aux investisseurs s’agissant d’investissements aussi lourds que ceux exigés par ce type d’infrastructures.
Si on enlève dix ans à chaque lecture, il est temps d’arrêter les lectures, sinon il faudra bientôt évaluer le cahier des charges tous les ans ! Cependant, au vu des arguments avancés par les deux orateurs, je suis prêt à donner un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage totalement l’avis du rapporteur général : il vaut mieux qu’il n’y ait pas une troisième lecture si on ne veut pas aboutir à une révision annuelle du cahier des charges ! Il est vrai qu’il s’agit d’un élément de sécurisation important de cette opération pour nos compatriotes.
Alors que l’évaluation était au départ prévue au bout de trente-cinq ans, nous avions transigé et accepté vingt ans mais les arguments très justes de Laure de La Raudière, ainsi que ceux de M. Peu sur la nécessité d’une révision plus régulière nous conduisent à donner un avis favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que les prescriptions environnementales – on revient toujours au même sujet – propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. En outre, il tend à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances pour l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous remercie, madame Park, pour votre abnégation et pour votre engagement en la matière, mais votre amendement est satisfait. Qu’il soit privé ou public, le concessionnaire d’ADP devra se soumettre à la réglementation en vigueur, et il n’est en aucun cas possible qu’il puisse demander une compensation en raison d’un changement de réglementation.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Maintenez-vous votre amendement, madame Park ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : C’est le dernier que je présente et je le retire donc, mais je tiens à remercier le ministre et les rapporteurs pour les avancées qui ont été obtenues, notamment s’agissant de Roissy.
Bien évidemment, le combat ne s’arrête pas là. Nous souhaitons ardemment que le comité consultatif pour l’environnement soit installé et que l’ensemble des questions environnementales, dont celle des nuisances sonores, qui deviennent vraiment problématiques, soit mises en avant.
Je vous remercie encore.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci à vous !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’avais presque envie de dire simplement qu’il est défendu tant je suis ému qu’un deuxième amendement que je présente ait été adopté !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous avez doublé votre score !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, comme je l’avais dit au commencement de la discussion ! Maintenant, je me fixe une ambition plus importante en visant de le quadrupler !
Ainsi, je vous propose un amendement qui, en cas de non-respect du cahier des charges, vise à faire passer le niveau de sanction de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Nous nous donnerons ainsi les moyens de contrôler et, si cela est nécessaire, de dissuader.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.
Vous venez de doubler votre score mais une sanction de 2 % multiplie les amendes du droit commun par vingt, ce qui nous semble déjà suffisamment dissuasif. Sur la base des chiffres d’affaires actuels, cela pourrait représenter plus de 75 millions. Avis défavorable.