Croissance et transformation des entreprises : Article 48 (appelé par priorité)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Puisque la majorité a fait le choix de la privatisation d’ADP, nous proposons de renforcer au maximum les prérogatives de l’État afin de protéger ce qui nous semble constituer l’intérêt général.
L’article 48 modifie le cadre des contrats de régulation économique, documents essentiels car ils fixent pour cinq ans les conditions d’évolution des tarifs de redevance aéroportuaire. L’article a été renforcé lors de son examen par le Sénat, ce dont nous nous félicitons, même si cela ne nous satisfait qu’en partie.
Notre groupe entend consolider l’exécution de ces CRE. Nous proposerons des améliorations qui ont déjà fait l’objet d’amendements de notre collègue de Courson lors de l’examen en commission spéciale.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article, en cohérence avec notre demande de suppression de l’article 44 qui autorise la privatisation d’ADP.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet article renforce le rôle régulateur de l’État, puisqu’il précise les modalités de définition des contrats de régulation économique, conclus pour une durée de cinq ans. Il prévoit également qu’en l’absence de contrat pluriannuel, l’État pourra fixer le tarif des redevances, ce qui répond en partie aux interrogations soulevées par Mme Fiat : en cas de désaccord entre ADP et l’État sur le montant des redevances, ce dernier garde la main. Enfin, le texte adopté au Sénat fait de l’ASI une véritable autorité administrative indépendante à même de porter un regard parfaitement impartial sur l’évolution de ces tarifs de redevance. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous souhaitons que l’adoption des contrats de régulation économique soit obligatoire, après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il est déjà prévu un avis conforme de l’ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l’adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l’hypothèse qu’un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l’État de reprendre la main en attendant la conclusion d’un nouveau CRE. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous prenons vos paroles très au sérieux, et il nous semble que cet amendement devrait vous satisfaire puisqu’il sécurise un peu plus la position de l’État dans ses relations avec ADP. Il lui offre en effet la possibilité d’imposer à ADP la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public. C’est essentiel si nous ne voulons pas voir, demain, la société ADP s’affaiblir, voire s’effondrer faute d’investissements de la part de l’opérateur, comme ce fut le cas à Toulouse.
Il faut donc donner à l’État plus de pouvoir pour imposer les investissements nécessaires aux missions de service public concédées.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L’État pourra imposer des investissements, il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement tend à préciser que les objectifs du contrat de régulation économique concernent en particulier les plafonds tarifaires et la qualité des services publics. Il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le CRE détermine les plafonds tarifaires au regard des investissements à financer et des coûts opérationnels, qui dépendent de la qualité de service attendue. De fait, les objectifs de qualité seront définis car les plafonds tarifaires doivent être en corrélation avec les investissements fournis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement découle de la même approche que le précédent, concernant cette fois les redevances aéroportuaires. Nous pensons que le contrat de régulation devrait favoriser la modération du niveau des redevances, mais aussi assigner à ADP des objectifs ambitieux en termes d’investissements – ce qui est certes un peu contradictoire…
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il est déjà prévu que l’ASI donne un avis conforme sur le contrat de régulation économique. De ce fait, elle portera un regard sur les objectifs de service public fixés dans le CRE. Je propose donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek98 et 877.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’objet de cet amendement est d’avancer la prise d’effet du prochain CRE au bk1er ekavril 2020 pour tenir compte, avant la privatisation, de l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes, particulièrement le groupe Air France dont les aéroports parisiens sont la base d’exploitation. La finalité est de garantir une modération des plafonds tarifaires du CRE.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek877.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je prends une nouvelle fois la parole pour indiquer que nous renforçons les garanties pour les compagnies aériennes et nos compatriotes avec ce projet de privatisation, puisque le coût moyen pondéré du capital fera désormais l’objet d’un avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, suite à une proposition de M. de Courson.
Cela ne justifie pas d’avancer la négociation du contrat de régulation, mais je tiens à rassurer M. Boucard : les règles qui définiront les tarifs aéroportuaires après la privatisation seront plus strictes que les règles actuelles, puisque le coût moyen pondéré du capital, qui traduit la rentabilité de l’entreprise et des investissements qu’elle engage, sera désormais contrôlé de manière stricte.