Croissance et transformation des entreprises : Article 52 (appelé par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Article 52 (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknos ek17, 152, 366, 622 et 718.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de l’article 52, car nous sommes opposés à toute cession d’actifs en vue de financer le fonds d’innovation de rupture, qui pourrait être alimenté par le fléchage d’une partie du produit des dividendes perçus par l’État.
Après les aéroports et les jeux, vous souhaitez privatiser une entreprise du secteur de l’énergie, lui aussi éminemment stratégique, tandis que la transition énergétique est un enjeu majeur.
Je vois un lien avec un débat qui revient régulièrement et que nous avons évoqué lors d’une de vos visites à Grenoble : la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Nous avions échangé à ce sujet, et vous m’aviez assuré de votre attention particulière. J’espère que vous serez plus soucieux du patrimoine national et de la gestion publique dans ce secteur éminemment stratégique lorsque la question sera posée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le dispositif prévu par cet article rend possible la privatisation d’Engie, ce qui remet en question l’indépendance énergétique de notre pays. L’État doit garder le contrôle du secteur de l’énergie.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet article est intéressant, car il permet de relativiser la portée des engagements pris devant la représentation nationale. Pour ceux qui ont de la mémoire, en 2005, lors de l’ouverture au privé du capital de GDF, devenu depuis GDF-Suez puis Engie, le ministre de l’époque, Nicolas Sarkozy, la main sur le cœur, affirmait devant l’Assemblée nationale que jamais, jamais, jamais l’État ne quitterait l’entreprise et que ses titres étaient incessibles. Il exhortait l’Assemblée nationale à cesser de se faire peur, car il n’y aurait pas de privatisation de GDF.
Quatorze ans après, monsieur le ministre, vous venez achever le travail engagé par Nicolas Sarkozy en permettant à l’État de sortir définitivement du capital d’Engie et mettre un point final à la privatisation commencée il y a quatorze ans. Ceux qui, à l’époque, émettaient des doutes sur les engagements pris la main sur le cœur – j’en faisais partie – se trouvent avoir raison quinze ans après.
Cette façon de faire a un nom : c’est un mensonge au peuple français et à la Nation. Cela prend le temps qu’il faut, mais le processus est inéluctable. Il y a quelques mois, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’ouverture du capital et du changement de statut de la SNCF. La ministre des transports a alors tenu le même discours que Nicolas Sarkozy au moment de la privatisation de GDF : les titres de l’État dans la SNCF sont incessibles. Nous craignons que les engagements pris devant la représentation nationale sur l’incessibilité des titres de l’État dans la SNCF ne connaissent le même sort que ceux concernant les titres incessibles d’Engie, que l’État se retire totalement en cédant ses titres.
Que s’est-il passé au sein d’Engie ces dernières années ? Entre 2009 et 2016, les actionnaires d’Engie ont empoché 27 milliards d’euros de dividendes, le tarif du gaz a augmenté de 70 % pour les Français, et Engie a délocalisé à l’étranger 5 000 postes de son centre d’appel. Nous savons pourtant que les charges fixes liées au logement et à l’énergie pèsent énormément dans la dégradation du pouvoir d’achat des familles populaires en France, et le prix du gaz en fait partie.
Quel rôle a joué dans ces affaires l’État stratège ? Aucun. Pas de stratégie, si ce n’est celle de l’enfumage, des promesses qui se révèlent inexactes. Les titres sont incessibles, ne vous faites pas peur, nous disait-on. Nous ne nous faisons pas peur, mais, en 2005, le Gouvernement a menti aux Français, comme il a menti plus récemment sur la privatisation de la SNCF, sans suivre aucune stratégie. Au bout du compte, notre pays et ses fleurons industriels en sortent affaiblis.
Regroupons Engie et la politique énergétique ; Aéroports de Paris et les activités aéroportuaires ; la SNCF et son rôle dans le fret ferroviaire qui a perdu 25 % de parts de marché 2394depuis la réforme votée ici. Comment ne pas établir un parallèle avec les engagements que nous prenons en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement ? Ne vaut-il pas mieux transporter les marchandises par le fret ferroviaire que par des camions, et voir une entreprise comme Engie se consacrer aux investissements dans les énergies renouvelables plutôt qu’à la délocalisation de ses emplois à l’étranger et l’augmentation des tarifs du gaz pour les usagers ?
Si l’État se retire complètement de ces entreprises – la participation dans Engie reste faible, à 14 % – nous renonçons à toute vision stratégique sur les enjeux environnementaux de demain, et nous consacrons une façon de faire de la politique par des mensonges répétés à nos concitoyens, ce qui n’est pas sans conséquence dans la crise que traverse notre pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons supprimer cet article, que nous trouvons dangereux. D’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz, puisqu’il suffira désormais d’une détention majoritaire par Engie ou des entités publiques. D’autre part, il supprime les contraintes de détention d’Engie par l’État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le tiers d’Engie, condition qu’il respecte en droits de vote – 34,8 % – même s’il ne détient plus que 24,1 % d’Engie.
Avec cet article, l’État pourrait donc disparaître totalement du capital d’Engie. Même d’un point de vue purement financier, nous ne comprenons pas cette privatisation. En effet, l’État a reçu d’Engie 350 millions d’euros de dividendes en 2017, et, selon Oxfam, Engie est l’une des trois entreprises distribuant aux actionnaires le plus de dividendes rapportés aux bénéfices. Pourquoi vendre les parts que l’on détient dans une entreprise aussi rentable ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l’État au capital d’Engie. À l’inverse des cas de La Française des jeux et d’Aéroports de Paris, il ne s’agit pas d’une privatisation.
La première modification prévue par l’article supprime le seuil de détention d’Engie par l’État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l’État concernant son niveau de détention, et l’entreprise aura la capacité d’augmenter son capital pour financer des projets stratégiques.
Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas mentionné dans vos interventions que l’État conservera une action spécifique chez Engie, ce qui lui octroie un droit de veto sur certaines décisions stratégiques et protège la société et les enjeux de souveraineté énergétique que vous avez évoqués.
L’article supprime également l’obligation pour GRTgaz d’être détenue intégralement par Engie, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public, pour la remplacer par une obligation de détention majoritaire. GRTgaz pourra ainsi ouvrir son capital, notamment à des entreprises européennes du secteur de l’énergie. La détention majoritaire suffira à garantir la préservation des intérêts de l’État. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que la rapporteure. Rappelons simplement qu’aucun mensonge n’entoure l’opération Engie, monsieur Peu. Tout a été réalisé dans la plus parfaite transparence : la privatisation a été validée en 2008 par le Parlement, les engagements pris par la représentation nationale ont été soumis au débat parlementaire. Il n’y a eu aucun mensonge, de la part de qui que ce soit.
En revanche, Engie a l’intention de se développer pour devenir leader mondial de la transition zéro carbone, notamment dans les services de l’énergie ou de la production d’énergie renouvelable – je pense en particulier à l’éolien offshore ou au biogaz pour lequel Engie a une compétence toute particulière.
Afin de financer ce développement, Engie doit appeler de nouveaux capitaux. L’opération que nous vous soumettons aujourd’hui tend à lui donner la flexibilité nécessaire pour les lever.
Comme pour les deux opérations précédentes, nous entourons cette opération de toutes les garanties nécessaires, qu’il s’agisse de l’habilitation à modifier par ordonnance la responsabilité des fournisseurs d’énergie ou du caractère spécifique de l’action détenue par l’État au capital d’Engie qui lui permet de s’opposer à toute cession par Engie ou ses filiales de droit français d’un actif stratégique, comme les canalisations de transport de gaz. L’État gardera la main sur les actifs stratégiques d’Engie tout en lui permettant de poursuivre son développement et de redéfinir son portefeuille d’activités.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s’agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n’offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d’Engie et de GRTgaz.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quand le capital de GDF a été ouvert au privé en 2005, n’a-t-il pas été affirmé devant la représentation nationale par le ministre de l’époque que les titres étaient incessibles ? Oui ! Or, aujourd’hui, nous cédons les actifs. Ce qui a été déclaré en 2005 devant la représentation nationale n’était donc pas vrai. En tout cas, la politique actuelle menée par le Gouvernement contredit les déclarations faites devant la représentation nationale en 2005.
Il y a quelques mois s’est tenu un débat similaire autour de la SNCF. On nous y a juré, la main sur le cœur, que les titres seraient incessibles. Je veux bien croire que ce gouvernement aura à cœur de respecter l’engagement de la ministre tout le temps qu’il restera en place, mais rien ne nous garantit qu’un autre gouvernement, demain, ne contreviendra pas à cet engagement, comme vous le faites aujourd’hui vis-à-vis des engagements de M. Sarkozy en 2005.
Qualifiez ce procédé comme vous le souhaitez, mais il me semble bien que l’on peut parler de mensonge.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l’alinéa 2 de cet article, car la suppression du seuil de 30 % reviendrait à abandonner ce secteur stratégique.