Croissance et transformation des entreprises : Article 5 quater

Croissance et transformation des entreprises : Article 5 quater

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek71 et 236.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 quater prévoit de modifier le code de commerce afin de garantir que les conjoints exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut. C’est une bonne chose.
Loin de vouloir remettre en cause l’esprit de cet article, l’amendement bkno ek71 vise à ce que ces dispositions nouvelles ne soient pas ressenties par les entrepreneurs comme un frein à la création d’entreprise. Ainsi, il prévoit de limiter, durant les trois premières années d’activité de l’entreprise, le montant de 2417cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, vous avez accepté un amendement qui a permis de renforcer le statut du conjoint collaborateur. C’est une réelle avancée – pour les artisans et commerçants, c’est même sans doute la seule avancée de ce projet de loi.
Mme Grégoire nous racontait récemment sa rencontre avec sa boulangère, qui lui a parlé du statut de conjoint collaborateur. Mes parents étaient commerçants, et ma mère n’a jamais pu bénéficier d’un statut, ni d’une retraite par la suite. C’est un sujet très important, qui touche un grand nombre de nos concitoyens et auquel nous sommes tous très sensibles. Je veux donc saluer cette avancée. J’avais d’ailleurs déposé, au nom du groupe Les Républicains, un amendement allant en ce sens dès la première lecture du texte en commission spéciale.
Puisque mon collègue Gilles Lurton a très bien défendu son amendement bkno ek71, identique au mien, je ne reviens pas sur le fond. Il s’agit tout simplement de compléter une disposition que nous avons adoptée à l’unanimité en première lecture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Permettez-moi de vous remercier toutes et tous, mes chers collègues : nous nous souvenons bien de l’adoption, en première lecture, de cet amendement visant à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier d’une protection sociale. Mme de La Raudière et Mme la présidente Olivia Grégoire avaient été particulièrement convaincantes. Cela remonte à quelques mois, mais je pense que nous pouvons une fois encore, et sans doute une dernière fois, nous féliciter tous ensemble de cette avancée.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et moi, vous m’oubliez ? (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Fasquelle, je sais bien que vous avez également porté cet amendement, mais je pense que vous vous souvenez comme moi des plaidoyers assez émouvants de nos collègues Laure de La Raudière et Olivia Grégoire. Vous avez été convaincant, elles ont été émouvantes. (Sourires.)
Le Sénat avait ajouté des dispositions que nous avons supprimées en commission – nous en avons débattu la semaine dernière – mais que vous souhaitez rétablir. Ces deux amendements identiques visent donc à dispenser les conjoints collaborateurs de cotisations sociales. Malheureusement, nous pensons qu’une telle évolution est de nature à remettre en cause le niveau de protection sociale dont bénéficient aujourd’hui les conjoints collaborateurs en les empêchant de se constituer des droits en matière d’indemnités journalières et de formation professionnelle. La mesure que vous défendez irait donc, d’une certaine manière, à l’encontre de l’objectif poursuivi par cet article. Par ailleurs, si le chef d’entreprise veut éviter que l’activité de son conjoint ne génère des coûts supplémentaires, il peut opter pour un calcul des cotisations sociales sur la base d’un partage de revenus avec son conjoint. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Grégoire : L’intention du groupe Les Républicains est louable, et je veux d’ailleurs remercier nos collègues d’avoir poursuivi la tentative du Sénat. Cependant, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec le cabinet du ministre de l’économie et des finances et nous nous sommes rendu compte que ces dispositions seraient défavorables aux conjoints collaborateurs.
Une nouvelle fois, je remercie l’ensemble des groupes, en particulier le groupe Les Républicains pour son intention louable qui, dans la pratique, desservirait cependant les intérêts des conjoints collaborateurs. Je salue aussi les propos de M. Fasquelle. Je ne connaissais pas la profession de ses parents, mais je suis sensible aux mamans. Je ne sais pas si la sienne est encore des nôtres,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement non !

Mme Olivia Grégoire : …mais j’ai une pensée pour elle ce matin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne veux pas troubler cette discussion très émouvante. (Sourires.) Je suis très attachée à cette mesure portée tant par les commerçants et artisans que par l’ensemble des groupes de cette assemblée. C’est précisément pour cette raison qu’il me paraîtrait dommage de revenir sur des droits du conjoint collaborateur. Ces deux amendements identiques auraient pour effet de supprimer les indemnités journalières perçues, par exemple, dans le cadre d’un congé maternité. Ces sujets mériteraient d’être retravaillés, puisque notre intention est plutôt de faciliter les créations d’entreprises, mais dans un autre cadre que celui du présent projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de ces explications, nous allons retirer ces deux amendements identiques.
Je voudrais aussi saluer le travail d’Alain Griset et des membres de l’Union des entreprises de proximité – U2P – qui nous ont rencontrés, les uns et les autres, pour nous convaincre. Si nous avons pu adopter ces dispositions à l’unanimité, c’est aussi en raison de leur travail de fond et de conviction. Il me semblait important de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Olivia Grégoire : Vous avez raison !