Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek734 et 735, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement, qui vous propose de substituer au seuil de 50 salariés un seuil de 100.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La suppression du seuil de 20 salariés est une bonne chose mais il ne faut pas s’arrêter au milieu du chemin. Une grande majorité des PME ont entre 20 et 50 salariés et sont littéralement bridées dans leur croissance par le palier de 50 salariés. Simplifions encore les seuils sociaux qui, selon la plupart des entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche : allons jusqu’à 100 salariés !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek117, 760 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek117 et 760 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek192 et 778.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek72, 237, 812 et 890.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek812.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek73, 238, 696, 891 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek73, 238, 696 et 891 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Vincent Descoeur vise à soutenir les plus petites entreprises en portant le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de 11 à 21 salariés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek298 qui viendra tout à l’heure, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek891.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Sans rien ajouter aux propos de M. Lurton, qui a parfaitement résumé ces amendements, je veux souligner, madame la secrétaire d’État, qu’il serait bien que vous fassiez un petit geste supplémentaire en direction des petites entreprises. Vous avez l’occasion de prendre là une mesure extrêmement concrète : porter à 21 le seuil relatif au versement transport aurait beaucoup de conséquences pour ces petites entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 50 salariés. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce seuil est bloquant, que beaucoup trop d’entreprises refusent de le franchir. Votre proposition ne réglera qu’en partie cette difficulté. Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement parce que chacun doit prendre ses responsabilités. Soit nous en restons à la suppression du seuil de 20 salariés, dont nous savons qu’il n’est pas celui qui préoccupe le plus les entreprises, soit nous acceptons d’aller plus loin en adoptant une véritable réforme, qui fera vraiment bouger les lignes, en supprimant ce seuil de 50.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous venons d’avoir ce débat : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet. Je veux rappeler que ces seuils ne représentent pas que des contraintes, mais aussi des occasions de dialogue social auxquelles, à titre personnel, je suis très attachée : je les ai expérimentées des deux côtés, en tant que salariée et en tant que chef d’entreprise. Il faut aussi voir les opportunités qu’ouvre le dialogue social, lequel est conditionné par des seuils.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barro.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je veux revenir un instant sur les propos du rapporteur général. Contrairement à vous, madame Louwagie, je pense que ce décalage dans le temps de l’application du seuil est une idée fondamentale. Certaines obligations sont en effet transférées vers le seuil de 50 salariés. Mais ce délai accordé aux entreprises est très bien pensé, parce qu’il constitue une forme de régulation qui accompagne la croissance des entreprises.
En France, nous avons pris l’habitude de soutenir systématiquement nos petites entreprises en allégeant certaines de leurs obligations, tant et si bien qu’il n’y a pas d’autre pays dans lequel il fait si bon vivre pour les petites entreprises. À l’inverse, cette mesure qui décale le seuil ne vise pas la taille des entreprises mais leur croissance : seules les entreprises qui croissent au-delà de ces seuils seront frappées par ces nouvelles obligations. Celles qui demeurent petites parce qu’elles n’ont pas vocation à grandir ne les subiront pas. Il faut donc saluer cette approche, en espérant qu’elle inspire nos décisions dans d’autres domaines : il faut viser la croissance plutôt que la taille des entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je veux réagir d’un mot à l’intervention de Jean-Noël Barrot. Ce que vous dites, cher collègue, est contradictoire : si l’on veut davantage d’entreprises moyennes, qui deviennent plus tard des ETI, il faut faciliter leur évolution et donc relever les seuils ! Je proposerai un peu plus tard un seuil de 75 salariés, qui constituerait un bon équilibre et aurait un effet psychologique très fort sur les petits entrepreneurs. Je suis d’accord avec vous : il y a trop de petites entreprises, elles doivent grandir. Alors relevons le seuil à 50, c’est la vraie variable !
Je veux revenir également, puisque l’occasion m’en est donnée, sur la question de la période de cinq ans. Nous sommes d’accord, c’est un progrès, ce sera mieux qu’avant. Mais cela reste une zone grise, une zone d’incertitude ! S’il est vrai que certaines entreprises ont besoin de cette période de transition parce qu’elles veulent croître, beaucoup d’autres seront dans l’incertitude car elles feront des allers-retours en dessous et au-dessus du seuil, en fonction des marchés : cela ne les rassurera pas.
Alors il faut conserver cette période de cinq ans, bien entendu, car elle a des effets positifs de lissage progressif et de croissance des entreprises, mais il faut aussi un choc psychologique sur la question des seuils. C’est une mesure fondatrice, fondamentale, qui manque dans cette loi. Si vous passiez au seuil de 75, peut-être avec des adaptations pour conserver un seuil à 50 concernant la participation et d’autres éléments, l’effet psychologique serait beaucoup plus important. Tous les instituts ayant étudié ces questions, quels qu’ils soient, affirment que cela créerait mécaniquement des emplois – entre 70 000, pour l’IFRAP, et 200 000 emplois pour d’autres. Réfléchissez bien, c’est une mesure importante !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : En effet, nous aurions pu faire mieux. Ce texte présente deux points forts et un point faible, ce qui explique pourquoi nous ne sommes pas allés plus loin. La faiblesse a été relevée par le Conseil d’État, qui observe une insuffisance de l’étude d’impact sur ces changements. Les forces, c’est la rationalisation des niveaux de seuils effectifs, et surtout ce mécanisme de franchissement, porté à cinq ans, qui est une véritable avancée. Mais nous pouvons encore retravailler le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek298.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek651, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La dernière fois que j’ai défendu des amendements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, ils avaient été balayés d’un revers de la main. Mais il y a quelques jours, à Bordeaux, M. Macron, en discutant avec des femmes, a décidé que mes amendements allaient devenir des mesures d’urgence… Plutôt que d’attendre que M. Macron valide cet amendement, je vous invite donc à le voter tout de suite, afin de ne pas perdre de temps. Il vise à supprimer, à l’alinéa 1 de l’article L. 2242-8 du code du travail, les mots « d’au moins cinquante salariés ».
La priorité du quinquennat de La République en marche est l’égalité femmes hommes. À travail égal, le salaire doit être égal. Cela ne doit pas être le cas seulement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les femmes, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, doivent enfin recevoir, à travail égal, un salaire égal à celui des hommes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est faux de dire que nous n’avons pas débattu de cette question, à laquelle nous sommes les uns et les autres très attachés, puisque nous en avons longuement discuté en commission.
Je vous rappelle que la loi sur l’égalité salariale de 1972 reconnaît le principe « à travail égal, salaire égal », qui figure donc désormais dans notre code du travail. Je vous rappelle également la loi Roudy de 1983 sur la parité, et les ordonnances de 2017 instaurant une obligation de négociations et précisant que, faute d’accord collectif, l’employeur doit instituer un plan d’action à ce propos. Des sanctions financières sont prévues, et les salariés peuvent faire valoir leurs droits par tout moyen juridique.
Les avancées sont donc réelles et nous continuerons dans ce sens, car il s’agit pour nous d’une question absolument prioritaire. La question du seuil à 50 salariés ne me paraît pas décisive, en l’occurrence : cela vaut naturellement pour l’ensemble des salariés, dans toutes les entreprises et aussi, bien entendu, dans la fonction publique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a aucune ambiguïté : la loi dispose qu’à travail égal, le salaire est égal. Reste à rendre ce droit totalement effectif.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes à la peine !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans une entreprise qui compte moins de 50 salariés, le chef d’entreprise connaît tous ses salariés et n’a pas besoin d’élaborer un plan. Cela ne signifie pas qu’il n’agit pas : les processus sont naturellement effectifs, à travers le jeu de la promotion entre autres.

Plusieurs députés du groupe SOC : Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si des plans sont nécessaires dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est parce que le contact se perd parfois avec le middle management et qu’il est nécessaire de disposer d’instruments de mesure. En dessous de 50 salariés, il suffit de regarder le tableau qui présente tous les salaires : si le chef d’entreprise n’applique pas le principe « à travail égal, salaire égal », cela relève directement de sa responsabilité, de sa décision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sur quelles études ou évaluations la secrétaire d’État se fonde-t-elle pour être aussi affirmative et considérer que les problèmes sont moindres dans les entreprises de moins de 50 salariés que dans les autres ? Si cela se fonde sur des études que vous êtes en mesure de nous fournir, très bien. Sinon, on ne peut considérer que comme un progrès qu’un tel effort soit réalisé, sous une forme simplifiée, y compris pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés. L’inverse est difficilement soutenable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle que la moitié des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Vous venez de dire exactement la même chose que moi, monsieur le rapporteur ! Le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Voter cet amendement, c’est assurer aux salariées qu’un plan sera mis en œuvre, qu’elles travaillent dans une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés. Ainsi, en France, les femmes auront enfin un salaire égal à travail égal.
Je rappelle, de surcroît, que cette question fondamentale est la priorité du quinquennat. S’il vous plaît ! Cet amendement s’inscrit vraiment dans la perspective de la majorité et participerait à votre fameux projet ! Comment pourriez-vous voter contre ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek651.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek921.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek80 et 1159.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce texte modifie non seulement les seuils, mais aussi le mode de calcul des effectifs. Les contours de cette évolution demeurent selon nous encore très flous – avez-vous compris, chers collègues, les modalités de la fusion de l’ensemble des modes de calculs et, in fine, du calcul définitif, et tout particulièrement de la prise en compte des effectifs en travail temporaire ? Car, à quelques personnes près, tout change pour les seuils.
Nous considérons que tout cela mérite une évaluation. Certes, cette harmonisation est plutôt bienvenue, car elle favorisera une meilleure visibilité pour l’employeur, mais il convient toutefois d’être vigilant. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant spécifiquement les conséquences de cette harmonisation du mode de calcul des effectifs sur les dynamiques de franchissement des seuils.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit simplement de compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. » Il s’agit encore de la question des seuils, bien sûr.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes, bien évidemment, qui auront une influence sur la vie des entreprises. Il est certain qu’à un moment ou à un autre il conviendra d’évaluer ces dispositifs. L’article 74 du texte le permet : cette évaluation aura donc lieu.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet article n’y oblige pas.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il faudra s’assurer qu’elle soit faite.
Le débat va se poursuivre sur la question des seuils. Des avis très divergents ont déjà été exprimés mais je suis personnellement très attaché à une telle évaluation et je souhaite ardemment que le Parlement s’en empare, en lien avec le Gouvernement. Je considère en effet que le Parlement doit jouer pleinement son rôle sur un sujet d’une telle importance.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 74 prévoyant en effet un rapport sur l’ensemble des dispositions de la loi PACTE, je recommande de ne pas ajouter un rapport au rapport !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour une explication de vote sur l’article.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même si l’ensemble des mesures est très insuffisant, le lissage sur cinq ans est une bonne chose, nous l’avons dit, de même que la suppression du seuil de 20 salariés. Nous regrettons certes que vous n’alliez pas assez loin mais nous voterons en faveur de cet article 6. Nous comptons donc sur vous pour voter l’amendement de Nicolas Forissier, dans quelques minutes, pour porter l’ensemble des seuils de 50 à 75 salariés !

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’aime beaucoup M. Forissier, mais tout de même ! (Sourires)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :