Croissance et transformation des entreprises : Article 8

Croissance et transformation des entreprises : Article 8

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek604, 762 rectifié, 130 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek604 et 762 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek130 et 163.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En 2017, le ministre Bruno Le Maire a mandaté la Commission de concertation du commerce pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport issu de ces travaux lui a été remis en octobre 2017.
Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment le souhait d’une réduction de la durée des périodes de soldes à quatre ou cinq semaines. La rédaction actuelle de l’article 8, fixant une durée de trois à six semaines, n’est donc pas conforme au consensus des organisations représentants les commerçants concernés.
De plus, la marge laissée par cette formulation, entre trois et six semaines, n’est pas acceptable car elle n’est complétée d’aucune disposition tendant à déterminer quelle durée sera applicable à quelle période de soldes. Cela permettrait par exemple de fixer des durées de soldes différentes en fonction des lieux, ce qui va à l’encontre du consensus dégagé lors de cette consultation. En outre, cette formulation entraîne une trop grande incertitude, tant pour les commerçants concernés que pour les consommateurs, qui ont besoin de repères et de récurrence pour que cette forme de vente redevienne un événement commercial majeur.
L’amendement bknoek 604 propose donc de porter la durée de chaque période de soldes à quatre semaines. L’amendement bknoek 163 qui viendra plus loin propose une durée de cinq semaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek762 rectifié.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Lors de l’examen en première lecture, nous avions constaté qu’au cours de ces dernières années, la loi avait changé plusieurs fois concernant la durée des soldes. La détermination par la loi d’une marge assez réduite impose de modifier la loi en fonction des résultats des concertations avec les commerçants.
La concertation entre le ministère et les commerçants qui s’est déroulée l’année dernière nous conduit à prévoir dans la loi une durée comprise entre trois et six semaines, les dates précises étant fixées par arrêté du ministre après discussion avec les commerçants. Cette rédaction laisse plus de marges d’adaptation sans avoir à reprendre le débat législatif. Nous laissons donc de la place à la négociation avec les professionnels. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mal à comprendre votre point de vue, car la négociation a déjà eu lieu : les commerçants souhaitent la réduction des périodes de soldes à quatre semaines. Vous insistez pour maintenir une possibilité de six semaines dans la loi. Vous créez une incertitude alors qu’au contraire, nous avons besoin de certitudes en la matière.
Nous sommes d’accord pour conserver dans la loi cette possibilité de six semaines, mais pouvons-nous avoir l’engagement du Gouvernement de ramener les périodes de soldes à quatre semaines, ou au moins d’en réduire la durée, conformément au souhait unanime des commerçants ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, notre intention est bien de prévoir des périodes de soldes de quatre semaines, six mois après la promulgation de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’engagement du Gouvernement figurera au compte rendu, nous retirons donc tous les amendements du groupe LR.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est également retiré.