Croissance et transformation des entreprises : Article 9
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Précision de taille : je n’interviens pas au nom du groupe, mais en mon nom propre. Bien qu’il y aurait eu beaucoup à dire, je n’étais pas intervenu en première lecture sur les articles 9 et 10, qui concernent les professions des commissaires aux comptes et des experts-comptables. Je m’étais alors déporté et je signale, à ce propos, à la représentation nationale que le registre des déports n’existe toujours pas.
Comme certains collègues présents sur ces bancs, j’ai la prétention de bien connaître ces deux métiers. Pourtant, je n’ai pas tenu un seul propos ni pris une seule position publique, tant je craignais qu’une fois de plus, certains esprits malhonnêtes ne m’accusent de corporatisme ou de lobbyisme. Je précise à ce titre que je ne dirige aucun syndicat professionnel en relation avec ces deux métiers.
Si j’interviens aujourd’hui, c’est que j’estime qu’il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas évolué sur ce sujet. Je regrette que la profession des commissaires aux comptes n’ait pas été mieux comprise. Nombreux sont ceux qui l’assimilent à celle de l’expert-comptable. Il n’en est rien !
Ces deux métiers diffèrent sur le fond, tant dans leurs missions que dans le rôle qu’elles jouent pour les parties prenantes. Je regrette d’ailleurs que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui exerce la tutelle sur cette profession, ne soit pas présente aujourd’hui.
Bien évidemment, il faut simplifier la vie des entreprises – nous partageons tous cet objectif –, mais il faut aussi simplifier celle des commissaires aux comptes ! Je reconnais bien volontiers que la profession est aussi responsable de cette situation. Depuis toujours, les tenants de la théorie selon laquelle « un audit est un audit », quelle que soit la taille de l’entreprise, ont conduit la profession des commissaires aux comptes à produire de plus en plus de normes, ce qui a eu pour conséquence d’éloigner le professionnel commissaire aux comptes du chef d’entreprise qui ne perçoit plus l’intérêt de son intervention et n’en retient que le coût, c’est-à-dire la contrainte.
Pour remédier à cette situation, je proposerai tout à l’heure un amendement d’appel pour doter enfin la Compagnie nationale des commissaires aux comptes – CNCC – d’un département dédié aux petites entreprises, comme elle en a créé un pour les entités d’intérêt public.
Cependant, n’est-il pas déjà trop tard ? L’heure est grave car si nous adoptons le texte de l’article 9 en l’état, nous aurons a minima des conséquences importantes, voire très graves !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Au plan financier, tout d’abord : je vous rappelle que le Conseil d’État, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois, obligera l’État à indemniser les professionnels en raison du « préjudice grave et spécial ».
Cet article aura également pour conséquence de remettre en cause la sécurité économique de notre pays, ainsi que l’épargne de nos compatriotes. Savez-vous, mes chers collègues, pourquoi il y a moins de scandales financiers en France ? C’est d’abord, et surtout, parce qu’il existe des commissaires aux comptes, dont la mission d’intérêt général est définie par la loi.
Oui, cette profession est une exception française, que de nombreux pays européens nous envient. Comment se traduit-elle concrètement ?
D’abord, par la révélation de tout fait délictueux : la loi fait obligation aux commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs missions, de révéler les faits délictueux qu’ils découvrent, auprès du procureur de la République. À l’exception des déclarations concernant Tracfin, une telle révélation ne s’impose pas aux experts-comptables, qui, eux, ont une mission de conseil. Cette obligation de révélation vise à protéger l’entité et ses dirigeants, autant que son environnement et ses partenaires.
Au-delà de la prévention, l’autre exception française est la procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce. Dans ce projet de loi, nous parlons d’aider les entreprises à prospérer. Sachez que le commissaire aux comptes a un rôle à jouer en matière de déclenchement des procédures collectives. Il évite qu’un chef d’entreprise ne se retrouve isolé, jusqu’à ne plus pouvoir redresser la barre.
Avec cette obligation d’alerte, les commissaires aux comptes jouent un rôle fondamental de prévention des difficultés financières des entreprises. L’alerte est une vraie opportunité de redresser une situation et de sauver des emplois. Le commissaire aux comptes a un rôle de gendarme à jouer, un gendarme qui agit aussi en matière de prévention.
Enfin, l’exception française réside dans le co-commissariat aux comptes pour les entités tenues de présenter des comptes consolidés, une disposition qui suscite l’intérêt dans d’autres pays. Ce co-commissariat vise à renforcer l’indépendance de l’auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.
Oui, le commissaire aux comptes est utile, nécessaire, indispensable, non seulement au développement de nos entreprises, donc à la croissance économique de notre pays, mais aussi à la lutte contre la fraude. Il est le gendarme de l’entreprise, celui qui veille sur les intérêts de l’ensemble des parties prenantes, y compris ceux de l’État, en assurant la base fiscale.
Madame la secrétaire d’État, savez-vous seulement combien d’entreprises corrigent leurs comptes suite à l’intervention d’un commissaire aux comptes ? Mes chers collègues, imaginez un instant nos routes sans radars, pour prévenir, sans gendarmes, pour réorienter.
Enfin, madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur une autre conséquence de ces dispositions, qui, selon moi, serait beaucoup plus dommageable : les risques liés à l’emploi. Vous la première, tout comme M. Bruno Le Maire et le 2459Gouvernement en général, avez à cœur de lutter contre la perte d’emplois. N’était-ce pas là une de nos promesses de campagne, chers collègues sur tous les bancs ?
Prenons l’exemple de l’amendement qui visait à interdire l’importation de l’huile de palme. En raison de ses répercussions dans mon département des Bouches-du-Rhône, à La Mède, chez Total, je ne l’avais pas voté. J’avais voté contre, non pas parce que je suis favorable à l’importation et à l’utilisation de cette huile, mais parce que je mesurais le risque que cette suppression brutale faisait peser sur 700 emplois, donc sur 700 familles, dans ce territoire.
Dans ce cas, j’ai été partagé, comme tout à l’heure, entre une éthique de conviction, d’une part – à savoir, en finir avec l’huile de palme –, et une éthique de responsabilité, de l’autre. J’ai préféré une solution raisonnable visant à accompagner une sortie progressive de l’huile de palme. La responsabilité ne se résume pas à presser un bouton à quatre heures du matin, comme on presserait sur une gâchette.
Encore plus près de ma circonscription, à Gardanne, la fin du charbon est annoncée pour le bk1er ekjanvier 2022. Les 60 salariés concernés par cette fermeture, qui menaçaient il y a quelques jours de mettre le feu au département, seront accompagnés, avec des mesures de reclassement. De plus, on laissera suffisamment de temps à la centrale pour mener à bien une reconversion complète.
Mes chers collègues, c’est d’une manière solennelle que je m’adresse à vous. Dans quelques instants, vous allez voter pour ou contre l’article 9, qui ne prévoit aucun aménagement ni accompagnement. Relever le seuil d’audit légal, d’une façon aussi brutale, sans accompagnement, sans délai d’adaptation, c’est exécuter 10 000 emplois. Ce sont 10 000 familles potentiellement laissées sur le carreau !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est vrai que les commissaires aux comptes ne bloquent pas les ronds-points et ne menacent pas de mettre le feu. Ce n’est pas dans leur culture. Ils sont avant tout légalistes, car ils ont prêté serment de respecter la loi et de la faire respecter.
La responsabilité commande la prise en compte de l’ensemble des paramètres avant toute prise de décision. Pourquoi l’accompagnement qui prévalait pour les uns ne prévaudrait-il pas pour les autres ?
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire comme je le pense : ne comptez pas sur moi pour participer à ce peloton d’exécution. C’est à la lumière de mon éthique de responsabilité, et dans un souci de cohérence, que, comme pour les 700 emplois précités, je n’appuierai pas sur la gâchette en votant cet article. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek20, 164, 576, 685 et 864, visant à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’adhère aux excellents propos que notre collègue, M. Laqhila, a tenus. Sans être ni commissaire aux comptes ni expert-comptable, je me demande ce qui vaut à cette profession un tel antagonisme de la part du Gouvernement. Pourquoi une telle violence, une telle brutalité envers une profession qui fait son métier et qui rend compte de la sécurité financière des entreprises ?
Deux sujets doivent être débattus. Le premier a trait au seuil d’audit européen. Tout en étant opposé à toute surtransposition, comme nombre de nos collègues, je ne suis pas défavorable à ce que l’on adopte celui-ci, en passant à un chiffre d’affaires de 2 à 8 millions. Sur ce point, je ne remets pas en cause l’objectif.
En revanche, je remets en cause la méthode, qui a été d’une brutalité inouïe.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du jour au lendemain, vous demandez à une profession, qui exerce légalement sa mission, d’abandonner ses mandats, alors que des dossiers sont en cours. Cette brutalité est inouïe et on peut vraiment se demander pourquoi vous en faites preuve.
On peut vraiment se demander pourquoi. Vous devriez prévoir une phase de transition. Vous auriez pu notamment vous inspirer du très bon rapport de M. de Cambourg, qui formule une proposition très raisonnable.
Deuxième élément tout à fait étonnant : qu’en est-il des règles s’appliquant entre 8 millions et 48 millions d’euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire – les sociétés de tête pouvant faire l’objet d’un audit mais pas les autres ? Dans l’état actuel du texte, de nombreuses entreprises pourraient échapper à l’audit : 50 % des sociétés aujourd’hui auditées pourraient ne plus l’être.
Alors que s’exprime, à juste titre, une demande de plus grande transparence financière, vous proposez de la réduire, alors qu’il ne s’agit pas de petits groupes. Vous oubliez que la transparence financière garantit la sécurité des consommateurs, des salariés, et des actionnaires. Vous prenez un risque considérable.
Vous en avez pris conscience parce que la profession et les députés ont appelé votre attention sur ce point. Des amendements ont donc été déposés, notamment l’amendement bkno ek1239 de Cendra Motin, qui prévoit la possibilité pour les commissaires aux comptes d’une société de tête d’auditer les filiales en fonction de certains critères – bilan, nombre de salariés, chiffre d’affaires –, lesquels seront précisés par décret : or les dispositions relatives aux commissaires aux comptes sont traditionnellement inscrites dans la loi. Je m’étonne du flou qui règne sur ce point.
Je comprends bien que cette réforme coûtera moins cher aux entreprises, mais il est de nombreux domaines dans lesquels les charges peuvent être réduites. Vous pourriez par exemple diminuer les impôts de production, mais vous ne le faites pas.
Je vous demande vraiment de revoir votre position, d’éclaircir les règles qui s’appliquent entre 8 et 48 millions d’euros de chiffres d’affaires, et de laisser à cette profession un temps raisonnable d’adaptation – c’est le moins que l’on puisse faire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : L’article 9 prévoit le relèvement des seuils de certification légale des comptes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les mesures transitoires, adoptées en commission spéciale en nouvelle lecture, qui permettent d’accompagner en douceur ce relèvement.
Je pense notamment au report de l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au bk1er ekjanvier 2022 ; à l’entrée en vigueur de l’article au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils ; à la dispense de désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils définis par décret lorsque les fonctions de ce commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice.
Attentif à la situation économique des petites entreprises, le groupe du MODEM et apparentés estime que les dispositions de cet article sont de nature à lever les contraintes qui pèsent sur ces dernières. Par ailleurs, les seuils français de certification légale des comptes étant inférieurs aux seuils exigés par le droit européen, leur relèvement contribue à un allégement de charges sur les petites entreprises évalué à 600 millions d’euros environ.
L’ensemble des mesures faisant l’objet d’un accompagnement dans le temps, le groupe MODEM et apparentés les soutient et approuve cet article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens.
Non seulement cet article affectera la profession de commissaires aux comptes, mais il est également lourd de conséquences pour l’économie française. Il me paraît essentiel de rappeler le rôle du commissaire aux comptes et celui de l’expert-comptable, car ces deux professions sont souvent confondues. Pourtant, les enjeux sont complètement différents et aucunement interchangeables.
L’expert-comptable a pour mission essentielle d’établir et de présenter des comptes, avec une dimension de conseil. Les missions du commissaire aux comptes sont différentes, voire complémentaires : certifier des informations financières, révéler les faits délictueux, prévenir les risques de défaillances d’entreprises.
Le commissaire aux comptes est sous la tutelle du ministère de la justice et l’expert-comptable sous celle du ministère de l’économie : cette nuance, qui n’est pas neutre, révèle la nature très différente des missions. Nous pouvons, à cet égard, regretter l’absence au banc de Mme la garde des sceaux. Sous la précédente législature, lors du débat sur la loi Macron, Mme Taubira était venue en séance lorsque le sujet des commissaires aux comptes avait été abordé.
Le commissaire aux comptes est un tiers de confiance, dont le rôle, loin d’être accessoire, est même déterminant : il protège les actionnaires minoritaires et rassure les tiers, notamment les banquiers ; il est un garant des finances des entreprises ; il sécurise et apporte une garantie lors d’une transmission d’entreprise. Le jugement indépendant des 13 500 commissaires aux comptes est une véritable assurance pour notre économie.
Alors pourquoi cette réforme ? Pour s’aligner sur les seuils fixés par une directive européenne. Je souhaite cependant souligner la diversité des tissus économiques des États membres, qui justifie d’appréhender chaque situation de manière spécifique.
Quelles seront les conséquences de votre réforme ? D’abord, un risque accru d’insécurité et de délinquance économique ; ensuite, un affaiblissement de nos PME ; enfin, la concentration du marché de l’audit au profit des plus grands cabinets.
La sécurité financière est trop importante pour être négligée. Je donnerai quelques exemples de pays européens qui ont fait des choix inverses de celui que vous préconisez. En Suède, alors que l’obligation d’audit pour les petites entités a été supprimée en 2010, dès décembre 2017, un organe de contrôle recommandait son rétablissement. En 2017, l’Italie a abaissé les seuils afin de réduire les risques pour les entreprises : le nombre d’entités auditées a ainsi augmenté de 175 000. Quant à l’Allemagne, qui est souvent citée, elle est un parfait contre-exemple, puisque les seuils y dépassent les normes européennes, ce qui s’explique par la différence de tissu économique.
J’ai trois questions à vous poser, madame la ministre.
La première porte sur la situation des groupes et la nécessité de tenir compte de leur complexité. Il est impératif de ne pas laisser dans l’ombre les filiales. Les groupes et les flux entre sociétés mères et filles méritent un examen particulier. Êtes-vous favorable à un contrôle par un commissaire aux comptes dans les filiales de groupe, détenues directement ou indirectement et contribuant de manière significative à l’activité du groupe ?
La deuxième question a trait au délai d’application de l’article 9, essentiel pour permettre à la profession de rebondir, de se reconstruire et de redécoller. En effet, la disposition adoptée en commission spéciale a des conséquences immédiates. Ainsi, les mandats des commissaires aux comptes qui expirent à l’issue des exercices clos au 31 décembre 2018 pour les entreprises en dessous des seuils prendront fin d’ici quelques jours. Pire, la mesure est rétroactive, puisqu’elle permet à toutes les sociétés qui n’auraient pas tenu leur assemblée générale de ne pas désigner de commissaires aux comptes.
L’absence de concomitance entre le relèvement des seuils et les mesures de rebond envisageables est un couperet et le prélude à un grand plan social – 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité sont menacés. Alors, madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à étaler dans le temps l’application de l’article 9 afin d’aider la profession à rebondir ?
Enfin, ma troisième question concerne le préjudice résultant de cette mesure brutale. Dans son avis, le Conseil d’État évoque la possibilité d’une indemnisation par l’État du préjudice grave et spécial, pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Vous n’avez d’ailleurs pas écarté, en commission spéciale, cette hypothèse. Pouvez-vous préciser les intentions de l’État en la matière ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Comme l’a rappelé cette semaine la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cela fait maintenant plus d’un an que nous travaillons – Gouvernement, parlementaires, professionnels – pour mener ensemble une grande transformation de la profession.
Cette transformation n’est pas une surprise : la directive comptable européenne, qui fixe des seuils pour l’audit des commissaires aux comptes, date de 2013. En 2014 et en 2016, des modifications liées à cette directive ont déjà été adoptées. Aujourd’hui, nous souhaitons que les entreprises françaises se battent à armes égales avec leurs concurrentes européennes.
Alors oui, le tissu des entreprises françaises est majoritairement composé de PME et de TPE, comme l’est celui de l’Autriche ou de l’Italie. Mais, aujourd’hui, nos PME n’ont pas les mêmes obligations, elles ont des frais que n’ont pas les autres, alors qu’elles sont bien gérées, elles aussi. C’est pour elles que nous avons souhaité simplifier d’abord, harmoniser ensuite les conditions d’intervention obligatoire des commissaires aux comptes.
La décision que nous prenons pour donner à nos entreprises, notamment à nos PME, les mêmes chances que les autres à l’échelle européenne, nous la savons lourde de conséquences pour les commissaires aux comptes. C’est pourquoi, depuis un an, nous travaillons avec la profession, représentée par la Compagnie nationale et par les compagnies régionales de commissaires aux comptes, dont je tiens à saluer la ténacité, la combativité et surtout l’esprit constructif, qui nous a permis d’élaborer ensemble des mesures concrètes d’accompagnement.
Dans cet esprit, nous avons repris de nombreuses propositions d’une personnalité qualifiée, M. de Cambourg, dont je salue l’analyse et les propositions, remises il y a neuf mois, pour inventer une nouvelle mission, facultative, certes, pour les commissaires aux comptes : l’audit légal des petites entreprises. C’est un nouveau champ à explorer pour la profession. Elle doit s’en saisir et elle peut compter sur son ministère de tutelle pour l’accompagner afin d’en faire une réussite.
Bien sûr, cette nouvelle offre ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes posés par la disparition de plusieurs centaines de mandats dans les trois années à venir – nous en sommes conscients. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert la passerelle entre la profession de commissaire aux comptes et celle d’expert-comptable. Si elles sont différentes, ces deux professions n’en sont pas moins cousines quant aux compétences qu’elles demandent.
Nous avons également travaillé sur de nouvelles attestations dans des domaines comme la cybersécurité ou la responsabilité sociale des entreprises, dans lesquels les compétences et l’expertise des commissaires aux comptes seront utiles aux entreprises de toute taille.
D’autres évolutions seront possibles. Une expérimentation est en cours dans ma région pour examiner la complémentarité des commissaires aux comptes et des chambres régionales des comptes dans l’audit des collectivités locales et des établissements publics locaux. Je ne doute pas que celle-ci débouchera bientôt sur de nouvelles opportunités pour les commissaires aux comptes.
Nous avons entendu les mises en garde de la profession sur les filiales des groupes et sur le cas particulier des territoires ultramarins. Je vous soumettrai des ajustements qui permettront de les prendre en compte.
Je vous proposerai également de porter une attention particulière à l’évolution de la profession et aux effets de la réforme sur les cabinets partout sur le territoire par le biais d’un rapport et d’un groupe de travail au sein de la commission des finances, comme je l’avais suggéré à mes collègues, Charles de Courson et Véronique Louwagie en commission spéciale.
Pour conclure, je souhaiterais redire toute ma considération pour une profession méconnue mais dont l’utilité ne fait aucun doute. J’assure aux commissaires aux comptes qu’ils pourront compter sur de nombreux parlementaires et sur le Gouvernement pour les accompagner dans cette période de transition. Le caractère facultatif de la mission d’audit légal des petites entreprises modifiera leur démarche vis-à-vis des entreprises, pas leur utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si je ne me trompe pas, il nous reste environ 590 amendements à examiner. Si nous poursuivons au même rythme, je ne nous vois pas voter le projet de loi avant trois heures du matin, ce qui ne me semble pas très raisonnable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est une blague ? Nous avons passé des heures à écouter la discussion générale !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends que cela vous fasse réagir, chers collègues, mais laissez-moi terminer.
Quelle que soit la raison, je pense qu’il n’est guère raisonnable pour une assemblée de voter à trois heures du matin. Je vous invite d’ailleurs à vous reporter à la lettre que nous a adressée le président Ferrand il y a peu, dans laquelle il aborde la question des séances nocturnes, qui ne sont, à mon avis, ni très productives ni très positives pour l’Assemblée nationale et l’image qu’elle renvoie. Certes, ce n’est pas un groupe minoritaire qui pourra changer les choses, mais je vous le dis comme je le pense.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de le dire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le relèvement des seuils de certification des comptes prévu à l’article 9 s’appuie sur une étude de l’inspection générale des finances, qui estime que cette certification coûte fort cher aux petites entreprises et suggère donc de s’en passer. Toutefois, de nombreux arguments montrent que c’est une fausse bonne idée.
D’abord, l’étude de l’IGF a été contestée par des économistes, notamment Laurent Benzoni, qui a expliqué dans une tribune publiée dans Le Monde : « Les PME certifiées subissent 40 % de moins de procédures collectives et vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME. Elles connaissent une croissance supérieure, enregistrent de moindres délais de règlement et affichent une meilleure trésorerie. Phénomène remarquable, l’écart positif de rentabilité pour les PME certifiées est d’autant plus important qu’elles sont petites ! Ces constats devraient conduire à la proposition d’étendre l’obligation de contrôle, et non de la restreindre. »
Ensuite, l’absence de certification peut réduire la confiance dans les petites entreprises et les affaiblir face aux banques, notamment lorsqu’elles cherchent à obtenir des financements. Elle peut également accroître le risque de petits 2462abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d’argent, etc. Ce risque d’augmentation de l’opacité est évoqué dans un article récent du Dalloz.
Il y a en outre l’argument économique, mis en avant par plusieurs collègues : 3 500 à 10 000 emplois seraient menacés selon les syndicats de commissaires aux comptes. À mon avis, ce n’est pas l’argument principal, mais il doit être pris en considération.
Enfin, il est paradoxal, pour une majorité qui pourchasse les seuils lorsqu’il s’agit de seuils sociaux, d’introduire subitement un seuil qui peut se révéler redoutable. En effet, il est souvent bien plus lourd pour une société de tenir une comptabilité en règle que de respecter certains seuils sociaux. L’effet pourrait donc être assez pernicieux.
J’espère que toutes ces raisons vous amèneront à revenir sur l’article 9 au cours du débat. Il présente – j’ai essayé de vous le montrer – beaucoup plus de défauts que d’avantages.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens à ce stade, ce qui me permettra d’être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements.
M. Coquerel a raison. Le problème, c’est qu’il s’agit d’une loi fourre-tout. Dès lors, chaque fois que l’on aborde un article, on ouvre un tiroir et l’on suscite un débat. C’est un grand inconvénient de cette loi. M. le ministre de l’économie et des finances arrive à point nommé dans l’hémicycle pour recevoir ce compliment…
M. Bruno Le Maire : Merci, monsieur Fasquelle !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous expliquez, madame Motin, que la profession a coopéré. Cela m’amuse beaucoup. Quand je vous entends dire cela, l’image qui me vient à l’esprit est celle d’un condamné que l’on mène à la guillotine ; on lui coupe la tête mais, comme il ne s’est pas débattu, qu’il n’a pas protesté, on se dit : « Super ! Il a coopéré ! » En réalité, la profession est vent debout contre vos propositions, à juste titre.
Par ailleurs, je comprends de moins en moins la cohérence de votre projet de loi. Hier, à propos d’Aéroports de Paris, vous avez expliqué que l’État devait désormais agir par la régulation, directement ou indirectement. Or, en l’espèce, il s’agit précisément d’une régulation, par les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; ce sont eux qui vérifient concrètement l’application des règles sur le terrain.
Si peu d’erreurs sont commises en France, notamment en matière fiscale, s’il y a peu de fraude – situation que de nombreux pays nous envient –, c’est grâce au travail des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Écarter des commissaires aux comptes, c’est se priver d’un regard vigilant. Des erreurs qui sont corrigées aujourd’hui ne le seront plus demain ; des cas de fraude qui sont évités aujourd’hui ne le seront peut-être plus demain.
N’oublions pas non plus la question de l’alerte précoce, sachant que le projet de loi traite également des procédures collectives. En France, on s’enorgueillit d’intervenir très tôt, le plus tôt possible. Or le rôle des commissaires aux comptes est précisément de tirer la sonnette d’alarme, comme d’autres l’ont très bien dit avant moi.
Les arguments ne manquent donc pas. J’ajoute que votre mesure aura un effet très brutal, comme l’a souligné Éric Woerth : 70 % des mandats seront supprimés. En adoptant l’article 9, vous allez rayer 10 000 emplois d’un trait de plume.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je vous poserai quatre questions très précises, qui recoupent ou complètent celles d’Éric Woerth et de Véronique Louwagie.
Êtes-vous d’accord, oui ou non, pour prendre en considération les filiales, notamment les filiales indirectes ? Il y a eu un débat à ce sujet. Peut-être pourriez-vous adresser en signe positif à la profession sur ce point.
Nous avons déposé des amendements visant à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 9. Êtes-vous prêts à les accepter, pour éviter la brutalité que j’ai évoquée ? Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous en discuterons à nouveau lorsque nous examinerons les amendements. Véronique Louwagie en a très bien parlé. Vous nous direz probablement que les mandats se poursuivront dans le temps. En tout cas, faites un geste sur la date d’entrée en vigueur !
Quid des territoires ultramarins ? Faites là aussi un geste ; sortez de la position complètement bloquée qui a été la vôtre en commission spéciale.
Enfin, la profession sera-t-elle indemnisée, comme d’autres l’ont été dans le passé ? Cela a notamment été le cas des avoués, lorsqu’ils ont perdu leur monopole d’intervention en cour d’appel.
Si vous pouvez répondre à ces quatre questions, nous gagnerons du temps lors de l’examen des amendements. J’espère que vous porterez un regard bienveillant sur certains d’entre eux. Vous seriez enfin à l’écoute de la profession, comme l’a souhaité, à juste titre, Mme Motin.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je souhaite réagir aux propos de M. Coquerel et de M. Fasquelle, ainsi qu’à ceux de M. Laqhila, dont je connais l’expertise et la position sur le sujet.
Je suis sensible aux mots, et la sémantique a son importance. Sachons raison garder : malgré nos désaccords, je ne suis pas sûre que les termes « gâchette » et « guillotine » soient bienvenus, notamment dans le contexte actuel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous aurez remarqué que j’interviens assez peu dans le débat, mais je souhaitais vous donner mon avis à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je n’ai pas pris la parole de la journée. Je me permets de vous livrer mon sentiment en tant que présidente de la commission spéciale. Certes, nous ne sommes pas d’accord, mais nous pouvons éviter des termes comme « gâchette » et « guillotine ».
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même à propos des pesticides, nous ne les avons pas employés…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : En effet.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La police de la pensée, ça va !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : S’agissant des règles, monsieur Coquerel, nous avons eu l’insigne honneur et le plaisir – je le dis en toute franchise – d’écouter, au cours de la discussion générale, une intervention de votre président de groupe qui a battu des records – je crois qu’il reste à votre groupe environ un quart d’heure de temps de parole… C’était captivant, et plusieurs d’entre nous ont été intéressés par ce qu’il a dit. Donc, si nous nous trouvons dans cet hémicycle à dix-huit heures un vendredi du mois de mars, non sans plaisir certes, on ne peut pas dire que c’est du fait du groupe majoritaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, c’est un problème d’organisation des débats !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Si vous m’y autorisez, je vais achever mon propos. Pour votre information, monsieur Coquerel, monsieur Fasquelle, il reste aux groupes La France insoumise et Les Républicains 22 % de leurs temps de parole respectifs. Si nous poursuivons tous le même objectif, à savoir voter la loi dans des conditions correctes, il nous faut concentrer nos interventions.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pouvez-vous écouter la présidente de la commission spéciale ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous pouvez dire non, mais c’est malheureusement la règle dans le cadre du temps législatif programmé. Je vois que vous allez faire un rappel au règlement, monsieur Coquerel. Ne vous inquiétez pas, je ne vais pas tarder à me taire ; en attendant, si cela ne vous ennuie pas, j’aimerais achever mon propos.
En l’espèce, nous parlons de régulation, et il s’agit de revenir sur une surtransposition. Je suis donc étonnée de la position du groupe Les Républicains, qui souhaite souvent « désurtransposer ». En outre, je vous invite à prêter attention aux amendements du Gouvernement. Il y est question de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes, et un effort a été fait s’agissant des DOM-TOM.
Concernant les prises de parole, je vous suggère une règle, que nous avons d’ailleurs commencé à appliquer : exprimons nos points de vue lors de la discussion préliminaire sur chaque article, puis essayons d’accélérer le rythme lors de l’examen des amendements. Le cas échéant, nous y passerons le temps qu’il faudra – pour mon plus grand bonheur, car j’adore ce texte – et nous prendrons le petit-déjeuner ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)