Croissance et transformation des entreprises : Article 13
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Je m’exprime en mon nom et en celui de Mme Stella Dupont.
Nous avons tous ici bien conscience du rôle important joué par les chambres de commerce et d’industrie pour accompagner et catalyser l’activité économique des entreprises de tous nos territoires.
La réforme du réseau a été pensée en lien avec les chambres et a fait l’objet de nombreuses concertations avec les CCIT et les CCIR – les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région – ainsi qu’avec CCI France, les syndicats et les pouvoirs publics. L’idée n’est absolument pas de fragiliser le réseau mais au contraire de le renforcer en lui permettant d’accompagner les entreprises. Le bkXXIe eksiècle leur offre de nouveaux défis : nos CCI doivent être en mesure de les accompagner.
Elles sont essentielles au maillage de nos territoires. À leurs demandes, de nouveaux outils seront mis à leur disposition. Je pense en particulier à la possibilité d’élargir les services payants des CCI aux entreprises et aux collectivités, ou à celle de recruter sous statut de droit privé.
Depuis la remise du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée, dont Mme Stella Dupont et moi étions les rapporteures, nous militons pour faire de CCI France une vraie tête de réseau. Cet élément est indispensable pour la conception et le déploiement efficace des politiques publiques sur l’ensemble de notre territoire.
Ce pilotage ne concernerait que les intérêts nationaux. Il ne priverait absolument pas les autres CCI de leur capacité à être présentes ou à représenter des intérêts locaux. La mission de représentation nationale assurée par CCI France doit respecter le principe de subsidiarité. Elle devra s’appuyer sur les compétences et les expertises déjà existantes dans le réseau.
Des conventions de délégations entre CCI France et les CCIR devront être signées afin d’organiser le pilotage par la tête de réseau. Cela permettra de s’assurer du rayonnement effectif de l’action conduite par l’ensemble du réseau.
Malgré ces avancées, nous sommes conscientes que la réforme n’est pas terminée. Beaucoup d’autres sujets seront abordés dans le réseau des chambres consulaires. Celles-ci doivent se responsabilise grâce à la signature du contrat d’objectifs et de performance, mais également par une modernisation de la représentation des CCI dans leur tête de réseau, CCI France.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je veux souligner le rôle essentiel des chambres de commerce sur tous les territoires, et plus encore sur les territoires fragiles. Je n’ai pas besoin de chercher un exemple bien loin : la CCI de Bastia est un acteur majeur en matière d’accompagnement des entreprises, d’animation, d’infrastructures et d’enseignement ; elle joue donc un rôle considérable.
Toutes les chambres de commerce, vous le savez très bien, contribuent de façon importante au soutien aux entrepreneurs et aux créateurs d’entreprises, puisqu’il s’agit du sujet du jour. Vous le savez mieux que moi, les chambres ressentent très durement la réduction de leurs ressources et l’ampleur considérable des prélèvements. Elles ont des craintes légitimes concernant leur rayonnement, leur activité et bien évidemment leurs personnels, qui sont comme des oiseaux sur leur branche.
Les CCI des régions motrices pourront compenser leurs pertes en vendant des prestations aux entreprises, mais celles des régions qui ne comptent que des PME et des TPE, qui ne disposeront pas ce type de ressources, sont d’autant plus inquiètes.
Je n’ai pas le temps d’en dire beaucoup plus, mais je veux, en tout cas, assurer les CCI, animatrices de tous les territoires, de mon soutien et de mon amitié.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek21, 332, 408 et 686, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous nous accordons tous sur la nécessité de moderniser et de réorganiser les chambres de commerce et d’industrie. Elles ont elles-mêmes conscience de cet impératif puisqu’elles ont engagé, il y a déjà plusieurs années, une réforme en profondeur concernant notamment la question de la régionalisation.
La stratégie retenue par le Gouvernement nous semble au fond assez similaire à celle utilisée à l’égard des bailleurs sociaux. Elle est d’abord motivée par une volonté de désengagement de l’État et de réduction de la dette publique. En effet, les CCI ont été informées d’une réduction de 400 millions d’euros de leurs ressources publiques d’ici à 2022, soit 100 millions par an. Les représentants des CCI estiment que cela entraînerait la suppression de 2 500 équivalents temps plein, avec un coût social important. Je rapporte ce chiffre de 2 500 ETP à celui que nous avons évoqué ce matin quand il s’agissait d’interdire ou d’autoriser l’exportation de produits phytosanitaires interdits d’usage en France.
Ce coût est d’autant plus complexe à gérer pour les CCI qu’elles s’auto-assurent en matière de chômage, ce qui ne paraît pas avoir été anticipé par le Gouvernement. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 estimait à 100 000 euros par ETP le coût des licenciements rendus nécessaires par cette diminution des ressources, soit une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour le réseau des CCI.
Ainsi, comme il l’a fait en faisant supporter la diminution des APL – les aides personnalisées au logement – par les bailleurs sociaux, le Gouvernement choisi de placer les CCI dans une situation financière critique, qui rendra de fait leur réorganisation inéluctable. Il n’est pas envisageable que les CCI puissent gérer une telle réorganisation tout en réduisant leurs effectifs et en développant une nouvelle offre marchande.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à ces coupes claires. Nous sommes en revanche partisans d’une réforme des CCI – je ne reprends pas les propos de M. Dominique Potier qui s’est exprimé sur le sens des réformes que nous souhaitons.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit également d’un amendement de suppression…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous nous avez manqué, monsieur Peu !
M. Bruno Le Maire : Bienvenu, monsieur Peu !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La Seine-Saint-Denis, voyez-vous, est un département imprévisible, dans lequel il faut parfois réagir en urgence à des situations difficiles… C’est ce que j’ai dû faire depuis ce matin, mais je suis de retour pour toute la soirée.
Je ne reprends pas à mon compte les propos de M. Boris Vallaud. Néanmoins, parce que je la connais bien, je veux dire à quel point la chambre de commerce de mon département est utile, à quel point elle fédère les entreprises, à quel point elle leur rend des services, à quel point elle aide de jeunes entreprises à se consolider et d’autres à trouver de nouvelles perspectives.
Il me semblait que, depuis la première lecture de ce projet de loi – déposé à l’Assemblée au mois de juin dernier, si ma mémoire est bonne –, il s’était produit suffisamment d’événements dans le pays pour que la volonté déterminée du Gouvernement et du Président de la République de faire fi des corps intermédiaires ait fait long feu. Je pensais que l’on restaurerait les corps intermédiaires à la place qui doit être la leur dans le dialogue et dans l’organisation sociale de notre pays, qu’il s’agisse des syndicats, des représentants des corporations ou des chambres de commerce et d’industrie, qui sont, par définition, des corps intermédiaires utiles dans le domaine économique. J’avais cru que le mea culpa de l’exécutif au sujet des corps intermédiaires se traduirait, pour le projet de loi PACTE, par un recul s’agissant de la volonté de s’attaquer aux chambres de commerce.
Il n’en est rien ; je le regrette. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 13.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On sait l’utilité du remarquable réseau des chambres de commerce, qui présente l’avantage d’être présent sur l’ensemble du territoire. Ce réseau, qui aide les entrepreneurs lors des créations d’entreprises et qui soutient ces dernières à toutes les étapes de leur développement, risque d’être gravement déstabilisé.
Un de nos collègues du Pas-de-Calais évoquait tout à l’heure l’action des régions, des collectivités territoriales et des agences de développement dans les territoires. Les CCI sont précisément les partenaires des intercommunalités mais aussi ceux des agences de développement que les intercommunalités ont créées. Par conséquent, indirectement, lorsque vous déstabilisez les CCI, vous déstabilisez aussi l’offre que les intercommunalités et les agences qui n’ont pas beaucoup de moyens essaient de mettre en place sur les territoires ruraux. Donc faites très attention.
Que vous l’admettiez ou non, vous êtes en train de déstabiliser le réseau des CCI : premier mauvais coup, vous supprimez les centres formalités des entreprises ; autre mauvais coup, vous les privez de 400 millions d’euros de recettes de la taxe affectée ; la disposition que vous proposez est un troisième mauvais coup. Vous allez mettre par terre un réseau qui n’est certes pas parfait et aurait besoin d’évoluer, mais vous procédez de manière trop brutale et dans des délais trop courts. Arrêtez, monsieur le ministre, de nous conter l’histoire des services marchands que les CCI vont développer pour faire rentrer l’argent que vous ne voulez plus leur donner, parce que ces services vont se retrouver en concurrence avec ceux de leurs entreprises adhérentes ; cette histoire n’a donc aucun sens. De plus, les CCI pourraient alors être accusées de concurrence déloyale. Il est vrai qu’elles 2473pourraient développer certains services marchands, mais ce ne sera pas la panacée, pas la solution à tous les problèmes financiers que vous allez leur causer.
Je tenais, au nom du groupe Les Républicains, à vous mettre en garde : la loi PACTE est aussi une loi de déstabilisation des CCI, qui les met gravement en danger, et c’est tout à fait dommage à un moment où, au contraire, elles devraient être encouragées et accompagnées. Par cet amendement et ceux qui vont suivre, nous lançons un cri d’alarme, en espérant que vous l’entendiez et accepterez au moins d’adoucir vos dispositions si vous refusez la suppression de l’article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Un des arguments qui a été plusieurs fois développé dans nos débats, c’est la fragilisation du réseau. Mais celle-ci n’est pas nouvelle ; la question de la répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départementales et de CCI régionales, avec une grande diversité d’organisation en fonction des régions et un pilotage national approximatif – il n’y a pas véritablement de tête de réseau, CCI France n’étant en réalité que la gentille organisatrice du dialogue entre chambres de commerce et d’industrie.
Nous pensons qu’une réorganisation du réseau est absolument indispensable.
En premier lieu, CCI France aura le véritable leadership, reconnu et accepté par l’ensemble du réseau ; il ne s’agira pas d’un leadership autocratique ou méprisant, mais elle aura la possibilité de conventionner avec d’autres CCI pour l’accomplissement de missions à caractère national, voire international. Le rôle de CCI France sera donc important.
Cette réorganisation passe aussi par les régions puisque celles-ci – on peut être d’accord ou pas – ont le leadership en matière de développement économique. Est-il normal que les régions et les CCIR conventionnent pour coordonner et mener ensemble les politiques publiques en matière de développement économique et d’accompagnement des entreprises ? La réponse est oui : cela me paraît intelligent.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les régions vont le faire à la place de l’État, et le tour est joué !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Le conventionnement avec les régions signifie aussi que les CCIR vont pouvoir mener différents types d’actions pour le compte des régions, ce qui suppose que celles-ci leur fournissent les moyens.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les CCI auront disparu !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il peut aussi y avoir des logiques de copilotage. Je pense notamment aux agences régionales de développement, qui existent dans toutes les régions, et aux programmes de développement industriel dans les CCIR. En effet, l’animation des politiques publiques suppose que celles-ci soient conduites dans le dialogue, dans une logique de codéveloppement, pas en s’ignorant. On a gâché énormément de moyens, ces dernières années, en agissant de manière séparée, voire en concurrence.
Parallèlement, il y a une affirmation forte des CCIR quant à leur rôle dans le développement international des entreprises, dans le cadre du guichet unique développé avec Business France.
Et puis nous soulignons l’importance de la péréquation. Certes, vous avez raison, il y aura des ressources en moins – l’ancienne majorité nous avait montré le chemin –, mais tout le monde doit participer aux efforts budgétaires. Cela suppose de rationaliser certains moyens et aussi de permettre aux CCI de conventionner avec les régions et avec les métropoles, et de devenir agences de développement pour les grandes intercommunalités, ce qui suppose, là encore, l’attribution de moyens.
On est donc en train de repenser l’ensemble et de mettre en place un nouveau modèle. Cela suppose de réduire les charges de structure, mais c’est ce qu’on demande partout, dans les entreprises comme dans nos administrations.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne sommes pas contre !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Pourquoi alors ne pas le demander aux CCI en tirant profit de cette nouvelle organisation, avec le souci d’être le plus efficace possible sur l’ensemble du territoire ?
Je précise que cette péréquation sera opérée sous contrôle. Fonctionne-t-elle bien aujourd’hui ? Si tout restait en l’état, les CCI rurales auraient-elles pour autant une assurance vie ? Sincèrement, on sait bien que non.
M. Bruno Le Maire : Très juste !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : On a besoin d’une péréquation à la fois forte et contrôlée. C’est pourquoi le préfet aura la possibilité, sur la base du diagnostic qu’il élaborera avec les différents partenaires, de décider s’il y a besoin de consacrer des moyens particuliers à tel ou tel endroit – territoires en souffrance, où se trouvent des industries importantes en restructuration par exemple. Il ne s’agit pas seulement de quelques moyens en moins, mais de l’organisation d’un système en train d’être revu. Ne racontons pas d’histoire : cette évolution ne remonte pas à 2017, elle est aussi issue de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Mais heureusement qu’il y a un peu de continuité dans nos politiques publiques !
Le nouveau dispositif tire toutes les leçons du constat de la situation du réseau. Je pense que les grandes orientations choisies et ces nouvelles mesures sont gage d’avenir pour l’ensemble du réseau consulaire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous démolissez le réseau consulaire !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : C’est une belle réforme, une réforme en profondeur du fonctionnement de la puissance publique telle que tout le monde la réclame et qu’en général 2474personne ne fait. Nous, nous la faisons, et je rejoins parfaitement ce qu’a dit sur ce point le rapporteur. Nous la menons avec courage tout en lui donnant du sens.
Dans la situation actuelle de nos finances publiques, chacun sait bien qu’il faut réduire les dépenses publiques et en réclame à cor et à cri.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument !
M. Bruno Le Maire : Mais dès qu’on lance un vrai projet de transformation de l’outil public français, il n’y a plus personne : tout à coup, chacun s’envole, disparaît et retourne sur sa branche. Le Gouvernement propose ici une vraie belle réforme de la puissance publique, une réforme fidèle à l’esprit des CCI tout en leur réinventant un avenir.
Pour ma part, je suis très attaché aux chambres de commerce et d’industrie car je pense qu’elles jouent un rôle important, et surtout qu’elles sont une partie de notre histoire et qu’il faut toujours être très prudent quand on touche à l’histoire de France. La première a été créée en 1599 à Marseille, si mon souvenir est bon, puis elles se sont développées ; ensuite, après avoir été supprimées par la loi Le Chapelier de 1791 et rétablies en 1802 par Chaptal, sous Bonaparte, elles se sont à nouveau développées sous le Premier Empire – on en compte alors déjà vingt-deux –, renforcées puis modifiées au début du bkXXIe eksiècle.
Pour la première fois, nous réinventons le modèle des chambres de commerce et d’industrie. Au fond, trois voies étaient possibles.
La première, un peu malhonnête et pas très courageuse – donc pas tellement dans mon caractère –, aurait consisté à laisser s’éteindre, lentement et tranquillement, les CCI. C’est ce qu’a parfaitement décrit Denis Sommer. On aurait réduit de 10 millions par-ci, de 50 millions par-là, en diminuant chaque année un peu plus le montant de la taxe affectée aux chambres de commerce. À la longue, conformément à la technique de l’étrangleur ottoman, elles seraient mortes étouffées sans que personne ne s’en aperçoive. C’est à peu près ce qui les attendait.
Il y avait une autre voie possible, très radicale et qui m’a été proposée, pas totalement dépourvue de sens : il s’agissait de rattacher les chambres de commerce et d’industrie aux régions. Après tout, celles-ci ont parmi leurs compétences le développement économique et disposent des outils à cet effet : alors fusionnons les CCI et les régions. Mais, après en avoir longuement discuté avec les chambres, je pense qu’on touchait à notre histoire et à leur culture même, et que nous nous serions engagées dans une voie sans issue qui aurait barré d’une croix leur identité. C’était une mauvaise idée.
Et puis il y a la voie que nous vous proposons de choisir : elle consiste à réinventer les CCI de fond en comble.
Il s’agit d’abord de réinventer leur organisation en confiant à CCI France un rôle de pilotage pour que leur fonctionnement soit plus clair, plus transparent, plus efficace. Je remercie son président, Pierre Goguet, pour son implication car cela n’aurait pas été possible si, avec tous les présidents de CCI, que j’ai vus au début de la réforme, il y a maintenant près de seize mois, il ne s’était pas engagé pleinement et totalement, en chef d’entreprise courageux et lucide, dans cette transformation.
Le deuxième changement, c’est la clarification des missions. J’ai expliqué à CCI France et à l’ensemble des CCI qu’il fallait définir précisément leur rôle. Elles assurent trois séries de missions : l’accompagnement des entreprises dans leur développement et leur transmission – les CCI jouent un rôle clé sur ce second point – ; l’accompagnement des entreprises pour leurs exportations, où leur rôle est, là aussi, particulièrement utile ; la formation, car même si toutes les CCI n’en dispensent pas, nombre d’entre elles ont sous leur autorité des écoles de commerce, petites ou grandes, et leur rôle en ce domaine demeure précieux. Il y a donc une clarification autour de trois missions principales : accompagnement des entreprises, exportation, formation.
Le troisième changement, c’est que les CCI se financeront dorénavant par la vente de prestations et non plus par une taxe. Là est évidemment le changement structurel. On leur dit : « Si le service que vous délivrez est utile, les entreprises vont accepter de le payer, vous vous financerez ainsi car il n’y a aucune raison que le contribuable continuent de vous financer via une taxe affectée. » Je veux rendre, là encore, un hommage appuyé aux chambres de commerce et d’industrie, à leurs employés, et au président de CCI France, qui ont eu le courage de prendre cette réforme à bras-le-corps et se sont dit : « Allons-y, banco, on va se financer par la délivrance de prestations qui seront du coup de meilleure qualité, plutôt que par une taxe affectée. » Je pense que c’est un vrai modèle de transformation.
En contrepartie, le texte apporte des garanties et des éléments de souplesse aux chambres de commerce et d’industrie. Sans les citer tous, je rappelle le plus important : l’extinction progressive du statut des personnels des CCI de façon à permettre un recrutement de droit commun, plus souple. En corollaire, les personnels auront la possibilité d’accéder à l’assurance chômage de droit commun – cela n’avait jamais été le cas pour les personnels des CCI –, ce qui leur garantira une sécurité. C’est là une transformation en profondeur.
Un dernier point a été souligné par Denis Sommer et répond aux remarques de plusieurs députés : il concerne les CCI rurales. Il faut évidemment y être attentif, et nous y avons consacré beaucoup de temps. J’étais élu d’un département rural et, même si c’est loin d’être le plus isolé, je vois bien qu’il est infiniment plus compliqué pour une CCI d’y développer des prestations.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Bruno Le Maire : Nous avons donc prévu que les départements classés en ZRR – zone de revitalisation rurale – à 70 % perçoivent une compensation plus importante, de façon à protéger les CCI rurales et à ce que la transformation qui leur est demandée ne soit pas trop rapide ni trop difficile à accomplir.
Je le redis : c’est à mon sens un modèle de transformation publique réussie, et c’est en immense partie dû aux CCI elles-mêmes, à leur personnel et à leurs présidents. (M. Denis Sommer, rapporteur, applaudit)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek490, étant entendu qu’il ne reste plus aux députés non inscrits qu’une minute et onze secondes de temps de parole.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais donc essayer d’aller très vite, monsieur le président.
L’État souhaite se retirer progressivement du financement des CCI, en réduisant leur dotation de 400 millions d’euros d’ici à 2022. Le financement de ces structures sera alors assumé par des taxes sur les entreprises.
Si cette mesure favorise les CCI des régions économiquement dynamiques, elle pénalise en revanche celles des régions moins attractives ou dont la situation est plus fragile. C’est la raison pour laquelle les CCI doivent pouvoir mettre en place entre elles un système de péréquation. Il faudrait de même rendre possible l’union d’une ou plusieurs CCI territoriales avec une CCI de métropole sans que cela implique une dissolution totale des établissements concernés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Cela n’arrive pas souvent, madame Ménard, mais en l’espèce nous pensons la même chose, car ce que vous proposez figure déjà dans le texte.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne pense pas qu’il s’agisse exactement de la même chose.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Si. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Ménard, retirez-vous votre amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bien qu’il ne me semble toujours pas qu’il s’agisse exactement de la même chose, je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek59, 466, 851 et 997.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek997.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Précision.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 711-17 du code de commerce omet de mentionner les chambres de métiers et de l’artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l’assemblée générale des établissements d’enseignement supérieurs consulaires, ce qui les exclut ainsi du quorum consulaire de ces établissements. Cette situation fait obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.
Aussi mon amendement vous propose-t-il de modifier cet article du code de commerce en y insérant expressément les chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui me paraîtrait corriger une regrettable omission.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de bon sens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons énormément travaillé avec CCI France ainsi qu’avec CMA France – Chambre de métiers et de l’artisanat de France –, et à aucun moment cette question n’a été soulevée.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage et bien regrettable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je n’ai qu’un souhait : être aimable à l’égard de Gilles Lurton. Malheureusement, CCI France ne nous a pas mentionné cet amendement.
Notre analyse, que je vous livre avec prudence, est que les CMA ne proposent pas à l’heure actuelle de formations directement diplômantes de niveau licence ou master.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Elles doivent proposer des licences professionnelles.
M. Bruno Le Maire : Cet amendement ne se justifie donc pas. Je le dis avec prudence car, une fois encore, je reconnais bien volontiers qu’il s’agit d’une des rares dispositions que je n’ai pas regardée de près. Quoi qu’il en soit, il me semble que ce n’est pas conforme à l’état du droit en vigueur.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage, monsieur le ministre, car vous en avez été saisi et il me semble que vous disposez de tous les éléments pour vous prononcer sur cette affaire. Tant pis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Précision.