Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis A

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis A

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek6, 181, 602, 669, et 1199, tendant à supprimer l’article 13 bis A.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, les CRMA, ou les chambres de métiers et de l’artisanat régionales, les CMAR. Selon le type d’instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale.
L’article 13 bis A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du bk1er ekjanvier 2021. Or supprimer les CRMA revient à acter l’éloignement des centres de décision et à creuser la fracture territoriale, notamment sur les territoires ruraux et de montagne. Cet article, qui introduit une réorganisation non concertée du réseau des CMA en faveur de la régionalisation, va à l’encontre de la proximité territoriale indispensable aux artisans, en particulier dans les zones rurales éloignées des pôles métropolitains.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande simplement de ne pas déstabiliser le réseau des CCI mais aussi de ne pas déstabiliser celui des chambres de métiers et de l’artisanat. C’est malheureusement ce que vous vous acharnez à faire dans le cadre de ce projet de loi.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Ben voyons ! C’est notre seule ambition ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera d’ailleurs l’une des marques du projet de loi PACTE : avoir déstabilisé le réseau des CCI et des CMA sur les territoires. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je rejoins ce qu’a dit ma collègue tout à l’heure. J’insiste sur un point : si un certain nombre de CMAR comme celles des régions Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Pays de la Loire, semblent souscrire à ce modèle, il peut poser de graves problèmes dans les grandes régions comme l’Occitanie. D’ailleurs, les inquiétudes à ce sujet sont vives et cette réforme suscite de nombreuses incompréhensions de la part des artisans et des chambres de métiers. En effet, cette modalité d’organisation va éloigner les lieux de prise des décisions. Ce sont en définitive les TPE et les PME, c’est-à-dire les entreprises qui ont le plus besoin d’accompagnement, qui vont se trouver déstabilisées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article introduit ici en première lecture.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est bien évidemment défavorable. Il n’est évidemment pas dans notre intention de déstabiliser le réseau des CMA.
Je voudrais à ce sujet rappeler que, lors de l’assemblée générale de CMA France – ex-APCMA –, les 12 et 13 décembre 2018, me semble-t-il, 70 % des représentants des CMA des territoires ont voté pour cette régionalisation. Nous aurons à faire face aux mêmes enjeux que pour les CCI, notamment en matière de péréquation. C’est donc le réseau lui-même qui a fait ce choix au mois de décembre lors de son assemblée générale.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek241, 586 et 887.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek887.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à compléter l’article 13 bis A en renforçant tout ce qui permettrait de maintenir la légitimité des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, ce qui est particulièrement important dans les départements ruraux : le maintien de l’appellation « chambre de métiers et de l’artisanat départementale », CMAD, afin de conserver, chez les artisans, un sentiment d’appartenance ; l’organisation d’élections avec des listes départementales, en vue d’assurer la proximité des élus avec leurs ressortissants ; la préservation de la capacité d’action des chambres de métiers et de l’artisanat départementales ; la garantie d’une représentation équitable des départements au sein de la chambre régionale – c’est essentiel. Enfin, les budgets d’initiative locale des CMAD devraient être déterminés en prenant en considération la réalité locale.
Ces dispositions ne remettent pas en cause l’article 13 bis A mais le précisent. Il s’agit de mesures de bon sens, qui rassureraient tout le monde, et peut-être même favoriseraient la mise en œuvre de la réforme proposée par le Gouvernement. J’en appelle donc à la sagesse du ministre et du rapporteur.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable. Un choix a été fait : la régionalisation. Maintenir les CMAD en tant que personnes morales ne me paraît pas judicieux.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : On pourrait en conserver les symboles.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : En revanche, il me paraît essentiel que les CMA s’organisent à l’échelon départemental et s’appuient sur les intercommunalités. C’est vers cela que nous devons aller.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est précisément l’objet de nos amendements !

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Non ! À moins que j’aie mal compris, vous souhaitez le maintien des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. N’est-ce pas, monsieur Forissier ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous invite à répondre à M. le rapporteur, monsieur Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, nous proposons le maintien de l’appellation « chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ainsi que l’organisation d’élections avec des listes départementales, mais dans le cadre de la chambre régionale prévue par l’article 13 bis A. Nous ne touchons donc pas au cœur de la réforme, à savoir la régionalisation. Il s’agit simplement de préserver un certain nombre de symboles, afin de maintenir une certaine proximité. En effet – et je ne suis pas le seul à le dire –, les artisans sont très attachés à cette proximité.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il n’est pas question de personnalité morale ; nous souhaitons travailler sur l’appellation, garantir que le budget d’initiative locale sera bien adapté aux réalités locales et veiller à la représentation effective des chambres départementales au sein de la chambre régionale.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce seraient des mesures de bon sens.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je trouve l’intention louable, monsieur Forissier. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements car ils posent un certain nombre de problèmes formels.
En particulier, vu qu’on parle désormais non plus d’APCMA mais de CMA France, la nouvelle rédaction de l’article serait en partie inopérante.
En outre, la réponse de Denis Sommer montre bien qu’il existe un risque d’ambiguïté. Quand on lit les amendements dans le détail, on voit bien que ce n’est pas ce que vous proposez, mais on a le sentiment qu’en maintenant le nom – qui, de surcroît, n’est pas exact –, on maintient la personnalité morale. Cela pourrait susciter une certaine confusion.
Je demande donc le retrait de ces amendements, même si l’intention – qui, si j’ai bien compris, est de préserver l’identité et la culture des chambres de métiers et de l’artisanat – est bonne. En effet, en l’état, outre qu’elle est inexacte, leur rédaction entretiendrait une certaine confusion sur la personnalité morale.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir bien voulu prendre en considération la logique de ces amendements. Je retiens de vos propos que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, vous verrez avec CMA France et les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat comment faire pour garantir une représentation équitable des départements dans la chambre régionale, notamment pour les départements ruraux.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est ça !

M. Daniel Fasquelle : et Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Si nous sommes d’accord sur ce point, je retire mon amendement.

M. Bruno Le Maire : Je vous confirme que nous sommes d’accord !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’expression de deux particularismes traduit le souhait d’enracinement des chambres consulaires. L’une, relayée par M. Aviragnet tout à l’heure, évoquait le titre métropolitain. Mme Pau-Langevin propose ici une dénomination spécifique pour la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, au nom de l’identité de la capitale, de sa densité et de l’empreinte singulière que l’artisanat et le commerce ont sur elle.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que c’est une bonne idée, vu l’importance et le statut particulier de la ville de Paris. C’est mon collègue Pierre-Yves Bournazel qui a appelé mon attention sur cet amendement de Mme George Pau-Langevin, auquel j’apporte mon soutien.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’était pourtant un amendement de bon sens !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Rédactionnel.