Croissance et transformation des entreprises : Article 19 septies
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek569, 162, 892 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek162 et 892 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En première lecture, le groupe Socialistes avait déposé des amendements visant à lutter contre les entreprises éphémères et leurs effets délétères – problèmes de concurrence, hold-up sur la protection sociale. Ces entreprises se développent essentiellement dans le secteur du bois, de l’exploitation forestière, et du bâtiment. Sous un précédent gouvernement – à l’époque, avec Bernard Cazeneuve –, nous avions beaucoup travaillé pour étudier de manière approfondie les solutions possibles.
Notre contribution visait à faciliter l’accès des associations de garantie au fichier des fraudeurs. Le rapporteur nous avait opposé des remarques judicieuses sur la précision de cette requête et sur son encadrement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons satisfait à vos demandes, cher Denis Sommer, et nous sommes donc certains que vous serez favorable à la mesure que nous proposons pour plus de loyauté dans l’exploitation de l’entreprise.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable. L’accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d’État peut suffire, avec un accord de la CNIL.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, mais je vais vous satisfaire, monsieur Potier : nous allons prendre cette mesure au niveau réglementaire. Nous y travaillons avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je suis heureux que cet amendement vous ait permis d’accélérer la mise en œuvre d’une mesure que vous auriez peut-être décidée par ailleurs. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer le texte réglementaire en question. Chez nous, les forestiers, le monde paysan et celui du bâtiment seront très sensibles à l’avancée qu’il représente.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Félicitations à notre rapporteur Denis Sommer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)