Croissance et transformation des entreprises : Article 22

Croissance et transformation des entreprises : Article 22

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek335 et 697, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par bien des aspects, le présent projet de loi – nous avons eu l’occasion de le dire et nous l’aurons encore ce soir – est très idéologique. Son ultralibéralisme lui donne même un air « has been » !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : « A été » !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Belle expression !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est votre choix ! Vous proposez, par le biais de l’article 22, de faciliter – en assouplissant les règles en vigueur – l’accès aux marchés financiers et l’introduction en Bourse pour les entreprises, notamment les PME, au risque de les mettre en danger et de dédouaner les banques de leur responsabilité première : prendre des risques pour financer l’économie réelle.
En les exonérant de cette responsabilité, en assouplissant les règles en vigueur afin de faciliter l’introduction en Bourse des entreprises – notamment les PME – ainsi que leur accès aux marchés financiers, vous souscrivez à un dogme aussi dangereux que néfaste, chers collègues de la majorité.
Par ailleurs, vous ne tirez pas le moindre enseignement de la crise financière de 2008, laquelle enseigne pourtant que le mécanisme économique que vous proposez est aussi dangereux que chronophage pour l’économie réelle – la vraie, celle qui produit des richesses.
La négligence dont celle-ci a souffert a détruit beaucoup d’emplois dans notre pays. Pourtant, vous persévérez dans l’erreur.
C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article 22. À ce sujet, nous livrons à votre réflexion cette phrase de Keynes : « La situation devient sérieuse lorsque l’entreprise n’est plus qu’une bulle d’air dans le tourbillon spéculatif ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article 22 comprend de nombreuses mesures destinées à favoriser la croissance des PME de notre pays. Mais je voudrais me concentrer sur votre accusation selon laquelle nous serions has been.
Il y a quelques semaines, nous étions les uns et les autres au Salon de l’agriculture ; j’ai rencontré une entreprise qui s’appelle MIIMOSA…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Joli !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …et qui met en place des solutions de financement participatif pour tous les projets qui soutiennent nos exploitations agricoles et l’agriculture française. Eh bien, grâce à cet article, le financement participatif sera largement encouragé : les émissions de titres de financement participatif pourront être plus importantes. Les plateformes comme MIIMOSA seront ainsi encouragées, pour le plus grand bénéfice de nos entreprises, de notre agriculture et de tant d’autres secteurs.
Avis défavorable, bien sûr, à la suppression de l’article – qui comprend bien d’autres mesures.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins l’analyse de M. le rapporteur. Cette loi pragmatique vise la création d’emplois et la croissance – objectifs, je crois, largement partagés sur ces bancs. L’économie réelle se finance grâce aux marchés, bancaires ou financiers. En demandant la suppression de cet article, vous demandez au Gouvernement de renoncer à un ensemble de mesures qui visent à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à de l’argent qui leur permettra de croître, d’atteindre des tailles critiques. Cela ne nous paraît évidemment pas souhaitable si l’on veut créer toujours plus d’emplois dans notre pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très habile, la façon dont vous présentez cet article, monsieur le rapporteur !
Vous ouvrez les marchés financiers aux PME ; de ce fait, comme l’a très bien dit Stéphane Peu, ces entreprises vont courir de grands risques : à la sortie, il y aura de très mauvaises surprises, notamment dans le cas d’une crise financière qui peut survenir. Vous les poussez, en définitive, à des investissements sans aucune garantie.
Aujourd’hui, dans notre pays, ce sont les banques qui doivent prendre leurs responsabilités ! Elles disposent de l’argent des épargnants ; or, nous le voyons quand nous recevons des chefs d’entreprise dans nos permanences : de plus en plus souvent, les PME n’obtiennent pas les financements dont elles ont besoin. Des entreprises qui ont des projets, un business plan, des investissements à faire, qui veulent innover, former, développer leur marché… ne reçoivent pas l’argent qu’elles devraient recevoir. Voilà la réalité.
Mais vous bottez en touche et vous donnez en exemple des financements participatifs dans le domaine agricole. C’est se moquer du monde ! Certes, ils peuvent parfois exister ; mais ils n’ont rien à voir avec les financements des marchés finan2497ciers ! Pour développer des productions innovantes, pour se lancer dans la transformation de produits ou dans la commercialisation directe, pour investir par exemple dans un laboratoire qui permet de faire de la découpe et donc de la vente directe, il faut de l’argent ; et les banques ont là une responsabilité. C’est parce qu’elles ne remplissent pas leur mission que certains sont obligés d’aller chercher des financements participatifs. Mais ne mélangez pas l’ouverture sur les marchés avec les financements participatifs qui s’appuient sur des démarches citoyennes, et qui en réalité pallient les carences des banques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, Jean-Noël Barrot n’a pas l’habitude de se moquer de qui que ce soit.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une façon de parler !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Bien sûr ! Mais pour l’avoir vu travailler sur ce texte jour et nuit dans les mois qui viennent de s’écouler, je peux vous dire qu’il l’a pris très au sérieux.
L’objectif de cet article, c’est de diversifier le financement des entreprises, y compris les petites, y compris les agricoles. Le supprimer laisserait aux entreprises un seul moyen de financement !
Vous nous dites que les banques refusent trop souvent des crédits aux entreprises. Il faut pourtant savoir que jamais l’on n’a distribué autant de crédits bancaires en France.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parlons des petites entreprises !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai aussi des petites ! Cela ne veut pas dire qu’elles en reçoivent toutes : il y a aujourd’hui des entreprises qui souffrent du manque de crédits. Mais globalement, on n’a jamais distribué autant de crédits en France.
Or j’ai peur que s’il y a des excès quelque part, ce soit justement là. C’est pourquoi je souhaite pour ma part une diversification, permise par cet article. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes décidément un libéral obsessionnel !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je n’ai aucune obsession, monsieur Chassaigne. (Sourires.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’un des sujets qui nous oppose, monsieur le rapporteur général, dans l’idée que nous nous faisons du redéploiement de l’économie.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si je dis redéploiement, c’est parce qu’il ne faut pas imaginer que les choses vont continuer comme elles sont : l’indispensable mutation de notre instrument de production, de notre utilisation des matières premières, de la formation des travailleurs, en vue de la transition écologique, va nécessiter un recours à des masses financières considérables.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai aussi…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est possible que nous partagions cette analyse.
Monsieur le rapporteur général, vous savez de quoi vous parlez. Quand vous dites que l’on a jamais distribué autant de crédits, vous avez raison : l’endettement des entreprises françaises, c’est plus de 4 000 milliards d’euros, c’est-à-dire 175 % du PIB. C’est gigantesque ! On a atteint le plafond. Et le système bancaire n’est intervenu, et uniquement à coup sûr, que pour quelques entreprises, qui ont capté l’essentiel du crédit. Notre collègue André Chassaigne ne peut pas être démenti sur ce point.
Quand on l’observe de plus près, on s’aperçoit que cette masse de crédits a été essentiellement consacrée à des investissements hors de notre pays – je vous renvoie aux analyses des pages saumon du Figaro et aux Échos d’il y a quelques jours.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous n’avons pas les mêmes lectures ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut bien aller chercher l’information où elle est… Il y a des journaux sérieux, dans notre pays ! (Rires.)
Nous sommes bien obligés d’autre part de constater que les États ont atteint le maximum de leur capacité de financement, si l’on veut rester au niveau de dette publique actuel, avec toutes les sanctions que nous risquons, notamment celles des agences de notation. Si nous continuons de respecter les règles du 3 %, et cetera, et cetera, nous ne pouvons pas y toucher. Du côté du financement des entreprises par les banques, nous sommes aussi au taquet.
Où allons-nous alors trouver les financements dont nous aurons besoin ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : À l’article 22 ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La première source de financement, ce devrait être la Banque centrale européenne, qui prêterait à la banque publique d’investissement, Bpifrance, et aux autres organes de nature semblable.
Pour trouver une deuxième source de financement, vous pourriez agir de façon beaucoup plus incitative que ce que vous faites.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous venons de le faire !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous donner une idée : aujourd’hui, pour deux euros placés dans les assurances vie, il y en a un en France et un à l’étranger. C’est un fait statistique incontestable. Si vous décidiez de réserver l’avantage fiscal à l’euro placé en France, vous n’empêcheriez pas l’euro d’être placé là où le contrat d’assurance pense qu’il est utile de le placer, mais vous favoriseriez l’investissement en France.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et ça, cela ne figure pas dans l’article !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous accéderiez ainsi à une source nouvelle de financement qui est très loin d’être négligeable : 1 500 milliards d’euros sont aujourd’hui placés dans les assurances vie, donc 750 milliards qui sortent de notre pays.
Je sais bien qu’une partie de cette somme est utilisée à bon escient ! Le problème n’est pas là. Mais 750 milliards, c’est bien plus que les sommes dont nous avons besoin pour respecter les accords de Paris. Il y a aujourd’hui des investissements qui ne sont pas faits ! Pour atteindre nos objectifs, on estime qu’il faudrait investir 30 milliards de plus par an. En trois ans, c’est déjà un retard de 90 milliards qui s’est accumulé !
On ne peut pas se contenter d’ouvrir modestement quelques petites voies possibles. Il faut y aller fort et dur, et agir politiquement pour ramener l’investissement dans ce que nous appelons l’économie réelle. Je suis prêt à accepter l’idée que ce dernier terme se discute : qu’est-ce qui est réel, après tout, et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Ce que nous voulons dire, c’est qu’il faut préférer l’économie productive à la spéculation.
Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est là un débat passionnant, auquel j’aurais aimé participer si nous n’étions pas en temps programmé. (Sourires.) Je me contenterai de dire – mais ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – que la grande mutation de l’économie internationale contemporaine a été la montée en puissance de l’économie financière, au détriment de l’économie réelle, de l’économie productive.

M. Pierre Dharréville : et M. Stéphane Peu. Bien sûr !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Tout est écrasé par le fait que ce sont les capitaux qui deviennent nos matières premières : c’est fondamentalement malsain ! Ces produits de plus en plus abracadabrantesques menacent à tout instant, par leur volume et leur volatilité, l’équilibre de l’économie mondiale.
À mon sens, nous devrions tous adopter cette ligne directrice : opérer une distinction entre l’esprit d’initiative – positif pour tout le monde, qui crée des entreprises, qui crée de l’emploi, qui crée des biens et des services – et l’esprit de spéculation, qui est une forme de vol, puisqu’il prétend créer des richesses qui n’existent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur Mélenchon, nous sommes d’accord sur un principe : la meilleure manière de financer la transition de nos modèles de consommation et de croissance, c’est de nous appuyer sur l’épargne des Français. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler sur l’assurance vie, puisqu’il y aura désormais un fléchage vers l’épargne verte, solidaire et responsable, mais aussi sur l’épargne retraite, avec, de la même façon, un fléchage vers les fonds solidaires.
Dans la réforme de l’épargne retraite, il y a une mesure qui correspond exactement à ce que vous dites : les Français dont l’épargne retraite sera placée dans des fonds qui investissent suffisamment dans les PME de France bénéficieront d’un forfait social réduit. Cette idée figure donc déjà dans le texte – peut-être pas avec l’ampleur que vous voudriez lui donner.
En revanche, nous sommes en désaccord sur la question de l’endettement. Évidemment, les banques doivent jouer leur rôle, et peut-être ne sont-elles pas suffisamment actives et ne prennent-elles pas assez de risques sur certains segments de l’économie, notamment les PME et en particulier la trésorerie de celle-ci.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans parler de l’artisanat !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cela dit, il n’y a rien de mal, à certains moments de la croissance de certaines entreprises, à faire appel à d’autres modes de financement, notamment quand les projets sont risqués et innovants. Les grandes explorations de la Renaissance et la découverte du nouveau monde n’ont pas été financées par de la dette, mais par une forme de prêt participatif qui ressemblait un petit peu à des actions… Il en va de même pour l’innovation.
Cet article 22 n’impose rien à aucune PME. Mais, pour celles qui en ont besoin, il ouvre la possibilité de solliciter ces financements, quand le risque du projet le rend nécessaire.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titres financiers, afin de leur offrir un accès moins cher au financement par les marchés. En effet, les coûts d’une introduction en bourse sont compris entre 5 et 7 % du montant levé, ce qui est très lourd.
La Commission européenne propose un régime européen qui permettrait, notamment, l’introduction d’une nouvelle définition des émetteurs obligataires et la facilitation du passage d’un marché de croissance des PME vers un marché réglementé. Cet amendement d’appel vise donc à faire pression pour que l’initiative européenne aboutisse rapidement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette possibilité est déjà ouverte, nous l’avons dit en commission spéciale. Nous tenons à votre disposition un prospectus établi par plusieurs PME françaises qui ont procédé à une émission conjointe. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je maintiens l’amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le défendrai sûrement moins brillamment que son auteur, Éric Woerth, qui n’a pu être présent ce soir bien qu’il tienne beaucoup à son amendement. Il s’agit de revenir au texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture pour protéger les actionnaires minoritaires car le dispositif du Sénat affaiblit leur protection.
Dès lors qu’une relation est déséquilibrée, le rôle du législateur est de protéger la partie faible. En revenant au texte de l’Assemblée nationale, et sans remettre en cause le rôle de l’Autorité des marchés financiers, on pourrait équilibrer de manière plus satisfaisante les droits des actionnaires minoritaires face aux actionnaires majoritaires.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme vous l’avez dit, il s’agit de revenir sur une disposition qui introduisait une certaine asymétrie entre les actionnaires minoritaires et majoritaires dans le cadre d’une offre publique de retrait ou de rachat.
Je tiens à rappeler que l’AMF garde bien le dernier mot. S’il y a lieu, les actionnaires minoritaires peuvent la saisir pour lui demander d’examiner une offre publique de retrait.
Nous donnons donc un avis favorable à cet amendement, pour rendre hommage à l’abnégation du président Woerth et à la manière dont vous l’avez défendu. (Sourires.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également favorable, monsieur le président.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.