Croissance et transformation des entreprises : Article 23

Croissance et transformation des entreprises : Article 23

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek337 et 700, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme pour l’article 22, nous restons dans l’idéologie. Nous montons même dans les tours…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De la City ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet ! Pourquoi ai-je dit que cette idéologie était has been ? Parce que j’ai bien écouté les vœux du Président de la République, le 31 décembre. Il a eu une phrase qui me laisse encore songeur, plusieurs mois après : « Le capitalisme ultralibéral et financier […] va vers sa fin ».
Pour prendre en considération cette phrase historique, cette prophétie, il faudrait donc changer de pied et ne pas s’enfermer dans le dogme de l’ultralibéralisme qui anime nombre des lois que nous avons eu à étudier depuis que vous êtes majoritaires.
Ce projet de loi a été présenté au mois de juin. Entre-temps, beaucoup de choses se sont passées dans le pays, sans compter les vœux du Président de la République. Mais vous persévérez : tout cela glisse sur vous comme l’eau sur les plumes du canard
Nous proposons un amendement de suppression de cet article, d’abord pour des raisons de forme car, bien que vous glissiez toutes ses dispositions au milieu du projet de loi PACTE, tout ce qui y est traité mériterait une loi dédiée.
Sur le fond, depuis le Brexit, une espèce de folie s’est emparée des pays boursiers d’Europe, pour attirer à tout prix les employés de la City.
Cela me rappelle un épisode, dont certains d’entre vous se souviendront. Le 16 novembre, veille de la première journée d’action des gilets jaunes, vers 23 heures comme aujourd’hui, alors que nous débattions du projet de loi de finances, un de vos collègues du groupe La République en marche, dont le nom m’échappe, a voulu présenter un amendement incroyable, qui prévoyait une exonération forfaitaire de 30 % pour l’ensemble des salariés de la City recrutés sur un contrat local.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement a été retiré !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un immense cadeau fiscal ! Ce soir-là, j’ai averti mes collègues du fait que les gilets jaunes manifesteraient le lendemain. La veille du rendez-vous des gilets jaunes, où la France qui travaille, la France qui se lève tôt, la France qui est au SMIC allait se réunir dans la rue, vous étiez en train d’exonérer d’impôts les traders de la City qui voulaient s’installer à Paris. Quelle aberration ! Vous en rendez-vous compte ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement n’a même pas été discuté en séance !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je reconnais que la majorité s’est dit que je n’avais peut-être pas tort et que cet amendement, qui avait eu l’accord du Gouvernement et du groupe majoritaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui avait été adopté en commission, était une bêtise. La veille de la première manifestation des gilets jaunes, vous avez reconnu que vous étiez en train de faire une provocation, et vous avez retiré cet amendement.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Quel est le rapport avec l’article 23 ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce soir, le 15 mars, vous revenez avec des considérants à peu près identiques : il faut à tout prix attirer les traders de la City, dérouler le tapis rouge pendant que la France d’en bas, elle, peut toujours attendre, avec, éventuellement, une prime d’activité qui ne concernera que la moitié des smicards.
C’est une aberration, une hérésie. Vous vous enfermez dans idéologie dont je pensais au contraire que vous seriez un peu sortis après les vœux du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Monsieur Peu, je vous remercie de rappeler les engagements et les prises de position du Président de la République, car ils trouvent justement leur traduction dans le chapitre III, dont nous débattrons plus tard dans la nuit et qui instaure de nouveaux modèles d’entreprises exemplaires pour le bkXXIe eksiècle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Des « entreprises exemplaires pour le bkXXIe eksiècle » ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ne vous payez pas de mots ! Vous faites semblant !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : S’agissant de cet article, dont il faut tout de même lire le contenu, vous avez raison de dire qu’il y a là un effort pour rendre la France plus attractive pour celles et ceux qui travaillaient ailleurs : les traders – ils ne sont pas si nombreux – et tous les autres travailleurs qui voudraient accompagner leur entreprise dans son installation en France.
Cela inclut naturellement les investissements industriels. Le président Macron, qui a invité les chefs d’entreprise cette année et l’année dernière, est parvenu à confirmer plus de 5 milliards d’investissements industriels sur le territoire national.
Tout cela va dans le sens de l’emploi pour notre pays. C’est tout à fait souhaitable.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cela va dans le bon sens !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mais cet article comprend aussi des dispositions qui vont dans le sens que M. Peu a souhaité dans son intervention et la précédente. Par exemple, il vise à renforcer les pouvoirs de l’AMF pour fermer les marchés dans les cas où ils deviennent erratiques ou dans les situations exceptionnelles.
Il prévoit donc à la fois des mesures d’attractivité et des mesures de régulation des marchés financiers, que vous pourriez saluer au passage.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette politique vise effectivement à attirer des investisseurs étrangers en France. M. le président Mélenchon indiquait tout à l’heure que l’épargne française, c’était 1 euro investi en France pour 1 euro investi à l’étranger. Il faut toutefois avoir en tête qu’il y a davantage d’euros investis par des étrangers en France que par des Français à l’étranger.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si ! Je peux vous donner les chiffres s’agissant de l’assurance-vie, et de toute l’économie. S’il y a un doute sur cette question, je veux le dissiper immédiatement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vraiment l’intention de passer la nuit dans l’hémicycle !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Aujourd’hui, s’agissant des investissements de portefeuille, notre position est débitrice de 740 milliards. Ce sont donc bien 740 milliards qui ont été investis dans l’économie française.
Par ailleurs, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, Jean-Noël Barrot, nous parlons de personnes qui s’installent et qui paient des impôts et des cotisations sociales…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Grâce à nous !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …lesquels permettent d’abonder le budget de l’État et des collectivités locales, qui finance des services pour l’ensemble des citoyens français.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle générosité !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si on vous écoutait, ils ne paieraient pas d’impôts !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Une personne qui s’installe en France abonde notre budget. Dans les faits, cela se passe ainsi.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Eh oui ! Avant de distribuer, il faut récolter !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Améliorer l’attractivité du pays, c’est donc agir en faveur de l’emploi et de la croissance et donc agir au service de l’ensemble des Français. Telle est bien l’intention qui nous anime.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel manque de lucidité !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Amendement de coordination.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à renforcer l’attractivité de la place de Paris en autorisant les sociétés de financement spécialisé à déposer des statuts en langue anglaise, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat.
La création récente des organismes de financement spécialisé par l’ordonnance du 4 octobre 2017 contribue à renforcer l’attractivité de la place de Paris, en accroissant la compétitivité de nos véhicules français.
Cet amendement, qui ne concerne que des fonds réservés à des investisseurs professionnels, sans altérer la protection des épargnants, s’articule avec les travaux de l’Autorité des marchés financiers visant à faciliter l’accès de nos véhicules financiers aux investisseurs étrangers.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1321.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il tend à corriger une erreur de référence.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Correction d’une erreur matérielle.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’Autorité des marchés financiers est une instance monocolore, composée de seize membres, tous choisis dans le secteur de la finance. Nous aimerions introduire un peu de pluralisme au sein de son collège, pour disposer d’une vision plus éclairée. Nous proposons donc que celui-ci comporte deux représentants des salariés, choisis au sein des organisations syndicales confédérées les plus représentatives.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le collège de l’AMF ne comprend pas uniquement des financiers mais aussi des universitaires ou des représentants des épargnants.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce ne sont pas des représentants des salariés ! L’un n’exclut pas l’autre, d’ailleurs !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, les salariés de l’AMF disposent d’une représentation au sein du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par des délégués du personnel.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose ! Ces comités ne sont pas des organes décisionnels !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il ne semble donc pas opportun d’élargir la composition du collège de l’AMF.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous parle de représentants du monde du travail ! Il y a bien un rapport entre l’entreprise et le travail !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, le collège de l’AMF comprend aujourd’hui un représentant des actionnaires salariés. Comme les autres membres du collège, il est nommé après consultation des organisations syndicales et des associations d’épargnants, au sens large – Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés, Association de défense des actionnaires minoritaires.
Il serait par ailleurs faux de dire que les intérêts des épargnants ne sont pas pris en compte plus largement au sein du collège car plusieurs des personnalités choisies…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas parlé des épargnants mais des salariés, du monde du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les épargnants ne sont pas nécessairement des rentiers, mais plutôt des personnes qui travaillent.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Respectez au moins ce que j’ai dit ! Le monde du travail, cela ne recouvre pas que les épargnants !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Peu, veuillez laisser le Gouvernement s’exprimer !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne laisserai pas me faire dire des choses que je n’ai pas dites !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le moment, vous me coupez la parole !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le respect va dans les deux sens !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Seule la secrétaire d’État a la parole !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour conclure, nous nous attachons à nommer au collège de l’AMF des personnalités qui ont des expériences professionnelles variées, donc des expériences du monde du travail, plus que les représentants d’une classe particulière d’intérêts ou d’organisations syndicales, quelles qu’elles soient.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y aurait donc des classes !