Croissance et transformation des entreprises : Article 26
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à toute réglementation financière, et dans l’attente d’un cadre juridique, nous proposons qu’une telle offre soit exclusivement destinée aux clients professionnels et soumise à un visa obligatoire de l’AMF.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article 26 a vocation à créer un cercle vertueux pour former un écosystème dans lequel les émetteurs de bonne qualité rencontrent les épargnants. À ce stade, il ne me paraît pas souhaitable d’imposer des contraintes dans ce dispositif. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ou avis défavorable également. Pour apporter une précision sur un point qui peut susciter une inquiétude légitime, la plupart des arnaques en ligne qui touchent aujourd’hui certains particuliers non avertis concernent très peu les ICO – initial coin offering. Il s’agit plutôt d’offres frauduleuses sur des cryptomonnaies au sens strict, telles que le bitcoin.
Le dispositif proposé n’affaiblit pas la protection du grand public.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 et 870.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je propose de les retirer au bénéfice de l’amendement bknoek 429 de M. Person.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous les amendements ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je fais confiance au rapporteur donc je retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Louwagie, vous aussi ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne répéterai pas ce qu’a dit excellemment Philippe Vigier. La réponse de Mme la ministre montre tout de même qu’un cadre juridique clarifié est nécessaire dans ce domaine, qui connaît des dérapages.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’en profite pour préciser la réponse que j’ai apportée à M. Vigier. Depuis le projet de loi initial, l’Assemblée et le Sénat ont entouré ce dispositif de plusieurs précautions juridiques qui nous permettent d’être assez confiants dans la capacité de ce dernier à ne pas mettre en difficulté les épargnants. Nous avons ainsi renforcé le pouvoir de l’AMF de fermer un site internet en créant une nouvelle infraction, et nous lui avons donné la possibilité de communiquer publiquement dès lors que des abus sont constatés. Les sanctions semblent donc suffisamment dissuasives.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À l’aune des précisions apportées par le rapporteur, nous retirons l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek608, 867, 339 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek608 et 867 ainsi que les amendements bknos ek339 et 703 sont identiques.
L’amendement bkno ek608 est défendu par M. Daniel Fasquelle.
L’amendement bkno ek867 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La défense de cet amendement va demander une grande attention. Nous avons beaucoup travaillé pour la rendre compréhensible et passionnante pour ceux qui assistent à cette grande soirée.
Comme pour toute nouvelle pratique, les premières années d’utilisation de la cryptomonnaie ont été marquées par un engouement, parfois aveugle, menant à une bulle spéculative, dans laquelle se sont engouffrés des acteurs peu scrupuleux. Il est heureux que ce projet de loi traite sérieusement de la question.
Toutefois, la réponse est-elle aujourd’hui à la hauteur du problème ? Nous n’en sommes pas tout à fait sûrs, car à regarder le cours de certaines cryptomonnaies, on a de quoi s’inquiéter si un krach survenait. Pour ne prendre qu’un seul exemple, un bitcoin vaut aujourd’hui 3 150 euros ; il y a un an, il en valait 14 810. Du jour au lendemain, c’est toute l’épargne des investisseurs qui pourrait partir en fumée dématérialisée, entraînant dans sa chute une partie importante de l’économie.
Au vu des enjeux, publier des codes de conduite et encourager l’AMF à attribuer des labels de qualité aux acteurs vertueux du secteur est une nécessité. De la même manière, la création d’un régime d’agrément impliquant l’ACPR – chacun sait ce que signifie cet acronyme – et l’interdiction pour les prestataires n’ayant pas obtenu l’agrément ou le visa optionnel de faire de la publicité en ligne vont dans le bon sens.
Nous nous interrogeons toutefois sur la raison pour laquelle le visa n’est qu’optionnel. Le Gouvernement justifie sa position en évoquant le libre arbitre des acteurs économiques et en s’appuyant sur le label de qualité attribué par l’AMF. Concrètement, on expérimente en espérant qu’avec une bonne communication, les épargnants se dirigeront vers les acteurs ciblés par l’AMF. Quiconque navigue régulièrement sur internet sait que les incitations à l’investissement sont si pressantes et les informations si difficiles à obtenir qu’il y a fort à parier que le tri entre le bon et le mauvais grain ne sera pas aisé.
C’est pourquoi, au regard des enjeux, il nous semble essentiel de renforcer le contrôle de l’AMF en instaurant un visa obligatoire.
J’ai fait le voyage ce soir de l’Auvergne vers Paris, persuadé que cet amendement, avec une défense aussi claire et aussi transparente, ne pouvait être qu’adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bravo !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle force de conviction !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Malgré l’excellente défense, je dois le reconnaître, de M. Chassaigne – je ne savais pas qu’en Auvergne, on connaissait aussi bien les détails des plateformes qui sont mentionnées dans cet article et je vous félicite sincèrement –, malheureusement, pour faire ce que vous souhaitez, il faut adopter cet amendement… pardon, cet article.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous adoptez cet amendement, la nuit sera raccourcie de deux heures !
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’aurais aimé. Je passe sur nos nombreux échanges pour essayer de vous faire plaisir, monsieur Chassaigne, car tel est, peut-être pas le premier, mais un de nos plus grands désirs.
Si nous adoptons votre amendement, nous serons comme ces gens qui cherchent les clés sous le lampadaire et qui sont incapables de chercher ailleurs. Si vous rendez obligatoire l’agrément par l’AMF des plateformes émises en France…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Elles s’en iront !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci, madame de La Raudière !
…les vertueuses comme les vicieuses partiront toutes de sous le lampadaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si Mme de La Raudière ne me soutient pas, où suis-je ? (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous êtes à l’Assemblée nationale, monsieur Chassaigne. Pour éviter de continuer à chercher dans le noir, nous suggérons…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’ajouter des lampadaires !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …que les plateformes vertueuses, celles qui souhaitent jouer le jeu, se placent sous la lumière et qu’ensuite, nous les mettions en évidence. Plutôt que de rendre le visa obligatoire – ce qui fait que personne ne l’adoptera –, je vous engage vivement à retirer votre amendement et à adopter cet article.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a pas de sens !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela a énormément de sens, monsieur Fasquelle. Enfin, la France pourra monter l’exemple et être la première de la classe sur un sujet moderne.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Qu’ajouter après cette brillante intervention du rapporteur général pour défendre l’article ?
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ne demandez-vous pas le retrait des amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, c’est juste.
En tout cas, le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’article. Il paraît complexe de réguler une activité transnationale. L’objectif est d’inciter les plateformes les plus vertueuses à entrer dans un processus : si elles s’installent en France, elles bénéficieront d’un agrément optionnel de l’AMF. Ce n’est pas en rendant obligatoire le visa de l’AMF qu’on luttera contre les phénomènes de bulle que vous avez mentionnés. Nous n’avons que peu de prise sur la circulation de cryptomonnaie venue de l’étranger.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas du tout été ébloui par l’explication du rapporteur général. En réalité, elle ne tient pas debout. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il existe un risque systémique et un risque pour les investisseurs. D’ailleurs, ces risques sont tellement considérables que ce type de produit a été interdit dans certains pays. Cette activité est très strictement réglementée aux États-Unis.
Nos amendements vont dans le même sens que celui de M. Chassaigne. Ce sont des amendements de bon sens. J’en veux pour preuve qu’ils sont défendus par des députés qui n’ont absolument pas la même vision de l’économie, ce qui devrait vous inciter à réfléchir.
Si l’on rend le visa de l’AMF obligatoire, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas en quoi cela fera fuir les acteurs vertueux. S’il est obligatoire, cela fera fuir les acteurs non vertueux et, a contrario, attirera et confortera les acteurs vertueux. Où a-t-on vu qu’une règle s’imposant à tous fait fuir les gens qui respectent la règle et n’ont pas d’inquiétude à avoir et attire ceux qui ne la respectent pas ? Cela n’a absolument aucun sens ! Votre démonstration ne tient pas debout deux secondes !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Demandez à Laure de La Raudière, qui est présente parmi nous !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pensais pas prendre la parole à ce sujet, mais vous m’avez encore conforté dans le combat que je mène depuis la première lecture : il faut rendre le visa obligatoire.
Selon moi, les progrès mentionnés par le rapporteur sont insuffisants. S’ouvrir à ces produits financiers d’un nouveau type, pourquoi pas, mais les lancer sur le marché, avec une méthode aussi novatrice que la blockchain, sans rendre le label obligatoire et sans instaurer davantage de contrôles, c’est vraiment jouer avec le feu. C’est faire prendre un risque très important aux marchés boursier et financier français et, surtout, aux investisseurs français. Je vous demande donc d’entendre nos arguments et de voter nos amendements, qui visent à rendre le visa et le label obligatoires. Si tel n’est pas le cas, je prends date, et nous en reparlerons. Vous verrez que vous aurez fait prendre un grand risque à notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai écouté votre péroraison, monsieur le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, ce n’est pas une péroraison : vous êtes désormais adepte des paraboles – sans doute avez-vous reçu une éducation très chrétienne. On retiendra donc la parabole du lampadaire ! (Sourires.) Toutefois, elle ne m’a absolument pas convaincu.
Il a été question d’obsession tout à l’heure. Avec votre obsession de libérer l’activité à tout prix, vous faites sauter toutes les digues, pour des raisons purement idéologiques. Vous allez jusqu’à utiliser des paraboles pour mieux défendre encore les marchands du Temple ! Ce n’est guère convenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et toc !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d’appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes 2505face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement. Il serait très compliqué pour l’AMF d’instruire des procédures de visa censées s’appliquer à des émetteurs sur lesquelles elle ne dispose pas d’une réelle emprise.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Une des vertus du label optionnel sera d’identifier les émetteurs vertueux. Il faut aussi avoir en tête cette limite technique à la capacité de l’AMF, dans un monde numérique, d’instruire une telle procédure et d’apposer son visa.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites n’est pas rassurant ! Vous allez autoriser la circulation de produits dangereux en France !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à l’article 26. Tous ceux qui sont favorables à la régulation doivent absolument le voter ! Sans attendre ! C’est une évidence ! Auparavant, il n’y avait aucun cadre, et les ICO se développaient en l’absence de toute réglementation. L’intention est de créer une réglementation qui soit la plus vertueuse possible mais ne ferme pas la porte à ce nouveau marché que l’on ne maîtrise pas encore complètement, et qui peut être le sous-jacent à de nombreux nouveaux services dans une nouvelle économie.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout simple ; c’est une première brique. Puisque vous aspirez à une réglementation, vous devriez être ravis que l’on vous propose un cadre réglementaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est tout de même pas la prise du Palais d’Hiver !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif qui sera mis en place est très sain. En revanche, le fait de rendre le visa obligatoire pourrait décourager le marché de s’installer en France plutôt qu’ailleurs. Ce serait dommage !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation ferait fuir ? Cela ne tient pas du tout !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement de M. Person est repris par la commission spéciale. Il vise à entourer le dispositif d’une précaution supplémentaire : le document d’information préparé par l’émetteur de jetons – ou cryptoactifs – et soumis au visa de l’AMF devra indiquer notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Le souscripteur, c’est-à-dire l’investisseur, sera donc informé non seulement au moment de l’émission, mais aussi chaque année. L’objectif est qu’il soit bien au courant des progrès de l’entreprise qu’il finance.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. Cet amendement tend à apporter une sécurité complémentaire aux investisseurs. Il nous paraît donc parfaitement approprié.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour prévenir les éventuelles dérives que nous évoquons depuis quelques minutes, nous souhaitons apporter des précisions concernant l’action de l’AMF. Celle-ci doit pouvoir interdire les opérations dans certains cas : lorsqu’elle a des motifs de soupçonner qu’une émission est contraire à la législation ; lorsqu’un projet d’offre de jetons est contraire à la législation ; en cas de fausse information, lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information. Face à l’essor assez désordonné des opérations d’offre de jetons, il faut que l’AMF puisse intervenir plus efficacement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Castellani, dans la mesure où les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont conduit à doter l’AMF du pouvoir de mettre fin à toute communication concernant l’offre, de retirer provisoirement ou définitivement son visa, de communiquer publiquement sur les faits et personnes responsables de la diffusion d’une fausse information, de bloquer le site internet et de prononcer des sanctions, le cas échéant d’ordre pénal, contre les émetteurs qui ne respecteraient pas les conditions du visa.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous en avions déjà pris note, monsieur le rapporteur, mais nous tenions à ce que vous apportiez de nouveau ces précisions. Je retire l’amendement.