Croissance et transformation des entreprises : Article 26 bis A
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek609, tendant à supprimer l’article 26 bis A.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu’elle est précisée dans l’article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l’alinéa 6.
On ne mesure pas bien aujourd’hui la portée juridique de l’alinéa 5. Il est possible que cette disposition empêche certains acteurs de développer des services fondés sur les échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiement. Ce serait le cas dans l’industrie des jeux vidéo ou celle de la musique, qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d’utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir, à un moment donné, au paiement ou à un échange en vue d’un paiement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l’activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l’article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l’économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pour ces entreprises. Peut-être ces assurances pourront-elles être renouvelées ce soir. Si tel est le cas, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ces assurances portent sur les jeux ! Elles ne concernent pas Ubisoft et les autres entreprises de ce type !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ubisoft, entreprise franco-montréalaise !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, car je ne suis pas convaincue que mon analyse juridique n’est pas juste.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est également défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’une série amendements, bknos ek1225, 1226, 1277, 1217, 1278 et 1231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ils sont tous rédactionnels, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1279 et 1280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ils sont également rédactionnels, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l’honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au bk3oek de l’article L. 54-10-2 avant l’obtention d’un agrément.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement tend à permettre l’approbation par l’AMF des règles de fonctionnement des plateformes de négociation en anglais. La proposition s’intègre parfaitement à la logique transnationale offerte par les actifs numériques. Par ailleurs, les chambres de compensation, et bientôt les systèmes multilatéraux de négociation, feront l’objet de mesures similaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit de corriger une erreur de référence
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article prévoit qu’un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l’avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l’éventualité de le rendre obligatoire.
L’amendement bkno ek1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l’amendement bknoek 1299, qui sera appelé dans un instant, à ce que ce rapport tienne compte des recommandations du groupe d’action financière – GAFI.
En effet, ce groupe de travail intergouvernemental sur le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, qui inspectera l’an prochain le dispositif et les pratiques françaises, émettra peut-être des recommandations, que le rapport devra considérer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. Je reviendrai sur les recommandations du GAFI quand nous examinerons l’amendement bknoek 1299.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de reconnaître la fragilité du dispositif que vous mettez en place et qu’il faudra effectivement évaluer. Nous ne disposons pas encore des recommandations du GAFI sur le blanchiment d’argent. C’est un autre aspect de ce dossier qui peut, sinon susciter notre inquiétude, du moins motiver notre vigilance.
Madame la secrétaire d’État, la France avance seule dans cette voie. Quels contacts avez-vous avec les autres pays européens ? Ne peut-on pas espérer une réglementation commune sur ce sujet, qui est nécessairement européen, comme le sont aussi le droit boursier, le droit bancaire, ainsi que l’organisation des bourses et des banques ?
Une grande partie de la réglementation qui s’applique dans notre pays est européenne. D’autres pays de l’Union vont-ils avancer dans la même voie que nous ? Et surtout, quand disposerons-nous d’une directive européenne qui nous mettra à l’unisson de nos voisins européens ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle qu’il s’agit de réguler une activité qui ne l’est pas encore. Aujourd’hui, la directive blanchiment contient un corpus de règles auxquelles nous nous conformons. Le GAFI, qui travaille sur le sujet, rendra son rapport prochainement.
Ces règles seront transposées en droit européen et en droit national. Notre rôle est d’être proactif sur ces sujets. Encore une fois, il faut encadrer un marché par des mesures relativement souples, sachant que l’absence d’encadrement qui prévaut ailleurs n’est nullement protectrice.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État n’a pas répondu à ma question. Quand disposerons-nous d’une directive européenne sur les nouveaux produits financiers ? La France est très isolée sur ces sujets.
Je me réjouis qu’il existe une directive sur le blanchiment, mais ma question ne porte pas sur ce point.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous ai répondu, mais peut-être n’ai-je pas été assez claire. Nous poussons pour que ce sujet soit mis à l’agenda, sur la base du rapport du GAFI et de la position de la nouvelle Commission européenne. Telle est notre attitude vis-à-vis des autres États membres.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l’alinéa 123.
Je n’ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l’article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l’opportunité de les adapter et de rendre l’agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son objectif est d’évaluer.
Si nous laissons ces précisions dans l’article, nous indiquerons à l’avance ce que nous attendons dudit rapport. Ce n’est pas de nature à rassurer les investisseurs qui voudraient entrer dans le nouveau cadre français.
Monsieur Fasquelle, j’ai reçu le témoignage de certains acteurs qui trouvent extrêmement intéressant que la France se dote d’un cadre, même optionnel. C’est un facteur d’attractivité pour notre pays au regard des nouvelles activités. Tous les pays européens observent ce cadre pour le porter au niveau de l’Union.
La France ne doit donc pas le considérer comme un handicap par rapport aux autres pays européens, mais y voir un moyen de se rendre attractive dans le domaine des nouvelles modalités financières.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l’Assemblée comme au Sénat, il n’est pas incongru d’inclure dans l’article le principe d’une évaluation, afin d’étudier l’opportunité d’adapter les dispositions, notamment de rendre l’agrément obligatoire, en fonction de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.
Personnellement, madame de La Raudière, je suis plutôt de votre avis. Je pense que ce dispositif est suffisamment bien construit pour qu’il crée un cercle vertueux et nourrisse un écosystème utile pour les entreprises de France.
Mais si ce n’était pas le cas, il faudrait se rendre à l’évidence et lui apporter les modifications qui s’imposent. Il n’y a pas de raison de craindre l’évaluation. Je vous suggère, comme en commission, de retirer l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous l’amendement, madame la députée ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons effectivement abordé le sujet en commission. La question du visa obligatoire a été posée à l’Assemblée par des députés siégeant sur divers bancs. Il faut en prendre acte et trouver une solution. Pour autant, ne faisons pas à la fois les questions et les réponses. Attendons que le travail d’évaluation ait été achevé.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’ai déjà présenté l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. Le dernier alinéa de cet article constitue une « clause de revue », qui engage le Gouvernement à dresser le bilan de la façon dont le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs aura été accueilli par le marché. Cette revue devra tenir compte de l’évolution des pratiques réglementaires européennes et internationales, notamment en matière d’assujettissement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’amendement du rapporteur tend à ajouter une mention des orientations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment. Celles-ci seront stabilisées à l’été 2019, sachant que la France fera l’objet d’une revue détaillée, y compris sur son encadrement juridique des crypto-actifs, dès 2020.
Sur les crypto-actifs, vous le savez, l’approche du Gouvernement a toujours été de préserver un équilibre entre les opportunités offertes par les nouvelles technologies et la prévention des risques qui peuvent y être associés. À la lumière des éléments prochainement publiés par le GAFI, il paraît nécessaire de pouvoir revenir sur le sujet, en particulier sur le périmètre de l’assujettissement des prestataires de services du secteur, qui pourrait ne pas être pleinement conforme aux standards du GAFI lorsque ceux-ci seront adoptés.
Je rappelle qu’une régulation des crypto-actifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme constituait l’un des enjeux clés, pour la France, de la conférence « No Money For Terror », portée par le Président de la République, qui s’est tenue à Paris en avril 2018.
L’agenda de Paris qui en a découlé et que tous les pays se sont engagés à respecter était clair : « Nous nous engageons à appliquer les normes du GAFI en ce qui concerne les crypto-actifs. » Étant donnée l’implication forte de la France et de notre Président sur cette conférence, nous devrons être particulièrement attentifs à prendre en compte ce que le GAFI précisera avant juin.
Telle est la position que j’ai soutenue en commission spéciale et que je tenais à rappeler.