Croissance et transformation des entreprises : Article 27
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek33 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek33 est défendu par Mme Laure de La Raudière.
L’amendement bkno ek1175 est défendu par Mme Sylvia Pinel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME – plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire – est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce type d’entreprises. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées sur des plateformes participatives nous semble injuste. La réforme envisagée doit viser à élargir l’assiette des titres éligibles au PEA-PME pour accélérer les investissements dans les PME et les ETI.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur Castellani, l’objet de l’article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu’au bout de la démarche et réser2509vons l’éligibilité aux titres faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek817 et 1092.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne morale. Cela permettrait de plus que doubler le nombre de sociétés cotées éligibles.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek787 et 1177.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous indiquiez qu’il fallait donner un coup de pouce au PEA-PME. Pour aller dans votre sens, je vous propose, par cet amendement, d’autoriser le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA-PME vers un PEA classique, sans pénalité pour l’investisseur, ce qui lui serait très favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous connaissez notre attachement au PEA-PME et notre volonté de lui apporter un soutien financier. Je partage, à cet égard, la position défendue par notre collègue Véronique Louwagie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester.
Le ministre de l’économie et des finances avait indiqué en commission que « lorsqu’un titre d’une entreprise ne répond plus aux critères d’éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d’entrée qui font foi. » En première lecture, vous aviez d’ailleurs retiré votre amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est satisfait. Je confirme la position qui avait été exprimée par le ministre. Je vous demande de retirer vos amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, mais ma demande consistait à permettre le transfert du titre devenu inéligible au PEA-PME vers un PEA classique. Je ne pense pas que vous m’ayez répondu sur ce point.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d’un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d’autres titres. Votre demande est satisfaite, car, désormais, les plafonds des deux enveloppes sont fusionnés. Il n’y a donc plus de raison de transférer les titres d’un plan vers un autre.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1285.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avons proposé, en première lecture, d’instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l’épargnant qui, seul, connaît l’existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d’appliquer le même principe au couple PEA-PEA jeunes, à savoir le transfert de la responsabilité de la banque vers l’épargnant ou les parents de celui-ci.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement bknoek 612.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek612, qui fait l’objet du sous-amendement bkno ek1276.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1276.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.