Croissance et transformation des entreprises : Article 35
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek208, 516, 763 et 1178, tendant à supprimer l’article 35.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis inquiet de la façon dont vous traitez la Caisse des dépôts, et notamment à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Poste. Petit à petit, vous êtes en train de la banaliser. Or si la Caisse des dépôts devient une banque comme les autres, elle devra se soumettre, comme les autres, au droit de la concurrence, en particulier au droit européen en la matière, et à l’interdiction des aides d’État. Dans ces conditions, le régime dérogatoire, qui permet à la CDC d’être aujourd’hui un bras armé de l’État, tombera.
Vous jouez vraiment avec le feu. Madame la secrétaire d’État, avez-vous pris des assurances suffisamment fortes auprès de la Commission européenne et de sa DG Concurrence, pour pouvoir nous rassurer ce soir ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour les mêmes raisons qu’indiquées par notre collègue, l’amendement de suppression de l’article 35 vise à préserver la Caisse des dépôts, établissement public, de tout régime qui l’alignerait sur le système bancaire d’investissement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En première lecture, le ministre de l’économie et des finances nous avait donné lecture des textes qui précisent bien que la Caisse des dépôts se trouve hors du champ des institutions qui pourraient tomber sous le coup des règles relatives aux aides d’État. Elle ne pourrait donc pas être considérée comme un établissement bancaire quelconque. Les garanties étaient donc suffisantes.
Dans la gouvernance actuelle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance n’a pas suffisamment de pouvoir pour représenter au mieux les intérêts du Parlement, non plus que pour jouer un véritable rôle de contrôle sur la direction générale. Le renforcement de la commission de surveillance étant souhaitable, il paraît nécessaire que l’instance qui vérifie le respect des règles prudentielles soit autre que la commission de surveillance elle-même. C’est la raison pour laquelle cette mission est confiée à l’ACPR, qui accompagne déjà la commission de surveillance en matière de respect de ses obligations prudentielles.
Tout cela me semble assez équilibré. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. La supervision apporte des garanties accrues d’exemplarité. Tous les homologues européens de la Caisse des dépôts, comme la KfW allemande ou la CDP italienne, sont soumis à la supervision de leur superviseur national.
Par ailleurs, on ne peut pas parler d’une banalisation de la Caisse des dépôts : ses activités ne sont en aucun point comparables à celles de banques commerciales
Lorsque j’évoque l’ACPR, je parle d’une expertise reconnue au niveau européen comme celle de l’une des meilleures autorités de régulation ; je ne parle pas de l’activité sous-jacente qu’elle vérifie. Je rappelle que, par exemple, l’ACPR est également l’autorité de contrôle de Bpifrance, dont on ne peut pas comparer l’activité à celle des banques classiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le sillage des remarques précédentes, je constate que l’on substitue l’ACPR au modèle interne prudentiel de la Caisse. Il s’agit bien d’un acte de banalisation, puisque l’on va appliquer à une banque publique, qui assume des missions non concurrentielles, tel le financement du logement social, des méthodes de supervision de la banque classique. Que vous le vouliez ou non, il s’agit d’une banalisation de la Caisse des dépôts !
Très franchement, je ne vois pas ce que peut apporter la supervision par l’ACPR en termes de garanties sur les missions de la CDC, si ce n’est qu’elle contribue, avec d’autres décisions, à banaliser progressivement la Caisse pour rapprocher son statut de celui des banques commerciales, alors qu’elle intervient sur des terrains qui relèvent de l’intérêt général, comme l’aménagement du territoire ou le logement social, entre autres.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. À mon sens, l’intervention de l’ACPR permet un renforcement de la vigilance financière, cette autorité ayant vocation à éviter les crises systémiques envers lesquelles vous pensez, avec raison, qu’il faut être particulièrement vigilant.