Croissance et transformation des entreprises : Article 42 bis
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Pour alimenter les débats sur l’article 42 bis, voici différents éléments issus de l’important travail réalisé par mon excellent collègue Sylvain Waserman, provenant de dix-sept réunions qu’il a organisées depuis février 2018, avec les acteurs institutionnels, économiques, la rapporteure et le Gouvernement, sur la question du brevet fort.
Actuellement, l’examen des demandes de brevet par l’INPI – l’institut national de la propriété intellectuelle – aboutit à une délivrance quasi-automatique, ce qui provoque une présomption de validité faible des brevets français et, en conséquence, un risque important pour leurs détenteurs. Ainsi, un patron de PME qui se retrouve en justice pour défendre ses droits sur un brevet français a de fortes probabilités que celui-ci soit purement et simplement annulé par le juge. Renforcer l’examen au fond des demandes de brevet améliorera la confiance dans le système français. Si notre pays veut rivaliser avec la Chine, avec l’Allemagne ou le Japon, il doit, comme eux, basculer sur un système de brevet fort. Certains amendements prévoient, pour remédier à cette situation, la possibilité pour le déposant de choisir entre un brevet fort et un brevet faible, mais une telle évolution conduirait à créer un système à deux niveaux pour les détenteurs de brevet. Je rappelle qu’il existe déjà un certificat d’utilité que la loi PACTE va renforcer : les entreprises auront donc la possibilité de choisir entre ce certificat et le brevet fort. Il me semble important de préciser que la demande de brevet fort n’entraînera pas de coûts supplémentaires, l’INPI sous-traitant déjà à l’Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche.
Les entreprises attendent une réforme de la législation sur les brevets. Plusieurs dizaines d’entre elles, ainsi que des personnalités majeures du monde de la propriété intellectuelle, ont signé des lettres de soutien publiques à la mise en œuvre du brevet fort. Inversement – je le signale pour l’anecdote –, le cabinet de lobbying qui travaille pour les opposants au brevet fort n’a pu donner que trois contacts d’entreprise en faisant partie, les autres contacts étant confidentiels. Il est donc temps de franchir enfin le pas et de faire entrer la France dans le système des brevets forts. C’est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés soutiendra la position de Mme la rapporteure et ne votera pas les amendements visant à revenir sur ce dispositif.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek214, 641 et 852.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, cet article est contraire à l’objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d’euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d’examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera une certaine inertie au niveau de l’activité économique. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de le supprimer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l’innovation française car le seul critère vérifié pour la délivrance du titre est la nouveauté et pas du tout l’activité inventive. Nous avons donc les brevets les moins solides d’Europe, 40 % à 44 % d’entre eux étant annulés en cas de contestation, contre seulement 23 % chez nos voisins. En outre, le système actuel a plutôt tendance à avantager les grandes entreprises lorsqu’elles sont en concurrence avec les PME.
On évoque souvent l’insécurité juridique de la nouvelle procédure, mais ce n’est pas justifié. C’est plutôt aujourd’hui que l’insécurité règne, dans la mesure où une PME ayant déposé un brevet n’a aucunement la certitude que celui-ci est inattaquable. Alors qu’elle a dû dépenser des sommes relativement importantes pour l’obtenir, elle n’a pas de garantie sur la qualité du titre délivré. Notre objectif est donc de renforcer l’attractivité du brevet français en s’alignant sur les grandes nations innovantes telles que l’Allemagne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud ou encore la Chine. Certes, comme nous l’ont fait remarquer certaines entreprises, l’Espagne tend à revenir en arrière dans ce domaine. Mais je rappelle que l’Allemagne est tout de même considérée comme une nation particulièrement innovante et il nous paraît donc plus pertinent de s’aligner sur son modèle.
Il y a par ailleurs toute une discussion sur la complémentarité entre le brevet national et le brevet européen : ils peuvent être complémentaires tout en étant tous deux forts. On a beaucoup entendu : « Si vous faites un brevet fort en France, on ira faire un dépôt au niveau européen. » Mais nous ne sommes pas contre le brevet européen : nous sommes en faveur d’un brevet français fort, même s’il ressemblerait beaucoup à son homologue européen. Je rappelle qu’il sera toujours possible pour une entreprise de choisir de déposer uniquement un brevet au niveau européen, quitte à l’étendre ensuite au niveau national.
La crainte d’une plus grande complexité et d’un risque de surcoût a aussi été évoquée. Elle ne nous semble pas pertinente puisque l’INPI sous-traite déjà à l’Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche, lequel permet de disposer d’éléments sur l’activité inventive. Le rapport étant largement subventionné par l’INPI, la nouvelle procédure ne pèsera pas plus sur les entreprises que la précédente.
Je conclurai en soulignant que Mme Lamure, rapporteure au Sénat, est également en faveur de ce dispositif.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je salue le travail mené par le Parlement sur cet important sujet, qui a bénéficié d’une forte implication non seulement de la part des députés – notamment ceux du MODEM –, mais également des sénateurs. Je rappelle en outre que le dispositif proposé a fait l’objet d’une large concertation. Le résultat semble de nature à donner à notre pays un temps d’avance dans un domaine où nous étions fragiles, comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure. Pour toutes ces raisons, je crois qu’il serait dommage de supprimer l’article. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek246, 523, 536 et 1202.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek523 est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’argument du brevet fort est un artifice de communication : un brevet est fort lorsqu’une invention est nouvelle et inventive. Ce n’est pas l’examen préalable à sa délivrance qui confère la force à un brevet ; au contraire, il peut en révéler la faiblesse. PACTE est censée réduire les coûts pour les entreprises alors que cet article va leur imposer un budget supplémentaire, lourd de conséquences pour leur compétitivité. Il est donc raisonnable de laisser au déposant la possibilité de formuler une requête d’examen de fond lorsqu’il le juge opportun pour renforcer la crédibilité de sa demande de brevet. Le présent amendement a pour but de rendre optionnel l’examen de l’activité inventive par l’INPI.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d’adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s’il existe, en parallèle des brevets contrôlés a priori, des brevets pour lesquels ce contrôle n’aura pas été effectué ? L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La procédure d’examen approfondi que vous proposez, madame la rapporteure, se traduirait par des frais supplémentaires et, par ailleurs, des délais de délivrance allongés. Vous citez l’exemple de l’Allemagne, mais l’attractivité de ce pays en matière de brevets ne dépend pas que de la procédure suivie. Vous avez aussi cité l’Espagne, mais regardez aussi ce qui se passe aux Pays-Bas, et vous constaterez que les pays qui ont fait le choix qui sera la nôtre ce soir sont aujourd’hui en train de faire machine arrière. Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous verrez que votre système aura abouti à moins de brevets déposés en France qu’aujourd’hui. Vous faites complètement fausse route. D’où les amendements de suppression que Véronique Louwagie et moi-même avons défendus précédemment et d’où ceux que nous défendons maintenant.