Croissance et transformation des entreprises : Article 57

Croissance et transformation des entreprises : Article 57

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek370 de suppression de l’article.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’une des plus belles réalisations de notre pays dans son histoire récente est, de notre point de vue, la sécurité sociale. Une réalisation d’ailleurs si belle que tous les pays du monde nous l’envient.
Or, avec l’article 57 et votre obsession de supprimer le forfait social, vous allez priver la sécurité sociale de ressources. Ce n’est pas une première pour votre majorité : dans plusieurs textes, par petites touches, vous sapez les fondements de la sécurité sociale, en lui ôtant 100 millions d’euros par-ci, 500 millions par-là. Ce faisant, vous minez la plus belle réalisation française de ces dernières décennies.
En réduisant le forfait social des entreprises de moins de 250 salariés, vous allez, selon l’étude d’impact, amputer les caisses de la sécurité sociale de 510 millions d’euros en 2019 et de 660 millions en 2020, tout cela pour satisfaire votre volonté de voir l’épargne salariale remplacer peu à peu le salaire – à la fois le salaire net et le salaire socialisé. Cette conception est absurde et assassine pour la sécurité sociale, dont nous devrions tous être fiers, ne serait-ce que par patriotisme, et que nous devrions nous efforcer de sauvegarder.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je comprends votre intention, qui est louable. Vous avez parfaitement raison, ni l’intéressement, ni la participation, ni l’épargne salariale en général n’ont vocation à se substituer aux salaires. Ce sont des modes de rémunération complémentaires, contrôlés, comme vous le savez, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
Historiquement, cela a été dit en commission, le général de Gaulle a créé et défendu ces mécanismes dans une relative solitude. L’objectif était d’associer les salariés aux bénéfices du résultat de l’effort collectif. Cette participation, au sens d’association, est une conception vertueuse que nous devons étendre.
Il faut être effectivement prudent pour le budget de la sécurité sociale, auquel nous tenons énormément. Nous avons d’ailleurs fixé un seuil pour l’exemption du forfait social, qui bénéficiera aux petites structures ; pour les autres, il n’y a pas d’atteinte au budget de la sécurité sociale.
Enfin, pour le rappel historique, au moment de leur adoption, les ordonnances sur la participation et l’intéressement n’ont pas été saluées par les syndicats de salariés, qui se disaient encore traumatisés par les ordonnances sur la sécurité sociale.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne sais pas où vous avez vu cela !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek507 et 732.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’aller encore plus loin et de modifier les seuils de salariés permettant aux entreprises d’être exonérées du forfait social. En effet, celui-ci dissuade le recours aux mécanismes de partage des résultats entre les salariés et l’entreprise.
Vous supprimez le forfait social, pour les entreprises de moins de 50 salariés, en matière de participation et, pour celles de moins de 250 salariés, en matière d’intéressement. Permettez-moi de vous dire que la mesure qui vise la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ne présente aucun intérêt : on sait que la formule de calcul ne les séduit pas. Je ne les vois donc pas, si elles n’en ont pas l’obligation, choisir la participation, alors que le mode de l’intéressement est beaucoup plus favorable.
Le forfait social demeure un frein ; son taux, de 16 %, est élevé au regard du coût des charges patronales sur un salaire équivalent au SMIC, qui est de 9 %. Il faut donc aller beaucoup plus loin et assouplir encore davantage les contraintes pesant sur la croissance des entreprises. C’est ce que nous proposons par le biais de l’amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends votre intention de développer la participation et de relever les seuils sociaux. Nous avons longuement débattu de cette question tout à l’heure et il n’est pas utile d’y revenir. D’autant qu’il y a aussi un élément de contrainte budgétaire dont il faut tenir compte.
La suppression du forfait social pour les structures comptant moins de 50 salariés constitue déjà une mesure très forte.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord : vous n’avez pas les moyens de vos ambitions !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le présenterai conjointement avec l’amendement bkno ek1242, qui en est une variante. Nous proposons de revenir sur la participation.
Hormis le salaire, il existe deux façons, pour les salariés, de percevoir une rémunération : la participation et l’intéressement. En tout état de cause, nous préférons que les salaires soient les plus élevés possibles.
À défaut, nous préférons la participation à l’intéressement, car elle préserve l’inscription du retour de la valeur ajoutée dans une logique de droit, davantage que dans une logique de privilèges. Sa formule de calcul date de l’époque gaulliste, caractérisée sur ce point par la volonté de favoriser le partage des bénéfices avec les salariés.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La formule élaborée à l’époque, nous la connaissons tous : c’est le produit de la moitié de la valeur du revenu fiscal moins 5 % des capitaux propres, et du ratio de la masse salariale sur la valeur ajoutée.
À l’époque du général de Gaulle, la fiscalité pesant sur les entreprises représentait environ à 50 % de la valeur ajoutée. De nos jours, elle est inférieure à 30 % et s’inscrit dans une trajectoire orientée à la baisse, alors même qu’une très forte volonté se manifeste pour que soit restauré le partage des bénéfices, après trois décennies de grande déformation qui ont vu le capital – donc les actionnaires – capter l’essentiel de la valeur ajoutée.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la division par deux prévue par la formule en vigueur, ce qui équivaudrait quasiment, à l’aune de la fiscalité, au rétablissement du produit de la formule obtenu avec les chiffres de l’époque gaullienne. Autrement dit, nous proposons d’actualiser la formule de calcul de la participation.
Vous répondrez, madame la secrétaire d’État, que des travaux complexes sont en cours, dans le cadre d’une collégialité ayant vocation à discerner les débats du même ordre et à les ouvrir – on peut en prendre pour plusieurs années !
Il me semble que le Parlement pourrait, dans une mesure sage et prudente, adopter la proposition que nous formulons ici, qui est une mesure de justice, et laisser les partenaires sociaux, le cas échéant, se mettre d’accord sur des formules alternatives, plus poussées ou plus précises en fonction des domaines. Il ne nous incombe pas de tout déléguer, mais il nous appartient de reprendre en main la question cruciale du partage de la valeur ajoutée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je m’exprimerai, moi aussi, sur les deux amendements. Ce sujet a été longuement débattu, autant dans le cadre de nos auditions que dans celui de la consultation organisée par le Gouvernement.
Il est exact que la formule de calcul de la participation en vigueur peut poser question pour certaines structures. Pour autant, la consultation des partenaires sociaux n’a fait émerger aucun consensus au sujet d’une nouvelle formule.
Ce chantier, nous ne devons pas l’abandonner ; je pense même que nous devons le poursuivre. Le Gouvernement a récemment nommé deux ambassadeurs de l’épargne salariale. Ils ont pour mission de s’interroger sur ce sujet aussi, ce qui pourrait conduire à remettre sur la table le chantier inauguré par le COPIESAS – conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié –, dont je rappelle qu’il n’a pas abouti, la diversité des structures ayant empêché de trouver une formule plus favorable que l’actuelle.
Toutefois, si une structure donnée ne la trouve pas à sa convenance, il lui est toujours possible d’être mieux-disante, ce qui est dans l’intérêt des salariés. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 49 du présent article, prévoyant de plafonner par décret les frais de tenue de compte applicables aux plans d’épargne salariale, est bienvenu.
L’amendement vise à encadrer un peu plus la consultation des acteurs sociaux à laquelle vous allez procéder, madame la secrétaire d’État, en faisant en sorte que les plafonds ne puissent excéder le produit financier du placement.
Il faut tenir compte du fait qu’un salarié quittant une entreprise peut souhaiter conserver le bénéfice des plans d’épargne salariale auxquels il a souscrit. Il arrive parfois qu’il y soit obligé. Par conséquent, il paie des frais de tenue de compte, surtout s’il ne rejoint pas une nouvelle entreprise vers laquelle transférer ses plans d’épargne salariale.
Il convient donc de préciser que les frais de tenue de compte prévus à l’alinéa 49 ne puissent excéder le produit financier annuel du placement afférent, afin que le maintien du compte d’épargne salariale ne grève pas le capital épargné.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cette disposition a été adoptée par le Sénat et supprimée la semaine dernière en commission spéciale, pour une raison simple : si un plan d’épargne salariale présente des performances très négatives pendant un an, il résulterait de l’adoption de votre amendement qu’il serait soumis à un plafond négatif. Le gestionnaire du plan ne percevrait donc aucune rémunération au titre de la tenue du compte, ce qui nous semble poser problème.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons adopté, à l’article 58, plusieurs garanties en la matière, permettant d’assurer la transparence des frais de gestion. Ainsi, il est désormais possible de déterminer s’ils sont excessifs ou non.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de sous-amender l’amendement, en précisant que le plafond ne peut pas être négatif !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli formulant une demande de rapport.
Madame la rapporteure, vous affirmez que les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une nouvelle formule de calcul de la participation. Le Parlement peut prendre la main, rédiger un rapport et en proposer une dans un an.
J’ai proposé tout à l’heure la suppression du coefficient de 0,5, mais une autre formule mériterait d’être expérimentée tant elle semble intéressante, celle qui consiste à remplacer le revenu fiscal par le revenu comptable. Cette approche, somme toute, est intéressante, notamment au regard des risques d’optimisation fiscale susceptibles de fausser la nature du calcul.
Bref, nous devons prendre une décision, d’ici à un an ou un an et demi – le temps d’adopter le prochain projet de loi de finances, dont certaines dispositions seront majeures. Nous disposerons alors d’une nouvelle mesure de la participation.
Après tout, lorsqu’il s’est agi de modifier les seuils sociaux, déréguler l’accès aux marchés financiers et supprimer le stage de préparation à l’installation, vous n’avez organisé aucune concertation des partenaires sociaux, chers collègues de la majorité.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai ! Nous les avons reçus !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Un an de concertation !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous avez pris une décision dans le cadre du Parlement.
En revanche, dès lors qu’il s’agit de bâtir une nouvelle formule de calcul de la participation, vous vous en remettez à des débats qui n’en finissent pas. Je connais des plateformes consacrées à la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – qui délibèrent en permanence.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous aussi ! Vous n’avez pas le monopole de la RSE !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur un seul avis du MEDEF – mouvement des entreprises de France –, par exemple, elles peuvent bloquer des décisions qui n’en finissent pas d’être reportées.
On ne peut pas inventer le capitalisme du bkXXIe eksiècle en se soumettant en permanence au blocage d’une partie des partenaires sociaux sur un sujet aussi important que la participation.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle, en réponse aux propos qui viennent d’être tenus, que les partenaires sociaux ont été consultés pendant plus d’un an. Au cours de cette consultation, la révision de la formule de calcul de la participation n’était clairement pas la première demande. En réalité, elle n’a même pas été évoquée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes ouverts à la poursuite du travail sur la formule de calcul de la participation.
S’agissant de la substitution du revenu comptable au revenu fiscal, il faut conserver à l’esprit qu’il intègre de la valeur créée hors de France, ce qui est un peu contradictoire avec l’objectif que vous visez, monsieur Potier, et introduirait en tout état de cause une distorsion.
Cela étant, rien de tout cela n’empêche de travailler à ce sujet. Plusieurs membres du Gouvernement sont volontaires pour continuer à le creuser. Quoi qu’il en soit, cela exigera de ménager un temps de débat avec les partenaires sociaux, qui sont tout de même les premiers concernés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à supprimer un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes, qui a été adopté par le Sénat lors de la première lecture du texte. Les dispositions auxquelles ce gage est attaché ont été soit supprimées, soit révisées avec l’accord du Gouvernement. Le gage peut donc être levé.