Croissance et transformation des entreprises : Article 61

Croissance et transformation des entreprises : Article 61

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quelques mots de la philosophie générale de cet article, qui modifie le code civil, à la suite du travail sur la réforme de l’entreprise mené au Collège des Bernardins. Ce travail comportait également un volet consacré à la codétermination – nous y reviendrons.
Je sais la controverse que cela va susciter. D’un côté, à droite, il y a ceux qui considèrent que la réforme du code civil crée un risque juridique pour les entreprises – à mon sens, non seulement cette objection ne tient pas sur le plan juridique, mais cette modification sera symboliquement très forte, et inspirera d’autres lois. De l’autre côté, cette fois celui des députés du groupe La République en marche, c’est au sens des mots qu’on s’attachera : si on réforme le code civil, il faut le réformer pour de vrai. Or quasiment tous les universitaires qui ont travaillé sur le sujet insistent sur la distinction entre « tenir compte » et « prendre en considération » – ce n’est pas l’avis de Nicole Notat et de Dominique Senard, mais leur parole n’est pas d’évangile.
Pour notre part, nous nous rangeons du côté des universitaires qui ont travaillé sur le sens des mots : l’entreprise doit, disent-ils, tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de ses actes. La révolution du code civil suppose cette précision sémantique, que nous demanderons donc.
Il sera aussi question de la raison d’être des entreprises. Nous nous rangerons in fine à votre proposition. Mais Boris Vallaud et moi-même avons eu la chance d’être reçus par Mme Notat et M. Senard. Celui-ci nous a dit avoir une idée : fixer une étoile lointaine, une trajectoire. Ainsi, l’entreprise qu’il présidait encore il y a peu n’aurait plus vocation à fabriquer des pneumatiques, mais à préparer la mobilité durable du bkXXIe eksiècle… Entendez-moi bien, je dis cela sans ironie ! Mais prononcer des mots ne change pas magiquement le management de la boîte, le partage de la valeur ajoutée ou les relations avec ses partenaires dans le monde. C’est une déclaration d’intention, et à mon sens une valeur ajoutée. Cette faculté me paraît heureuse, mais je vous appelle à un peu de retenue : n’en faisons pas l’alibi d’une révolution qui ne serait que verbale.
Oui à la raison d’être, oui à la précision du code civil, mais reparlons surtout de codétermination : si c’est la déclaration du pacte d’actionnaires qui dit la raison d’être et qui fixe la prise en considération des conséquences sociales et environnementales de l’action de l’entreprise, alors on se sera un peu moqué du monde.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons ici à un point dur du texte, l’un de ceux sur lesquels nous nous opposons.
Ce que vous proposez est, je pense, extrêmement dangereux pour les entreprises. Dès lors que vous touchez à l’article 1833 du code civil, ces dispositions s’appliqueront à toutes les entreprises du pays, quelle que soit leur taille, quel que soit leur domaine d’activité.
Vous voulez donc inscrire dans le code civil que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Mais quand pourra-t-on décider que l’entreprise a satisfait à cette obligation ? Une entreprise doit respecter le droit de l’environnement, le droit du travail… Mais, avec cette nouvelle disposition, elle devra faire plus que cela. Quand aura-t-elle fait mieux que respecter le code de l’environnement ? Quand aura-t-elle fait mieux que respecter le code du travail ? Où sera placée la limite, et comment le saura-t-on ? Je pose la question, mais je ne vois pas comment vous allez pouvoir y répondre…
Deuxième question, qui décidera si cette obligation a été respectée ? Dès lors que vous créez une obligation nouvelle – ne souriez pas, monsieur Lescure, l’affaire est sérieuse –, il faut bien, à un moment ou un autre, que son non-respect soit sanctionné. Le juge devra donc intervenir.
Monsieur Lescure, vous êtes peut-être très fort pour redresser la Caisse de dépôt et placement du Québec, mais à chacun son domaine. Pour ma part, j’ai bien réfléchi et étudié la question.
Il faudra donc qu’à un moment quelqu’un décide si l’entreprise a respecté son obligation de prendre en compte ses enjeux sociaux et environnementaux. Il s’agira nécessairement du juge, auquel vous donnerez encore un peu plus de pouvoir.
Troisième question, qui va saisir le juge ? Non seulement les parties prenantes de l’entreprise, mais aussi les personnes extérieures à l’entreprise. Ce pourrait être des associations de protection de l’environnement – on en connaît de sérieuses et de beaucoup moins sérieuses –, qui mettraient en cause toute entreprise qui n’aurait pas agi en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Et même s’il n’existait qu’une petite probabilité que ce que je viens d’expliquer se produise – vous ne pouvez pas l’écarter complètement –, il est criminel de vouloir faire prendre ce risque aux entreprises de notre pays.

M. Dominique Potier : et Mme Coralie Dubost, rapporteure« Criminel » ? C’est un peu fort !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certes, les grandes entreprises pourront toujours s’en sortir, en recourant à des avocats d’affaires ou d’autres conseillers juridiques. Mais la disposition que vous proposez va s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est donc très dangereuse, un vrai nid à contentieux.
Je n’interviendrai pas sur la raison d’être, cette espèce de bouillie de chat que vous nous servez autour de ces concepts.
Nous ne sommes pas contre le fait que des entreprises décident de choisir une mission particulière – ces entreprises dites à mission existent d’ailleurs dans d’autres pays. Que notre droit évolue en ce sens et que les entreprises qui ont une mission particulière réécrivent leur objet social, décrivent leur raison d’être, pourquoi pas, dès lors que c’est facultatif. J’approuve cette partie du texte pourvu qu’elle garde ce caractère. Par contre, dès lors qu’il s’agit d’une obligation faite à toutes les entreprises, et pour les raisons que j’ai expliquées, je considère qu’il y a un risque que vous n’avez pas le droit de faire prendre aux entreprises de ce pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek176 et 483, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce projet de loi vise avant tout à favoriser la croissance des entreprises. Qui dit croissance dit compétitivité ; se disperser sur des considérations relatives à l’intérêt social de leur structure paraît très loin des préoccupations de nos chefs d’entreprise. Cela semble plutôt de nature à complexifier la vie de nos sociétés. Laissons cette faculté aux entreprises qui le souhaitent, mais ne la rendons pas obligatoire !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable. J’en profite pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.
Monsieur Fasquelle, lorsque vous utilisez les termes de « criminel », « dangereux » et « bouillie de chat », je m’inquiète sur votre évaluation de la situation. Oui, nous avons osé rétablir en commission spéciale cet article que le Sénat avait supprimé.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement, bravo !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Pour la première fois, en France, nous avons eu l’audace d’inscrire dans le code civil une responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une économie du bkXXIe eksiècle réclamées dans toute la société, non seulement par les citoyens, mais aussi par les entrepreneurs. Savez-vous ce que disent les entrepreneurs lors des ateliers consacrés au volet relatif à la responsabilité sociale et environnementale de ce texte ? Ils disent : « Enfin ! », et pas « J’ai peur ! », pourvu qu’ils soient accompagnés. C’est cela qui est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame Ménard, je ne comprends pas votre amendement, dont l’exposé des motifs est particulièrement succinct.
Connaissant les entreprises de votre territoire, avec lesquelles je travaille un peu, je suis très étonnée de vos propos. Vous gagneriez à en connaître certaines qui sont très engagées en matière de RSE. Loin de trouver ces mesures dangereuses, elles estiment qu’elles profitent à l’ancrage territorial et au bien-être de tous.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, évidemment. Puisque M. Potier a mentionné Jean-Dominique Senard, j’indique que lui-même a fait de la raison d’être un axe fort du management chez Michelin, dans le rapport à l’innovation et dans la conduite quotidienne de l’entreprise. À voir la façon dont elle a été déclinée en partant de cette étoile de changer la mobilité au service de la planète, on en mesure l’extrême puissance. Nombre de chercheurs et d’entrepreneurs, par exemple au sein de l’Observatoire de l’immatériel, appellent cette approche de leurs vœux pour la force qu’elle procure à la conduite d’une entreprise.
Certes, elle ne répond pas à toutes les questions, comme le mode d’exercice de la prochaine négociation annuelle obligatoire ou la définition d’un plan de partage de la valeur, mais elle peut fonder une discussion constructive et utile, notamment avec les partenaires sociaux et l’ensemble des salariés. Je veux donc redire ici à quel point le Gouvernement y est attaché.
Quant aux remarques de M. Fasquelle, nous en avons déjà discuté en commission spéciale : nous ne partageons pas les mêmes points de vue. Nous pensons que cette mesure a une portée. Comme l’a dit Mme la rapporteure, elle ne fait pas peur aux entreprises, et je trouve heureux qu’elle s’applique à toutes. S’interroger, avec l’ensemble de ses salariés, sur sa raison d’être, c’est sans doute, pour un chef d’entreprise, donner du sens à tous. Cela me semble une dimension importante des attentes sociétales.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement bkno ek41, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse, madame la secrétaire d’État, montre que l’on est en train de tout mélanger.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vous qui mélangez tout !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites avoir interrogé les chefs d’entreprise ; je me demande bien sur quoi. Vous venez de nous expliquer qu’ils ne sont pas inquiets que l’on rende obligatoire la raison d’être – sauf qu’elle est facultative dans votre texte. Vous voyez bien que ces concepts sont complexes, et que l’on peut se prendre très facilement les pieds dans le tapis.
Lorsque j’en ai discuté avec des chefs d’entreprise et des responsables d’organisations professionnelle, ils étaient persuadés que cette obligation que vous voulez créer de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux serait facultative. Ne faisons pas parler les chefs d’entreprise comme vous le faites. J’en ai rencontré, moi aussi, et croyez-moi, deux minutes suffisent à les convaincre des dangers de contentieux – sur lesquels vous ne répondez pas, et je comprends que cela vous dérange – de ce que vous êtes en train de créer. Ils n’ont alors plus du tout le même regard sur ce que vous proposez.
Ne nous faites cependant pas dire ce que nous n’avons pas dit. Naturellement, nous souhaitons aussi le développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et que des entreprises, notamment les plus grandes, évoluent et se donnent une mission citoyenne, environnementale, sociale. C’est évidemment le sens de l’histoire, et il faut le suivre. Le seul point que je combats, c’est cette obligation, ce tripatouillage – ce mot dût-il choquer à nouveau la rapporteure – de l’article 1833 du code civil, qui est très dangereux et qui fait courir aux entreprises de ce pays, y compris aux petites, un risque de contentieux non négligeable. Vous n’avez pas le droit de leur faire courir un risque pareil.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 61, vous intégrez dans le code civil un grand nombre de notions. Dans son avis, le Conseil d’État appelait l’attention du Gouvernement sur le « caractère incomplet de l’étude d’impact du projet de loi qui reste, en dépit des compléments déjà apportés en deçà des exigences de l’article 8 de la loi organique bknoek 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
Dès lors, on peut s’interroger sur les risques, notamment de contentieux, auxquels les entreprises seront exposées. Comment un chef d’entreprise pourra-t-il apporter la preuve que, au moment de sa décision, avant d’agir, il aura pris en compte l’ensemble des enjeux sociaux et environnementaux ? Sur cette question de la preuve, nous n’avons pas de réponse aujourd’hui.
Cette notion très risquée mettra probablement des entreprises en difficulté. Madame la rapporteure, vous indiquiez en avoir rencontré un grand nombre qui se disaient satisfaites de prendre en compte ces éléments. Au demeurant, on ne peut pas contester qu’il faille intégrer l’ensemble des enjeux sociaux et environnementaux dans notre vie quotidienne ; un grand nombre d’entreprises le font déjà. Je peux cependant vous dire qu’un tout aussi grand nombre d’entre elles ne sont pas informées de ce qui les attend demain, et ne savent pas ce que contient cet article 61. Elles risquent d’être bien surprises, notamment les petites, qui n’auront pas forcément la capacité de prendre en compte l’ensemble de ces éléments – là, ce sont les moyennes, les petites et même les très petites entreprises que nous mettons en difficulté.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit. Effectivement, nos circonscriptions ne sont pas très éloignées l’une de l’autre, mais le tissu des entreprises de Montpellier est sensiblement différent de celui du Biterrois, où la part des TPE et PME est très forte. Je les rencontre très régulièrement. Elles ne disent pas qu’elles ont peur, elles disent juste qu’elles croulent sous les charges.

M. Roland Lescure (Renaissance) : La mesure n’en prévoit pas !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Elles n’en peuvent plus de travailler pour les autres. Bien souvent, elles ont d’autres préoccupations que de définir leur objet social et environnemental. Ne nous faites donc pas dire ce que nous n’avons pas dit. Nous n’avons pas dit que nous étions contre, que les entreprises ne s’en préoccupaient pas et qu’elles n’avaient pas envie de le faire. Elles disent simplement qu’à l’heure actuelle, elles croulent sous les charges, qu’elles se bagarrent pour garder leurs parts de marché sur un territoire parfois compliqué et qu’elles ont d’autres préoccupations.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’ai travaillé plus de vingt ans dans une entreprise qui faisait, sans le savoir, de la RSE performante, car elle respectait ses employés, son environnement, ses clients et ses fournisseurs. Ce climat faisait de cette entreprise un lieu où il faisait bon travailler. Il s’agit de partager cette façon d’être, de la mettre en place dans l’entreprise.
En cette période de transition énergétique et écologique, il est d’autant plus important qu’une entreprise regarde son environnement. Il faut aider les entreprises à faire ces transitions.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis surpris que Mme la secrétaire d’État ait pris l’exemple de Michelin. Moi aussi, je connais Jean-Dominique Senard, une personnalité remarquable, et je sais le travail colossal qu’il a accompli avec ses équipes. Or les petites entreprises du Bas-Berry et de La Châtre, comme celles du Biterrois, n’ont pas les mêmes dimensions ni les mêmes moyens.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, pensez aux petites entreprises !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce qui est extrêmement inquiétant dans ce texte, c’est qu’on ouvre la porte à un alourdissement des préoccupations des patrons de PME et de TPE.
Sur l’esprit, je suis d’accord, mais j’appelle votre attention sur l’alourdissement des charges et l’accroissement des préoccupations quotidiennes pour les entreprises.
Je souligne aussi le risque contentieux énorme – Daniel Fasquelle et Véronique Louwagie l’ont très bien dit. En conservant la mention des enjeux sociaux et environnementaux, vous ouvrez la porte à des contentieux nombreux dans des entreprises qui n’auront pas forcément les moyens d’y faire face. Lorsque vous êtes une grande entreprise ou une grosse PME, vous pouvez faire ce travail, conduire une réflexion avec les salariés – il existe des instances pour cela –, mais pour une petite entreprise, ce n’est pas facile.
J’ai deux questions à poser : ne faudrait-il pas introduire un peu d’esprit pratique dans cette disposition ? Le Gouvernement a-t-il prévu d’accompagner les entreprises ? Je ne doute pas que la majorité adoptera cet article, donc je me préoccupe de son application.
J’ai été chef d’entreprise pendant des années ; je suis évidemment ouvert à cette logique. Madame la rapporteure, j’en conviens, il y a une attente, y compris de la part des chefs d’entreprise. Mais, comme tout libéral, j’essaie d’être pragmatique et je m’inquiète des risques et de l’accompagnement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Il est tard, mais si vous me demandiez quel est le moment le plus important de la discussion de ce projet de loi PACTE, je vous répondrai certainement que c’est celui-ci.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne suffira pas à effacer tous les autres !

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : On a beaucoup entendu le qualificatif de fourre-tout pour désigner ce texte qui accumulerait les décisions. On ne peut pas nier que nous vivons une inflexion du monde : le raisonnement traditionnel – certains l’appelleront capitaliste ou ultralibéral – a besoin d’être nuancé. Après la simplification que nous avons connue pendant toute la période de la révolution industrielle, des demandes s’expriment de quête de sens dans les entreprises et de réflexion approfondie – on les a entendues jusque dans la rue aujourd’hui.
La raison d’être est habituellement associée aux êtres vivants, aux êtres pensants, pas aux organisations. Pourtant, c’est bien ce que nous essayons de toucher du doigt. Je voudrais partager avec vous mon expérience dans ce domaine. Nombreux sont les M. Jourdain de la raison d’être aujourd’hui dans les entreprises. Depuis des années, des patrons de PME, trop souvent caricaturés, s’intéressent à leurs employés, à leur bien-être, leur confort, leurs écosystèmes, leurs externalités – tous ces mots que nous avons évoqués moult fois.
Cet article est la clé de voûte de cette nouvelle manière de construire les entreprises. Nous essayons, non pas d’imposer aux chefs d’entreprise ce qui pourrait constituer un danger, puisque des organisations pourraient blâmer les entreprises de ne pas être assez attentives, mais de reconnaître dans la loi la rupture que je viens d’évoquer.
Je pourrai résumer d’une façon simple cette nouvelle manière de voir : pendant la période du capitalisme traditionnel, on recherchait la maximisation – des profits, des rapports de forces, des retours sur investissement. Je vous propose que nous allions vers l’optimisation, c’est-à-dire la prise en compte des intérêts communs, qui permettra certainement d’écrire une bonne page de l’histoire économique à venir.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur la raison d’être, nous sommes d’accord !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : J’apporte ma contribution au débat. Monsieur Fasquelle, vous avez plaidé pour une raison d’être facultative, et vous avez regretté le poids qu’elle représenterait. Je rappelle cet élément intéressant que les jeunes dirigeants – nous avons tous reçu le Centre des jeunes dirigeants qui rassemble les dirigeants de demain – sont à 78 % favorables à la raison d’être, selon une étude très sérieuse que je tiens à votre disposition, et 68 % des entrepreneurs attendent une forme juridique.
Vous percevez la raison d’être comme un poids ; je la vois comme un outil d’accroissement du chiffre d’affaires – parlons peu, parlons bien –, de regain de considération pour l’employeur et de mieux-disant, ce qui pourrait inciter les nouvelles générations à acheter davantage et alimenter ainsi les chiffres d’affaires.
Mme Ménard évoquait les charges que ferait peser cette responsabilité nouvelle. Peut-être pouvons-nous envisager que les entreprises les plus responsables voient leur chiffre d’affaires croître, le partagent mieux avec leurs salariés et améliorent leurs marges.
En un mot, je pense que la raison d’être sera demain un avantage compétitif pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est lunaire !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Moi aussi, j’aime beaucoup m’émouvoir. Je sens qu’une certaine émotion est en train de gagner l’hémicycle, mais je dois vous avouer que ce n’est pas le moment qui m’émeut le plus, ni depuis le début de la soirée, ni depuis le début de l’examen de ce texte.
Monsieur Bonnell, le capitalisme financiarisé mériterait quelques nuances, avez-vous dit. Il mérite plus que des nuances, il doit être remis en cause de manière fondamentale. Or ce n’est pas ce que fait cette loi. Il me semble d’ailleurs que le cœur battant de cette loi est ailleurs que dans les articles que nous sommes en train d’examiner. Il est dans les mesures de dérégulation, de privatisation, de libéralisation que l’on trouve à foison grâce à une créativité hors du commun, hélas !
Cela ne fait pas de mal d’affirmer ces considérations. Je suis plutôt favorable à ce qu’elles apparaissent dans le paysage des entreprises. Mais, en employant les mots de « profitabilité », de « rentabilité », et de « compétitivité », Mme la présidente de la commission spéciale vient de démontrer qu’ils restent la boussole de ce projet de loi jusque dans les dispositions que nous examinons. Nous sommes encore loin de l’entreprise « bien commun » que certains ici appellent de leurs vœux. Mais cela ne fait pas de mal d’inscrire ces considérations dans le paysage et dans le code civil. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous sommes très émus !

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Il y a de la poésie dans l’entreprise !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Sans émotion aucune, et pour répondre aux questions techniques et pragmatiques qui ont été soulevées, le Conseil d’État a validé la formule et nous n’avons fait qu’une modification en commission, si je me souviens bien, monsieur Fasquelle. Vous m’aviez d’ailleurs reproché de ne pas vous avoir annoncé plus tôt la modification fondamentale que nous avions décidée, à savoir remplacer le mot « et » par une virgule, afin de relier les 2536enjeux sociaux et environnementaux à l’intérêt social nouvellement consacré, délimitant ainsi le périmètre de cette notion introduite dans le code civil.
Vous avez posé la question de savoir qui allait avoir intérêt à agir et comment les choses allaient se passer. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais je le répète avec une grande certitude : nous ne sommes pas en train de créer un régime de responsabilité nouvelle. Le triptyque de la responsabilité civile demeure – dommage, préjudice, lien de causalité. Lorsque vous vous inscrirez dans ce cadre, vous aurez intérêt à agir ; dans le cas contraire, vous n’aurez pas intérêt à agir.
Quant au rôle des magistrats, il est d’interpréter les lois et de placer le curseur dans l’application des textes. Sur ce point, il faut être éminemment réaliste, et je crois que les juristes sont nombreux à l’être. À propos de juristes, plusieurs tables rondes ont été organisées avec des professeurs d’université, des spécialistes en droit des sociétés, en droit européen, en tous domaines. Je regrette que vous n’ayez pas été présent à ces auditions, vous auriez entendu des précisions importantes. Nombre de professeurs, notamment en droit des sociétés, se félicitaient des avancées audacieuses dans ce domaine de la France, qui fait figure de précurseur.
S’agissant de la raison d’être, elle est effectivement facultative.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est une option qui est offerte dans le code civil aux entreprises qui voudraient s’affirmer dans cette voie. Je vous rejoins sur un point : j’invite solennellement les entreprises à bien réfléchir à la raison d’être qu’elles choisiront d’adopter. De la même manière, pour les sociétés à mission, il faudra également bien penser à la définition de cette mission en fonction de la raison d’être. Les décisions en la matière ne se prennent pas à la va-vite, sur un coin de table à la fin d’un dîner. Ce sont des décisions importantes qui appellent de la collégialité. Ce sera un moment de partage, de communication intense dans l’entreprise autour d’une vision commune.
On voit les résultats sur la performance globale et économique de l’entreprise. On commence même à pouvoir les quantifier. La responsabilité sociale et environnementale repose sur différents piliers. Parmi les sept questions centrales de la RSE, deux ont déjà fait l’objet de chiffrages. Lorsqu’une structure développe une politique RSE dans ses relations avec les parties prenantes externes, ses gains de productivité et de performance globales sont aux alentours de 5,6 %. Lorsque les politiques de RSE s’adressent aux parties prenantes internes, autrement dit concernent les conditions de travail, les gains de performance globale se situent autour de 20 %. C’est considérable ! C’est bon pour le salarié, pour l’entreprise, pour notre économie, pour la société, pour le consommateur et pour le citoyen. Pourquoi donc nous freinons-nous ? Avançons collectivement sur ce sujet !
Enfin, madame Ménard, vous avez rappelé les difficultés du territoire biterrois et pointé les risques pour les petites structures. Sachez que Montpellier ne compte pas que des multinationales ; environ 90 % des entreprises sont des TPE-PME. Nous parlons donc à peu près du même tissu économique. Je crois qu’à Béziers, elles sont bien informées. Nous avons une CCI commune qui a, le 19 février dernier, organisé, au palais des congrès de Béziers, une conférence thématique sur le thème « entrepreneurs, comment allier performance et bien-être ? ». Elle est donc déjà engagée dans la démarche, et vous pourrez l’y accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne voulais pas intervenir mais je le fais quand même. Je résumerai d’une formule : avec deux grammes de savon, vous faites trois baignoires de mousse. Le moment serait historique. Et cette phrase – « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ! – peut, c’est vrai, présenter un grand intérêt : on peut en faire l’exégèse, passer des heures à en discuter en considérant qu’elle est le fin du fin. Mais, comme l’a dit Pierre Dharréville, elle arrive après une série d’articles qui font de cette loi sans doute la plus conservatrice et la plus libérale que notre pays a connu et cassant des décennies de progrès sociaux.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est une bonne loi alors !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est contradictoire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la réalité ! Si on décortique la loi, on constate qu’elle est faite essentiellement pour revenir sur des décennies d’acquis sociaux. Et on nous fait tout une confiture avec cette phrase !
Certes, la responsabilité sociale et environnementale est très importante. Je peux rappeler le 23 avril 2013 – 1 135 cadavres et des milliers de blessés ; un immeuble de huit étages, le Rana Plaza, au Bangladesh, abritant une demi-douzaine d’ateliers de confection qui travaillent presque exclusivement pour des marques occidentales, dont Carrefour, Auchan et tant d’autres.
Il faut donc que les entreprises aient une responsabilité.
Vous arrivez avec cette phrase sublime, mais vous oubliez sans doute l’essentiel de ce système : ces entreprises sont là pour faire du fric, et feront du fric quoi qu’il en soit. Vous aurez eu votre petit amusement aujourd’hui à trois heures du matin, mais elles continueront à réaliser de super-bénéfices et de super-profits, au détriment des salariés et des sous-traitants. Naturellement, votre phrase va changer tout cela ! Je rappelle – Dominique Potier le fera bien mieux que moi, je l’espère – qu’a été adopté au cours de la législature précédente un texte qui allait déjà beaucoup plus loin que cette phrase.
Je vous félicite : vous avez donné un formidable coup de pied dans une porte ouverte ! Vous avez fait des baignoires de mousse avec quelques grammes de savon ! Espérons que ce sera suivi de résultats concrets… En tout cas, le contenu de votre projet de loi ne porte pas à l’optimisme quant aux conditions de travail des salariés, que ce soit en France ou dans les pays où ils sont surexploités par des entreprises sous-traitantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je me contenterai d’ajouter ma petite pierre à cette porte ouverte. (Sourires.) Nous modifions tout de même le code civil, monsieur le président Chassaigne, ce qui n’est pas une petite chose. Nous redéfinissons ce qu’est une entreprise, ce qui, d’ailleurs, en inquiète certains.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, à juste titre !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour notre part, cela nous rassure, car nous pensons qu’il est temps de le faire, mais pas uniquement en raison de ce qui s’est passé au Bangladesh en 2013. Vous m’avez devancé, j’allais moi-même évoquer la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, défendue à l’époque par M. Potier, qui permet de traiter des enjeux extraterritoriaux, à savoir les cas d’entreprises qui feraient des affaires en France mais auraient commis des impairs, voire des horreurs, ailleurs. Toutefois, il n’est pas question de cela ; nous parlons de redéfinir entre nous, au sein de la représentation nationale, ce qu’est une entreprise.
Il s’agit de dire – cela devrait vous faire plaisir – que le rôle d’une entreprise n’est plus uniquement de procurer du profit à ses propriétaires, ses actionnaires ou ses partenaires.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas au théâtre !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous y étions il y a deux minutes, monsieur le président Chassaigne ! Puis-je me permettre d’achever mon propos ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est de la com’ !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet article est le premier étage d’une fusée que ce projet de loi construit. Nous modifions la définition de ce qu’est une entreprise. Nous autorisons les entreprises qui le souhaitent à aller plus loin.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pipeau !

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai rencontré des entreprises qui demandent qu’on les protège : elles se sentent juridiquement affaiblies par le fait qu’elles souhaitent aller au-delà de la quête du profit. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh, les pauvres !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous connaissez la CAMIF ? Non, je ne cherche pas à vous faire pleurer ; je cherche à aider des entreprises que vous devriez apprécier, monsieur Chassaigne,…

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : C’est vous qui allez perdre votre raison d’être, chers collègues GDR !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …et que vous risquez de gêner en dévalorisant les changements profonds qu’apporte ce projet de loi dans la manière de définir l’entreprise en France.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais si, quoi que vous en disiez ! Ne votez pas cet article, si vous n’êtes pas d’accord,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certes non ! Ou alors dans la rédaction proposée par notre amendement !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …et laissez-nous transformer l’entreprise française, la mener au bkXXIe eksiècle. Restez dans la bonne vieille lutte des classes du bkXXeek (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui ne permet qu’une seule chose : le conflit, le conflit !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour vous, c’est : le profit, le profit !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je souhaite que les entreprises et les salariés soient dans une logique de coopération…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça sent bon le paternalisme du bkXIXe eksiècle !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …et que les salariés puissent être fiers des entreprises dans lesquelles ils travaillent, car c’est ce qu’ils souhaitent aujourd’hui. Donc, soyons d’accord de ne pas être d’accord : ne votez pas cet article. Pour notre part, nous le voterons, et nous serons très heureux de ces modifications fondamentales, qui permettront aux entreprises françaises de donner l’exemple dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est la raison d’être de la gauche marxiste que vous êtes en train de remettre en cause !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente de la commission spéciale, monsieur Bonnell, nous sommes tout à fait d’accord en ce qui concerne la raison d’être. Vous proposez cette notion, vous proposez que ce soit facultatif pour les entreprises, et c’est très bien. Je ne critique absolument pas cette partie de l’article 61.
Ce que je critique, en revanche, c’est la modification de l’article 1833 du code civil. Nous n’allons pas engager un débat sur la responsabilité civile, mais penser que le juge français ne va pas s’emparer de cette obligation pour la sanctionner d’une façon ou d’une autre, c’est mal connaître ce qu’il a fait du droit de la responsabilité civile depuis que le code civil existe. Des branches entières du droit, par exemple le droit de la concurrence déloyale, ont été construites par le juge à partir du droit de la responsabilité civile. La responsabilité civile en matière environnementale est en pleine évolution, pour ne pas dire en pleine ébullition. Je pense donc que vous faites fausse route sur ce point, et sur ce point seulement.
Nous sommes d’accord pour considérer que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit être renforcée, mais pas de cette façon. En procédant ainsi – cela a été dit et répété, notamment par Nicolas Forissier –, vous allez exposer les petites entreprises à un risque contentieux, ce qui nous semble tout à fait déraisonnable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Plusieurs d’entre vous du côté droit de l’hémicycle, notamment M. Fasquelle, se sont interrogés sur les obligations qui sont ainsi imposées aux entreprises. Il est important d’avoir ce débat, d’autant que le juge pourra se plonger dans le compte rendu pour analyser la portée concrète de la notion dont nous parlons. Mme la rapporteure vous a répondu, il s’agit d’une obligation de moyen.
Lorsque l’on analyse ce que sont les enjeux sociétaux et environnementaux, on se rend compte que cette obligation de moyen est aussi une façon de bien gérer une entreprise, car elle consiste à anticiper les risques, ce qui est susceptible d’assurer la pérennité ou la survie de l’entreprise.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de contredire la rapporteure ! Une obligation de moyen, c’est de la responsabilité civile !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout au long de cette discussion, vous vous êtes beaucoup inquiétés de la formation de l’entrepreneur et des risques qu’il prend. Vous vous êtes demandé s’il ne faudrait pas créer des autorités de régulation pour s’assurer que les entreprises gèrent bien leurs risques. Prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, je le répète, c’est aussi anticiper les risques futurs. Le fait de recruter des salariés, de les garder, d’anticiper d’éventuelles difficultés ou risques environnementaux, c’est également bien gérer une entreprise et assurer sa pérennité à long terme. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un manquement à une obligation de moyen peut être sanctionné !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne contredirai évidemment pas M. le rapporteur général : nous allons prendre une décision importante pour la vision que l’on a des entreprises. C’est aussi une mesure qui autorisera les chefs d’entreprise à prendre un certain nombre de positions que des actionnaires minoritaires auraient pu leur reprocher, considérant que le profit est le seul et unique intérêt d’une entreprise. Bien évidemment, cela ne retire rien à la validité de ce qui a été fait en matière de devoir de vigilance.
Vous avez évoqué l’accompagnement des entreprises. C’est un point tout à fait pertinent, selon moi. Nous devons effectivement nous emparer du sujet, même si je pense que, dans les TPE et PME, il y a déjà de nombreux « M. Jourdain » qui prennent intuitivement en considération les risques sociaux et environnementaux dans leur comportement quotidien.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quoi qu’il en soit, il faudra accompagner les entreprises.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous indique, mes chers collègues, qu’il reste 170 amendements à examiner.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne méprisons pas du tout la réforme du code civil que vous proposez, mais nous sommes soucieux d’apporter à votre texte une précision, qui n’est pas un simple détail : il convient de remplacer « prendre en considération » par « tenir compte », comme je l’ai déjà expliqué.
D’autres que moi l’ont dénoncé : ce n’est pas parce que l’on a inscrit les mots – autrement dit que l’on a désigné l’étoile – que tout va se faire, comme par magie. Pour nous faire revenir sur Terre, nous remettre en cohérence avec l’ensemble du projet de loi et vos pratiques, j’aimerais convoquer le poète Erri De Luca, qui dit les choses merveilleusement. Selon la pensée commune, la fin justifie les moyens. Erri de Luca pense exactement le contraire : c’est la manière dont on poursuit ses fins qui les justifie elles-mêmes. Le respect, la sobriété, l’humilité, la vérité donnent la justification, sur le chemin qui est le nôtre, du but que nous cherchons à atteindre. Cette façon de voir est vraiment éclairante. S’agissant de cette loi, je dirais que le partage de la valeur, la codétermination, le respect du devoir de vigilance – il est loin d’être assuré, deux ans après l’adoption de la loi –, entre autres, disent la vérité de toute réforme du code civil en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un peu de poésie dans ce monde de brutes !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avec les députés siégeant à la droite de l’hémicycle, nous venons de discuter longuement de leur crainte d’un risque contentieux majeur qui serait induit par l’expression « prendre en considération », que le Conseil d’État avait pourtant estimé équilibrée. Si l’on retenait les formulations que vous proposez, monsieur Potier, à savoir « tenir compte » au lieu de « prendre en considération » et, plus encore, « tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales », on créerait…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un risque juridique ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s’articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien.
Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, la définition des sociétés qui figurait jusqu’à présent dans le code civil remonte à Napoléon. Selon moi, notre démarche est déjà très audacieuse. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek41.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est certes un point important, mais cela mériterait davantage qu’une simple mesure symbolique. De plus, de nombreux professionnels du droit s’accordent à dire qu’une telle modification de l’article 1833 du code civil laisserait un pouvoir d’interprétation trop large au juge, ce qui créerait un aléa juridique important pour nos entreprises.
Vous avez mentionné, madame la rapporteure, une rencontre organisée à Béziers le 19 février dernier par la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault – qui nous est commune – sur le thème « performance et bien-être ». Elle avait pour objet la forme physique et l’énergie 2539mentale des chefs d’entreprise. Comme je vous le disais tout à l’heure, beaucoup de nos chefs d’entreprise n’en peuvent plus ; ils s’épuisent à faire tourner leur société. L’un des ateliers portait même sur le sommeil des entrepreneurs. Ceux-ci attendent de vous des actes concrets, comme la baisse des charges qui pèsent sur eux. Pardonnez-moi, mais la redéfinition de l’entreprise évoquée à l’article 61 me semble assez éloignée de leurs préoccupations.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement bkno ek724 qui suit, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis ravie que des conférences sur la responsabilité sociale et le bien-être, notamment celui des entrepreneurs, soient organisées à Béziers. Tout le monde a intérêt à être bien portant.
Sur le fond, votre amendement vise à supprimer non pas la totalité de l’article, mais ses alinéas 2 et 3, c’est-à-dire la modification prévue à l’article 1833 du code civil. Pour les raisons déjà exposées, cette suppression serait une erreur, d’autant plus que vous évoquez le bien-être des entrepreneurs. Or il s’agit de consacrer la notion d’intérêt social dans le code civil, construction prétorienne qui renvoie précisément aux intérêts propres de la structure, y compris ceux de son dirigeant. Il serait dommage de passer à côté de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si l’on se réfère à ce que M. Lescure nous a expliqué tout à l’heure, il est quasiment révolutionnaire de penser qu’une entreprise n’a pas pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Dans ce domaine, l’évolution introduite par le projet de loi sur le statut des entreprises va dans le bon sens. Elle est d’autant plus nécessaire que la mondialisation capitaliste pèse non seulement sur les sociétés financiarisées mais aussi sur les entreprises sous-traitantes. Pour les salariés des premières comme des secondes, tout va de plus en plus mal en raison d’un management agressif inédit, les entreprises ne connaissant plus qu’un seul étalon : la rente capitaliste.
Tout à l’heure, quand M. Bonnell s’est exprimé, je ne suis pas intervenu dans le débat, mais l’entendre dire qu’il faut nuancer le libéralisme et critiquer la maximalisation de la finance – alors que la majorité vient de privatiser ADP, la FDJ et Engie et qu’en un an et demi, elle a cassé le code du travail et dérégulé à tout va – me semble pour le moins croquignolesque.
Néanmoins, puisqu’il faut prendre vos propositions au sérieux, nous vous proposons un amendement tendant à intégrer le fait que l’entreprise, loin d’être réductible à l’intérêt des actionnaires, est avant tout un collectif humain, qu’elle traduit une vision humaniste et possède un objet social. Les premières personnes dont elle doit défendre les intérêts, sont ceux qui, s’ils s’arrêtaient de travailler, l’empêcheraient d’exister : ses salariés, qui produisent ses richesses, ou ses sous-traitants, souvent pressurés.
À en croire M. Lescure, l’article permettrait que s’exerce un principe plus vertueux malgré la concurrence entre les entreprises. Je m’inscris en faux contre cette idée. Dans toutes les lois que vous avez votées, le moins-disant social représente l’étalon qu’adoptent toutes les entreprises, y compris celles qui voulaient au départ être vertueuses.
Nous proposons que travailleurs, sous-traitants, usagers et actionnaires soient pris en considération non seulement dans l’intérêt de l’entreprise, mais plus largement dans une dimension écologique et sociale respectant l’environnement, ainsi que l’équilibre social et territorial de la collectivité humaine dans laquelle l’entreprise est insérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable. Je vois à quoi tend cette argumentation, mais la rédaction de l’amendement n’a pas de portée juridique très établie. Elle traduit une position politique respectable, comme toute position politique, mais qui ne pourrait pas figurer en l’état dans le code civil, sauf en déstabilisant l’architecture de ce code et, plus généralement, du droit commercial.
En ce qui concerne la relation plus spécifique du sous-traitant et du donneur d’ordre, l’article est plus protecteur que le droit actuel. Pour préparer le texte, nous avons auditionné des représentants des sous-traitants des grandes sociétés. Ces dirigeants de PME ont engagé des politiques, au titre de la responsabilité sociale des entreprises, en matière sociale et plus encore environnementale.
Quand un donneur d’ordre ne se donne pas de politique environnementale, il pourra être contraint de manière économique. Grâce aux dispositions que nous introduisons, le sous-traitant pourra le faire valoir, ce qui lui permettra de rééquilibrer certaines relations.
Vous voulez prendre soin des sous-traitants, quelle que soit la taille de leur entreprise, et mettre tout le monde à égalité pour lancer des politiques sociales et environnementales ? À cet égard, l’article est excellent.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n’a pas de portée juridique, même s’il balaie tous les sujets que l’on peut prendre en considération dans une démarche sociale et environnementale. Il ressemble plus à un article d’opinion ou à une explication politique qu’à une règle juridique à insérer dans le code civil.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre projet de loi est politique, comme le sont d’ailleurs tous les textes que vous avez votés depuis que vous êtes au pouvoir. Notre choix est diamétralement opposé au vôtre, mais il n’est pas plus politique que votre défense du libéralisme, sans précédent dans notre pays.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : N’exagérons rien ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek724.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek571, 623 et 884.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek884.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu également.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons de formuler plus précisément l’intérêt social de l’entreprise en précisant qu’il prend en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité de l’entreprise tout au long de la chaîne de valeur. Cette formulation est conforme à la nouvelle définition de la RSE que donnent l’ONU, l’OCDE, la Commission européenne et la loi française sur le devoir de vigilance.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons évoqué ces sujets lorsque nous avons auditionné des représentants de diverses organisations, des professeurs de droit et des membres de la Cour de cassation. Ces derniers ont été très clairs : la précision que vous voulez introduire n’est pas valable dans ce cadre et à cet endroit du code civil. En outre, elle n’est pas juridique. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. La loi prévoit déjà un devoir de vigilance qui couvre ce sujet pour les grandes entreprises.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek284, 180, 574 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek180, 574 et 885 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek180 également ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek885.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je propose une manière pragmatique de donner un peu de souplesse et d’ouverture aux petites entreprises, qu’il faut accompagner, comme je l’ai dit à Mme la secrétaire d’État. Il s’agit non seulement de résoudre certaines contraintes techniques mais de supprimer, d’un point de vue psychologique, des préoccupations inutiles en introduisant la formule : « lorsque cela est possible ».

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons précédemment indiquées.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement devrait recevoir un avis favorable car il reprend très exactement la définition internationale de la RSE, qui spécifie que l’entreprise se doit d’agir, en matière sociale et environnementale, « dans le cadre des dispositions légales en vigueur ». Telle est la précision que je propose d’apporter.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’apprécie beaucoup votre créativité sur cet article ! L’ajout que vous proposez afin de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux devrait se faire « dans le cadre des dispositions légales existantes » aurait pour effet de priver notre nouvel article 1833 du code civil de toute portée normative nouvelle. On en viendrait à dire qu’il satisfait le droit déjà existant et circonscrit dans le code civil ou d’autres codes.
Je comprends votre intention, mais eu égard à tous les éléments que nous avons évoqués dans la discussion, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Donc, votre disposition prévoit une portée normative nouvelle ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oui.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek7 et 973.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek973.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement bkno ek726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article est intéressant, au sens où il demande et permet aux entreprises de respecter certaines avancées sociales et environnementales. Reste qu’il faut préciser certains points et demander également aux entreprises de lutter contre les discriminations, qui constituent un véritable fléau dans le monde professionnel.
Ainsi, les immigrés ou descendants d’immigrés souffrent d’une véritable discrimination à l’embauche et sont deux fois plus exposés au chômage que les autres employés.
Selon le dernier rapport de l’association SOS homophobie, 11 % des actes LGBTphobes ont lieu dans le milieu professionnel, 49 % d’entre eux étant le fait de collègues et 29 % de supérieurs hiérarchiques.
En France, le revenu des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes et, à poste équivalent, on constate une discrimination pure de 10 %, alors même que, selon toutes les études, les femmes sont en moyenne plus diplômées que les hommes.
Ces discriminations constituent un véritable fléau et portent gravement atteinte à l’égalité dans notre pays. Il est de notre devoir de législateur d’imposer aux entreprises de lutter contre ces discriminations. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire de cette lutte l’un des objectifs des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est une cause importante, qui fait l’objet, en France, d’une législation très aboutie. Le code du travail énonce vingt-deux critères de la discrimination dans le monde du travail, lors du recrutement, dans le cadre de l’évolution de la carrière et lors de la cessation du travail. C’est une cause en faveur de laquelle je suis engagée de très longue date – cela a commencé bien avant le début de ma vie politique. J’ai approfondi ma connaissance du sujet, lu les rapports du Défenseur des droits, rencontré des professeurs de droit national et international et des sociologues. Ces personnes expliquent que la plupart des discriminations illicites en entreprise – je n’aborderai pas les autres formes de discrimination – sont souvent dues à des biais cognitifs inconscients. Par conséquent, ce qui fonctionne mieux pour mettre fin aux discriminations, notamment à l’embauche, est d’aller dans les entreprises faire œuvre de sensibilisation, créer des outils et des processus en matière de recrutement – c’est très efficace. Ces dispositifs sont prévus par le code du travail et par les politiques managériales relatives à la diversité, qui permettent d’éliminer tous les biais cognitifs inconscients. Les décisions discriminatoires, conscientes, qui sont extrêmement graves, sont sanctionnées par le code du travail comme par le code pénal.
Par ailleurs, en droit français, sous l’influence européenne, nous sommes allés plus loin en matière de lutte contre les discriminations. C’est l’une des seules matières où l’on a inversé la charge de la preuve, pour faciliter les actions en justice des victimes. Le dispositif actuel me semble complet, et j’en remercie l’Europe. Dans un premier temps, la France avait pris du retard, notamment dans la transposition d’une directive européenne. L’Europe nous a poussés à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et a permis l’adoption de la directive sur la lutte contre les différentes formes de discrimination. On a mis du temps à la transposer, mais on l’a fait. À présent, il faut continuer de la faire vivre dans les tribunaux, dans les entreprises, par la sensibilisation. En revanche, le dispositif que vous proposez est moins puissant, moins concret que les normes en vigueur, et ne serait pas bénéfique à la lutte contre les discriminations. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement, car ces questions sont largement couvertes par le droit français.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le droit français aurait donc déjà réglé toutes les questions liées aux discriminations ! Force est malheureusement de constater que les discriminations perdurent. Vous affirmez qu’il faut faire de la sensibilisation dans 2542les entreprises. Or, notre amendement vise à ce que les entreprises s’engagent à lutter contre les discriminations. La question n’est pas de savoir si notre phrase est moins forte que le droit existant ; nous affirmons que les entreprises ont l’obligation de lutter contre les discriminations, ce qui a une portée plus forte que le fait ne pas discriminer. Votre argumentation ne tient pas. On ne peut pas dire sciemment devant la représentation nationale que tout fonctionne bien en matière de lutte contre les discriminations et qu’il n’est pas besoin d’agir contre celles-ci, alors que j’ai rappelé leur réalité concrète au quotidien. À un moment donné, ça suffit d’expliquer que ce qu’on fait ici ne sert à rien et que vous êtes les seuls à détenir la vérité. La réalité est qu’aujourd’hui les discriminations existent dans notre pays et que vous refusez de lutter contre elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mon cher collègue, il est vraiment fatigant de vous entendre répéter, à longueur de journée, les mêmes contrevérités sur l’action de la majorité.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Arrêtez !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On vous a indiqué que le droit actuel satisfait déjà votre amendement, ce qui ne signifie pas que la majorité ne fait rien. Si vous écoutiez tout ce qu’on a à vous dire, les réponses faites aux députés lors des séances de questions au Gouvernement, au lieu de créer le bazar, comme vous avez l’habitude de le faire (Exclamations sur les bancs du groupe FI), vous comprendriez que nous avons imposé aux entreprises le name and shame : nous rendons public les noms des entreprises qui ne respectent pas la loi et qui discriminent. Arrêtez donc de proférer vos contre-vérités, ça commence vraiment à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oh là ! Pas d’agressivité !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous disiez que vous aviez pris connaissance des rapports du Défenseur des droits et d’autres institutions – je pense à la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme. Un arsenal juridique a en effet été mis en place. Chacun de vous a dû être invité à un très intéressant colloque qui s’est tenu aujourd’hui sur la lutte contre les discriminations. Des avocats en droit du travail, spécialistes de ces questions, affirment que, lorsque des actions judiciaires sont engagées, on met en avant la protection des entreprises contre les recours. Vous dites qu’il faut mener des actions telles que la sensibilisation ou la médiation, mais cela empêche d’avoir la moindre jurisprudence en la matière. Lorsque des personnes victimes veulent aller en justice, elles ne disposent pas de points d’appui et ne peuvent faire faire sanctionner ces agissements. C’est l’un des problèmes mis en avant pour expliquer les difficultés que l’on rencontre en matière de lutte contre les discriminations sur le lieu de travail. Si vous lisiez aussi bien les rapports que vous le dites, vous le sauriez. Nous demandons une amélioration de la législation, ce que vous refusez de faire. Chacun comprendra que, pour vous, c’est de communication qu’il s’agit et non de politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous confirmez, par vos propos, que le problème ne tient pas à l’arsenal juridique existant mais à la façon dont il est utilisé.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est ce que vous dites : vous regrettez que des médiations soient engagées pour freiner les procédures, mais cela veut bien dire qu’il existe des procédures en la matière.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elles ne vont pas au bout !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La véritable difficulté ne tient pas à la tenue d’une médiation ou d’une conciliation, qui est volontaire, mais concerne plutôt les personnes qui ne connaissent pas leurs droits. Ce n’est pas à l’entreprise de régler ce problème.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas, justement ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’espère pouvoir nous mettre tous d’accord, car, sur ce type de sujets, nous pouvons à tout le moins partager un objectif commun. Il y a quelques jours, la France a obtenu la note de 100 à l’indice Women, Business and the Law de la Banque mondiale, qui évalue, dans 187 pays, les droits des femmes dans leur vie professionnelle.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Alors tout va bien ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans les classements internationaux, nous sommes premiers. Pour autant, y a-t-il une personne pour prétendre, dans cet hémicycle, que, dans les pratiques, nous avons réussi ? Non ! On peut ajouter des dispositifs incantatoires dans la loi – c’est votre droit. Pour notre part, nous avons inséré dans le projet de loi PACTE un certain nombre de dispositions très concrètes, par exemple pour accroître la place des femmes dans les comités de rédaction ou pour assurer un meilleur respect des règles de parité dans les conseils d’administration. Des dispositions ont également été adoptées au cours des derniers mois pour promouvoir l’égalité salariale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne nous avez pas dit que nous étions le premier pays au monde ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous pouvez penser que ce n’est pas suffisant, madame Obono, mais ce n’est pas par des dispositifs incantatoires que l’on va changer les pratiques. S’il vous plaît, votons, car il est près de quatre heures du matin et il reste plus de 100 amendements à examiner, qui portent sur des sujets importants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, madame Obono, nous sommes avec vous jusqu’au bout de la nuit !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek726.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons renforcer l’égalité dans le partage des richesses produites par les salariés. Rappelons qu’entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant que 27,3 euros au réinvestissement et 5,3 euros de primes pour les salariés. Quelles que soient nos positions politiques – ou peut-être pas –, nous pouvons toutes et tous concevoir – ou peut-être pas – en faisant preuve de bon sens, qu’une telle répartition est parfaitement illégitime au regard de l’implication des parties prenantes. Pour bon nombre de députés de la majorité, le fait de prendre des risques pour la bonne marche d’une entreprise est jugé nécessaire et est perçu comme un critère de la valeur des entrepreneurs. Pour notre part, nous estimons qu’on peut dresser les mêmes constats à l’égard des salariés. Les travailleurs prennent des risques pour la bonne marche de leur entreprise. Ce ne sont pas leurs actionnaires mais bien eux qui peuvent être victimes d’accidents du travail – qui tuent chaque jour des salariés – ou de maladies professionnelles. Ils peuvent aussi perdre leur travail. Sans eux, pas de production possible. Ce partage inéquitable ne répond donc à aucune logique rationnellement estimable. Elle n’est que le reflet d’un rapport de forces : dans les années 1970 et 1980, les salariés étant mieux organisés et mieux représentés, les bénéfices étaient mieux répartis. Après trente ans de politiques libérales, de réduction du syndicalisme, de casse du droit du travail et de chômage de masse, la place des salariés a été réduite à la portion congrue. Or, c’est bien à la loi de rétablir l’équilibre, là où la force a remplacé le principe de justice. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui grave dans le marbre de la définition d’une société l’obligation de distribuer au moins la moitié des bénéfices aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous n’avons pas les mêmes chiffres. Entre 2007 et 2017, la masse salariale a augmenté et les dividendes ont diminué. Défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous n’avez pas idée du nombre de mémoires, de maîtrises de DEA, de thèses sur la responsabilité sociale des entreprises dans toutes ses dimensions – l’environnement, l’égalité salariale, l’égalité entre les hommes et les femmes – que j’ai rencontrés dans ma vie professionnelle. Chaque fois, j’ai éprouvé le sentiment qu’on découvrait un peu l’eau chaude ou, pour mieux dire, qu’on vivait dans un monde de Bisounours, où tout le monde était beau et gentil. (M. Philippe Vigier applaudit.) C’est une approche qui nie quelque peu les réalités concrètes de l’entreprise, que vous connaissez aussi bien que moi. Est-ce à dire qu’il faut renoncer à proclamer un certain nombre de principes ? Certainement pas ! Pour preuve, j’entends en proclamer un, par cet amendement qui vise à définir l’intérêt social comme « l’intérêt commun des parties constituantes de l’entreprise que sont les salariés et les associés, mais aussi de la responsabilité sociale de l’entreprise au sein de son bassin de vie. » Comment pourrait-on dire le contraire ? (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vais malheureusement dire le contraire, en opposant un avis défavorable à votre amendement, monsieur Castellani. Nous souhaitons une définition simple, souple, dans le code civil, qui nous permette d’englober tous les critères.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek283 de M. Daniel Fasquelle est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons ici la même approche que précédemment mais cette fois nous entendons compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent prendre en compte l’histoire, l’identité et les différents équilibres sociaux-économiques du territoire d’implantation de la société ». Il s’agit d’intégrer l’entreprise à la région dans sa dimension culturelle.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable. Il est inutile d’intégrer une telle disposition dans le droit – rien n’empêche les entreprises d’inclure dans leurs statuts les éléments considérés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek215 de M. Daniel Fasquelle est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique entre les dispositions de l’article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek216 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’amendement est satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Fasquelle ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire pour faire plaisir à M. Lescure.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1297 de la commission spéciale est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons abordé en commission, en présence du ministre Le Maire, la question des coopératives agricoles, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime et qui, d’après moi, n’étaient pas concernées par l’extension de la possibilité de définir une raison d’être et par la capacité, par là-même, de créer des sociétés de mission, projet que nous partageons avec vous. La question est simple : jugez-vous pertinent – nous n’avons pas eu le temps de diligenter une expertise juridique – d’étendre aux coopératives agricoles cette capacité à aborder la notion de raison d’être ?
Le dialogue que j’ai eu avec la Fédération nationale des coopératives agricoles a été dépourvu d’hostilité, qu’il s’agisse des sociétés de mission ou de la raison d’être. La Fédération a in fine présenté une analyse juridique estimant que le statut même des coopératives garantissait l’affirmation d’une raison d’être. Il n’y a donc pas de querelle politique à avoir à ce sujet. Je pense que ce qui est vrai pour les sociétés anonymes, pour les autres types de sociétés, doit être vrai pour les coopératives.
Il s’agit donc simplement, à cet instant, de vérifier soit que cet amendement précise utilement les choses, soit qu’il n’est pas nécessaire.
À l’invitation du rapporteur général et si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 49 :...

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous en prie.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …on crée la raison d’être pour les coopératives, ce qui leur donne la capacité de créer des sociétés de mission.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voulez-vous donner votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur général, et dans le même temps soutenir le sous-amendement bkno ek1307 rectifié, à l’amendement bkno ek49 ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet.
Je suggère le retrait de l’amendement bknoek 50 au bénéfice de l’amendement de repli bknoek 49 sous-amendé, qui ne mentionne que la raison d’être, alors que mentionner, comme vous le faites dans l’amendement bkno ek50, les enjeux sociaux et environnementaux peut être source de confusion au sein du code rural et de la pêche maritime.
Le sous-amendement bknoek 1307 rectifié est de coordination juridique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable à l’amendement bknoek 49, à condition que le sous-amendement bknoek 1307 rectifié soit adopté.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord. Je tiens néanmoins à souligner qu’à l’occasion de la réflexion que j’ai entamée avec le monde coopératif, qui représente tout de même 40 % du secteur agro-alimentaire français – c’est une exception française –, je me suis interrogé sur deux points.
Il s’agit d’abord des éléments de codétermination – une question très sensible dans les coopérations agricoles et dans la coopération en général. Les salariés qui ne sont pas coopérateurs auront-ils un jour vocation à entrer dans les conseils d’administration ? Nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet mais c’est une question que le mouvement coopératif devra se poser un jour. Quand vous avez 500 agriculteurs et que vous avez 400 salariés, on peut imaginer qu’il y ait un jour une telle représentation. Les temps ne sont peut-être pas mûrs mais la réflexion a été entamée et nous devrons sans doute l’accompagner juridiquement le moment venu – même si nous n’avons pour l’heure pas à nous faire violence.
J’aborderai ensuite une autre question très sensible évoquée par André Chassaigne, une conquête de la précédente législature, un dispositif qui est en train d’être appliqué laborieusement – nous y reviendrons à l’occasion de l’anniversaire du 27 mars –, à savoir le devoir de vigilance. Il arrive que la maison mère de certaines filiales, sous statut coopératif, intervienne dans des pays tiers et, malheureusement, pas toujours de façon éthique. C’est pourquoi la Fédération des coopératives est favorable à l’extension du devoir de vigilance au statut coopératif qui échappe au code de commerce ou au code civil. Nous pourrons donc envisager ces ajustements juridiques.
Le mouvement coopératif, qui est pionnier, doit souscrire à cette réforme du capitalisme, trop timide à mon goût, que vous proposez ici.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :