Croissance et transformation des entreprises : Article 61 quinquies

Croissance et transformation des entreprises : Article 61 quinquies

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens à souligner à quel point le groupe Socialistes et apparentés tient à l’idée d’un label public pour la RSE. Quelques mots d’histoire. La RSE 2546n’est pas née avec ce texte, on en trouve les traces les plus anciennes au bkXIXe eksiècle dans les sociétés de philanthropie et, plus concrètement, dans le droit, en 1992 à la suite du sommet de Rio. Une autre année à retenir est 2012, après la crise des subprimes : une directive européenne impose de faire du reporting extra-financier. C’est au terme de cette trajectoire que les petites et moyennes entreprises, et surtout les grandes, ont une responsabilité sociale et environnementale. Des sociétés, de même qu’un système d’entreprise à entreprise, évaluent les efforts fournis en la matière.
Tout cela part d’un bon sentiment. Je ne dénie à personne son engagement éthique, je ne nie pas les progrès accomplis, mais la vérité oblige à admettre que le texte n’est ici pas à la hauteur des enjeux et que certains pourront toujours avoir des comportements quelque peu douteux et se payer de mots.
Pour faire simple, on pourrait dire que, sans le reporting, on a une vision borgne de l’entreprise – parce qu’elle est uniquement court-termiste, financière et économique –, mais que le RSE, tel qu’il existe aujourd’hui, en donne une vision floue, car les documents, illisibles par le grand public, ne sont pas capables de dire la vérité de l’entreprise à nos concitoyens.
Nous estimons qu’aujourd’hui la RSE ne donne qu’une vision floue des choses. Si elle en est encore à son âge de pierre, nous croyons qu’il faut bâtir le nouvel âge de la RSE.
Nous avons animé, avec M. Boris Vallaud, un groupe de travail qui s’est inspiré des travaux du collège des Bernardins, à l’origine des textes dont nous discutons et de l’idée de nouvelle entreprise. Notre réflexion nous amène à penser que la RSE doit se fonder sur des principes publics : la puissance publique doit établir la norme. C’est encore plus vrai au bkXXIe eksiècle, marqué par une d’accélération des mutations techno-scientifiques, et une mondialisation souvent sans foi ni loi.
Aujourd’hui, la puissance privée envahit le monde entier et conquiert les normes. On constate une sorte de privatisation des normes. Le monde de l’argent nous dit ce qu’est une bonne entreprise ou une bonne vie. Pour notre part, nous pensons que, dans une démocratie, c’est à la puissance publique qu’il revient de dire ce que sont une vie bonne et une bonne entreprise.
Cette idée de créer un label public ne vient pas de nulle part. Elle prend naissance dans l’expérience du paysan que je suis qui, avec d’autres, au sein d’une coopérative, a adopté un label de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le géant du lait, connu de tous, qui a établi l’agriculture biologique, ni le géant de la grande distribution auquel nous pensons tous, ni un syndicat majoritaire ou minoritaire du monde agricole ; c’est la puissance publique. Grâce à cela, il y a pu y avoir un contrat qui réunisse tous les opérateurs de la filière : producteurs, transformateurs, consommateurs… La puissance publique a dit ce qu’était l’agriculture biologique, elle a établi un contrat qui a permis à la puissance privée de se déployer, sur un principe de liberté et de confiance, et de prospérer : l’agriculture biologique qui représentait, à une autre époque, 3 % du secteur, vise les 30 % d’ici à 2030. Elle aura transformé notre société.
Il en va de même pour l’économie sociale et solidaire. Sous l’autorité de Benoît Hamon, nous avions mis en place le label « entreprise solidaire d’utilité sociale » : ESUS. Dans ce cadre, par exemple, une grande banque au statut coopératif ne pouvait pas prétendre aux mêmes privilèges de collecte de l’épargne ou d’image de marque qu’une SCOP ou qu’une coopérative respectant une échelle des salaires raisonnable. Les labels publics sont des garanties pour la puissance privée et pour la liberté d’entreprise, et non une entrave à cette dernière.
Dans le monde fragmenté et dangereux dans lequel nous vivons, nous pensons, sans nous payer de mots, que le processus d’accélération de la participation au bien commun des entreprises doit passer par une montée en puissance des citoyens, et que cette montée en puissance est impossible sans un indicateur clair et net.
Quelle forme pourrait-il prendre ? Nous pouvons imaginer, par exemple, qu’une centaine de critères seraient définis par un débat entre le Parlement et la puissance publique. Cela permettrait d’établir un classement en trois couleurs : l’entreprise rouge serait très loin du compte, l’entreprise orange serait en mouvement, et les entreprises vertes auraient atteint, par exemple, deux tiers des cent critères.
L’égalité entre les hommes et les femmes, dont nous venons de parler, la prise en compte du handicap, la contribution au-delà de la loi au recyclage des déchets et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, tout cela serait pris en compte. Autrement dit, il faut que la puissance publique qui fixe des limites et adopte une loi, soit aussi capable de reconnaître, et même, un jour, de récompenser les efforts consentis par une entreprise au-delà de ce que la loi prescrit.
Avec un tel outil, nous ne sommes plus dans l’univers de la propagande, qui peut être celui du mensonge ou de la falsification : nous disposons d’un repère donné par la puissance publique. Cette dernière permet ainsi à chaque citoyen de mesurer selon ses capacités de consommateurs, de collaborateurs, ou d’épargnants, s’il veut favoriser l’entreprise rouge, l’entreprise orange ou l’entreprise verte. Nous apportons de la clarté.
Cette pensée est, somme toute, libérale, au sens philosophique et étymologique du terme. Elle donne la capacité à chaque citoyen de participer à la vie du monde, et de s’émanciper. Tout le reste est mensonges et propagande. Le nouvel âge de la RSE est le monde de la clarté. Il n’enlève rien à la liberté d’entreprise, il fait au contraire progresser les citoyens dans leur capacité à transformer l’économie.
Je pense profondément, comme tous les chercheurs, tous les entrepreneurs, tous les syndicalistes, et toutes les ONG, avec lesquelles nous avons parlé, que nous avons véritablement affaire à une nouvelle frontière. Si nous savons montrer un peu d’audace avec ce projet de loi, et que l’on ne se paye pas seulement de mots, nous ne pourrons pas refuser ma proposition qui constitue un outil de changement authentique. Elle ne coûte rien, et elle permet une expérimentation à la main de l’État. Nous avons sacrément besoin de ce type d’instrument pour transformer le monde et le rendre habitable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1286, 1298 et 1342 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bkno ek1298 fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek1341 et 1340.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : En première lecture, nous avons adopté un article supprimé par le Sénat puis rétabli en commission, qui vise à prévoir une revue des labels existants. Monsieur Potier, nous nous rejoignons pour constater que la labellisation en matière de RSE s’est faite dans le cadre privé depuis plus de cinquante ans. Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec pléthore d’organismes et de normes privées.
Certaines sont très accessibles, d’autres beaucoup moins. Les possibilités d’accès pour les entreprises sont très différentes, et la lisibilité de ces normes est largement sujette à caution. La situation est donc complexe pour l’entrepreneur comme pour le citoyen.
C’est pourquoi nous avions voté un amendement en première lecture afin qu’une revue des labels existants permette de les dénombrer, de connaître leurs qualités, et de savoir sur quels types d’indicateurs ils reposaient. Nous avons rétabli ce dispositif en commission, mais nous voulions aller plus loin et apporter deux précisions dans les amendements bknos ek1286 et 1298 de la commission spéciale, et dans mon amendement bknoek 1342 rectifié.
Le premier ajout concerne le partage de la valeur. Nous en avons longuement parlé en première lecture et en commission, en particulier en traitant de l’épargne salariale ou des écarts de rémunération sur lesquels nous reviendrons. S’agissant du partage de la valeur, nous voulons des outils lisibles, visibles, compréhensibles par tous, et pédagogiques pour les entreprises. Nous avons préparé un dispositif appelé équiscore, suggéré par des petites entreprises sur le modèle du nutriscore. Une charte graphique permet d’identifier rapidement si le partage de la valeur est bon, moins bon, très qualitatif ou non.
Le second ajout est relatif à la cohérence des labels. Je tiens à remercier Mme Olivia Gregoire qui a énormément travaillé pour que nous puissions aboutir sur le sujet. Nous ne voulons pas en rester à une revue des labels. Si nous constatons par exemple qu’il existe deux cents labels RSE qui utilisent au total six cents critères et indicateurs, nous souhaitons que l’État détermine une matrice indispensable d’une cinquantaine ou d’une centaine de critères pour qu’un label RSE soit valable.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons compris !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il faut que cela donne de la lisibilité au bénéfice des citoyens et, surtout, des entreprises. La première réaction des entreprises qui connaissent un peu la RSE, mais qui ne sont pas nécessairement des grosses structures avec les moyens de s’adresser à des offices de normalisation, a été de considérer que ce serait un excellent outil qui aiderait les entreprises les plus vertueuses. Elles pourront s’en saisir immédiatement.
Nous vous proposons cette solution plutôt que celle d’un label public d’État qui nous semble trop lourd, trop interventionniste, et qui risquerait de mettre à mal toutes les avancées qui ont malgré tout eu lieu grâce à des organismes privés certificateurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek1341 et 1340, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour les soutenir.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek1341 est de précision juridique, et le sous-amendement bknoek 1340 permet d’insérer la notion d’« indicateurs » dans le dispositif.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable aux trois amendements, et aux deux sous-amendements.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je constate que M. Fasquelle et d’autres s’impatientent. Nous avons été d’une extrême patience depuis trois jours. Certaines de nos propositions, extrêmement importantes pour nous, sont débattues maintenant. Le hasard fait qu’elles sont examinées tardivement : souffrez d’écouter notre plaidoyer comme nous avons écouté les vôtres.
Nous avons beaucoup discuté avec Mme Grégoire et Mme Dubost. Le mapping est important – pour ma part je pense l’avoir montré avec le devoir de vigilance et d’autres exercices Je sais un peu de quoi il retourne, et nous avons déjà la solution.
Cependant, je constate à quel point vous êtes impatients de prendre certaines mesures, et à quel point vous êtes d’une prudence incroyable dès lors qu’il s’agit de réaffirmer un peu le rôle de la puissance publique et de mettre de l’ordre dans un désordre sur lequel nous partageons la même analyse.
Qu’est-ce que ça veut dire de faire un mapping, puis une matrice des sociétés privées existantes avant de finalement… Si vous voulez déterminer cent critères publics, allez jusqu’au bout : faites un label public, ne construisez pas une usine à gaz avec des labels privés ! Laissez le privé vivre sa vie, et affirmez le pouvoir citoyen dans notre société ! Redonnez du pouvoir aux citoyens pour éclairer la marche de l’économie ! Arrêtons la propagande, et mettons de la clarté !
Nous avons cheminé ensemble depuis des mois, et, pour notre part, nous faisons une proposition qui ne coûte rien. C’est une faculté donnée aux entreprises, sans aucune obligation. Ce dispositif ne s’impose à aucun autre. Il constitue simplement l’introduction d’un ferment de changement. Mais qu’est-ce qui bloque cette évolution ? Qui bloque vraiment les choses ?
Comment pouvez-vous assumer que Bercy, le Gouvernement, ou le Président de la République – je n’en sais rien – soit hostile à ce que les citoyens puissent mesurer l’effet social, environnemental et économique de leurs entreprises. Je pense 2548que nous ratons une occasion importante. C’est un peu l’heure de vérité ! Je reviens à Erri de Luca qui dit que ce qui compte ce n’est pas l’affirmation d’un objectif, mais les moyens que l’on se donne pour l’atteindre.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ce qui compte, monsieur Potier, c’est à la fois l’affirmation d’un objectif et les moyens que l’on se donne pour l’atteindre. L’un ne va pas sans l’autre. Affirmez un objectif comme nous l’avons fait – nous avons inscrit la RSE dans le code civil, nous voulons cranter l’économie responsable du bkXXIe eksiècle –, cela permet de se donner les moyens nécessaires. Ils passent par la revue de labels, par la matrice, par la détermination de critères par l’État. Une telle démarche ne s’est jamais vue, ce sera la première fois. Un pas immense est franchi.
Créer un label public d’État qui vienne écraser l’ensemble des organismes de certification aujourd’hui experts en la matière, je ne pense pas que soit une bonne chose. La RSE a été créée dans la société civile. Il faut aussi lui laisser la main. Vous avez cité l’exemple du bio : quand le label AB a été créé, il a écrasé tous les autres. Nous ne voulons pas en arriver là en matière de RSE. Nous voulons donner du sens, de la cohérence, et permettre une dynamique qui soit équitable pour l’ensemble des structures, mais nous ne prônons pas un interventionnisme de l’État pour la certification RSE elle-même.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En matière de RSE, la société civile a fait un travail considérable. De nombreux labels RSE sont précisément issus d’associations et de groupe de citoyens. Ils ne trouvent pas seulement leur origine dans des entreprises, comme on en donne souvent le sentiment. Il est nécessaire de respecter ce travail. En termes de légitimité et d’expertise, il me semble que ces acteurs ont peut-être plus travaillé que nous, et qu’ils ont davantage de recul. Ce premier pas que nous faisons, sans vouloir faire le bonheur des gens malgré eux, me paraît être une bonne chose. Je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Une dernière réaction, puis on va arrêter le débat sur ce sujet puisque je pense que le combat est perdu : je vous annonce que notre groupe est en train de travailler avec un réseau de chercheurs, d’intellectuels, d’entrepreneurs et de syndicalistes pour constituer les bases d’une proposition de loi visant à créer un label public en prévoyant son expérimentation avec des PME prêtes à le vivre. On aurait pu utiliser le levier d’une modulation fiscale si la contribution au bien commun dépassait les minima légaux en ce domaine. En tout cas, cela me paraît complètement dans l’air du temps : si vous allez dans les écoles de commerce ou dans les écoles d’ingénieur, vous voyez que ces idées sont complètement intégrées. Nous sommes en retard sur la société qui vient et sur l’évolution du monde. J’indique que le dernier chapitre de cette proposition de loi esquissera ce que pourra être une comptabilité du bkXXIeek siècle, une comptabilité qui intègre les externalités, étant ainsi cohérente avec l’économie de la finitude et l’économie de la ressource, qui doivent être au cœur de toute économie désormais. Le rendez-vous avec PACTE est pour nous vraiment un rendez-vous manqué. Nous y avions placé beaucoup d’espoir : c’est un échec.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On vote maintenant !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek85.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Allez, on avance !