Croissance et transformation des entreprises : Article 62
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek100, 99 et 733, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Monsieur Vallaud, peut-être pourriez-vous soutenir également l’amendement bkno ek99 ?
M. Boris Vallaud : Tout à fait, monsieur le président. Je vais être rapide, même s’il s’agit d’un moment important pour Dominique Potier comme pour moi, ainsi que pour le groupe Socialistes et apparentés.
Nous abordons en effet l’une des clés de voûte de notre réflexion sur la place et le rôle de l’entreprise au bkXXIe eksiècle après trente ans de domination actionnariale, avec tout ce que cela signifie en termes de déformation du partage de la valeur ajoutée et de court-termisme des marchés, à opposer aux stratégies industrielles de long terme.
Cette domination a également été marquée par la préférence pour la distribution du dividende plutôt que des salaires, au détriment également de l’investissement productif.
Nous faisons le constat que dans l’entreprise, les salariés, qui sont des parties prenantes, ont bien peu de place pour influer sur sa marche.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une entrée progressive dans un modèle de codétermination à la française, qui devra ensuite rejoindre un modèle européen qui se distinguera des modèles, notamment financiers, anglo-saxons.
Il s’agit – c’est l’objet de l’amendement bknoek 100 – de fixer le nombre d’administrateurs salariés à un si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit, à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit, et à la moitié des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateur est supérieur ou égal à treize.
L’amendement bknoek 999 prévoit, lui, de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 1 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures comptant de 50 à 999 salariés, et à trois administrateurs au-dessus de ces seuils.
Il prévoit également de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 2 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures de 50 à 999 salariés, et au tiers du nombre total de sièges d’administrateurs au-dessus de ces seuils.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. Éric Coquerel : Quel dommage – nous en plaisantons – de défendre des amendements intéressants à quatre heures du matin ! Vous proposez, dans le projet de loi, d’augmenter de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises.
On s’aperçoit qu’en réalité cela ne changera rien à la domination des actionnaires et des cadres hauts dirigeants.
Or on sait dorénavant que pour qu’une entreprise, puisque c’est l’objet de la modification du code civil que vous proposez, tienne compte des enjeux sociaux et environnementaux, il faut qu’elle accorde une plus grande place à ses salariés.
Bien souvent en effet, les premiers concernés par la vie de ces entreprises, ceux qui décident de ne pas délocaliser et qui essayent de conserver l’outil de travail sont ces mêmes salariés, qui disposent de compétences importantes pour le devenir de leur entreprise.
Nous vous proposons que le nombre d’administrateurs représentant les salariés soit égal à la moitié du nombre total d’administrateurs : la codécision s’imposera ainsi au sein des entreprises et nulle décision ne pourra y être prise sans l’accord d’au moins un représentant des salariés.
Pour toute démocratie moderne qui se respecte, la démocratie sociale est une nécessité. Hélas, nous en sommes bien loin aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Les amendements bknos ek100 et 99 reprennent des débats qui ont été très longs en première lecture. Il me semble qu’avec la définition de ce deuxième administrateur salarié pour les conseils d’administration comptant moins de douze membres, nous sommes parvenus à un très bel équilibre,
Je tiens aussi à signaler que le Sénat a validé cette position, qui est une avancée, et que le système de gouvernance qui est proposé est très différent de celui de la codétermination à l’allemande.
En outre, les enjeux sont différents : la comparaison n’est donc pas la bonne. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
L’amendement bknoek 733 conduit à étendre à quasiment toutes les sociétés la présence d’un administrateur salarié au sein du conseil d’administration. Cela me paraît excessif et ne me paraît pas refléter du tout la position des partenaires sociaux qui ont été auditionnés. Je propose que nous en restions, là aussi, à l’avancée de la première lecture.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Boris Vallaud : Vous êtes des révolutionnaires du statu quo !
M. le président : Les amendements identiques bknoek 94 de M. Vincent Descoeur et bkno ek218 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.
M. le président : L’amendement bkno ek1011 rectifié de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknos ek220 et 248 de M. Daniel Fasquelle, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
M. le président : L’amendement bkno ek1266 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknoeks 97 de M. Vincent Descoeur et 249 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Ils sont satisfaits, j’en demande donc le retrait.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Stéphane Peu : Il vous est ici proposé de s’inspirer du modèle allemand : cela nous arrive, nous aussi, de nous y référer, mais pour le meilleur.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Quand ça vous arrange…
M. Daniel Fasquelle : Le modèle de l’Ouest ou le modèle de l’Est ? (Sourires.)
M. Stéphane Peu : La France est très en retard s’agissant de la place des salariés dans les conseils d’administration.
En Allemagne, les salariés représentent un tiers de la composition du conseil d’administration dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, et la moitié des sièges dans celles comptant plus de 2 000 salariés.
Nous proposons donc, avec cet amendement, que ce qui constitue aujourd’hui dans notre législation un plafond devienne un seuil et garantisse un minimum de 30 % de représentants de salariés dans les conseils d’administration.
M. André Chassaigne : Bien.
M. Nicolas Forissier : Et les syndicats représentatifs ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je vous recommande, sans prolonger nos débats, l’excellente tribune qui vient d’être publiée dans Libération par Olivier Favereau.
Il affirme que la crise des gilets jaunes, comme celle des jeunes qui étaient dans la rue hier, doit conduire à ce que l’entreprise soit, afin de faire face au double défi social et écologique, profondément modifiée dans son fonctionnement démocratique.
Cette tribune est absolument lumineuse : en quelques mots, il indique que la réconciliation du travail et de la nature passe par l’entreprise et que la codétermination, c’est-à-dire le dialogue entre le capital et le travail, comme la manière de surmonter ces épreuves, nous imposent de penser un monde nouveau.
M. Nicolas Forissier : Il faudrait commencer par les syndicats !
M. Dominique Potier : Il me semble que nous sommes en train de passer à côté d’une des réformes essentielles que treize pays européens ont menée à bien. Nous allons nous payer de mots alors que nous aurons raté cette étape importante.
Lisez donc cette tribune d’Olivier Favereau pour comprendre comment l’ensemble de nos propositions constitue un formidable rendez-vous manqué.