Croissance et transformation des entreprises : Article 71

Croissance et transformation des entreprises : Article 71

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek1080 rectifié.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il a pour objet de rendre pleinement opérationnels les organismes de financement spécialisé créés par la loi dite Sapin 2 afin de favoriser le financement de l’économie par la dette. À cette fin, il vient préciser les modalités de fonctionnement de cet outil – conditions de souscription, de cession, de rachat des parts, actions et titres de créance, cas d’interruption de leur émission.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek74, 87, 254, 594, 670, 766, 1081, 1198 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek74, 87, 254, 594, 670, 766, 1081 et 1198 sont identiques.
L’amendement bkno ek74 est défendu.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble qu’un amendement de la rapporteure, à la fin de la série, permet d’atteindre partiellement l’objectif de l’ensemble des autres amendements. Ces amendements nous ont été suggérés par les représentants des agences de voyage, que l’article inquiète beaucoup et qui voudraient que nous revenions au texte du Sénat.
Peut-être pourrions-nous donc abréger la discussion : si l’amendement de la rapporteure répond à cette demande, qu’elle nous le précise, cela facilitera le débat.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique. Nous espérons que l’amendement de la rapporteure résoudra le problème que rencontrent les agences de voyages et les tour-opérateurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek670.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le nombre d’amendements identiques montre que les professionnels du tourisme sont vraiment inquiets. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre en considération ces amendements issus de tous les bancs de notre assemblée.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est identique. J’insiste sur l’importance du sujet, madame la secrétaire d’État.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise lui aussi à rétablir l’article dans sa rédaction issue du Sénat, ce qui revient à supprimer la responsabilité de plein droit des agents de voyages et tour-opérateurs français, afin qu’ils soient soumis au même régime de responsabilité que leurs voisins européens.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est identique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit de la transposition d’une directive européenne qui vient harmoniser le régime de responsabilité des voyagistes. La directive prévoit un régime de responsabilité simple mais, dans la transposition, le Gouvernement est allé jusqu’à une responsabilité de plein droit.
Celle-ci existait traditionnellement en droit français et les associations de consommateurs y faisaient abondamment référence. Pour cette raison, nous avons étudié la jurisprudence et constaté que l’existence objective d’une responsabilité de plein droit dont il n’est pas possible de s’exonérer en cas de comportement fautif peut entraîner des décisions excessives. Un exemple : le client d’un hôtel qui a abusé des consommations proposées au bar…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous parlez de M. Castaner ? (Sourires.)

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …et qui, pour cette raison, fait une chute en regagnant sa chambre après une promenade hors de l’établissement peut attaquer l’hôtel en justice. Ce n’est pas acceptable.
De nombreux amendements tendent à supprimer cette responsabilité de plein droit. Pour ma part, je vous propose, après en avoir discuté avec les voyagistes et les consommateurs, et compte tenu de la directive comme de notre tradition juridique, une solution de compromis : maintenir les mots « de plein droit », mais, en contrepartie, prévoir une clause d’exonération de responsabilité au bénéfice des voyagistes en cas de comportement fautif du client. Il ne s’agit pas d’un régime juridique nouveau : nous nous sommes inspirés d’un dispositif qui existe déjà pour les professionnels du commerce en ligne. Il me semble que c’est une solution équilibrée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’en demande le retrait au bénéfice de l’amendement bknoek 1296 ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas d’accord avec la rapporteure : le régime en question, qui existe depuis 1992, protège les consommateurs...

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Pensez aussi aux entreprises, auxquelles il pose bien des problèmes !

Mme Agnès Pannier-Runacher : et ne semble pas avoir mis à bas toute la filière française du tourisme.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est une surtransposition !

Mme Agnès Pannier-Runacher : La surtransposition est donc assumée. Plus exactement, il n’y a pas surtransposition...

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : dans la mesure où la directive ne prévoit aucun régime de responsabilité ; il s’agit en fait d’un choix de notre part sur lequel je ne vois pas de raison de revenir.
Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour une fois, la ministre a bien parlé !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Merci !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1006 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1007 de Mme Coralie Dubost est défendu.