Croissance et transformation des entreprises : Article 74
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
M. Roland Lescure : Il s’agit de l’« article balai » de ce projet, qui nous avait permis d’insérer en première lecture des dispositifs d’évaluation de cette loi. Je l’ai rouvert à l’occasion de la nouvelle lecture, afin que les groupes qui le souhaitaient puissent déposer des amendements nous permettant d’évaluer en continu la loi.
Au-delà de l’amendement bknoek 1015 de précision, sur lequel, la secrétaire d’État a, j’imagine, un avis favorable,…
Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet.
M. Roland Lescure : …les autres amendements concernent des rapports d’évaluation et de suivi portant sur des thèmes précis de la loi, dans le cadre d’un dispositif voté en première lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
J’ai proposé ce dispositif à tous les groupes, messieurs. Il ne s’agit pas d’un rapport, vous le sauriez si vous aviez été là lorsque j’ai expliqué ce système en première lecture, mais je reconnais qu’il était également tard.
Nous avons prévu un dispositif particulier de suivi et d’exécution de la loi, avec des moyens alloués par France Stratégie et un contrôle parlementaire. Nous convenons que cette loi est complexe et qu’elle comporte énormément d’articles ; nous souhaitions suivre sa mise en œuvre, l’élaboration des décrets et son impact sur certains sujets importants qui seront sans doute mentionnés.
M. le président : L’amendement bkno ek1016 de M. Roland Lescure est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek278 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’un amendement de précision destiné à assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour un sujet qui concerne l’organisation des travaux du Parlement.
M. le président : L’amendement bkno ek1267 de la commission spéciale est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Laure de La Raudière : Je souhaiterais que le comité d’évaluation intègre dans son rapport annuel un tableau de bord faisant apparaître l’évolution de la charge administrative. L’objectif est de savoir si la loi PACTE augmente ou diminue les normes administratives pesant sur les entreprises.
Vous savez qu’il s’agit de l’une de mes marottes, mais les entreprises et les citoyens n’en peuvent plus des normes !
M. Nicolas Forissier : C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière : Nous ne mesurons jamais le flux de normes que l’on génère chaque année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Je vous remercie, madame de La Raudière : ce sujet, important, vous tient à cœur comme à moi. En revanche, je ne pense pas que votre proposition soit adaptée au dispositif d’évaluation de cette loi. J’émets donc un avis défavorable, mais je m’engage à me tenir à vos côtés dans ce combat dans les années qui viennent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis également très favorable à la simplification de la vie des entreprises, mais le tableau de bord me paraît peu approprié. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Madame la secrétaire d’État, je vous demande un rendez-vous demain pour évoquer ce sujet. Même un samedi !
M. le président : Demain est un dimanche !
Mme Laure de La Raudière : Même un dimanche !
M. le président : L’amendement bkno ek1017 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
Mme Laure de La Raudière : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l’objet d’une évaluation pendant les cinq premières années d’application de la loi. En effet, une durée d’évaluation de trois années serait trop courte compte tenu du poids de certaines dispositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Contrairement à ce que je vous avais dit rapidement, il faudrait retirer cet amendement, parce que de nombreuses dispositions de la loi PACTE seront arrivées à leur terme en trois ans : par exemple, on ne va pas évaluer le guichet unique pendant cinq ans. Or, tel qu’il est formulé, l’amendement suggère de rendre un rapport tous les ans pendant cinq ans.
Je m’engage, et j’espère que Mme la secrétaire d’État nous rejoindra, à ce que les sujets dépassant la durée de trois ans continuent d’être évalués par France Stratégies, à notre service. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Les amendements, bknos ek1018 et 1019 de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.
Mme Laure de La Raudière : Nous avons adopté des dispositions importantes sur la transformation et le transfert des contrats d’assurance-vie. Il faut que le comité puisse évaluer les dispositifs adoptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Je vous propose de rectifier l’amendement en remplaçant « transférabilité », qui ne correspond pas formellement à ce que nous faisons dans la loi, par les termes « transparence et de la mobilité ».
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’accepte volontiers cette modification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable à l’adoption de l’amendement tel que rectifié par le rapporteur général.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1014 et 1013, de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un amendement de précision et le second de simplification.
M. le président : L’amendement bkno ek399 de Mme Laure de La Raudière est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.
M. Pierre Dharréville : Tout à l’heure, j’avais déposé un amendement sur l’actionnariat salarié, qui supprimait les dispositions de la loi PACTE. À la suite de l’échange que nous avons eu, je me permets, monsieur le rapporteur général, de proposer d’évaluer l’évolution du dispositif d’actionnariat sur le partage de la valeur créée par l’entreprise pour les salariés, et sur l’influence de ceux-ci dans la gouvernance et la stratégie de l’entreprise.
M. le président : L’amendement bkno ek1020 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
Mme Cendra Motin : Cet amendement poursuit un objectif de suivi de la profession des commissaires aux comptes.
M. le président : L’amendement bkno ek398 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’évaluer les conséquences de la modification de l’article 1833 du code civil. Il s’agit du dernier amendement : j’espère que nous finirons en beauté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Malheureusement, nous finirons avec un avis défavorable. Je sais combien vous êtes sensible à l’évaluation des modifications de l’article 1833 du code civil. Ce dernier n’avait pas été modifié depuis Napoléon : nous attendrons un peu plus d’un an pour évaluer ce changement, il nous faudra sûrement dix ou quinze ans de jurisprudence. Nous nous retrouverons, sur ces bancs ou ailleurs, pour en parler. Mon avis est défavorable.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.