Organisation et transformation du système de santé : Article 1er (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Article 1er (suite)

debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement d’appel prend acte du fait qu’aujourd’hui les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont, selon l’endroit où l’on réside, de l’ordre d’un à trois mois pour un ophtalmologiste et bien supérieurs pour certaines autres spécialités _ jusqu’à une année pour un orthophoniste, selon les témoignages de certains parents, et de deux à quatre mois pour un dermatologue.
L’amendement tend donc à souligner l’importance que revêtirait l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des passerelles, selon la volonté des médecins. Certains médecins pourraient ainsi changer de spécialité médicale après leurs études ou durant leur carrière professionnelle, en prenant en compte, bien sûr, la formation initiale qu’ils ont reçue et en permettant un accès plus facile à la formation médicale continue. Il s’agirait ainsi de rendre plus faciles les changements de carrière en facilitant l’accès à la formation médicale continue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Dive, votre amendement me semble satisfait par l’article 2, qui permet aux médecins de se réorienter. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le député, le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de permettre aux médecins l’accès à de nouvelles spécialités, mais cela sera précisément rendu possible par la disposition relative au deuxième diplôme d’études spécialisées, qui existe depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et sera effective à compter de 2021. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il vise à renforcer la formation des futurs professionnels de santé, notamment des médecins, sur les questions liées à la désertification médicale, en inscrivant cette thématique dans leur parcours de formation. Il apparaît en effet que, concentrés durant cette période sur l’apprentissage de savoirs et savoir-faire exigeants, ils demeurent éloignés des réalités des déserts médicaux et n’y sont pas nécessairement sensibilisés.
Le présent amendement tend donc à inclure la sensibilisation à cette problématique dans le parcours de formation des professionnels de santé, afin de permettre à ces derniers une prise de conscience en la matière, mais aussi de les rassurer sur la réalité de l’exercice de leur activité dans les territoires victimes de cette pénurie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison : il est important que les étudiants soient sensibilisés aux différents territoires et modes d’exercice. Je défendrai un amendement pour leur permettre d’accomplir leur stage dans ces différents 2660territoires et modes d’exercice. Toutefois, le contenu de la formation ne relevant pas du domaine de la loi, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Les difficultés rencontrées dans l’accès aux soins, dans certains territoires, sont bien connues des professionnels de santé et de nos concitoyens. La dimension professionnalisante des formations en santé, avec une large part laissée aux stages pratiques, confronte régulièrement les étudiants à la réalité de ces difficultés lorsqu’ils sont en stage. Je crois dans la mise en œuvre des actions destinées à développer la maîtrise de stages à l’extérieur de l’hôpital et à accompagner leur réalisation au sein des territoires, amenant les étudiants à développer une autre relation avec leur exercice.
Mais, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, plusieurs amendements en ce sens seront examinés après l’article 2 afin de permettre aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires, au travers de différents modes d’exercice, avec une évaluation. L’offre de stages en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins sera par ailleurs renforcée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : L’objectif de l’article 1er étant d’instaurer une licence indifférenciée, et sachant que le projet professionnel sera de plus en plus examiné, le but de cet amendement est de compléter un peu plus l’apprentissage, dès la licence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par l’alinéa 12, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance du diplôme. Par ailleurs, le parcours n’est qu’une des modalités de l’évaluation, à côté des connaissances et des compétences. Le caractère général de la formulation de l’alinéa 12 permet d’embrasser ces trois piliers de l’évaluation et de l’orientation de l’étudiant en premier cycle. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek309 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Lorsque l’on envisage le texte dans son ensemble, on en vient à se demander s’il s’agit d’un projet de loi ou d’un projet de décret en Conseil d’État. Dans ce projet de loi, la part belle est faite à la partie réglementaire, si belle que l’on a du mal à cerner véritablement la portée de certaines mesures. Un projet de loi ne doit pas se réduire à un effet d’annonce regroupant l’énonciation de grands principes : la loi, c’est l’organisation concrète de la vie en société. Ce texte manque par certains aspects de pragmatisme. Le présent amendement vise à souligner ce travers global, ainsi qu’à assurer une cohérence avec un amendement précédemment déposé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le législateur peut fixer le cap dans lequel s’inscrit le pouvoir réglementaire. Telle est la raison de l’alinéa 10, qui prévoit la façon dont sont déterminées les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels. Accepter votre proposition de suppression irait à l’encontre de l’effet recherché. Faudrait-il définir précisément dans la loi ces modalités, au risque d’alourdir le texte ? Le Gouvernement s’est astreint à la rédaction d’un texte resserré et de portée législative, convenons-en tous. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Une concertation est conduite avec l’ensemble des acteurs concernés par la définition des objectifs nationaux pluriannuels, et ceux-ci sont nombreux, pour déterminer les modalités de définition de ces objectifs et obtenir in fine les informations nécessaires à la régulation démographique. Ce choix est donc conforme à la répartition entre les domaines de la loi et du règlement, déterminée par les articles 34 et 37 de la Constitution, tout en étant un choix de pragmatisme. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 978.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le présent amendement propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième ou troisième année de médecine, pharmacie, odontologie ou en maïeutique figure le projet professionnel d’un étudiant qui s’engage à exercer en zone sous-dense. Nous cherchons tous des mesures pour lutter contre la désertification médicale : en voilà une simple et facile à mettre en place. S’opposer à cet amendement au motif que le choix ne peut se faire en début du cursus de formation serait incompréhensible. C’est même tout le contraire : plus on s’y prend tôt, plus on peut encourager les vocations, la construction de projets et, en définitive, l’attrait pour les territoires sous-denses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Au premier cycle, le projet professionnel des étudiants n’est pas encore prêt, raison pour laquelle nous proposons une orientation progressive et une maturation de ce projet professionnel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous ne sommes pas favorables à des mesures coercitives : or une proposition d’admission sous condition en est une. En revanche, nous soutenons les mesures incitatives développées à destination 2661des étudiants, comme la possibilité de souscrire un contrat d’engagement de service public, qui permet de disposer d’une bourse d’études de 1 200 euros par mois. En contrepartie, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à la fin de leur formation dans des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, notamment dans les zones où la continuité des soins fait défaut. Ce contrat est ouvert aux étudiants et internes, en médecine comme en odontologie. Plus de 600 contrats de ce type ont été signés l’an dernier. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre : il faut développer les contrats d’engagement de service public. Mais vous savez comme moi qu’ils ne concernent qu’un étudiant sur treize : c’est nettement insuffisant au regard de la situation des territoires sous-dotés. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive puisqu’elle concerne un critère. Cette disposition, relativement souple, peut être aménagée de manière réglementaire. Il serait donc intéressant de prendre en compte ce genre de mesures encourageant les futurs médecins ayant déjà une attirance pour les territoires où ils font défaut.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 978.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 337 et 1652.
L’amendement bkno ek1652 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à faire participer les patients à la formation des étudiants. Il est très important de prendre en compte l’expérience du patient dans la formation pour améliorer les compétences liées à l’empathie et à la compréhension de ces étudiants. Quelques expérimentations sont menées en France, notamment à Paris 13, en troisième cycle. Il est important, dans la préparation de cette loi, d’intégrer les patients à la formation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous sommes favorables à l’implication des patients dans la formation. Cela contribue à la mise en œuvre d’un des engagements du plan « ma santé 2022 » et à faire vivre, dès l’étape de la formation, une forme de démocratie sanitaire. Cette implication du patient trouve sa place dans l’ensemble du cursus et notamment dans la phase de professionnalisation. Au-delà des parcours de formation antérieurs dont traite cet article, l’amendement que nous examinerons après l’article 2 vise à favoriser la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine dans leur ensemble. Je vous propose donc de retirer ces amendements, dont l’intention sera plus que satisfaite par l’amendement après l’article 2.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, retirez-vous également votre amendement ?

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Peut-être, comme nous, avez-vous des petits soucis informatiques avec votre tablette, récurrents depuis hier ? C’est très désagréable ! C’est sûrement plus économique que le papier mais pas très efficace quand vous utilisez votre tablette pour présenter un amendement.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rendre plus élégante et plus intelligible la formulation de l’alinéa 17. Il est ainsi proposé de substituer aux mots « les titulaires d’un diplôme étranger en santé » les mots « les titulaires d’un diplôme en santé validé à l’étranger. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre formalisme vous honore : avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Cette correction rédactionnelle est tout à fait utile. Avis favorable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je ne sais pas si je bénéficierai de la même mansuétude mais l’objectif est le même. Cette précision apportée à l’alinéa 17 a pour objet de permettre l’exercice autonome, en France, à des professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme étranger de plein exercice licite et effectif dans le pays de délivrance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous vous méprenez sur le sens de l’alinéa que vous entendez compléter. Il s’agit de permettre aux étudiants ayant obtenu un diplôme dans un pays hors de l’Union européenne d’exercer. Je vous rappelle que nous discutons de l’accès au premier cycle des études de santé. Les titres produits sont vérifiés, comme ils le sont d’ailleurs pour tous les autres étudiants français et européens. Le caractère licite et effectif du diplôme obtenu pourra ainsi leur être appliqué ; cela s’appellerait sinon une discrimination. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1512 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Actuellement, la formation universitaire des médecins est réalisée majoritairement par des universitaires hospitaliers. Les étudiants peuvent donc avoir tendance à voir dans ce modèle celui de leur carrière à venir, c’est-à-dire une carrière plutôt orientée vers le milieu hospitalier et vers des spécialités. Si la levée du numerus clausus est positive, encore faut-il que l’on encourage les étudiants à se diriger non seulement vers la médecine hospitalière spécialisée, mais aussi vers la médecine généraliste de ville. Il est donc essentiel que, dès les premières années de leur formation, les étudiants en médecine reçoivent un enseignement prodigué par des médecins généralistes. L’enjeu est de faire mieux connaître en amont la richesse de ce métier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement est satisfait : au même titre que toutes les autres spécialités, des professeurs généralistes prodiguent déjà des enseignements. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’objectif que les étudiants découvrent tous les modes d’exercice au cours des formations, non seulement pratiques mais aussi théoriques, qui leur sont dispensées, figure dans l’article L. 632-1 du code de l’éducation : l’intervention au cours de ces formations de médecins généralistes leur permet de transmettre les connaissances relatives à leur exercice et aux étudiants de s’en faire une idée.
De façon générale, il ne me semble pas souhaitable que la loi fixe le contenu des enseignements. Celui-ci doit pouvoir évoluer et la voie réglementaire offre la souplesse suffisante pour l’adapter. De plus, un amendement portant article additionnel après l’article 2 permettra de préciser ce point. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.

Mme Frédérique Vidal : Le présent amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation adoptée en commission des affaires sociales, à l’initiative de votre rapporteure Stéphanie Rist. L’introduction d’une plus grande transversalité dans la formation des professionnels de santé est un levier essentiel pour leur permettre, dans le cadre de leur exercice, de mieux coopérer entre eux dans la prise en charge du patient et la relation avec ses proches. C’est un objectif central de la transformation du système de santé.
Actuellement, les formations médicales et paramédicales sont construites en tuyaux d’orgue et l’état de la réglementation ne permet pas de faire évoluer facilement les maquettes de formation pour développer les transversalités et créer des temps d’enseignements communs. Les expériences de formations interprofessionnelles qui existent, notamment dans le cadre du service sanitaire, confirment le très grand intérêt qu’y trouvent les étudiants.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de porter la durée de l’expérimentation à six ans et de l’étendre à toutes les régions où elle peut être mise en œuvre. Le développement d’une culture commune et la reconnaissance des différents métiers seront ainsi favorisés au terme des études au profit d’une meilleure coordination entre tous les professionnels de santé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis ravie de cet amendement, qui étend une disposition relative au tronc commun aux différentes professions de santé, adoptée par la commission à mon initiative. Il s’agit d’une avancée très importante pour nos futurs étudiants. Il est aujourd’hui demandé aux professionnels de santé de travailler ensemble : s’ils apprennent à le faire dès le début de leur formation, ils coopéreront bien plus efficacement entre eux par la suite. L’avis est donc favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous serez donc ravie, madame la rapporteure, d’apprendre que nous voterons cet amendement important, en ce qu’il favorise les coopérations interprofessionnelles dès la formation. Cela permettra aux étudiants des différentes disciplines de se découvrir plutôt que de s’ignorer pendant de nombreuses années.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement et celui de la rapporteure, cet amendement vise à modifier l’article L. 632-1 du code de l’éducation de manière à favoriser l’« interprofessionnalité » dès les bancs de l’université, au travers de l’établissement d’un socle commun dans un souci de diversification des profils. Cela permettrait, là encore, aux futurs professionnels de santé d’échanger leurs expériences, de se connaître et de partager une base de savoirs communs, de sorte qu’ils seront prêts demain à travailler en interprofessionnalité. Je veux le répéter ici : autant nous sommes défavorables à toute coercition à l’égard des professionnels de santé, autant nous sommes favorables, autant qu’il est possible, à l’accroissement et à l’optimisation des compétences des différents professionnels de nos territoires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement me semble satisfait par l’amendement bknoek 2047 du Gouvernement. Je vous demande donc de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’article L. 632-1 détermine les conditions d’organisation des seules études médicales. Or votre amendement semble poser le principe que la formation des futurs médecins pourra être organisée par des UFR d’autres disciplines. Si l’objectif de développer la transversalité dans le cadre de la formation est très largement partagé, il nous paraît toutefois difficile d’autoriser un UFR d’odontologie, par exemple, à former des médecins. Il est toujours possible que ces études soient organisées au sein d’UFR de santé, mais modifier l’article L. 632-1 comme vous le proposez reviendrait à confier l’organisation des études médicales à d’autres UFR. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je me permets de vous dire, madame la ministre, que je ne comprends pas votre argumentation, vous qui ne cessez de vanter le tronc commun et le rapprochement des disciplines au moins pendant les trois premières années d’études supérieures. C’est précisément ce que ne permet pas le code de l’éducation. Par votre amendement, avec le soutien de la rapporteure, vous nous imposez quelque chose que le code de l’éducation n’autorise pas à ce jour.
Il ne s’agit pas de mélanger les genres et les formations au-delà de la troisième année, ni de confondre les étudiants d’ontologie, de maïeutique, de pharmacie avec les étudiants en médecine : il s’agit simplement de faire en sorte que le code de l’éducation autorise le tronc commun pendant les trois premières années, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 45, 121, 502, 1185, 1321, 1897 et 1915.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les unités régionales de professionnels de santé _ URPS _ doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Je rappelle que les médecins libéraux installés participent à la formation des médecins par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires dès le deuxième cycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai seulement que proposer que les professionnels de santé soient étroitement associés à la définition de l’offre de formation est de bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Je partage l’avis de mes collègues : les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l’analyse des besoins et de l’offre de formation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek1321.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je pense, comme mes collègues, que les URPS doivent être associées à cette analyse. En effet, l’investissement des médecins libéraux dans la formation des jeunes médecins et des étudiants me semble fondamental du point de vue de l’attractivité de la profession, de la lutte contre les déserts médicaux et des problématiques multiples qui y sont liées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1897.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage le point de vue exprimé par mes collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1915.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez aujourd’hui, madame la ministre, améliorer la formation de nos futurs soignants, pour que notre système de santé s’en sorte mieux. La France présente la particularité que cette formation se fait sur le terrain, et c’est tant mieux. Nous souhaitons qu’elle se fasse davantage auprès des médecins libéraux, ce qui permettra de les remplacer plus aisément.
Dans cette perspective, il paraît indispensable de les associer à la définition des besoins et de l’offre future, au travers de l’outil formidable que constituent les URPS. Cet argumentaire doit finir de vous convaincre d’être favorable à cet amendement !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat hier sur l’opportunité d’associer les URPS à la définition des besoins des territoires. Je rappelle que les professionnels sont représentés au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie _ CRSA _, auprès des collectivités et des associations. Il ne me semble donc pas intéressant d’introduire la disposition que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes exactement dans le même débat qu’hier. La question est de savoir si la CRSA est le meilleur organe de démocratie sanitaire pour définir, aux côtés de l’ARS et de l’université, les besoins en matière de formation notamment. Ou bien faut-il que chaque professionnel, via les URPS, les fédérations hospitalières, les associations de malades ou les élus, soit consulté à titre individuel ? Je rappelle que les URPS siègent au sein des CRSA et des comités régionaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé _ ONDPS : ils y ont un collège et y rendent des avis. À ce titre, ils participent à la discussion générale entre toutes les parties prenantes au sein de la CRSA : cela me semble beaucoup plus utile pour les ARS et l’université que ne le seraient les avis individuels des uns et des autres.
Je continue donc d’être défavorable à cette disposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1997.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à intégrer au programme de la première année de médecine des maladies méconnues comme l’endométriose et la maladie de Lyme, ce qui signifie que la plupart des médecins généralistes n’ont pas reçu de formation initiale ni, plus tard, spécialisée, sur ces pathologies. Ces lacunes du contenu pédagogique de la formation médicale ont des répercussions directes sur les patients.
Ainsi l’association Endofrance estime que l’endométriose fait l’objet de retards de diagnostic de l’ordre de sept à neuf ans, entraînant une prise en charge bien trop tardive. La pénurie de gynécologues médicaux _ leur nombre passera en 2019 sous la barre de 1 000 pour 28 millions de 2664femmes _ n’arrange en rien ces retards de diagnostic. Pourriez-vous, madame la ministre, nous instruire des évolutions dans ce domaine ?
Quant à la maladie de Lyme, elle touche chaque année 27 000 personnes en France et les difficultés de dépistage sont telles que certains patients partent à l’étranger pour obtenir un diagnostic. Il est donc urgent de trouver des solutions face à la détresse et à la souffrance engendrées par ces difficultés d’accompagnement. Le renforcement de la formation des médecins en la matière en est une et c’est celle que cet amendement vous propose.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vois dans votre amendement un amendement d’appel, puisqu’il tend à autoriser les ARS à intervenir dans le contenu de la formation des médecins, ce qui n’est pas leur rôle. Je vous demanderai donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait l’attention portée à ces maladies, qui nécessitent une meilleure information des professionnels de santé : elles doivent donc figurer dans leur formation. Le premier cycle n’est clairement pas le bon cycle : ce serait plutôt le deuxième, voire le troisième, celui de l’approfondissement des connaissances.
Je vous rappelle que ces deux maladies font l’objet de plans d’action. J’ai lancé celui sur l’endométriose, le 8 mars dernier, m’engageant à ce que son étude fasse partie du socle de connaissances du deuxième cycle. Je ne pense pas que la loi doive prévoir que telle ou telle pathologie particulière fasse l’objet d’une formation spécifique, puisque le problème risque de se poser dans quelques années pour une autre maladie émergente.
Je considère, moi aussi, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous l’entendons et nous prenons des mesures pour mieux faire connaître ces maladies. Je vous propose donc de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 46, 137 et 1186.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet article 1er réécrit entièrement l’article L. 631_1 du code de l’éducation et modifie le mode d’accès aux études médicales. Il est primordial que le calendrier des réformes soit cohérent, sous peine de mettre en place des dispositifs d’accès aux études qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 32, nous proposons de substituer à l’année 2020 l’année 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en train de rénover le premier et le deuxième cycles d’études médicales, alors que le troisième est en chantier _ rien n’est encore fait _ et que la réforme du bac, quant à elle, est à peine mise en œuvre. Comme nous sommes confrontés à des difficultés de calendrier, nous proposons un report de cette réforme d’une année, de 2020 à 2021, pour que tout soit en ordre de marche.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les auditions ont montré la nécessité de découpler les réformes du premier cycle et du mode d’accès au troisième. Il nous semble important d’inscrire l’arrêt de ce gâchis qu’est la PACES _ première année commune aux études de santé _ dès 2020. Avis défavorable de la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : La diversification des parcours d’accès pour les études de médecine, de maïeutique, d’odontologie ou de pharmacie et la réforme du bac poursuivent des objectifs communs, dont cette diversification des parcours et la reconnaissance qu’il existe plusieurs manières d’être un excellent lycéen ou étudiant.
Démontrer, dès 2020, qu’un bachelier ayant plutôt des compétences dites littéraires peut trouver une voie d’accès aux études médicales favorisera l’appropriation par les lycéens et leurs familles de la réforme du bac et évitera la tentation de reproduire le schéma des filières telles qu’elles sont organisées aujourd’hui.
Le Gouvernement est donc défavorable au report à 2021 de la réforme supprimant le numerus clausus et la PACES.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le précédent amendement ayant été retiré, je n’ai pas pu prendre la parole tout à l’heure. J’aurais pu faire un rappel un règlement mais, voulant vous être agréable, monsieur le président, je ne l’ai pas fait.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Que c’est gentil !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a toutefois quelque chose que je ne comprends pas dans la manière dont nous travaillons : nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements, notamment sur la maladie de Lyme _ sur quoi un excellent rapport a été rédigé lors de la dernière législature, auquel j’ai eu l’honneur de contribuer : or tous nos amendements _ cela a été signalé hier _ ont été déclarés irrecevables sous le prétexte qu’ils ne sont pas en lien avec le texte. J’ai donc du mal à comprendre que certains soient recevables et que d’autres ne le soient pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très content que le vôtre l’ait été, madame Petit, et je ne me prononcerai certainement pas contre, mais qu’il ne soit pas possible de parler de ce type de maladies dans un texte sur la santé me pose un problème très important.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 : « Le rapport transmis en 2023 présente en outre une analyse de la réussite des étudiants à l’issue de leur premier cycle », par les mots : « ainsi que leurs motivations professionnelles ».
En effet, la réussite de l’objectif visant à augmenter le nombre d’étudiants en médecine passera également par une meilleure adéquation entre l’organisation du système universitaire et l’aspiration des étudiants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce texte soulignant l’importance du projet professionnel des étudiants, cet amendement me semble satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 1er.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :