Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 3 (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 3 (suite)

debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien noté ; nous allons reprendre le cours de nos débats.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek 49, 211, 247, 594, 723, 747, 1157, 1447 et 1873.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 49.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La loi du 11 février 2005 inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation, pour les professionnels de santé, notamment ceux du secteur médico-social, de suivre, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation spécifique au handicap.
Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions relatives à sa mise en œuvre, comme ont pu le constater Mme Marianne Cornu-Pauchet et le docteur Philippe Denormandie dans leur rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.
L’amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, et à étendre leur bénéfice à la formation relative à la santé des aidants. En effet, on constate que la méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important pour mieux faire évoluer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins.
L’amendement est aussi relatif aux aidants. Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant. Au cours de leur formation initiale et continue, les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité des aidants afin de mieux prévenir les conséquences que peuvent par exemple avoir la fatigue ou le stress sur leur santé physique et psychique… Tous ces éléments méritent notre attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek 211 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek 247.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de nos débats, par exemple lorsque nous avons discuté du sujet la nuit dernière, nous avons beaucoup parlé de la formation initiale et continue du personnel médical _ c’était l’enjeu des articles 2 et 3 _, mais nous n’avons absolument pas abordé la question des aidants familiaux.
Je pense au cas d’une maison spécialisée dans le traitement de la sclérose en plaque, dans le Jura. Il y a quelques années nous avons créé un village « répit famille » pour répondre aux besoins des familles épuisées qui gardent volontairement les patients à domicile. À côté d’une structure qui traite les malades, il existe un village qui permet aux aidants de se reconstruire pendant une semaine.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, je pense que nous devons pouvoir écrire, dans un projet de loi que vous présentez comme fondamental pour les professions médicales, que les aidants ont leur rôle à jouer dans la chaîne des soins, et que les médecins doivent aussi prendre en considération leur fatigue et l’usure liée au fait qu’ils assistent les malades au quotidien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek 594 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek 723.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à rendre effective la formation des professionnels de la santé et du secteur médico-social en matière de handicap, et à la compléter par une formation sur le rôle des aidants familiaux et sur la santé de ces derniers.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait inscrit dans le code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Force est de constater que cette disposition est en général peu appliquée.
Souvent les aidants s’épuisent. Il est donc important que les personnels de santé puissent s’en rendre compte et leur apporter les conseils nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek 747, de M. Alain Ramadier, 1157, de M. Jean-Pierre Cubertafon, et 1447, de M. Joël Aviragnet, sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1873.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Alors que la loi du 11 février 2005 a inscrit dans le code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap, cette disposition est appliquée de façon très insuffisante. Nous savons pourtant combien l’accès à la santé des personnes en situation de handicap est difficile.
Cette difficulté a plusieurs causes, parmi lesquelles la méconnaissance des handicaps, le manque de formations relatives aux besoins spécifiques, aux adaptations des outils, et aux dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Si, dans le cadre de la loi, nous ne pouvons pas faire la liste de tous les thèmes qui devraient faire l’objet d’une formation, il nous revient de légiférer lorsque nous constatons qu’une disposition législative adoptée il y a dix ans n’est pas appliquée. En raison de sa nature spécifique, nous avons affaire à un sujet qui mérite de figurer dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons débattu de ce sujet hier, et nous avons considéré que le contenu des formations ne relevait pas de la loi qui fixe des principes fondamentaux.
Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation se sont engagées à écrire aux doyens pour leur faire part de l’ensemble des formations que les parlementaires veulent voir dispensées.
La question de l’accompagnement des aidants et du handicap est importante mais, vous l’avez tous constaté, il ne suffit pas de l’inscrire dans la loi pour que les choses évoluent dans la réalité.
Il me semble beaucoup plus important de prévoir que le parcours de l’étudiant lui permette de participer à des stages et à des formations sur le terrain : il en apprendra beaucoup plus qu’au cours de deux heures d’enseignement théorique. Et c’est aussi cela que nous faisons avec le projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Tout d’abord, je réitère l’engagement d’inscrire la question des aidants et du handicap dans le courrier que j’adresserai aux doyens sur la formation initiale et continue.
Ensuite, je veux vous rassurer : ces thématiques figurent déjà au programme du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, qui correspond à la formation des travailleurs sociaux.
Toutefois, parce que je ne souhaite pas que toutes les formations des professionnels de santé soient inscrites dans la loi, j’émets un avis défavorable aux amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’appel à la prise en compte des aidants a été entendu depuis de nombreux mois. Je rappelle que, depuis le mois d’octobre, une mission a été confiée à M. Dominique Libault, qui traite de la question des aidants. Des réponses seront donc proposées très prochainement.
Je veux dire tout l’intérêt du groupe La République en marche pour ce sujet. Un travail est entamé et des réponses viennent. En revanche, ce n’est sans doute pas dans ce projet de loi qu’il faut inscrire des dispositions en la matière. Mieux vaut le faire dans un texte plus large, sans dissocier le binôme que forment aidants et aidés !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends tous vos arguments, cependant, nous avons le sentiment que vous nous présentez un texte relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, prétendument fondateur, tout en le vidant de sa substance.
J’en veux pour preuve le cas de la procédure de certification de l’article 3, qui fera l’objet d’ordonnances, ce qui exclut totalement le Parlement de la discussion.
Je constate aussi que, depuis hier, à chaque fois que l’on vous a demandé de prendre en compte un élément spécifique dans la formation, vous refusez de le faire. Nos suggestions ont pourtant tout leur sens puisque Mme la ministre s’engage elle-même à écrire aux doyens. Mais est-ce à elle de le faire ? Est-il suffisant de rédiger un courrier ? Les députés ont-ils encore un rôle à jouer à l’Assemblée, et peuvent-ils demander que soit expressément inscrit dans la loi que l’accompagnement des aidants doit faire partie du cursus de formation des futurs médecins ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. C’est la même que vous nous aviez apportée hier soir _ à cette occasion, j’avais retiré l’un de mes amendements sur la formation aux enjeux de la vaccination.
J’insiste sur la question de la prise en charge médicale des personnes en situation de handicap. Il faut prendre cette situation en considération dans la formation, et aller au-delà du courrier que vous voulez envoyer aux doyens d’université.
De nombreuses personnes en situation de handicap se trouvent en situation de précarité en matière d’accès en soin du fait d’une prise en charge par le milieu médical qui n’est pas adaptée à leur handicap. Un véritable problème se pose, en particulier dans les hôpitaux et les services d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek 50, 243, 441, 719, 778, 1455 et 1872.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 50.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans le même esprit que les amendements précédents, il s’agit d’insérer un nouvel article L. 1110-1-2 dans le code de la santé publique afin d’y inscrire que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des personnes en situation d’addiction.
Ces aspects doivent en effet être renforcés dans le cadre de la réforme des études de médecine prévue par le projet de loi, mais aussi dans les cursus des autres professions de santé, sociales et médico-sociales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek 243.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut s’attendre à ce que Mme la ministre nous réponde qu’elle écrira à M. le doyen de la faculté, mais nous abordons un sujet qui n’est pas suffisamment souvent traité.
Au fil des années, les addictions ont évolué. Nous connaissions les addictions à l’alcool, au tabac, ou au jeu. Aujourd’hui, il faut compter avec les addictions à internet ou à la violence _ ces dernières se sont en particulier développées grâce aux réseaux sociaux et à de nouvelles pratiques et de nouveaux usages. Une formation serait fort utile pour aider les médecins, en particulier les généralistes à traiter ces pathologies qui conduisent souvent ceux qui en sont victimes à la précarité.
Ce n’est pas parce qu’ils étaient dans la précarité qu’ils ont une addiction à soigner, mais parce que l’addiction était à soigner qu’ils sont tombés dans la précarité.
C’est, là encore, un sujet qui devrait nous sensibiliser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek 441.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek 719.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est essentiel de mieux informer les étudiants des problèmes que peuvent rencontrer les populations les plus fragiles. Il s’agit, par conséquent, de les former à prodiguer des conseils et des explications sur le financement des soins, sur les remboursements, afin de ne pas éloigner les publics les plus modestes de l’accès aux soins.
En ce qui concerne les addictions, si des dispositifs spécifiques existent, comme les numéros verts ou les centres de désintoxication, les médecins doivent être aptes à détecter les premiers signaux et à orienter leurs patients vers des structures adaptées.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des personnes en situation d’addiction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek 778.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans le cadre de la réforme des études de médecine, cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des personnes en situation d’addiction, dans la perspective de toujours guider au mieux le parcours de soin de ces personnes fragiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek 1455.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1872.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends que l’on soit ravi de pouvoir inscrire dans la loi des formations concernant le handicap. Hier, je vous rappelle que nous avions parlé des violences faites aux femmes, qui est aussi un sujet majeur, en plus des addictions. Le nombre de sujets dont il faut absolument s’emparer dans le cadre des formations est effectivement très élevé. Pour autant, ce texte de loi est-il le lieu où dresser la liste de tous ceux que vous mettez en avant dans vos amendements ? A contrario, qu’advient-il des sujets qui ne sont pas portés et qui pourtant revêtent une égale importance ?
Donc, ce sera un avis défavorable. Je pense qu’il faut faire les choses réellement plutôt que de faire semblant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons pas semblant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous devons être attentifs à ne pas heurter toutes les personnes qui souffrent de pathologies qui ne figureront pas dans la liste, notamment les pathologies rares. Nous recevrons des demandes de toutes les associations de malades qui auront vu que les députés ne se sont pas préoccupés de telle ou telle pathologie !
Ce n’est pas ainsi que l’on conçoit un contenu de formation pour les étudiants en médecine. Nous devons veiller à ce que ces derniers aient une vision large de toutes les pathologies, en faisant en sorte qu’ils y soient confrontés. Les inscrire dans la loi n’est pas, à mon avis, le bon moyen de mettre en exergue l’attention que l’on porte à un sujet.
Je reviens à problématique des aidants et du handicap, et à la question fort légitime de M. Lurton. Effectivement, les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour suivre un parcours de soins simple et fluide. Mais ce n’est pas en inscrivant le sujet dans la formation des médecins que l’on améliorera ces parcours.
Au sein du conseil interministériel du handicap, où sont conviés tous les ministres, je m’attache, avec ma collègue Sophie Cluzel, à faciliter ce parcours de soins en créant, par exemple, des équipements adaptés aux personnes en situation de handicap. Ainsi, aujourd’hui, pour ce qui est du dépistage des cancers, les machines de radiologie et de mammographie ne sont pas adaptées aux femmes en fauteuil roulant. Tout cela ne relève pas de la formation et ce n’est pas parce que nous en ferons deux heures de cours supplémentaires que cela changera quoi que ce soit au parcours de ces personnes.
Adopter ces amendements serait utiliser de bien mauvais leviers pour aborder des thématiques extrêmement sérieuses, et nous ne manquerions pas de nous aliéner toutes les associations de malades dont la maladie ne serait pas inscrite dans ce projet de loi. Ce serait regrettable. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek 1386.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Les médecins généralistes reçoivent souvent en consultation des personnes souffrant de pathologies psychiatriques : dépression, anxiété, angoisse... En milieu rural notamment, la désertification médicale fait qu’il y a peu d’étayage et de continuité des soins. L’idée était d’ajouter la psychiatrie au programme parce qu’en milieu rural, les dépressions, anxiétés ou angoisses sont très souvent traitées par la médecine générale. Il conviendrait donc que les étudiants reçoivent une réelle formation en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai présenté un plan spécifique pour la psychiatrie, au dernier congrès de l’Encéphale, qui prévoit la formation des futurs médecins généralistes aux questions de santé mentale au sens large. Le Gouvernement agit pour faire de la santé mentale une priorité de la formation, car c’est essentiel, mais je ne souhaite pas l’inscrire dans la loi pour les raisons évoquées précédemment. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Même si ce n’est pas inscrit dans la loi, la psychiatrie est l’urgence des urgences. Il faudrait lui accorder des moyens mais, malheureusement, elle demeure le parent pauvre de la santé. Je ne sais si cela doit être inscrit dans loi, mais il faut vraiment s’en préoccuper et engager une réflexion sur la question. Ceux qui sont allés visiter des hôpitaux psychiatriques savent très bien le manque de moyens et de personnels qu’ils connaissent, sans oublier tous ces hospitaliers et ces professionnels qui sont en mouvement et ont fait grève pour obtenir des moyens supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Concernant la formation initiale des médecins généralistes à la santé mentale, je rappelle qu’aujourd’hui, un module de psychiatrie est généralement suivi en troisième ou quatrième année de la faculté. Puis, lors du troisième cycle de médecine générale, les médecins généralistes reçoivent à nouveau une formation, qui est plus qu’une simple initiation.
Toutefois, le mieux serait sans doute de dégager un stage entier, complet, pratique, non pas de formation théorique mais de formation réelle, « au lit du malade » comme l’ont dit classiquement _ l’enseignement se fait aussi auprès des patients. Il s’agirait donc de revoir la maquette de médecine générale et de dégager au minimum six mois de stage afin de permettre aux internes qui suivent ce cursus de bénéficier d’un stage clinique précis, quotidien, dont il conviendrait de discuter avec l’institution psychiatrique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Puisque nous parlons de psychiatrie, je veux en profiter pour dire que la suppression de la tarification à l’activité _ T2A _, que nous soutenons, n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse à la question de santé publique. En fait, la dotation forfaitaire en psychiatrie produit, dans nos territoires, des inégalités très fortes en termes de dotation forfaitaire allouée aux établissements. Il y aurait besoin d’un rebasage pour corriger cela.
Par ailleurs, je veux vous faire part du témoignage, reçu il y a quelques jours à peine, de la famille d’un jeune adulte schizophrène. Les membres de la famille ont dû arrêter leur travail pour prendre en charge ce jeune adulte qui était sorti de l’établissement spécialisé ! Ils n’ont aucune info sur rien ! La formation des médecins libéraux, notamment en milieu rural, à l’orientation et au conseil des familles est donc une question centrale. Elle ne sera certes pas résolue par le biais d’un amendement, mais elle doit vraiment faire l’objet d’un politique publique globale et cohérente, car on constate un véritable déficit de connaissance, d’information et d’orientation de la part des médecins auprès des familles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Bien que cela ait été excellemment exposé par Mme la ministre, je tenais à rappeler au nom de mon groupe qu’en voulant inscrire dans la loi certaines thématiques _ certes éminemment importantes et sensibles, nous sommes tous d’accord sur ce point, qu’il s’agisse du handicap, de la psychiatrie ou de la précarité _ ou encore en voulant entrer dans le dur sans être exhaustif, vous induisez une priorité des détresses. Or on ne peut prioriser les détresses : toutes doivent être prises en charge de la même façon. En tant que professionnels de santé, cela fait partie intégrante de notre vocation.
Je vous fais part de mon incompréhension par rapport à ces propositions. Je rappelle également, comme je l’ai dit hier, et le groupe est d’accord avec moi, que ce projet de loi propose une évaluation permettant de vérifier les compétences, les connaissances et la qualité de formation de nos jeunes. Cette évaluation répondra au souci de vérifier que toutes les compétences permettant le meilleur accompagnement de nos futurs professionnels de santé seront bien présentes. Notre groupe est défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bkno ek 579.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cet amendement vise à notifier les titres détenus sur les listes dressées par les organismes désignés à cette fin, aujourd’hui l’ordre national des infirmiers. Les infirmiers peuvent en effet détenir des titres de spécialités ou de pratiques avancées reconnus par le code de la santé publique. Il s’agit des seuls titres pouvant également être apposé sur les plaques professionnelles et ordonnances infirmières.
Il s’agit notamment de permettre aux organismes et aux usagers de vérifier la détention des titres de spécialité sur les tableaux de l’ordre infirmier. L’accès pour les tiers à de telles informations est nécessaire pour une orientation rationnelle des patients vers des professionnels adaptés. Il permet aussi de vérifier la réalité des diplômes de spécialisations et de pratiques avancées dans un environnement professionnel qui verra la multiplication à l’avenir des diplômes, notamment de pratiques avancées. C’est également une possibilité pour les professionnels de valoriser des formations complémentaires diplômantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est très important et très utile. Il répond à trois objectifs : sécuriser l’information donnée aux usagers et aux patients ; garantir le contrôle des diplômes obtenus par les infirmiers lors de l’inscription à l’ordre ; et, donc, éviter un exercice illégal de la médecine.
Je suis donc très favorable à votre amendement, madame Peyron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek 593 et 1189, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek 593.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek 1189.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons d’établir, à la place d’un brevet, un diplôme d’État de niveau licence, afin de permettre aux opticiens-lunetiers _ c’est une profession _ de s’inscrire dans le cadre du système européen LMD _ licence-master-doctorat.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de votre projet de réforme du 100 % santé, qui garantirait à tous les Français un reste à charge zéro dans le domaine de l’optique. Alors que les ophtalmologues sont assez rares, les opticiens-lunetiers sont assez nombreux sur le territoire et ne demandent qu’à voir leur formation progresser. Ils ne veulent pas se borner à être des commerçants et des vendeurs de lunettes, ils souhaitent également intégrer une formation de type LMD.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a en effet urgence à faire évoluer la filière de la santé visuelle. Comme cela a été dit en commission, un groupe de travail est mis en place, dans le cadre du 100 % santé, avec les acteurs de l’ensemble de la filière. Il me semble donc prématuré d’inscrire cette mesure dans la loi avant qu’il n’ait rendu ses conclusions. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je trouve la mesure intéressante, puisqu’elle va dans le même sens que ce que propose le Gouvernement dans le cadre du 100 % santé. Mais nous ne souhaitons pas, monsieur Door, inscrire ce nouveau diplôme d’État en trois ans dans la loi car nous avons encore besoin de travailler le sujet avec les professionnels. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales _ IGAS _ destinée à améliorer la filière visuelle va être lancée par le Gouvernement dans le cadre de l’évolution du 100 % santé. Nous sommes tout à fait en phase avec vous sur l’objectif et je vais proposer une modification du décret de compétences à l’issue de cette mission, mais nous avons besoin d’en attendre les conclusions. La formation des opticiens-lunetiers sera évidemment traitée dans ce cadre, mais je ne souhaite pas graver dans le marbre de la loi une formation finalisée en trois ans sans connaître encore exactement l’issue de la mission. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux expliquer l’état d’esprit qui est le nôtre en exprimant notre soutien à ces deux amendements. Le fait est qu’ils prennent en compte la pénurie dans les territoires : il n’y a pour ainsi dire plus de médecine scolaire, ou du moins est-elle bien malade, et la détection des problèmes visuels des enfants se fait dans des conditions de plus en plus mauvaises, et de plus en plus tardivement. Dans certains territoires, comme chez moi, à Dieppe, il y a six mois d’attente pour un rendez-vous chez un ophtalmo !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Chez nous, c’est un an !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, cela peut être plus. Ces amendements tiennent compte de la pénurie en proposant des délégations de tâches aux opticiens-lunetiers et une montée en gamme de leur formation. C’est légitime. Le groupe GDR votera donc ces amendements, car on ne peut rester sans rien faire devant ce constat de pénurie. En revanche, il faut veiller à ce que cela n’aboutisse pas, comme pour d’autres délégations de tâches, à une médecine à plusieurs vitesses : une pour ceux qui ont suffisamment de fric pour aller voir les médecins qui vont bien, et une autre pour ceux qui se rendront chez des praticiens aux qualifications moindres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Jean-Pierre Door est de bon sens, madame la ministre. Vous nous dites que le 100 % santé, le reste à charge zéro va forcément avoir un impact sur la filière de la vision. On vous avait prévenus ! Mais vous n’avez pas entendu.
La réalité, aujourd’hui, c’est que dans certains territoires, le Haut-Jura par exemple, il est impossible de demander un rendez-vous à un ophtalmologiste. Essayez, madame la ministre, faites le test, même en tant que ministre de la santé : ils ne prennent plus de nouveaux patients ! Je vois réagir la présidente de la commission, mais j’ai moi-même fait le test. Nous sommes une dizaine à l’avoir fait !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous ne m’apprenez rien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bref, aujourd’hui, il n’y a pas de possibilité d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Or l’emploi du temps des ophtalmologistes est à 80 %, voire à 85 % consacré à l’optométrie, chose pour laquelle un opticien aujourd’hui est très bien formé. Il n’est pas nécessaire de repousser les choses en lançant encore une étude.
Car le Gouvernement a une vraie spécialité : il demande des études sur tous les sujets ! Chaque fois qu’un nouveau problème est constaté, on lance une étude, qui va durer six mois, huit mois, un an… Voyez la réforme des retraites : cela fera bientôt deux ans qu’un Haut-commissaire a été nommé, et rien n’est sorti ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un an, pas deux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’auriez-vous pas le courage de dire que l’optométrie est dorénavant ouverte aux opticiens ? C’est simple et cela permettrait d’aller beaucoup plus vite, quitte à corriger ultérieurement, si votre groupe de travail devait conclure en sens inverse, ce que je ne crois pas une seconde. Il faut enlever l’optométrie du champ de compétences de l’ophtalmologiste pour que celui-ci puisse se consacrer pleinement à sa spécialité, les maladies de la vue et de l’œil.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je vous ai entendue. Je pense que nous sommes en phase sur le fait que la filière visuelle doive être améliorée dans le cadre du fameux 100 % santé. Mais cela ne peut passer, dans l’immédiat, que par l’intégration des opticiens-lunetiers dans les dispositifs prévus pour les citoyens qui ont besoin d’être examinés sur le plan optique.
Je sais bien que cet amendement sera repoussé par la majorité. Ce que je souhaite savoir, c’est le délai dans lequel votre mission rendra ses conclusions : un mois, six mois, deux ans ? Il y a vraiment urgence. Or, une urgence, ça se traite en quelques semaines, pas plusieurs années.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Pierre Door a très bien dit les choses : on sait très bien qu’un rendez-vous chez un ophtalmo, c’est six à dix-huit mois d’attente. Son amendement propose en outre un moyen d’améliorer la formation 2741des opticiens en la plaçant au niveau européen des LMD. Cela permettrait, madame la ministre, d’apporter une réponse à ceux pour lesquels il est de plus en plus difficile d’avoir accès à un ophtalmo, sachant que le fossé avec les autres se creusera davantage au fil du temps.
Pourquoi retarder les choses donc, alors qu’on sait parfaitement ce que doit contenir cette formation complémentaire pour faire passer les opticiens de bac +2 à bac +3 ? Et si vous retardez quand même, donnez-nous au moins un calendrier, parce que les territoires attendent ce message.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Jumel, madame Dalloz, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire évoluer cette filière. L’objectif est évidemment partagé. Mon ministère n’attend pas pour agir : je vous propose simplement de travailler dans la concertation. C’est ma méthode. Cela évite que des professionnels puissent se sentir bafoués par des textes de loi qui vont plus vite que leur temps d’appropriation des problèmes.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Fallait le faire avant !

Mme Agnès Buzyn : Je demande de laisser le temps à cette mission de faire son travail, précisant qu’elle rendra ses conclusions à la sortie de l’été au plus tard _ si elle les rend avant, ce sera encore mieux. Mais nous n’attendons pas pour agir, puisque la proposition de loi déposée par Mme Firmin Le Bodo prévoit que les opticiens puissent mener des actions dans les EHPAD pour le renouvellement des lunettes, et que la commission des affaires sociales a adopté un article 19 ter sur les protocoles de coopération, à propos duquel j’ai dit que la priorité serait de travailler sur une forme de délégation de tâches dans la filière visuelle.
La mission que j’ai évoquée vise à modifier le décret de compétences d’ici l’été. C’est un travail que le ministère sait faire, car les métiers évoluent toujours. En attendant, protocoles de coopération et délégations de tâches vont être mis en œuvre, comme cela a déjà été le cas dans le cadre du PLFSS. Plutôt que de devoir émettre un avis défavorable, je préférerais un retrait de votre part, monsieur Door, parce que je sais que vous me faites confiance ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek 51, 172, 725, 1054 et 1188.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 51.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les étudiants en orthoptie, tenus d’effectuer un certain nombre de stages durant leur parcours, privilégient les stages en centre hospitalier universitaire ou en cabinet d’ophtalmologie parce qu’ils sont plus attractifs, étant soumis à une obligation de rémunération découlant d’une disposition spécifique du code de l’éducation. Mais ces étudiants se retrouvent souvent cantonnés à une mission d’assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de ce qui devrait être l’objet essentiel du stage, c’est-à-dire l’apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que sont la rééducation et la réadaptation. Ces missions sont pourtant destinées à prendre de plus en plus d’importance à l’avenir en raison du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent _ je pense notamment aux priorités sanitaires que sont la DMLA _ dégénérescence maculaire liée à l’âge _, le glaucome et à la rétinopathie diabétique.
Il s’agit donc que davantage d’étudiants trouvent un intérêt à s’orienter vers des stages en cabinet libéral d’orthoptie et, par la suite, vers une installation en tant qu’orthoptiste libéral, au cœur du suivi des patients. Cet amendement vise ainsi à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun, c’est-à-dire au régime défini par l’article L. 124-6 du code de l’éducation, ce qui permettrait aux stagiaires de percevoir une rémunération équivalente à celle perçue en centre hospitalier universitaire ou en cabinet d’ophtalmologie. Je crois que c’est un amendement de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek 172.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’argumentaire est le même. Il s’agit en effet de rendre beaucoup plus attractifs les stages chez les orthoptistes afin d’irriguer plus convenablement tout le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek 725.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les étudiants orthoptistes privilégient effectivement les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmos libéraux, qui sont mieux encadrés et plus attractifs du fait de l’obligation de rémunération. Toutefois, ces stages sont essentiellement consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent le cœur du métier d’orthoptiste, s’en trouvent marginalisées. Ces compétences pourtant fondamentales ne subsistent qu’au sein des cabinets libéraux d’orthoptie, alors même qu’elles seront de plus en plus nécessaires en raison du vieillissement de la population, comme l’a très bien rappelé Bernard Perrut.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins visuels, sachant qu’on manque d’ophtalmos dans nos territoires. L’amendement vise ainsi à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun, lequel rend obligatoire une rémunération fixée à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1054.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek 1188.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements paraissent certes de bon sens, mais si on les adoptait, ils pourraient avoir un effet inverse à celui recherché puisque les opticiens seraient alors dans l’obligation de mieux rémunérer leur stagiaire, ce qui risquerait d’entraîner une diminution du nombre de stages. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek 151, 344, 412, 687, 1322 et 1703.
L’amendement bkno ek 151 est défendu.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et bien défendu, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek 344.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek 412.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : C’est un amendement d’appel, que je défends en tant que président du groupe d’études Thermalisme de l’Assemblée nationale. Il vise à créer dans le droit français un statut d’aide-kinésithérapeute, pour répondre à la pénurie inédite de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements thermaux.
Depuis plusieurs années, ces établissements, confrontés à d’importantes difficultés de recrutement, ont été contraints de recourir à des praticiens étrangers, belges et espagnols notamment. Mais ces recrutements demeurent insuffisants pour assurer les soins prescrits par les médecins thermaux. Il en résulte, dans un nombre croissant de cas, une incapacité à délivrer les soins, principalement ceux de massage, et par conséquent une perte de chance pour le patient, dont l’ordonnance de traitement n’est pas respectée. Il devient indispensable aujourd’hui d’apporter une solution à ce problème préjudiciable à la fois aux patients et aux établissements thermaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek 687.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Sempastous a très bien défendu cet amendement issu du travail du groupe d’études Thermalisme, qu’il préside. Je veux juste lui rappeler combien je regrette que les centres de thalassothérapie ne relèvent pas des travaux de ce groupe… (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek 1322.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à créer dans le droit français un statut d’aide-kinésithérapeute. Depuis plusieurs années, les établissements thermaux sont en effet confrontés à d’importantes difficultés de recrutement, malgré l’assouplissement qu’a constitué la validation, par ordonnance, des diplômes des masseurs-kinésithérapeutes étrangers.
Les établissements thermaux ne parviennent toujours pas à recruter suffisamment de salariés pour assurer les soins prescrits par les médecins thermaux, et il devient indispensable de dénouer la situation. Nous proposons de créer un statut pour des aides-kinésithérapeutes qui pourraient réaliser certains actes, bien sûr sous le contrôle des masseurs-kinésithérapeutes.
Ce statut existe déjà dans de nombreux États européens. Je rappellerai également qu’un diplôme de cette nature a été délivré autrefois dans notre pays, notamment à Aix-les-Bains.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1703.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il vise à régulariser la situation existante en créant le statut d’aide-kinésithérapeute. Le manque de kinésithérapeutes, qui est de notoriété publique, conduit au recrutement de non-professionnels de la santé pour effectuer illégalement des actes réservés aux kinésithérapeutes. Cette situation n’est pas acceptable. Aussi est-il proposé de créer un statut d’aide-kinésithérapeute, sous le contrôle des masseurs-kinésithérapeutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable. En effet, les auditions auxquelles nous avons procédé n’ont pas fait apparaître cela comme une nécessité pour améliorer l’organisation des soins sur notre territoire, ce qui est l’objet du présent texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le statut d’assistant médical, qui a été voulu par les médecins, vise à pallier l’insuffisance de la démographie médicale, afin de trouver le temps médical nécessaire pour soigner nos concitoyens. Mais la profession de masseur-kinésithérapeute est au contraire en forte croissance, avec 3,3 % de professionnels supplémentaires chaque année. Ils sont aujourd’hui 85 000.
Nous pouvons seulement déplorer la faible attractivité des établissements de santé pour ces professionnels : leur disponibilité est donc moindre dans les établissements que dans le secteur libéral. Mais créer un statut d’assistant masseur-kinésithérapeute ne rendrait pas les établissements de santé plus attractifs.
En revanche, nous proposerons, dans un prochain amendement, de créer pour les masseurs-kinésithérapeutes un statut mixte qui leur permettra d’avoir une activité libérale d’un côté, par exemple trois jours par semaine, et une activité hospitalière deux jours par semaine de l’autre. C’est ce statut mixte qui rendra de nouveau attractifs les établissements de santé. Mais je suis défavorable aux assistants masseurs-kinésithérapeutes, dont la création ne répond pas du tout à la même logique que celle des assistants médicaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek 1110.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il vise à créer, pour les étudiants en deuxième cycle d’études médicales, un stage d’une durée de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours _ SDIS.
Ce stage, qui permettrait de bénéficier plus facilement du statut de médecin sapeur-pompier volontaire, poursuit deux objectifs : faire face à la crise du volontariat que connaissent nos casernes en favorisant l’engagement des jeunes médecins dans les SDIS, et, à défaut de remédier à la désertification médicale, du moins permettre une prise en charge médicale d’urgence et de proximité.
Un peu comme les urgentistes, les sapeurs-pompiers volontaires se trouvent face à la crise de la démographie médicale alors qu’ils sont amenés à intervenir en urgence, notamment dans les zones sous-dotées. Que nos casernes aient un plus grand nombre de médecins sapeurs-pompiers volontaires contribuerait ainsi à améliorer la prise en charge des urgences de proximité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable. La première partie de l’amendement me semble satisfaite, après l’adoption hier d’un amendement ouvrant les stages des étudiants en deuxième cycle d’études médicales à la totalité des modes d’exercice et à l’ensemble des territoires. Les étudiants pourront faire des stages dans les SDIS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek 173.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à ce que les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide soient inclus dans l’organisation des centres et maisons de santé. Parmi ces professionnels figurent les hypnothérapeutes, qui proposent aux patients une thérapie brève favorisant une prise de conscience et un lâcher-prise les soulageant durablement.
Ces professionnels ont une action préventive, puisque leur intervention peut permettre d’éviter un recours direct et systématique aux traitements médicamenteux. C’est pourquoi la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins doivent pouvoir intégrer des professionnels de la relation d’aide, dans le cadre de schémas d’intervention définis par ordonnance

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion en commission. Un centre de santé, comme n’importe quelle structure d’offre de soins, répond au souci d’une prise en charge médicale faisant intervenir différents professionnels de santé, du médecin à l’aide-soignant.
Les activités d’éducation thérapeutique ne sauraient se distinguer d’un métier relevant du champ médical, dont elles pourraient constituer un complément d’activité. Il importe de ne pas confondre pratique et praticien, d’autant qu’il n’existe à ce jour aucune certification. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, rien dans la législation actuelle ne s’oppose à ce que des centres de santé recrutent, s’ils le souhaitent, des professionnels qui ne soient pas des professionnels de santé, par exemple des psychologues-psychothérapeutes. Il revient à chaque centre d’adapter ses recrutements en fonction de son projet de santé.
Je tiens toutefois à souligner que la pratique de l’hypnose est réservée aux professionnels médicaux que sont les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
L’amendement étant déjà satisfait, je donne un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek 174.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek 320.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il en revient encore une fois au problème de la désertification médicale. Afin de pallier le manque de spécialistes, nous souhaitons que les sages-femmes aient une meilleure formation continue en matière d’exercice de premier recours, en particulier celles dont la formation initiale est ancienne. Surtout ne m’opposez pas qu’il s’agit du domaine réglementaire, car j’ai eu soin d’indiquer, dans la rédaction, que les modalités de la formation seront précisées par un décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est pas ce que je comptais faire : en effet, l’amendement me semble satisfait. Avec le développement professionnel continu, les sages-femmes peuvent acquérir une telle formation. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement. Les sages-femmes ont aujourd’hui la compétence pour réaliser un suivi gynécologique non pathologique : elles effectuent le suivi de premier recours des femmes, par exemple pour les frottis. Si leur profession leur interdit de suivre les pathologies, elles ont donc le droit de réaliser un suivi médical standard.
Seules les anciennes générations de sages-femmes n’ont pas cette compétence. Dans ce cas, la réponse est apportée par le développement professionnel continu qui actualise leurs connaissances. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Comme vous le soulignez, madame la ministre, cette compétence peut s’acquérir par la formation continue, mais elle n’est pas obligatoire. Dans le contexte de désertification médicale, je crois important que son acquisition soit imposée dans le cadre de la formation continue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek 591 et 1661.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek 591.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il a pour objet de former les pharmaciens à l’aide médicale d’urgence et ainsi d’améliorer la prise en charge des urgences en renforçant le tissu des soignants de proximité´.
Les pharmaciens font partie des professionnels ressources compétents en situation d’urgence. Fondées sur un raisonnement clinique partagé avec le médecin régulateur, sur le recueil d’indices guidé par une aide cognitive et sur la capacité´ à réévaluer leurs actes, les compétences de ces professionnels leur permettent de prodiguer des soins adaptés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek 1661.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ajouterai que dans les territoires sous-dotés, la diminution du nombre de médecins, et donc de prescripteurs, entraînera une baisse du nombre de pharmacies. Il est donc important que cette profession évolue, surtout sachant que les personnes qui ne trouvent pas de médecin se rabattent systématiquement sur les urgences.
Certes, une partie de la question peut être réglée par le biais de la formation des pharmaciens. Il me semble toutefois important de l’affirmer de façon plus volontaire, dans notre effort collectif pour résoudre la question du manque de médecins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Seuls les établissements de santé sont autorisés à avoir des unités participant au service d’aide médicale urgente des SAMU, et seules les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé peuvent exercer des missions d’approvisionnement et de vente en cas d’urgence ou de nécessité.
En commission, Mme la ministre a rappelé que la formation aux gestes et soins d’urgence est devenue obligatoire pour les professions de santé en 2006. Elle a été intégrée aux formations médicales et paramédicales initiales. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je confirme que le pharmacien exerçant en officine est tenu de se former et de posséder l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2, rendue obligatoire en 2006. Cette formation d’une durée de vingt et une heures relève de la formation continue de tous les pharmaciens. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Beaucoup de mes collègues qui participent à ce débat sont des médecins ou autres professionnels de santé. Tel n’est pas mon cas et, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission dans affaires sociales, et avec le plus grand respect pour chacun, je ne peux m’empêcher de coiffer ma casquette de paysan et éleveur. Nous sommes peu nombreux ici à pouvoir porter un regard différent sur notre système de santé.
Comparons la médecine vétérinaire avec celle des humains : lorsqu’un éleveur fait appel au vétérinaire, que ce soit ou non en urgence, il arrive dans le quart d’heure suivant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept !

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Si nous bénéficions de cette grande qualité de service et de proximité, c’est grâce à l’organisation des vétérinaires eux-mêmes, qui ont créé des groupements vétérinaires. Il n’est pas utopique de penser qu’un service de santé humaine puisse fonctionner sur ce modèle, sauf à se satisfaire de soigner mieux les animaux que les humains.
Cet amendement marquerait le début d’une amélioration des services grâce à une mobilisation de tous les acteurs, et notamment des pharmaciens, afin de mieux assurer les urgences de proximité. Je souhaite qu’on le comprenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM.)

M. Guillaume Garot : et M. Paul Molac. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je précise que cette appréciation est personnelle et qu’elle n’engage donc que son auteur. Quoi qu’il en soit, les préoccupations de nos collègues sont à la fois légitimes et sincères.
Toutefois, je redoute qu’en multipliant les occasions de transférer des tâches nouvelles à des praticiens afin d’acter la pénurie, d’une part on accélère la mise en place d’une médecine à plusieurs vitesses, et d’autre part on légitime demain une situation de fait. Car il y a du flou sur la définition des hôpitaux de proximité ! Dans mon territoire, dois-je m’inquiéter pour le SMUR dans la vallée de la Bresle, ou pour le maintien des urgences ? Sur ce point, la ministre m’a rassuré et je ne mets pas sa parole en doute.
Bref, il y a de quoi s’inquiéter quant à la définition, demain, des hôpitaux de proximité. Si l’on multiplie les occasions de transférer ici ou là _ aux ophtalmos, aux pharmaciens, plus tard aux infirmières _ certaines tâches, je redoute que l’on donne naissance à des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à une médecine de qualité. Je le redoute, parce que ça, ce n’est pas la République.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux donc vous mettre en garde contre cette éventualité. Je ne dis pas que c’est l’objectif des auteurs des amendements, mais je pense qu’une telle évolution est porteuse de ce danger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’entends bien l’argument qui vient d’être développé, et je suis bien conscient de ce risque. Mais la situation d’urgence est telle que l’injustice et l’inégalité ont déjà cours ! Mes chers collègues, quand on veut voir un ophtalmo dans le Jura ou dans les Pyrénées, on doit attendre six mois. Moi, dans le VIIIe arrondissement, j’ai obtenu un rendez-vous en quinze jours _ mais avec un dépassement d’honoraires !
Alors effectivement, la situation n’est pas la même dans le VIIIe arrondissement qu’au fin fond des campagnes françaises. Nous sommes tous confrontés à cette situation. Il me semble donc que certains professionnels pourraient être mobilisés pour mettre fin à cette situation d’urgence.
Si l’on veut que cela reste de l’urgence, c’est-à-dire que la situation ne perdure pas, il faut quand même trouver une réponse. Or nous continuons à faire ici comme si nous vivions dans un pays normalement pourvu en médecins : par moments, je rêve !
Je rêve lorsque j’entends Mme la ministre nous parler de certification ! Pour les médecins, c’est génial, et je suis totalement favorable à ce que les patients puissent choisir entre un médecin certifié, qui a suivi des formations, et un autre qui n’a pas fait une telle démarche. Sauf que dans nos campagnes, ils ne pourront pas choisir, il n’y a pas de médecins !
Voilà où nous en sommes : c’est ça, la réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il arrive très souvent à un pharmacien de délivrer des remèdes de cheval… Mais je ne suis pas du tout d’accord avec la proposition de déléguer aux 2745pharmaciens la réponse à cette situation d’urgence _ bien que cela m’ennuierait presque d’être, pour une fois, d’accord avec M. Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faut pas ! Et la solidarité territoriale ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela arrive… Bref, attention, vraiment, à ne pas confondre glissement de tâches et évolution des professions et des métiers.
Par ailleurs, je dois vous dire, très gentiment, que des pharmacies ferment régulièrement. Quand il n’y en aura plus dans les campagnes, devra-t-on aller chez le vétérinaire ? (M. Gilles Lurton applaudit.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Peut-être, les animaux sont aujourd’hui mieux soignés que les hommes !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Mais non.