Organisation et transformation du système de santé : Article 5
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet article traite d’un sujet fondamental : le recours au statut des médecins adjoints, notamment dans les zones connaissant d’importants flux saisonniers de population. Ce problème d’accès aux soins lors des flux saisonniers est d’autant plus important dans les zones rurales et de montagne, où les déserts médicaux se multiplient et les carences en offre de soins deviennent insoutenables. Certaines communes voient le nombre de leurs habitants décupler lors de la saison touristique. Ces nouveaux arrivants sont très souvent des urbains habitués à accéder facilement aux soins. Or l’offre de soins dans ces communes est insuffisante pour répondre aux besoins de l’ensemble des habitants en période d’affluence. Dès lors, étendre le dispositif du médecin adjoint peut effectivement permettre de faire face à ces flux saisonniers ou exceptionnels de population.
Il faudra toutefois rester vigilants sur deux points principaux. Tout d’abord, l’exercice médical du médecin adjoint ne devra pas conduire à une médecine low cost pour nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux et les zones rurales. Il faudra donc encadrer ce jeune médecin, dans son intérêt et dans celui des patients. Ensuite, et c’est probablement le point de vigilance le plus important, il faudra veiller à ce que les zones couvertes par le médecin adjoint en aient véritablement besoin. N’oublions pas que les médecins adjoints sont étudiants : ayant encore besoin de temps pour leurs études, ils seront donc un peu moins disponibles. Il paraît important aussi d’ouvrir ce statut aux médecins du secteur privé : arrêtons d’opposer ces deux secteurs, qui sont en réalité très complémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’aimerais, puisque nous entamons cette discussion, poser la question de la répartition des médecins et des moyens que nous nous donnons pour lutter contre la désertification médicale. Celle-ci est un angle mort du grand débat national. La question de l’accès à la santé n’a pas été retenue par le Président de la République comme sujet de débat durant ces trois mois. Et pourtant, si l’on étudie attentivement ce que les Français ont écrit dans les cahiers de doléances _ j’en ai ouvert un dans ma permanence _, la question de l’accès aux soins, de la présence médicale revient de façon constante. Mme la ministre nous dit que, contre la désertification médicale, nous allons continuer les politiques d’incitation ; or ces politiques sont appliquées depuis des années.
Elle nous dit aussi : « Surtout, ne nous engageons dans des politiques de régulation parce que vous allez décourager la médecine générale. » Il faut apporter quelques éléments de réponse sur ce point. Tout d’abord, sur tous les bancs, des députés proposent divers dispositifs pour une plus grande régulation ou, tout simplement, pour une régulation de l’installation des médecins. Cette régulation vise l’ensemble des spécialités et pas simplement la médecine générale. Les inégalités d’accès aux soins sont évidemment criantes en médecine générale mais elles le sont encore davantage pour les spécialités. Je donnerai quelques chiffres : l’écart entre le département le mieux doté et le département le moins bien doté va de 1 à 2,2 en médecine générale ; pour les pédiatres, il va de 1 à 24 ; pour les ophtalmologues, il va de 1 à 23. La question de l’accès aux soins et de la régulation se pose bien pour l’ensemble des spécialités.
Je veux ajouter un autre argument : je n’ai toujours pas compris pourquoi la régulation de l’installation vaudrait pour les kinésithérapeutes, pour les infirmières _ profession libérale ! _, pour les pharmaciens, mais pas pour les médecins.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et on y viendra !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il faudra bien que l’on nous explique pourquoi la régulation ne pourrait pas valoir pour les médecins : c’est une question de fond à laquelle il faudra répondre.
J’ajoute, sans vouloir être trop long, que la question fondamentale posée à la représentation nationale est celle du contrat entre la nation et ses médecins. Si l’on y réfléchit bien, la nation prend en charge la formation des médecins ; à travers l’assurance maladie, elle garantit les revenus des médecins. Alors qu’y a-t-il de scandaleux...
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Juste un mot !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion d’y revenir !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Laissez-le parler, c’est intéressant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout est intéressant et nous aurons l’occasion d’y revenir !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Qu’y a-t-il de scandaleux à demander aux médecins de travailler avec nous à une meilleure régulation de l’installation sur tout le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. _ M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention porte sur le zonage ; nous proposerons après l’article 5 bis des amendements sur la concertation avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, vous allez créer le buzz, si j’ose dire, dès samedi matin. En effet, samedi prochain, André Rousset, 68 ans, maire de Lauris, dans ma circonscription du Vaucluse, partira de sa commune pour rejoindre votre ministère à Paris _ je vous l’annonce. Il parcourra 760 kilomètres en petite foulée pour se faire entendre et protester contre la fermeture annoncée de l’hôpital de Roquefraîche. L’exaspération est à son comble au sein de la population alors que, selon une étude du service de soins de suite et de réadaptation _ SSR _, des solutions existent : ainsi, le coût d’une réhabilitation et d’une mise aux normes ne dépasserait pas celui d’une démolition et d’une décontamination du site, lesquelles présenteraient en outre des risques élevés d’abandon du site.
Cet hôpital est la seule structure régionale de réadaptation pneumologique. De plus, elle se préparait à accueillir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes _ EHPAD. Comment pouvez-vous déclarer, madame la ministre, que vous voulez « tout faire pour 2757répondre à l’angoisse de la désertification médicale », que vous vous êtes « engagée à associer pleinement les parlementaires, et cet engagement sera tenu », et que vous souhaitez renforcer la place faite aux élus en amont des décisions ? En effet, non seulement vous ne répondez pas à nos multiples sollicitations _ celles du maire, qui vous a interpellée deux fois, notamment lors du dernier congrès de l’Association des maires de France à Paris, et les miennes, puisque je vous ai écrit le 20 janvier dernier et que je n’ai toujours pas reçu de réponse _, mais vous prévoyez cette fermeture, en dépit de vos promesses.
Au moment où est débattu dans cet hémicycle votre projet de loi visant à réformer notre système de santé, l’occasion m’est donc donnée de vous demander clairement ce que vous envisagez pour l’hôpital de Roquefraîche. Il est vital d’associer les élus du territoire aux décisions majeures pour nos populations !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek 736.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation pour l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant en vigueur aujourd’hui. En effet, nous saluons la possibilité de recourir à des médecins exerçant en qualité d’adjoint ou de remplaçant dans les zones sous-dotées et non plus seulement en cas d’afflux exceptionnel de population. C’est un progrès, certes, mais nous souhaitons aller plus loin en facilitant l’exercice du médecin adjoint.
Nous constatons aujourd’hui un recul de l’exercice libéral, en même temps qu’une progression du remplacement. En effet, les deux tiers des nouveaux médecins libéraux exercent en tant que remplaçants ; or l’exercice en qualité d’adjoint ou de remplaçant est strictement encadré et nécessitera une autorisation du conseil départemental de l’ordre ou de l’agence régionale de santé si ce projet de loi est adopté. Nous proposons donc, pour faciliter les choses, de substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation pour pouvoir exercer en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avec votre amendement, vous entendez simplifier le recours au remplacement et à l’adjuvat. Cependant, le conseil de l’ordre ne pourra plus opérer les vérifications d’usage avant la prise de poste, notamment pour les étudiants susceptibles d’exercer. Il paraît difficile d’accepter cet amendement ; avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends le souhait de Mme la députée, à savoir simplifier au maximum pour accélérer les procédures. Celles-ci peuvent se faire dans la journée mais cela nécessite quand même le contrôle de l’état des diplômes et de l’avancement dans leurs études de ces médecins. De plus, certains soulignaient les risques potentiels de favoriser des adjuvats dans des zones qui ne seraient pas sous-denses. Cette procédure permet quand même de vérifier que l’adjuvat est bien réservé à des zones qui en ont vraiment besoin. Elle consiste donc à contrôler les diplômes et à vérifier que la zone répond bien à un besoin particulier. Il me semble nécessaire de maintenir l’autorisation même si, je suis d’accord avec vous, elle doit être donnée extrêmement rapidement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1709.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le présent amendement vise à donner des moyens supplémentaires à la médecine scolaire. L’éducation nationale manque cruellement de médecins scolaires, notamment dans les départements ruraux. Les postes sont définis par rapport au nombre d’enfants, ce qui est une profonde erreur. Si, en métropole, le nombre d’élèves peut être un bon critère, dans les départements ruraux, les distances et le nombre de kilomètres pénalisent nos territoires. Ainsi, en Haute-Loire, il faut deux heures trente pour traverser le département, lequel ne compte qu’un poste et demi de médecin scolaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable car l’article 5 a pour objet les médecins adjoints. La médecine scolaire est un vrai sujet, j’en suis d’accord _ je dois moi-même rendre un rapport avant vendredi sur le parcours santé, accueil et éducation des enfants de 0 à 6 ans. Cela n’a toutefois pas de rapport avec l’article 5 de ce texte. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek 420, 708 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek 420 et 708 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 420.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek 708 est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 985.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel, voire de provocation. Je le retirerai après mon intervention mais je souhaite tout d’abord vous faire réagir sur ce sujet, madame la ministre. Je veux vous alerter sur la situation des intérimaires, que nous n’avons pas encore traitée depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Les intérimaires sont par essence des remplaçants.
Je sais que vous avez pris un certain nombre de décisions, notamment le décret du 24 novembre 2017 plafonnant de manière dégressive les rémunérations des intérimaires. Un rapport parlementaire publié il y a quelques années estimait la facture à 500 millions d’euros pour rémunérer des personnes que certains dans la profession appellent des « mercenaires », intervenant dans des hôpitaux parfois en plan de retour à l’équilibre et qui, dans une situation aussi complexe, n’ont d’autre choix que de recourir à ce type d’intérimaires.
Je souhaite, par le biais de cet amendement, vous faire réagir, madame la ministre, parce que même si vous avez pris un décret et qu’il existe une tendance à mettre de l’ordre dans cette forme de contrats, ou du moins dans les dérives financières qu’ils entraînent, il y a matière à aller beaucoup plus loin ; c’est pourquoi je trouve intelligent de limiter dans le temps le recours aux contrats intérimaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je pense que vous attendez une réponse de ma part puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Limiter la possibilité de remplacement au-delà de trois ans empêcherait les médecins de se remplacer les uns les autres en période estivale, par exemple. Ce n’est donc pas la bonne formule.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la gestion des ressources humaines puisse être mutualisée au sein des groupements hospitaliers de territoire _ GHT _ pour éviter que les intérimaires, profitant des difficultés à recruter, ne fassent monter les prix en mettant en concurrence les hôpitaux au sein d’un même GHT. La mutualisation de la gestion des ressources humaines permettra de limiter le recours aux intérimaires. Partout où elle a été mise en place, elle a eu cet effet et c’est pourquoi nous souhaitons la développer. C’est ce que nous vous proposerons au travers de l’article relatif aux GHT.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements. Est-ce bien cela ?
Mme Agnès Buzyn : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je suis plutôt opposée à la mutualisation de la gestion au sein des GHT. Je crains en effet qu’en cas de pénurie de médecins _ je le sais d’expérience et c’est pourquoi j’en parle _, elle ne se fasse au détriment de l’hôpital le moins important et que l’hôpital pivot puise dans les réserves des autres hôpitaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ma modeste expérience m’a appris que la concurrence dans le recours aux intérimaires n’a pas lieu au sein d’un GHT mais entre les GHT. La mutualisation dont vous parlez ne me semble donc pas susceptible de régler le problème.
La seule solution serait d’accroître les moyens des hôpitaux. Les difficultés financières des hôpitaux, leurs déficits cumulés, qui ne sont pas résolus par la loi de financement de la sécurité sociale, font peser sur leurs moyens des tensions qui rendent impossibles des recrutements pérennes, favorisant le recours aux intérimaires avec ses effets pervers, notamment le surcoût. C’est cela qu’il faut régler.
La concurrence entre le GHT de Dieppe et le CHU de Rouen en matière d’attractivité médicale tourne toujours au bénéfice de la métropole. Je me permets de rappeler que l’affectation d’assistants spécialistes régionaux _ ASR _, est un des leviers dont dispose la ministre de la santé et les ARS en matière de démographie médicale. Or force est de constater que les ASR sont affectés dans les établissements où on en a le moins besoin, même quand la décision relève des ARS, alors qu’ils devraient l’être aux hôpitaux des villes moyennes, qui en ont le plus besoin.
Il y a donc des solutions, qu’elles soient financières ou d’aménagement des territoires de santé, à condition que le volontarisme politique soit au rendez-vous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les établissements privés sont parfois obligés, eux aussi, comme les hôpitaux, de faire appel dans certaines spécialités à des intérimaires sans lesquels ils ne pourraient pas maintenir leur activité _ je pense en particulier aux anesthésistes. La question qui se pose est celle du niveau de rémunération de ces professionnels de santé. Aujourd’hui, les directeurs d’établissement, qu’il s’agisse de cliniques ou d’hôpitaux, nous disent qu’ils sont obligés de recourir à ce qu’on appelle des « mercenaires » _ le mot n’est peut-être pas le bon mais le problème existe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek 450.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes collègues Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Isabelle Valentin et moi-même soutenons pleinement cet amendement de Vincent Rolland, qui vise à inclure les collectivités territoriales dans la définition des zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont au fait de ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.
Madame la ministre, vous avez dit devant la commission que vous ne connaissiez pas d’élu qui dise qu’il ne manque pas de médecins. C’est vrai mais si la loi fait obligation de les consulter, ils peuvent être à même de comprendre pourquoi leur territoire est inclus ou non dans un zonage décisif. Les sorties de dispositif seront d’autant mieux comprises qu’elles seront décidées en concertation avec eux. Il y a des zones qui manquent de médecins mais pas de personnels paramédicaux, notamment de kinésithérapeutes, ou l’inverse. On doit pouvoir leur en faire comprendre les raisons à partir de critères définis en concertation avec eux. Il serait important que vous révisiez la position que vous avez développée en commission, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un avis défavorable. Nous avons eu ce débat en début de séance mais aussi hier et avant-hier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons souhaité que le zonage soit défini à partir d’indicateurs fiables, partagés par toutes les régions pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les raisons qui ont conduit à classer telle ou telle zone comme sous-dense. Ces critères robustes vont bien au-delà de la seule densité médicale ; ils prennent également en compte des éléments comme l’âge moyen de la population couverte, la patientèle moyenne des médecins, leur temps d’attente, la mobilité des populations, l’âge des médecins.
C’est la raison pour laquelle les élus ne comprennent pas toujours qu’un territoire ne soit pas considéré comme une zone sous-dense au regard de la densité médicale. Le zonage est plus complexe que cela et prend en compte des critères démographiques et épidémiologiques. C’est un système assez robuste.
Les collectivités territoriales sont représentées au sein du collège des élus des conférences régionales de la santé et de l’autonomie _ CRSA _ ainsi que des comités régionaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, deux instances qui sont consultées à propos de la définition du zonage. Les parlementaires n’y sont pas présents depuis la fin du cumul des mandats puisque ce sont les collectivités territoriales qui y sont représentées.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut revenir au cumul des mandats !
Mme Agnès Buzyn : La question qu’on doit se poser est de savoir comment inclure dans toutes ces instances les parlementaires qui y étaient jusqu’ici en tant que députés-maires. Je peux m’engager à revoir la composition de toutes les instances de concertation dans lesquelles les parlementaires ne sont plus représentés ès-qualité. Voilà l’engagement que je peux prendre devant vous aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, et je vous remercie de votre réponse mais je reste sensible à l’argument de mon collègue. J’ai été maire également et il est vrai que les parlementaires sont laissés à l’écart de beaucoup de choses. Pourtant les citoyens nous contactent. Ce matin encore, j’ai été contacté par des personnes qui n’avaient pas de médecin généraliste et qui me demandaient de les aider.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et vous les avez auscultées ?
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’ai dû leur dire d’aller aux urgences. Les citoyens savent nous trouver. Il serait donc bon de nous mettre dans la boucle.
Il y a deux ans je me suis opposé à ce qui était fait en termes de zonage dans mon département. Il compte en effet beaucoup de médecins thermalistes, qui sont pris en compte dans le calcul de la démographie médicale alors qu’ils ne font pas de la médecine libérale et j’ai dû me battre pour faire comprendre que c’était en réalité une zone sous-dense parce qu’il n’y avait pas beaucoup de médecins généralistes.
Cet amendement propose simplement une concertation avec les collectivités territoriales. Vous le savez, beaucoup de collectivités _ communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes _ ont pris cette compétence santé pour bénéficier de subventions qui leur permettent de créer des pôles de santé libéraux ambulatoires. Il s’agit tout simplement de renforcer des coopérations qui existent déjà.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vos critères robustes sont pertinents, madame la ministre, quand ils sont proches de la réalité de terrain mais le problème est qu’on a fabriqué des régions de taille XXL. Dans ma région où la Lorraine, l’Alsace, la Champagne-Ardenne sont oubliées, on ne peut pas avoir ce regard fin sur les territoires. Vous avez la chance d’avoir des délégations territoriales, qui pourraient consulter à cette échelle départementale pour avoir ce regard de terrain qui est essentiel.
Deuxième élément important à mon avis : si on veut des politiques publiques efficaces dans le cadre d’une démocratie sanitaire de proximité, il faut des interlocuteurs directement confrontés à ces problématiques. Le problème des représentations à une très grande échelle, c’est qu’on y perd le citoyen et le patient, qui se sentent complètement abandonnés. Dans le contexte du grand débat, faire de la concertation à une échelle de proximité renforcerait la confiance dans notre système de santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek 730.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, notamment au travers des unions régionales de professionnels de santé _ URPS _, à la constatation des conditions justifiant le recrutement d’adjoints de médecins, exercice actuellement soumis à l’autorisation du conseil départemental de l’ordre et des ARS si votre projet de loi est adopté. Je pense qu’il faut laisser les professionnels de santé au cœur du dispositif de décision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : On a entendu que les URPS étaient représentés au sein des CRSA. Pour ceux qui ne connaissent pas bien les CRSA, je dirais que cela a la couleur et l’odeur de la démocratie sanitaire sans l’être toujours. Je parlerai de celle que je connais le mieux : sur les 100 membres que compte la CRSA de ma petite région, il y a trois ou quatre représentants des personnes handicapées. Hormis ces trois ou quatre personnes véritablement compétentes sur les questions de handicap, les 95 autres prennent des décisions en la matière sans y comprendre grand-chose.
C’est exactement la même chose s’agissant de la démographie médicale. Les URPS sont sous-représentées dans les CRSA _ en Corse, pas plus de trois ou quatre représentants en tout, médecins, infirmiers et kinésithérapeutes. Si on n’adopte pas ce dispositif, on éloigne les professionnels de santé du cœur de leur métier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de douze amendements identiques, bknos ek 26, 55, 123, 226, 509, 597, 737, 749, 786, 1192, 1899 et 1927.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek 26.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » à l’alinéa 9 de cet article de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Aujourd’hui, nombre de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L. 1434_4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de 2760permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 55.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est identique mais je précise tout de même que l’article 5 prévoit trois cas où un interne en médecine peut être l’adjoint d’un médecin : dans les zones où l’offre de soins est insuffisante et caractérisée _ elle est constatée comme telle par l’ARS ; « en cas d’afflux saisonnier exceptionnel de population constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département » ; et, enfin, « dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée ».
Cet amendement vise précisément à supprimer le mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Nous savons en effet que nombre de zones, aujourd’hui, rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L.1434_4 du code de la santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek 123.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute simplement qu’il s’agit de rendre la loi plus souple. Encore une fois, c’est une proposition de bon sens. En permettant aux conseils départementaux de l’ordre de faciliter le recours à un médecin adjoint, il sera également plus facile de résoudre les difficultés qui peuvent se poser dans des zones qui n’ont pas été identifiées comme sous-dotées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek 226.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le groupe UDI-Agir et indépendants souhaite également appeler votre attention, madame la ministre, sur la difficulté qu’il y a à définir le terme « ponctuelle » associé à la carence de l’offre de soins, ce qui pourrait entraîner un risque juridique d’interprétation. En outre, la suppression de cet adjectif permettrait d’élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek 509.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population mais, également, dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».
Cet amendement de Mme Ramassamy propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Aujourd’hui, nombre de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L. 1434_4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek 597.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’il y a carence, il y a carence, madame la ministre. Autant donc essayer de résoudre le problème.
Nous sommes plusieurs à vouloir supprimer le mot « ponctuelle ». Même si je crains que nous ne gagnions pas cette bataille, je note que la définition de ce mot pourra varier selon les territoires et que cela créera des inégalités. Peut-être pourriez-vous donc définir ce que vous entendez par « ponctuelle », de façon que la définition vaille sur tous les territoires ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek 737.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je vais donc dans le même sens que mes collègues. Il est en effet nécessaire de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins. L’encadrement strict du recours au médecin adjoint empêche actuellement qu’il soit apporté une réponse rapide aux difficultés ou aux carences de médecins. C’est pourquoi notre amendement vise également à supprimer le mot « ponctuelle ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek 749.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek 786.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek 1192.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1899.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au risque de répéter ce que mes collègues ont dit, je rappellerai que cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».
Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L. 1434_4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1927.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La suppression de ce terme ne serait pas anodine. Il s’agirait en effet alors d’une carence permanente, ce qui est la caractéristique même des zones sous-denses. En outre, cela reviendrait à mettre en concurrence le conseil départemental de l’ordre et l’ARS pour la définition des zonages, ce qui me semble compliqué et risque d’entraîner des confusions. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis totalement de l’avis de Mme la rapporteure.
Supprimer le mot « ponctuelle » reviendrait à ce que le conseil départemental de l’ordre organise lui-même son propre zonage. L’un serait défini par une instance publique _ l’ARS _ à partir d’un algorithme et l’autre par l’instance ordinale !
Madame Firmin Le Bodo, si vous pensez que la définition de « ponctuelle » peut varier d’un département à l’autre, celle de la « carence » le peut aussi en fonction des instances ordinales dans chaque département.
Le terme « ponctuelle », quant à lui, n’emporte pas de difficulté juridique : une carence ponctuelle est caractérisée lorsque, par exemple, un médecin part en congé maternité ou souffre d’une maladie grave nécessitant un arrêt de travail de six mois. Ce sont là autant de carences ponctuelles authentifiées par le conseil départemental de l’ordre.
Nous ne souhaitons pas mettre en concurrence un zonage effectué par les ARS et un autre émanant des conseils départementaux de l’ordre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qu’il ressort de nos débats, c’est un grand flou sur cette notion de carence « ponctuelle ». Nous avons bien compris que le terme ne peut être supprimé mais il est intrinsèquement problématique.
Vous nous avez donné deux exemples, mais comment peut-on s’assurer que tous les conseils départementaux auront la même définition ? Ne faudrait-il pas clarifier la rédaction ? Les deux exemples que vous nous avez donnés semblent légitimes mais il peut exister des interprétations différentes _ ce qui pourrait être problématique alors que tout l’intérêt, c’est d’obtenir des résultats sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On tourne autour du pot. Qu’est-ce qu’une carence « ponctuelle » ? En l’occurrence, il s’agit d’une carence nécessitant une mission courte et précise. Or, parfois, elle peut être plus que courte ou plus longue que courte et moins précise.
Je vais vous donner un exemple que Mme Rist connaît puisque nous habitons le même département. Deux fois par an, dans ma circonscription, entre 20 000 et 30 000 gens du voyage viennent séjourner pendant plusieurs semaines, ce qui soulève des problèmes sanitaires.
Le conseil départemental de l’ordre des médecins doit pouvoir désigner des médecins adjoints sans qu’il soit nécessaire de passer par l’administration _ ARS et autres. Le conseil peut fort bien autoriser un médecin adjoint à venir travailler en complément des médecins sur place, ce qui rend éminemment service.
Il est un peu dommageable de jouer ainsi sur les mots.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En cas d’afflux massif, monsieur Door, le préfet peut demander un recours aux médecins adjoints.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, alors que la carence n’est pas ponctuelle !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek 202.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek 9.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek 418.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de pénurie médicale, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur la situation particulière des zones frontalières, en particulier lorsqu’existent de l’autre côté de la frontière des établissements de santé extrêmement importants.
C’est le cas des hôpitaux universitaires de Genève _ la Suisse, qui plus est, n’est pas membre de l’Union européenne _, équivalent d’un immense CHU dont l’attractivité pour le personnel médical et non-médical est considérable : les conditions proposées n’ont en effet rien à voir avec celles que peuvent offrir des établissements de santé publics et, même, privés en France. Ce sont là de véritables aspirateurs !
Il faut impérativement qu’à l’issue de nos débats, ces zones frontalières puissent bénéficier de la reconnaissance et des spécificités que vous avez accordées notamment aux zones touristiques.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’article. Avis défavorable, même si j’entends votre avertissement s’agissant de la situation frontalière à proximité de Genève.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Dès lors qu’une zone frontalière rencontre des difficultés de recrutement, c’est une zone sous-dense et cet article répond typiquement à sa situation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, mesdames, pour vos réponses. Je considère donc que cet amendement est satisfait. N’ayant à ce stade aucune raison de ne pas vous faire confiance, je le retire. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter après la lecture au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek 1154.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à donner aux maires la possibilité de faire de leur commune un lieu potentiel d’accueil pour des adjoints d’un médecin.
Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la santé est l’un des premiers sujets de préoccupation pour les Français. Le grand débat national a aussi démontré l’importance des élus locaux, notamment des maires, qui sont en prise directe avec les problèmes rencontrés par nos concitoyens et parfois les mieux à même de juger de l’urgence d’une situation.
Or, face à la désertification médicale, de nombreux élus locaux se sentent impuissants car ils ne peuvent pas apporter de solutions rapides, concrètes et efficaces à leurs concitoyens. Le présent amendement propose de redonner une capacité d’action aux maires. Par arrêté, et pour des raisons de menace contre la salubrité publique, ils pourront faire de leur commune un potentiel lieu d’accueil pour des adjoints d’un médecin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. La mobilisation de l’adjuvat au titre du risque de salubrité publique ne me paraît pas une bonne justification. Il s’agit plutôt d’un problème de santé publique, ce qui suppose la mise en place d’un plan de risque de santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : S’il y a un problème de santé publique _ par exemple, une épidémie _ les ARS envoient des médecins. Identifier à travers un arrêté municipal une carence en médecin reviendrait à créer un nouveau zonage, cette fois-ci défini par les maires. Avis défavorable, donc, à un amendement qui créerait encore une autre façon de définir un zonage, tout aussi susceptible de varier d’un département ou d’une commune à l’autre. Seul le zonage de l’ARS répond aujourd’hui à des critères objectifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek 203.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous proposons de laisser au conseil départemental de l’ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l’adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions définies par cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 987.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bkno ek 301.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il est proposé que le conseil départemental de l’ordre des médecins procède à la consultation des conseils territoriaux de santé _ qui regroupent des professionnels de santé, des usagers et des représentants des collectivités territoriales _ ainsi que les associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire, avant de donner son autorisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous faisions état de la rapidité nécessaire pour faire appel à un médecin adjoint sur le territoire, notamment quand le remplacement répond à un besoin ponctuel. La procédure proposée par l’amendement semble très lourde et excessivement formaliste. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1823.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Cet amendement concerne l’information offerte aux étudiants en médecine sur la possibilité d’exercer en qualité d’adjoint de médecin. En rencontrant les étudiants en médecine, nous avons pris conscience d’un manque d’information à ce sujet. Nous savons bien que le programme des études de médecine est suffisamment vaste et dense pour qu’ils ne soient pas forcément attentifs à toutes les informations disponibles. Mais nous préconisons de renforcer, notamment lors de la première année du troisième cycle, l’information sur la possibilité d’exercer en tant qu’adjoint.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Autant nous partagions tout à l’heure votre avis sur l’information à propos du CESP, autant nous n’avons pas retiré la même impression que vous des auditions des étudiants au sujet du statut de médecin adjoint. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements, bknos ek 1020, 30, 56, 419, 598, 739, 1193, 1549, 1707, 1929, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek 30, 56, 419, 598, 739, 1193, 1549, 1707, 1929 sont identiques.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bkno ek 1020.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le projet de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, 2763l’ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, doit pouvoir se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées.
En conséquence, il est proposé d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public, et outre-mer, aux médecins adjoints étrangers liés par une convention de coopération sanitaire régionale décentralisée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek 30.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 56.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 419.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bkno ek 598.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le projet de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, doit pouvoir se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées. C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek 739.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous nous accordons tous à reconnaître le nombre important des zones de désertification médicale. Pour répondre aux difficultés d’accès aux soins, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, puisse se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées. Cet amendement prévoit donc d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek 1193.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek 1549.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1707.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek 1929.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans certaines parties du territoire, des établissements privés participent réellement au service public de santé. Au vu des objectifs que vous poursuivez, et pour que les dispositifs que vous mettez en place soient équitables sur tout le territoire, il faut pouvoir les ouvrir au secteur privé.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quel talent, monsieur Bazin !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La création du statut de médecin adjoint a un double objet : aider les médecins libéraux à s’installer en zone sous-dense ou en zone de tension et former les jeunes à la médecine libérale. Je ne comprends pas l’intérêt d’ouvrir ce statut aux établissements qui accueillent déjà des internes capables de faire ce travail. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comprenons bien le dispositif que nous sommes en train d’examiner : les internes sont à l’hôpital, et nous souhaitons mettre en place un dispositif qui leur permet de découvrir très tôt l’exercice libéral, notamment en rendant un service dans les zones sous-denses ou lorsqu’un afflux de population se produit quelque part.
L’intérêt est double : faire découvrir les zones sous-denses à des internes et permettre à des médecins de recruter un médecin adjoint. L’objectif n’est pas de demander à ces internes de retourner à l’hôpital, mais de les orienter vers l’exercice libéral. Il s’agit d’ailleurs déjà du secteur privé, puisque nous parlons des médecins libéraux. Quant aux établissements privés, les moyens financiers dont ils disposent pour les recrutements leur épargnent les problèmes d’attractivité.
L’objectif de cette mesure est d’envoyer des médecins en zone sous-dense pour y aider des médecins libéraux. Les autres mesures proposées n’entrent pas dans ce cadre. Avis défavorable donc à l’ensemble de ces amendements.