Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 6

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 6

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bknoek 1791, portant article additionnel après l’article 6.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement procède d’une double source. La première est le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale, qui met en lumière les grandes disparités qui existent dans la répartition des personnels hospitalo-universitaires entre les CHU et précise que ces disparités ne font pas l’objet d’actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics.
La deuxième source est la situation qui prévaut au CHU de La Réunion, plus jeune CHU de France, créé en 2012, et qui, en dépit de ses faibles effectifs d’enseignants titulaires, n’enregistre de nouvelles nominations qu’au compte-gouttes : deux PU-PH – professeurs des universités-praticiens hospitaliers – en 2015 et, prochainement, en septembre 2019, deux MCU-PH – maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. En 2015, pourtant, le directeur de la Direction générale de l’offre de soins plaidait fortement en faveur de l’établissement d’une feuille de route prévoyant environ quatre postes par an à La Réunion, ainsi que quelques postes pour la Martinique et la Guadeloupe. Vous conviendrez que nous en sommes loin.
Rapportée à l’augmentation constante du nombre des étudiants en médecine, cette très timide évolution ne peut que se traduire par une dégradation continue des taux d’encadrement. Elle risque aussi de réduire à néant les effets attendus de la suppression du numerus clausus.
L’amendement vise donc à ce que les pouvoirs publics favorisent une répartition plus équilibrée des personnels titulaires. Amplifier la propension actuelle consistant à recourir toujours davantage aux acteurs non hospitalo-universitaires ne peut en effet constituer l’unique remède. Je vous remercie de prendre en considération cet amendement pour La Réunion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La question mérite que nous nous y arrêtions un moment. Madame Bello, je souscris à votre témoignage et à votre diagnostic. Cependant, il faut toujours mettre en rapport le taux d’encadrement, notamment des professeurs des universités, et la recherche menée : il est donc difficile d’établir une équation très simple. Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu’il faille inscrire une telle mesure dans la loi. Il s’agit toutefois d’une vraie question et nous devons nous engager à avancer vers une meilleure répartition sur le territoire national. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait la volonté d’une répartition plus « équitable » des postes hospitalo-universitaires dans les différents CHU, mais il faut prendre garde à bien prendre en compte aussi trois facteurs.
Tout d’abord, la répartition des postes hospitalo-universitaires dépend du nombre d’étudiants à former. Ainsi, La Réunion ne compte pas de deuxième cycle des études médicales, mais seulement un troisième cycle, de telle sorte que les hospitalo-universitaires n’ont pratiquement pas d’enseignement à assurer.
Il faut également prendre en considération la capacité à faire de la recherche. C’est là, en effet, la définition même d’un poste hospitalo-universitaire, qui repose sur trois valences : l’enseignement, la recherche et la clinique. Si donc un poste hospitalo-universitaire ne fait que de la clinique, c’est-à-dire ni enseignement ni recherche, ce n’est plus un poste hospitalo-universitaire.
Le troisième facteur à prendre en compte, ce sont les disciplines pratiquées dans le CHU. De fait, certains CHU ne proposent pas certaines disciplines, ce qui explique que certains postes hospitalo-universitaires n’y soient pas disponibles. Attention, donc : cette répartition ne peut pas être, stricto sensu, homogène sur le territoire.
Nous souhaitons donc qu’il y ait une meilleure répartition et nous faisons en sorte que ce soit le cas – c’est par exemple ce que j’ai proposé pour la psychiatrie, où j’ai créé des postes hospitalo-universitaires en pédopsychiatrie dans toutes les régions où il n’y en avait pas, car il me semble important de former dans cette discipline.
Vous voyez donc que je suis pleinement mobilisée sur cette question de la répartition régionale des postes hospitalo-universitaires et de la formation. Attention toutefois à ne pas dénaturer le statut hospitalo-universitaire : un hospitalo-universitaire qui ne fait ni recherche et enseignement n’est plus hospitalo-universitaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je souscris à ce qui a été dit et je remercie Mme Bello d’avoir mis le doigt sur le sujet. Il est certain que l’amendement ne peut être voté en l’état, notamment pour des raisons d’écriture et de mise en place.
Une question ne s’en pose pas moins à propos des postes hospitalo-universitaires, même en tenant compte de l’activité de recherche et de formation. En effet, un rapport du Sénat a montré qu’on comptait, à Paris 5, six étudiants pour un PU-PH, contre quinze à Lille, soit un écart de 2,5 en termes d’encadrement des étudiants. Or, il me semble qu’à Lille, on fait de la recherche et de la formation, et que l’activité clinique y est tout à fait normale. Cette différence de ratio s’observe aussi entre l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et la moyenne nationale, mais s’il est vrai que les hôpitaux parisiens disposent de nombreux centres de recherche d’excellence justifiant un taux d’encadrement élevé, le fait qu’on y trouve 2,5 fois plus d’enseignants par étudiant que dans certains CHU de la métropole où toutes les activités de recherche et d’enseignements sont réunis est sans doute un ratio trop élevé.
Je ne peux pas voter cet amendement et je voterai contre sans hésitation, mais la question doit être creusée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1948 rectifié.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’étendre aux professions paramédicales le décloisonnement professionnel entre privé et public que le projet de loi prévoit pour les médecins.
Certaines professions telles que la rééducation et la kinésithérapie sont en très forte tension dans les établissements publics. Cet amendement vise donc à leur permettre de proposer des postes de fonctionnaires à temps non complet afin que des kinésithérapeutes exerçant en milieu libéral puissent également exercer à l’hôpital public, favorisant ainsi le recrutement au sein de ces établissements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que ce n’avez pas défendu le bon amendement.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : En effet, j’ai défendu le bknoek 1951. Je suis désolée, c’est M. Véran qui devait défendre l’amendement bknoek 1948 rectifié…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Reprenons donc ! La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Quand un PU-PH atteint l’âge de la retraite, il peut demander une prolongation de son activité pour un, deux ou trois ans ; c’est ce que l’on appelle le consultanat. L’autorisation est accordée par la commission médicale d’établissement, qui peut tenir compte de certains critères pour la délivrer.
Le présent amendement vise à exiger d’un professeur d’université à qui l’on a accordé une période de consultanat – il s’agit généralement de médecins capés, souvent de grands noms de la médecine – qu’il effectue une partie de son activité dans un hôpital non universitaire, qui peut être un hôpital de proximité ou un hôpital général. Cela permettrait d’apporter de l’excellence et de l’expérience dans certains établissements, au bénéfice de populations n’ayant pas la chance d’habiter à proximité immédiate d’un CHU. En outre, on peut espérer que le professeur d’université amènera avec lui des externes et des internes, qui auront ainsi l’occasion de découvrir d’autres hôpitaux que les centres hospitaliers universitaires. Cela rejoint ce dont nous avons longuement débattu hier soir.
Après l’avoir présenté en commission, j’ai promis de modifier l’amendement pour prendre en considération les cas où de telles consultations ne seraient pas possibles en pratique. Un généticien ou un biologiste, par exemple, ne pourrait pas exercer en l’absence de plateau technique adéquat. Dans ce cas, il lui serait demandé non pas de prodiguer des soins, mais de réaliser des actions de conseil et d’organisation afin de faire profiter les hôpitaux non universitaires – notamment les hôpitaux de proximité – de son expérience. C’est encore un signal envoyé aux personnes vivant dans des territoires éloignés des grands centres urbains : nous montrons que nous pensons à elles et que la médecine d’excellence est accessible à tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis tout à fait favorable à cette disposition qui, à mon sens, bénéficierait aux deux parties, aussi bien le consultant que les consultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Voilà un amendement ô combien intéressant ! C’est merveilleux ! Vous nous avez expliqué pendant des heures que vous étiez contre la coercition et, tout à coup, vous voulez envoyer des médecins hospitaliers de Toulouse ayant l’âge de la retraite 100 kilomètres plus loin, à Saint-Gaudens ! Pourtant, si j’en crois les arguments que vous avez longuement développés hier et ce matin, madame la ministre, je dois en conclure ceci : ils n’iront pas !
Nous allons voter cet amendement, évidemment, car il est merveilleux ! Vous dites que vous êtes contre la coercition, mais vous la mettez en place : dans l’amendement il est écrit « peut » et non pas « doit ». Le conventionnement sélectif a donc de l’avenir ! Tout le monde bouge : il y a donc de l’espoir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour une fois, je suis d’accord avec un amendement de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales : c’est tellement rare ! Nous le voterons évidemment car c’est un amendement de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je veux juste répondre à M. Aviragnet qu’il s’agit là de fonctionnaires, payés après leur retraite pour rester à l’hôpital.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cela ne change rien !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cela change tout !

Mme Agnès Buzyn : Nous parlons bien de fonctionnaires – ce n’était pas le cas tout à l’heure –, et nous sommes favorables à ce qu’ils continuent à exercer au-delà de l’âge de la retraite pour travailler un peu pour les territoires : c’est exactement la philosophie que nous évoquions tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 31, 60, 416, 492, 601, 740, 791, 1195 et 1550.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l’accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations. Ouvrir ce dispositif aux établissements de santé publics comme privés permettra de le proposer à un plus grand nombre de médecins et d’offrir à ceux-ci des environnements d’exercice diversifiés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’objet de cet amendement est très clair : il s’agit d’autoriser l’accueil des assistants spécialistes au sein des établissements de santé, qu’ils soient public ou privés. Cela permettra de proposer ce statut à un plus grand nombre de médecins et de leur offrir des environnements d’exercice très diversifiés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement déposé par Mme Anthoine vise à permettre l’accueil des assistants spécialistes au sein d’établissements de santé publics comme privés. Il est important pour les assistants spécialistes d’évoluer dans des environnements diversifiés. La diversité des expériences permet d’acquérir des compétences supplémentaires et de compléter sa formation. Soyons fédérateurs ; sachons favoriser la complémentarité en permettant aux établissements privés d’accueillir des assistants spécialistes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 492 est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit de généraliser la possibilité pour un assistant spécialiste de travailler dans des établissements de santé privés au-delà du statut dérogatoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je resterai dans la même ligne que mes collègues en rappelant que les établissements de santé privés jouent un rôle fondamental dans la vie de nos territoires. Dès lors, ils peuvent parfaitement accueillir des assistants spécialistes, comme des médecins, des odontologistes et des pharmaciens. Je tiens à rappeler que cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés grâce à des dérogations. La frontière entre le public et le privé ne peut perdurer si son existence est au détriment d’une prise en charge de qualité des patients.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 791.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : On l’a dit, un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Les établissements de santé privés, déjà impliqués dans l’accès aux soins et dans la formation des jeunes médecins, peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil, déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations, permettra d’ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de médecins en leur proposant des environnements d’exercice diversifiés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1195.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est identique aux précédents. J’en profite pour répondre à Mme la ministre sur l’amendement précédent : fonctionnaires ou pas, les professeurs sont à la retraite. Ce sont eux qui demandent à poursuivre leur activité ! Et ce n’est de toute façon pas une raison : pourquoi le faire pour les fonctionnaires mais pas pour les libéraux ? Je n’entends pas votre argument.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable car les statuts visés dans ces amendements correspondent aux praticiens contractuels et non aux assistants spécialistes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les assistants spécialistes ont un statut public. Vous demandez que des praticiens à statut public aillent travailler dans des établissements privés : c’est ce que rendra possible l’ordonnance visant à réformer le statut de praticien hospitalier, qui permettra à ce dernier d’aller exercer dans le privé. Il n’y a aucune raison que des assistants spécialistes publics aillent dans le privé, sauf pour les spécialités très peu représentées dans le secteur public, ce qui ne 2833permet pas aux assistants spécialistes de s’y former – je pense notamment à la chirurgie de la main ou la chirurgie réparatrice et esthétique. Or dans ce cas, des dérogations sont déjà prévues. En revanche, les établissements publics ont de nombreux moyens de recruter à la fin de leurs études des professionnels qui veulent s’engager dans le secteur privé. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 885, 1339 et 1561, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 885, 1339, 1561 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 885, 1339 et 1561 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 885.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les départs de praticiens hospitaliers peuvent parfois donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l’établissement public, qui subit de ce fait une chute d’activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s’appliquent aujourd’hui qu’aux médecins exerçant une activité libérale avant leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc, ce qui représente moins de 10 % des effectifs médicaux des établissements.
Votre projet de loi vise à renforcer les exercices partagés ville hôpital. C’est une bonne chose mais cela invite aussi à la prudence, une concurrence intersectorielle pouvant émerger. Pour cette raison, le présent amendement vise à étendre le dispositif de non-concurrence et à introduire une notion de non-concurrence interétablissements pour les praticiens hospitaliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’éviter que le passage d’un praticien hospitalier vers le secteur privé entraîne un détournement de l’activité hospitalière. L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mesures destinées à limiter la concurrence, qui pour l’instant ne concernent que 10 % des effectifs médicaux, soit généralisées à tous les praticiens hospitaliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement identique a pour objet de limiter la concurrence directe entre établissements publics et cabinets privés. Cela permettra également d’éviter la pratique déjà dénoncée de détournement de patients.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le code de la santé publique prévoit actuellement qu’il peut être interdit aux praticiens hospitaliers démissionnaires d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils pourraient entrer en concurrence directe avec leur ancien employeur. Afin de limiter la concurrence entre le secteur public et le secteur libéral, nous proposons, à travers cet amendement, d’étendre le champ de cette clause de non-concurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous évoquons depuis plusieurs jours le manque de médecins dans nos territoires. J’entends, en théorie, la raison de vos amendements mais, en pratique, il y a trop de malades et pas assez de médecins : nous pouvons donc être rassurés. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends parfaitement la volonté d’éviter que le secteur privé ne concurrence le secteur public qui sous-tend cet amendement. Aujourd’hui nous essayons de décloisonner ces secteurs qui sont tous deux nécessaires eu égard à la quantité de travail à accomplir sur tout le territoire. L’ordonnance tendra donc à faciliter un exercice mixte, à la fois libéral et hospitalier, afin de rendre l’hôpital public plus attractif, particulièrement pour certains métiers en tension.
Je comprends le principe de la clause de non-concurrence, mais telle qu’elle est définie par la loi, elle revient à interdire à un professionnel hospitalier d’exercer dans un certain périmètre. Dès lors, les distances à parcourir pour assurer un exercice mixte risqueraient d’être trop grandes dans certaines régions. Dans les faits, la disposition que vous proposez affecterait la liberté d’installation et tendrait à réduire la possibilité de favoriser l’exercice mixte.
Je crains que mes propos ne soient pas suffisamment clairs, peut-être en raison de la fatigue ! Quoi qu’il en soit, nous souhaitons encadrer cet exercice mixte dans le cadre de la future ordonnance, notamment pour en limiter les effets pervers mais sans recourir à une clause de non-concurrence qui réduirait considérablement la possibilité d’un exercice mixte, hospitalier et libéral.
C’est pourquoi nous sommes défavorable à cet amendement même si nous sommes sensibles à votre inquiétude face à un problème qui sera évidemment traité dans le cadre de l’ordonnance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une telle règle ne poserait-elle pas aussi aux établissements hospitaliers un problème de recrutement en amont de praticiens qui sauront qu’ils ne pourront pas s’installer à proximité d’un établissement où ils auront exercé ? Je crains que cela n’ait les mêmes effets que le durcissement des règles déontologiques pesant sur les fonctionnaires de l’État : bien que motivé par les meilleures intentions, celui-ci se traduit par des difficultés de recrutement, en bloquant toute mobilité entre public et privé parce que les gens ont peur d’être embêtés. On en arrive au résultat inverse de ce qu’on escomptait et à une réduction de la coopération entre les deux secteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Votre volonté de développer l’exercice mixte est tout à fait légitime eu égard aux circonstances. Cela étant, on en connaît les effets pervers : on connaît tous des patients qui se retrouvent dans le secteur privé où ils doivent supporter des dépassements d’honoraires. Il y a là un véritable sujet de préoccupation, notamment financier.
Je vous fais confiance sur ce point : allez-y ! Il ne faut pas autoriser ces dérives, surtout à un moment où on manque de médecins. Le risque est réel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous avez raison, madame la ministre, de dire qu’il va falloir encadrer l’exercice partagé entre médecine de ville et hôpital mais puisque cela doit être décidé par ordonnance, vous nous permettrez quand même de manifester notre inquiétude face aux risques de concurrence entre public et privé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 885, 1339 et 1561.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 828, 829 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 828.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 829.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit toujours de permettre l’exercice mixte. On sait qu’il est aujourd’hui nécessaire pour mieux organiser l’offre de soins, cela a été dit, mais également pour répondre aux attentes des professionnels, pas seulement des plus jeunes d’ailleurs. Les mesures existantes vont dans le bon sens mais sont pour nous insuffisantes. Le projet de loi lui-même tend à permettre un décloisonnement des parcours professionnels mais le recours à l’ordonnance nous empêche de savoir quelle forme cela pourra prendre.
Nous devons repenser le statut des praticiens hospitaliers, pour favoriser non seulement l’exercice mixte mais également les passerelles tout au long de la carrière. L’attractivité de l’exercice mixte est éprouvée – nous avons l’exemple de Belle Île, où le nombre de médecins a été multiplié par trois depuis que l’exercice mixte y est autorisé. C’est la voie que nous devons impérativement suivre et c’est pour cela que nous proposons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un avis défavorable. Nous ne cherchons pas à modifier l’exercice libéral à l’intérieur de l’hôpital mais à l’extérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 1894 et 1951, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1894.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : En votant l’article 6, nous avons adopté le principe de l’exercice mixte pour les médecins. J’avais proposé en commission un amendement ouvrant la même faculté aux professions paramédicales, notamment aux masseurs-kinésithérapeutes, qui font cruellement défaut à l’hôpital, ce qui est dommageable tant pour les malades que pour les établissements puisque cela se traduit par l’allongement de la durée des séjours. C’est également dommageable pour les kinésithérapeutes, insuffisamment rémunérés.
Je remercie Mme la ministre de nous avoir donné la possibilité de retravailler cet amendement et d’étendre l’exercice mixte à ces professions en autorisant le recrutement de fonctionnaires à temps non complet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je l’ai défendu tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très favorable à cet amendement qui va améliorer l’attractivité des emplois de rééducateurs dans les établissements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1894 et 1951.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : De plus en plus d’hôpitaux ont recours à des praticiens retraités pour pallier le manque de nouveaux médecins au sein de leurs établissements. La loi du 26 janvier 2016 prévoit une dérogation en portant de 68 à 72 ans la 2835limite d’âge, pour augmenter le nombre de remplaçants potentiels. Cependant, sur le seul critère de l’âge, les hôpitaux se privent de praticiens expérimentés qui donnent entière satisfaction, notamment dans les spécialités.
Aussi, afin de pallier cette carence persistante, source de dysfonctionnements constants, il vous est proposé de supprimer cette limite d’âge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vous rappelle qu’il est déjà possible de déroger en tant que de besoin à l’âge limite, qui est de 67 ans dans les établissements publics. Aujourd’hui, les professionnels peuvent prolonger leur activité en établissement jusqu’à l’âge de 72 ans. Il ne me paraît pas raisonnable d’aller au-delà. Une étude américaine parue très récemment démontre qu’il est très difficile d’évaluer au-delà d’un certain âge la capacité des chirurgiens à opérer, même pour les chirurgiens eux-mêmes.
Pour éviter toutes les problématiques liées à l’âge, notamment dans certaines spécialités à risque nécessitant une attention particulière, je propose que nous maintenions la limite d’âge à 72 ans. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sachant que les effets de la disparition du numerus clausus mettront du temps à se faire sentir, une solution intelligente consisterait à s’appuyer sur des professionnels expérimentés pour assurer la transition entre la situation actuelle et la situation future.
La question de l’âge fait débat. J’entends parfaitement vos réserves s’agissant de la chirurgie : à partir d’un certain âge, on prend sans doute des risques, mais ces praticiens expérimentés ne sont pas tous chirurgiens. Il y a aussi la question de l’effet de seuil : pourquoi ne serait-on plus capable d’exercer certaines fonctions dans le domaine médical au-delà de 72 ans ? On débat actuellement de l’impact de l’allongement de l’espérance de vie sur l’âge de la retraite et on sait très bien qu’avoir 72 ans en 2019, ce n’est pas la même chose qu’avoir 72 ans en 1959.
J’ai toujours trouvé bizarre de se focaliser ainsi sur l’âge : on pourrait être nommé au Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir de modifier la loi, à 73 ans et on serait incapable au même âge d’apporter une plus-value dans le domaine médical ? Plutôt qu’une approche par l’âge, on ferait mieux de confier à l’autoévaluation et l’évaluation par les pairs le soin de déterminer qui est encore en état d’exercer. Cela permettrait de répondre au défi auquel nous sommes confrontés en matière de démographie médicale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage complètement le point de vue que notre collègue Julien Aubert vient d’exprimer. J’ai d’ailleurs à côté de moi, avec M. Door, l’exemple éclatant d’un médecin tout à fait à même de conseiller ses collègues quand ils en ont besoin.
On pourrait sous-amender cet amendement afin de maintenir la limite d’âge à 72 ans s’agissant des actes chirurgicaux. Je pense en revanche qu’il ne pose pas de problème pour les autres disciplines médicales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 1784.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je connais des députés qui sont en pleine forme à 72 ans et qui effectuent leur travail avec beaucoup de sérieux !
Je pense comme mes collègues Lurton et Aubert que ces praticiens expérimentés sont un soutien précieux pour de nombreux établissements. Ils peuvent assurer un certain nombre de consultations ; leur haut niveau de compétences et d’expertise scientifique fait d’eux des personnes-ressources et ils sont mobilisables rapidement pour faire face à la pénurie de médecins. Cette mesure avait d’ailleurs été adoptée dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2017 avant d’être supprimée par le Conseil constitutionnel.
Nous avons là la possibilité de remédier à la pénurie de médecins, pour un coût financier très faible et une haute qualité de service.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’espérais avoir une réponse de Mme la ministre quant à l’intérêt de déroger à limite d’âge dans d’autres spécialités que celle de la chirurgie. Je ne peux que juger comique l’idée que ce soit le Conseil constitutionnel, où la limite d’âge n’existe pas, qui ait jugé nécessaire d’en définir une dans le domaine de la santé. Comme quoi, nous ne sommes pas à l’abri des paradoxes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.