Organisation et transformation du système de santé : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Ces débats sont en effet importants ; c’est pourquoi j’ai souhaité que les missions des hôpitaux de proximité soient inscrites et que nous en discutions. Si j’ai émis un avis défavorable sur l’inscription des soins palliatifs, c’est non pas parce que ce sujet ne me tiendrait pas à cœur – au contraire, je trouve que nous avons du retard à combler en la matière dans notre pays, et j’y travaille – mais parce que cela relève des activités de médecine et que c’est donc inclus dans la définition qui en est donnée pour les hôpitaux de proximité.
Comprenant toutefois parfaitement que vous souhaitiez l’inscription des soins palliatifs dans les missions optionnelles, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : Nous gagnerons tous à ce que cette activité soit inscrite, même si elle reste optionnelle puisque certains territoires n’en ont pas obligatoirement besoin. Voilà pourquoi je souhaitais m’exprimer avant la suspension de la séance, madame la présidente : je voulais rassurer tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : Vous aviez en effet demandé la parole mais la priorité allait à la députée ayant demandé une suspension de séance.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1513.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1867.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 850.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Lors de la présentation du plan « ma santé 2022 », le Président de la République a évoqué une gouvernance forte pour les hôpitaux de proximité. Quel sera leur degré d’autonomie ? Il est important qu’ils agissent comme passerelle entre la médecine de ville et les GHT. La ministre pourrait-elle nous préciser les intentions du Gouvernement sur cette question ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je pense complètement l’idée selon laquelle l’hôpital de proximité est l’articulation, la cheville entre la médecine de ville – les communautés professionnelles territoriales de santé – et le monde hospitalier. La gouvernance des hôpitaux de proximité fait partie des rares sujets – c’est une peau de chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l’article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet.
Toutefois, je ne pense pas qu’il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même le socle, d’une certaine façon. Un amendement adopté en commission prévoit d’ailleurs qu’un GHT ou un ensemble de GHT d’un territoire ayant fusionné en une seule entité puisse obtenir la labellisation « hôpital de proximité » pour une petite antenne du nouvel établissement.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ce point est important. Je suis très favorable à ce que les hôpitaux de proximité restent au sein du GHT. C’est la meilleure façon d’assurer que les consultations de spécialités et les soins de recours soient accessibles. Il faut toutefois que ces hôpitaux jouissent d’une forme d’autonomie pour faire le lien avec la médecine de ville.
Nous renvoyons donc la gouvernance des GHT à une ordonnance, afin de pouvoir la travailler encore pour trouver le juste équilibre entre l’insertion au sein d’un GHT et l’autonomie en lien avec la médecine de ville.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi je demanderai son rejet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 406 et 1641.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose la suppression des alinéas 10 à 15, qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives aux hôpitaux de proximité. Le recours aux ordonnances est d’autant moins compréhensible que ce projet de loi était très attendu des professionnels, et surtout des Français, de plus en plus nombreux à connaître des difficultés d’accès aux soins. C’est pourquoi je demande que les hôpitaux de proximité fassent l’objet d’un débat concret au Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet, il ne s’agit pas uniquement d’un sujet technique, à débattre entre médecins et administration, même si la question de la gouvernance doit être tranchée. Nous venons d’en avoir un exemple très concret s’agissant des missions de base et des missions optionnelles, qui soulèvent des questions d’aménagement du territoire et d’accès aux soins. Les députés doivent pouvoir faire remonter les besoins des populations – nous sommes suffisamment interpellés à ce sujet –, confronter leurs points de vue afin d’enrichir ce débat et faire que ce projet de loi s’adapte du mieux possible aux besoins de la population.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Ménard, vous souhaitez supprimer les ordonnances afin que nous puissions débattre des hôpitaux de proximité. Il me semble que c’est ce que nous faisons depuis hier soir, avec passion même, notamment s’agissant des missions socles.
La commission a adopté un amendement que j’avais déposé pour retirer le financement du champ des ordonnances, mais les modalités de gouvernance y restent. Cela va laisser le temps à la concertation sur le sujet, qui sera longue.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1716.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : La création des établissements de santé de proximité est l’un des piliers de la présente réforme. Ils doivent s’intégrer dans un dispositif gradué de l’offre de soins répondant aux besoins de la population. L’enjeu est tel qu’il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité pourront être aussi bien des établissements publics que privés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est pleinement satisfait par le texte issu des travaux de la commission, qui prévoit que les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés. Nous en avons déjà débattu, tout à l’heure, lors de l’examen d’amendements déposés par des collègues de votre groupe, qui ont été retirés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’expression « gradation des soins hospitaliers » est employée à de nombreuses reprises dans le projet de loi. Malgré toutes les précisions apportées lors de cette discussion, il est à craindre que, dans l’esprit des Français, cette notion n’évoque la rentabilité des hôpitaux ou leur attractivité, notions plus comptables que médicales qui pourraient laisser entendre que la France d’en bas n’a pas le droit à la même médecine que la France d’en haut.
J’imagine pourtant que ce n’est pas votre idée, madame la ministre, et que vous ne voulez pas d’une médecine stratifiée avec des hôpitaux de seconde zone. J’imagine que, comme moi, vous considérez que le droit d’être soigné ne peut être à géométrie variable selon les territoires. J’imagine également que pour vous, médecine de proximité ne doit pas rimer avec médecine au rabais.
Je ne peux imaginer le contraire, et vous l’avez assuré à maintes reprises, car la bonne santé est la première de nos libertés et, à ce titre, tout doit être mis en œuvre pour que les soins soient accessibles à tous.
Pourtant, l’expression malheureuse « gradation des soins hospitaliers » laisse parfois entendre le contraire, comme si l’on pouvait créer des échelons au sein de notre système de santé. Je propose donc de la supprimer pour que la France des territoires n’ait pas l’impression d’être celle des laissés-pour-compte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu tout à l’heure : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1553.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’habilitation à fixer la carte hospitalière par ordonnance. Cette carte concerne tout le monde, et le Parlement doit être associé à son élaboration. C’est un sujet extrêmement sensible. Nous ne sommes pas seulement ici pour traiter les sujets techniques, mais surtout pour faire remonter les inquiétudes de la population, 2944sur le terrain. Il est bien que le Gouvernement ait pu entendre la demande sur les soins palliatifs ou sur la périnatalité, la post-natalité et la maternité. Il faut que nous puissions traiter ces questions, et nous voyons d’ailleurs que le fait de vous avoir fortement interpellé et de ne pas avoir laissé passer les ordonnances vous a fait évoluer ; c’est une bonne chose pour la démocratie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est prévu non pas de définir la carte des hôpitaux de proximité dans ces ordonnances, mais plutôt d’en définir la gouvernance et de déterminer des critères permettant d’appliquer les dispositions que nous avons votées dans cet article. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1619.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mes collègues ont déjà dit à plusieurs reprises que le recours aux ordonnances prive la représentation nationale de la possibilité d’intervenir réellement sur la refonte de la carte hospitalière, ainsi que d’une étude d’impact qui nous aurait permis de nous prononcer de manière éclairée sur l’article 8.
Par cet amendement, nous proposons que les organisations syndicales, mais aussi les élus locaux, soient au moins associés à l’élaboration de la liste des hôpitaux de proximité. C’est important sur le plan de la démocratie et c’est aussi un gage d’efficacité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous voulez garantir que les associations d’élus locaux et les organisations syndicales soient associées à la concertation. Je vous rassure : les concertations ont déjà commencé depuis plusieurs semaines et ces associations ainsi que les syndicats en font partie. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pour avoir rencontré de telles organisations, je sais qu’il faut que ces concertations interviennent régulièrement, pas seulement une fois par an.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Elles se tiennent toutes les semaines !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1100 et 988, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1100.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 988.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1770.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 206 et 845, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 845.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 674.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous voulons nous assurer que les CPTS seront bien représentés dans le conseil d’administration ou la commission médicale d’établissement des hôpitaux de proximité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’avis est défavorable car la précision ne me semble pas nécessaire. Il est bien prévu, mon cher collègue, d’associer les professionnels de santé de ville à la gouvernance de ces hôpitaux de proximité – ils ont d’ailleurs une part très importante à prendre à leur fonctionnement et aux activités de soins au quotidien. Les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, là où elles existeront – elles seront déployées avec ambition d’ici à la fin du quinquennat –, y figureront en bonne place.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite rassurer M. Isaac-Sibille : l’intention du Gouvernement est bien d’inclure et d’associer les CPTS à cette gouvernance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce qui va sans dire va mieux en le disant, en l’écrivant et en le votant. Quoique je ne comprenne pas votre réaction, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1152 et 676, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à replacer, dans les instances de décision, des élus locaux, voire des élus nationaux, comme c’est mon cas – pour ma part, je me sens à la fois élu national nourri par les réalités du territoire, et élu local faisant part de celles-ci dans notre hémicycle.
Je prendrai comme exemple l’organisation que nous avons mise en place à Redon. Comme la majorité des élus ne siègent pas dans le conseil de surveillance de son établissement hospitalier, nous avons décidé d’instituer, à côté de ce conseil, un comité d’appui composé des trois députés du pays de Redon – il se trouve que celui-ci s’étend sur trois départements et deux régions –, auquel tous les maires ont été invités à participer. Ce comité permet d’engager une réflexion, avec le directeur et les professionnels de santé de l’hôpital, sur les moyens de le développer et de le soutenir, y compris auprès de la population. La synergie que nous avons mise en œuvre fait que cet hôpital, qui n’est pas le plus grand de la zone, tire son épingle du jeu et ne subit pas une perte de patientèle trop importante.
Il en va autrement dans un autre hôpital qui n’a pas de comité d’appui et dont je n’apprends les difficultés qu’après coup, puisque je ne siège pas dans son conseil de surveillance. Je fais alors paraître un article dans la presse. Par exemple, j’y explique que nous voulons disposer de matériel d’IRM dans la zone de Ploërmel, mais que l’ARS a décidé d’installer six IRM autour de Vannes et aucun dans la nôtre, ce qui, du point de vue de l’aménagement du territoire, est incompréhensible. Sur ce cas, je n’ai donc pu réagir que dans un second temps, alors que, si nous avions pu mettre plus tôt la situation au clair, Ploërmel aurait certainement eu son IRM, et Vannes seulement cinq IRM au lieu de six.
C’est un problème de vision qui se pose. Or, parce qu’ils défendent le territoire, les élus ont une vision.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne cesse de répéter ici, depuis des mois, que notre système de santé est à bout de souffle. Cette situation, que nous constatons au quotidien, est amplement relayée par les professionnels de santé et par les patients qui, les uns comme les autres, sont victimes de cette politique de santé. En favorisant la tarification à l’acte, l’austérité fait un mal assassin aux structures hospitalières. Un hôpital doit en effet être rentable, chaque établissement étant encouragé à privilégier de manière insidieuse les actes les plus rentables, comme la chirurgie ambulatoire.
Se pose dès lors la question de savoir ce qu’il advient de la majorité des patients du système hospitaliers, dont les actes médicaux exigent une hospitalisation plus longue. Les Français bénéficient de moins en moins de lits d’hôpitaux et donc de moins en moins de prises en charge médicales, c’est mathématique. La situation est trop préoccupante pour que nous ne cherchions pas à mettre fin à cette tendance. Il faudra aller plus loin et recréer des places d’accueil dans les établissements de santé, notamment dans les hôpitaux publics.
Notre amendement propose un moratoire sur les fermetures de lits. Si cela resterait insuffisant pour restaurer la prise en charge de tous par la santé publique, cela n’en est pas moins nécessaire car nous devons faire en sorte que cesse l’habitude de fermer des lits dans les hôpitaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel car il est impossible d’inscrire dans la loi la suspension définitive des ouvertures et fermetures de lit.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne demandons là qu’un moratoire.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous pouvez toutefois être rassurée car l’objectif de cette réforme et de la labellisation des hôpitaux de proximité n’est aucunement de fermer des lits ; nous voulons au contraire investir des fonds supplémentaires dans ces établissements et conforter la place qu’ils occupent dans le territoire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous proposez donc d’en ouvrir ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : S’y trouveront bien sûr des lits de médecine correspondant à toutes les spécialités qui ont été citées tout à l’heure. Des lits permettront aussi d’accompagner les hospitalisations de courte durée dans les services d’urgence, les activités de gériatrie ainsi que les activités de soins de suite et de rééducation. A également été évoquée la possibilité qui sera offerte au patient, après qu’il a été opéré dans un hôpital plus spécialisé, de finir sa convalescence dans l’hôpital de proximité le plus proche de chez lui, ce qui est plus pratique pour sa famille et lui-même.
Je donne donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne demandons pas l’arrêt des fermetures de lits d’hôpitaux – même si j’y suis, pour ma part, favorable – mais un moratoire, qui permettra d’engager une large réflexion.
À la suite des orateurs qui, depuis plusieurs jours, ont rapporté des exemples personnels, je vais donner celui d’un proche ayant fait un AVC le 26 décembre dernier. J’étais heureusement à ses côtés, si bien que j’ai pu voir les symptômes et l’amener en quarante-cinq minutes à l’hôpital, afin qu’il y soit très rapidement pris en charge – en cas d’AVC, les premières heures sont cruciales, on le sait. Or il a fallu attendre trois heures avant qu’il soit installé dans un lit et qu’il reçoive les premiers soins ; résultat, il a perdu une partie de la vision d’un œil.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous pourrions vous donner de nombreux exemples semblables, chacun le sait. Fermer des lits, c’est mettre en danger la vie d’autrui. Instaurer un moratoire ne coûterait franchement pas cher et permettrait d’éviter des catastrophes sanitaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 930 et 960, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 930.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’article 8 prévoit de déterminer dans quelles conditions les dispositions concernant les hôpitaux de proximité sont « applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ».
Cette disposition amène à revoir la définition même de l’établissement de santé. S’il s’agit uniquement de définir l’activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, elle ne peut être effective que dans le cadre de structures disposant de la personnalité morale. Par souci de cohérence, on ne saurait, dans un même mouvement, qualifier une structure d’établissement de santé et accepter qu’elle ne soit pas dotée de la personnalité morale.
Par ailleurs, cette disposition n’a pas fait l’objet d’évaluations ni d’analyses dans l’étude d’impact de la loi, alors qu’elle est susceptible de créer une nouvelle forme de structure pouvant émarger à des financements dédiés aux établissements de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 960.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains souhaite qu’une réelle autonomie soit donnée aux hôpitaux de proximité. Comme la gouvernance de ces établissements doit leur être propre, il est souhaitable que puissent être associés, dans leurs instances décisionnelles, des représentants de la médecine de ville, des représentants des GHT et des représentants des usagers. Il faut donc que ces nouvelles structures disposent d’une personnalité morale propre.
Je vous ai demandé hier s’il fallait les doter de la personnalité propre ou d’une autre forme de personnalité juridique, mais vous ne m’avez pas véritablement répondu. L’alinéa 14 de l’article indique qu’une ordonnance déterminera « dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ». Il faudrait que nous sachions rapidement ce qu’il en est.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Chers collègues, le problème que vous soulevez est très intéressant car, actuellement, les hôpitaux locaux ne peuvent constituer qu’un seul établissement. Dans le cas des établissements dont les directions ont été fusionnées et qui comprennent un établissement support et d’autres établissements plus petits dans les zones plus fortement rurales – comme il s’en trouve dans mon département, la Charente –, il est nécessaire de labelliser une antenne de ces deniers, sans quoi il serait impossible de labelliser l’hôpital support comme hôpital de proximité.
Tel qu’il est rédigé, le texte constitue donc une avancée car il permet, dans le cas d’un établissement issu de la fusion de plusieurs établissements, de labelliser l’établissement local, devenu antenne dans la fusion, comme hôpital de proximité, donc de lui faire bénéficier de tous les moyens supplémentaires qu’offre cette réforme.
J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite d’abord préciser ce qu’implique l’article d’habilitation, avec la reconnaissance de la qualité d’hôpital de proximité accordée à une structure dépourvue de personnalité morale.
Comme l’indique le code de la santé publique, les établissements publics de santé sont des personnes morales. Depuis plusieurs années, des fusions sont opérées entre ces établissements, afin notamment de gagner en efficacité d’organisation et de gestion. Ils deviennent alors des établissements de santé multisites ayant chacun une seule personne morale.
Au sein de ces établissements fusionnés coexistent donc plusieurs sites géographiques qui ne possèdent pas la personnalité morale en propre. Or la reconnaissance qui prévaut actuellement pour les premiers hôpitaux de proximité ne permet pas de reconnaître des sites hospitaliers n’ayant pas la personnalité morale en propre.
Le groupe hospitalier de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté, comprend ainsi trois sites : le site principal de Vesoul, le site de proximité de Lure et le site de proximité de Luxeuil-les-Bains. Le site de Vesoul dispose d’un bloc opératoire, où est notamment pratiquée la chirurgie générale et digestive, ainsi qu’une maternité ; il ne répond donc aucunement à la définition d’un hôpital de proximité. En revanche, les sites de Lure et de Luxeuil-les-Bains ont des offres différentes, puisqu’ils disposent tous deux de services de médecine, de soins de suite et de réadaptation. Ils assurent aussi le suivi de grossesse dans le cadre de centres périnataux de proximité, et ils offrent des consultations dans de nombreuses spécialités telles la cardiologie, la neurologie, la chirurgie l’orthopédique et les consultations mémoire, etc. Un pôle de santé jouxtant l’antenne de Lure renforce le lien entre la ville et l’hôpital. Or, bien que ces deux sites soient d’excellents exemples de ce que promeut la réforme des hôpitaux de proximité, ils ne peuvent bénéficier de cette qualité, en l’état actuel de la réglementation. Ils ne pourront donc pas non plus bénéficier des financements dédiés provenant du modèle de tarification à l’activité.
L’objectif de l’article est de lever, dans le cadre de l’ordonnance à venir, cet obstacle qui n’est ni équitable ni légitime.
Toutefois, je comprends votre souci que ces sites aient une gouvernance et des instances en propre. C’est ce que permettra l’ordonnance sur la gouvernance. Je ne peux en effet qu’être d’accord avec vos propos : ces sites doivent avoir leurs propres instances,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et une autonomie !
Mme Agnès Buzyn : …en lien avec la ville et les élus locaux. L’ordonnance le permettra, ce qui ne serait pas nécessairement le cas si la personnalité morale leur était octroyée.
Je le répète : nous nous retrouvons entièrement sur le fait que ces hôpitaux doivent disposer d’une instance propre de gouvernance. Toutefois, comme nous ne voulons pas qu’ils perdent le bénéfice de ce que l’hôpital support du GHT a permis de construire, je donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai entendu les arguments de Mme la ministre sur ce sujet intéressant, mais je continue de craindre que la classification que vous opérez ne devienne un carcan pour certains hôpitaux.
On pourrait aussi se poser la question inverse, qui me semble correspondre aux préoccupations de Jean-Pierre Door : certains établissements ne risquent-ils pas de perdre leur personnalité morale avec cette réforme ? Ce serait un problème car cela accélérerait la logique d’intégration des GHT. Il me semble donc utile de préciser les choses.
Développer une logique de gouvernance par établissement me semble également utile, et il serait bon de le préciser dans la loi sans attendre l’ordonnance.
Par ailleurs, me semble-t-il, le fait que certains établissements, notamment ceux se trouvant dans la situation que vous avez décrite, puissent gagner une personnalité morale ne constituerait pas un obstacle au plein déploiement de leur mission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez partiellement calmé mon inquiétude. Je me demandais si les centres hospitaliers risquaient de devenir des hôpitaux de proximité.
Il est à mon sens important que la structure puisse – je parle d’expérience – garder une direction autonome et, bien sûr, un conseil de surveillance également autonome, puisque les missions et les besoins ne seront pas les mêmes. Chacun doit pouvoir rester en place dans le conseil de surveillance de son hôpital, avec une direction complètement autonome.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame la ministre, la présentation que vous venez de nous faire de ce rapport entre les hôpitaux de proximité et le GHT est une étrangeté juridique – le général de Gaulle l’aurait sans doute qualifiée de « machin ». Quelle sera en effet l’autonomie de gouvernance d’un hôpital de proximité au sein d’un GHT, quand le personnel aura été mutualisé ? Dans cette hypothèse, le directeur de l’établissement de proximité ne pourra ni recruter, ni noter, ni sanctionner les personnels. Quelle sera son autonomie quand, à l’intérieur du GHT il sera contraint de soumettre son budget à l’accord du directeur de l’hôpital support, afin notamment de faire valider son programme d’investissement ? Quelle sera son autonomie enfin quand on sait que les achats sont d’ores et déjà mutualisés et que le donneur d’ordres, c’est-à-dire l’acheteur officiel contractant avec les entreprises et les fournisseurs des hôpitaux et du GHT, sera le directeur de l’hôpital support ?
Par conséquent, soit on considère que la gouvernance ne revient qu’à fixer quelques orientations et à inaugurer les chrysanthèmes, soit on veut que ces hôpitaux de proximité restent autonomes. S’ils sont autonomes, ils ne peuvent pas exister à l’intérieur du GHT sans disposer d’une personnalité juridique distincte.
J’ajoute – j’en terminerai par là car nous y reviendrons – qu’il vous faudra, à un moment donné, régler la question de la personnalité morale des GHT. Aujourd’hui, ceux-ci en sont dépourvus, et je ne vois pas comment cela peut être acceptable alors que l’on s’apprête à leur transférer les personnels. En effet, le jour où un contentieux portant sur des questions de personnel sera porté devant la juridiction administrative, on ne saura même plus qui il faudra attraire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cette discussion est intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses.
Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l’hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d’établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l’activité. Or il est souhaitable que les hôpitaux de proximité n’y soient pas forcément soumis. Et qu’en sera-t-il de leur budget global ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Il me semble qu’il y a deux débats. On ne parle pas ici des hôpitaux de proximité qui font partie d’un GHT ;…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?
Mme Agnès Buzyn : …ceux-ci ne sont pas des hôpitaux fusionnés, et chacun des établissements de santé qui en fait partie garde sa personnalité morale et sa propre gouvernance.
Nous parlons de quelques cas particuliers d’hôpitaux ayant déjà fusionné, qui sont multisites et qui comptent un ou deux sites susceptibles d’être labellisés « hôpital de proximité ».
Il me semble qu’il y a eu une incompréhension concernant la disposition que nous voulions voir figurer à cet endroit du projet de loi : elle concerne des cas particuliers d’hôpitaux multisites – comme celui de Vesoul, comme je l’ai précisé –, qui sont en réalité très peu nombreux ; le dispositif vise à ne pas les obliger à changer leur mode de gouvernance ni leur organisation.
Je répète que les GHT ne sont pas concernés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je voudrais compléter vos propos : sur les 135 GHT que l’on compte en France, il n’y a en effet pas deux qui se ressemblent. Dans les départements de l’Yonne ou du Loiret, par exemple, l’hôpital socle et les hôpitaux que l’on dira « de proximité » ne sont pas toujours regroupés géographiquement et sont parfois même séparés par de grandes distances. C’est le cas dans l’Yonne, entre Auxerre et Sens ou entre Sens et le sud du département, où se trouvent les petits établissements de Tonnerre ou d’Avallon.
Tous les départements et tous les GHT ne se ressemblent pas, je le répète. Cet amendement visait essentiellement à pouvoir conserver une gouvernance au sein des hôpitaux satellites, annexes ou lointains, parfois séparés par une distance de 100 kilomètres de l’hôpital socle.
Mme Agnès Buzyn : Ça, ça ne changera pas.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous devriez garantir que cette disposition figurera dans l’ordonnance : que celle-ci prévoira une certaine autonomie de gouvernance des établissements labellisés « hôpital de proximité » – je ne vais pas les citer, mais chacun sait lesquels sont visés dans sa circonscription. J’insiste : il faut leur donner une certaine autonomie en matière de gouvernance.
Mme Agnès Buzyn : Oui, je suis d’accord.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donc vous êtes favorable à l’amendement.
Mme Agnès Buzyn : Non.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Bien essayé ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, qui souhaite manifestement poser une question à Mme la ministre.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet. Toute cette discussion nourrit mes craintes de satellisation d’un certain nombre d’établissements. Madame la ministre, quelque chose m’échappe : dans votre esprit, dans le cas de Vesoul, quel est l’intérêt de labelliser « hôpital de proximité » certaines des structures concernées ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : En réalité, il n’y a pas d’intérêt pour moi mais il y en a pour ces hôpitaux ! Ils bénéficieront ainsi d’un mode de tarification différent. Je souhaite en effet sortir, en ce qui les concerne, de la tarification à l’activité, ce que permet ce label. Cela leur épargnera cette course à l’activité qui les contraint à essayer de recruter, d’aspirer une patientèle qu’ils n’ont pas, ce qui les plonge dans un déficit artificiel, source d’inquiétude quant à une éventuelle fermeture. Pour les maintenir et apaiser la situation, je veux des financements ad hoc, en fonction de la population locale. Tel est l’objet de cette labellisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je vous promets, madame la présidente, de ne pas rallonger nos débats plus que de raison.
Je persiste à penser, madame la ministre, ce que je vous ai exposé tout à l’heure : la majorité des hôpitaux de proximité seront intégrés dans les GHT. Or vous venez de nous confirmer que les hôpitaux de proximité disposeront d’un régime financier différent de celui des GHT. Comment fera-t-on quand, à l’intérieur d’un GHT – puisque, pour le coup, la loi HPST, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s’appliquera –, le directeur de l’hôpital de proximité demandera la validation de son budget et son programme d’investissement par le directeur de l’hôpital support ?
Le projet de loi prévoit également, quelques articles plus loin, de mutualiser la gestion des ressources humaines au sein des GHT. Quid de cette gestion dans les hôpitaux de proximité qui en feront partie ? Cela signifie que le directeur de l’hôpital de proximité ne pourra ni recruter, ni noter, ni sanctionner ses personnels.
On peut certes parler de gouvernance autonome, mais gouverner sans pouvoir ni financer, ni acheter, ni recruter son personnel, c’est gérer pas grand-chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Si je peux me permettre, monsieur Grelier, ce que vous dites n’est pas tout à fait exact : le directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT restera responsable de son budget, quel que soit le degré de mutualisation.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mais il devra le faire valider par l’hôpital support.
Mme Agnès Buzyn : Non, il ne s’agira pas d’une validation mais d’un avis simple : le directeur sera responsable de son budget.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pas des investissements.
Mme Agnès Buzyn : Sa responsabilité sera en la matière pleine et entière.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pas sur le personnel ni sur les achats.
Mme Agnès Buzyn : Dans l’état actuel de la législation, et le projet de loi ne prévoit pas de changer ce point, l’hôpital tête de pont du GHT n’a pas de pouvoir de validation ; c’est faux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En l’occurrence, la ministre a raison.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 930 et 960.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1554 et 1635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1554.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés demande que le délai de dix-huit mois dans lequel les ordonnances doivent être prises soit ramené à six mois, comme pour la loi travail.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons également de réduire le délai d’habilitation car nous n’avons absolument pas été convaincus par les arguments avancés dans l’étude d’impact pour le justifier. Ce délai excessivement long priverait la représentation nationale d’un débat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Six mois ou même douze me semble un délai assez bref pour être certain de mener à bien tant les concertations que les travaux nécessaires. Je pourrais en outre vous renvoyer à l’examen du prochain PLFSS, qui nous permettra de revenir sur le débat relatif au financement. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le délai proposé dans ces amendements me semble en effet un peu court pour que nous réussissions ce travail dans la sérénité. C’est pourquoi j’y serai défavorable.
Cela me permet toutefois de répondre à une préoccupation de M. Grelier, qui s’inquiétait tout à l’heure de la capacité qu’aurait le ministère de rédiger les décrets en Conseil d’État et de faire valider les actes par la Haute Autorité de santé : cela nécessitera effectivement du temps.
Nous sommes d’accord pour dire que la transition vers les hôpitaux de proximité ne va pas se faire pour tous les hôpitaux concernés en six mois. Nous avons également besoin de temps pour la préparer avec les acteurs locaux. Il y aura en effet une phase de transition relativement longue, qui permettra précisément de sécuriser les missions concernées. J’ai ainsi répondu à vos deux préoccupations.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :