Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 9

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 9

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
J’appelle d’abord les amendements identiques bknosek 637 et 944.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 637.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans la perspective des ordonnances qui, aux termes de l’article 9, doivent être prises sous dix-huit mois, l’AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – souhaite, dans un objectif d’adaptation du régime des autorisations sanitaires et afin de mieux prendre en compte la territorialité des implantations des activités de soins et des équipements matériels lourds, que les autorisations puissent être délivrées spécifiquement aux groupes hospitaliers constitués en son sein, afin de leur donner une plus grande autonomie de gestion en ce domaine. Il est proposé d’apporter cette précision à l’article L. 6122-3 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 944.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La piste proposée est intéressante et elle pourrait être intégrée à l’ordonnance. Mais le sujet, je crois, appelle de la prudence. Or, avec un tel amendement, l’agence régionale de santé serait privée, en matière d’autorisation, de la maîtrise de l’implantation géographique précise des structures. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Une telle solution, en tout état de cause, devrait être étudiée de façon plus globale, dans le cadre de la réforme des autorisations. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements transféreraient à l’AP-HP, à l’AP-HM – Assistance publique - Hôpitaux de Marseille – et aux HCL – Hospices civils de Lyon – des prérogatives régaliennes en matière d’accès aux soins. Ils rendraient donc problématique le contrôle de l’adéquation de l’environnement hospitalier immédiat avec les implantations géographiques.
Ils créeraient en outre une rupture d’égalité entre les titulaires d’autorisation, certains étant soumis à la décision de l’ARS – pour les sites d’implantation – et d’autres non.
D’une façon plus générale, je rappelle que des concertations sont engagées au ministère sur la titularité des autorisations, dans le cadre des travaux prévus. Une telle évolution serait donc prématurée par rapport à l’état d’avancement des discussions.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d’entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009.
Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d’un dispositif de collaboration auquel ils adhéraient, avec la possibilité de détenir des autorisations d’activités de soins. Cette possibilité a été supprimée en 2009, mais les GCS créés préalablement restent, à ce jour, détenteurs d’autorisations mutualisées. La potentielle remise en cause, par voie réglementaire, de cette dérogation qui leur avait été attribuée par la loi fait peser une menace sur des groupements qui conduisent pourtant des actions mutualisées exemplaires.
Le présent amendement vise donc à garantir une stabilité juridique pour les GCS qui détiennent actuellement des autorisations d’activités de soins.

Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que l’amendement bknoek 908 est lui aussi défendu, monsieur Isaac-Sibille ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, il a le même objet : défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez maintenir, par ces amendements, un régime transitoire pour les groupements de coopération sanitaire créés avant la loi HPST de 2009. C’est un sujet éminemment technique.
Pour mémoire, les groupements de coopération sanitaire ont été créés en 1996. Depuis lors, leur dispositif a été régulièrement complété. Ainsi, la loi HPST a profondément 2953modifié leur fonctionnement, refondant le régime de ces groupements, parmi lesquels on distingue désormais les GCS de moyens et les GCS établissements de santé, distinction précisément opérée au regard de la titularité des autorisations.
L’ordonnance bknoek 2017-28 du 12 janvier 2017, relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération – pardon d’être un peu techno, mais je veux être complet –, est venue compléter cet outil en identifiant, parmi les GCS de moyens, ceux considérés comme exploitants : ils exploitent en effet les autorisations de leurs membres, mais ce sont bien ces derniers qui en conservent la titularité.
La possibilité d’être titulaire d’autorisation a été maintenue à titre dérogatoire pour les GCS de moyens constitués avant 2009. Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance de 2017, ces groupements seront mis en conformité avec le droit existant au bk1erek janvier 2020. Ils rejoindront ainsi l’une des formes de coopération à leur disposition, ce qui leur permettra de poursuivre leurs projets de manière sécurisée et pérenne.
Dès lors, après examen approfondi avec les administrateurs de l’Assemblée nationale, que je remercie, il ne me semble pas souhaitable que perdurent pendant plus de dix ans des dispositifs dérogatoires au droit commun. Cette situation dérogatoire concerne d’ailleurs un tout petit nombre d’établissements. De surcroît, dans le cas présent, les leviers de coopération sont si nombreux dans le droit commun que rien ne justifie le maintien dans un statut dérogatoire. À la lumière de ces explications, je ne peux être que défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 954.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à créer un CHU en Corse, seule région, seule île, seul territoire de montagne à n’en être pas doté. Nous appelons donc l’État à se saisir de la question, en concertation avec les pouvoirs publics locaux.
Je fais miens les arguments de Jean-Pierre Door sur l’attractivité d’un tel établissement pour les étudiants, mais aussi pour les professionnels hospitaliers et leur carrière. Une telle mesure serait également source d’économies considérables, puisque 26 000 Corses se rendent chaque année sur le continent pour se faire soigner, avec toutes les dépenses que cela suppose pour l’assurance maladie et pour les familles corses, obligées de subir cette situation. À mon sens, la création d’un CHU rationaliserait aussi les dépenses de santé en Corse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vois que M. Door, qui a porté le fer en commission pour Orléans, a donné des idées à certains… (Sourires.)
La décision de créer un CHU en Corse ne me semble pas du ressort du Parlement. Je laisse donc à Mme la ministre le soin de vous répondre, mon cher collègue. En l’état, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’un des sites hospitaliers en Corse – Ajaccio, j’imagine – devienne un CHU. Je veux être claire, pour ceux de nos concitoyens de Corse qui pourraient s’inquiéter.
L’existence ou non d’un CHU ne change rien à l’accès aux soins. La question, en Corse, est plutôt celle de l’accès à des spécialités ; c’est cela que nous devons aujourd’hui aux Corses, et ce n’est pas l’existence d’un CHU qui permettra d’améliorer cet accès.
Nul n’est besoin non plus d’un CHU pour accueillir des internes. Et la Corse en accueille : venus des CHU de Nice ou de Marseille, ils peuvent effectuer des stages dans les hôpitaux corses. La présence d’un CHU n’est donc pas la condition sine qua non pour accueillir des étudiants en formation.
En revanche, un CHU exige la présence d’une faculté de médecine, qui assure des formations et héberge des équipes de recherche. Or, vous le savez, l’université de Corse a mis en place une PACES – première année commune des études de santé –, à Corte. C’est une bonne chose, mais elle n’est pas en mesure, au-delà de la première année de médecine, de former des jeunes, car cela nécessiterait des locaux et des professeurs d’université. Le volume des étudiants en Corse ne permet évidemment pas de créer une faculté de médecine, d’odontologie et de pharmacie – puisqu’une université est composée d’un ensemble d’UFR, ou unités de formation et de recherche. L’île n’est pas non plus dotée d’équipes de recherche.
Pour ces différentes raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, même si nous devons en effet améliorer l’accès des Corses à plusieurs spécialités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Avant de reprendre la parole sur mon amendement de repli, je veux marquer mon désaccord avec ce que vous venez de dire, madame la ministre. D’autres territoires insulaires, comme la Martinique ou La Réunion, avec des populations comparables – tout du moins pour la Martinique –, disposent d’un CHU, avec les professeurs et tout ce qu’il faut. Vos arguments ne tiennent donc pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Associant Orléans et Ajaccio – villes dont les clubs de football évoluent d’ailleurs ensemble en ligue 2 (Sourires) –, je ferai cause commune avec mon collègue Colombani.
La Corse est tout de même une région à part entière. Il serait donc bienvenu d’envisager, à tout le moins, l’évolution vers la création d’un CHU. Je soutiens donc l’amendement de notre collègue insulaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Un mot, car je ne voudrais pas laisser croire que je ne défends pas l’établissement d’Orléans.
Pour revenir au fond, les articles bk1erek et 2 du projet de loi, qui réforment les études médicales, permettent à tous les établissements, même dépourvus de faculté de médecine, d’accueillir des étudiants en première année en médecine. La question, dès lors, n’est plus de savoir s’il faut ou non 2954un CHU : elle réside dans la responsabilité même des CHU, s’agissant de leur travail sur la population, en réseau et en graduation. C’est tout l’objet du présent texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 966 rectifié.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Par cet amendement de repli, je souhaite que l’on étudie la possibilité de créer un CHU en Corse. Tous les acteurs – l’État, la région, les universitaires – se réuniraient ainsi autour d’une table pour discuter de la création de cet outil destiné à améliorer les conditions de prise en charge des patients en Corse.
Nous pourrions comparer la santé en Corse à un véhicule au réservoir percé, avec lequel on se déplace depuis des années. De temps en temps, un ministre, comme Xavier Bertrand il y a quelques années, injecte 100 litres dans le réservoir. Fort bien, mais, depuis le temps, le carburant s’est évaporé ! Mme Bachelot, elle, a remis un litre ou deux, de façon ponctuelle. Puis il arrive qu’un ministre nous prête une oreille un peu plus attentive, comme Mme Touraine, qui disait vouloir coller des rustines sur le réservoir. Ce que je vous demande, madame la ministre, c’est de changer de réservoir, point.