Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 10
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 1361.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : M. Guillaume Garot est le premier signataire de cet amendement, qui vise à soutenir l’attractivité des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. Il prévoit la création de « territoires innovation santé » dans les zones sous-dotées, grâce à l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous connaissez les efforts du Gouvernement et de la majorité en faveur de la télé-expertise et de la télémédecine.
Les contrats territoriaux de santé peuvent déjà permettre de répondre à ces besoins en innovation. Laissons les territoires choisir leurs priorités, sans tout décider dans la loi ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La loi dispose déjà que dans chaque groupement, les établissements membres élaborent un projet médical partagé. Vous souhaitez que les CME de chaque établissement construisent ensemble le projet médical du GHT. Pour moi, ce sont bien les établissements qui doivent se mettre autour de la table, et non les seules CME. Or l’adoption de cet amendement mettrait de côté les commissions de soins infirmiers et les différentes commissions des autres professionnels de santé, ce qui n’est pas, je pense, votre volonté. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 476.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il résume le souhait que j’ai exprimé précédemment de disposer d’un bilan tous les trois ans, donc cette année ou l’année prochaine, sur la mise en œuvre de la convention de groupement. Mon collègue Fabrice Brun en charge l’ARS, quand j’ai défendu tout à l’heure l’idée de le confier à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS. Ce n’est pas mon amendement, mais il va dans le même sens que ma proposition.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : À la lumière de nos débats, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 840 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Alors que l’article 10 du projet de loi rend obligatoire la présence d’une commission médicale de groupement dans chaque GHT, l’amendement propose d’établir des comités ville-hôpital au sein de ces mêmes structures.
Ce dispositif a pour but de faciliter le décloisonnement et la coordination des professionnels de santé exerçant en ville et à l’hôpital auprès de la population d’un même territoire déjà identifié et piloté par un centre hospitalier. Le cloisonnement actuel entre ville et hôpital est incompatible avec la définition de parcours de santé cohérents. La notion même de cohérence implique que les acteurs se retrouvent autour d’un même objet, loin des logiques d’opposition, voire de concurrence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le rôle du futur projet territorial de santé est justement de matérialiser le comité ville-hôpital que vous appelez de vos vœux. L’article 7 du projet de loi satisfait votre amendement, que je vous propose de retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le sujet du périmètre des GHT a souvent été évoqué au cours des dernières heures. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, nous proposons de définir les modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants. Les raisons pouvant être multiples, une évaluation préalable serait indispensable.
Cette option ne serait possible qu’une seule fois par établissement, afin d’engager ensuite une trajectoire d’intégration approfondie au sein du groupement hospitalier de territoire nouvellement créé ou remodelé. Une convention d’association constituerait un prérequis pour assurer une cohérence ou une transition avec les mutualisations engagées précédemment.
Par ailleurs, et compte tenu du territoire parfois très important couvert par les agences régionales de santé, il convient de susciter l’initiative des acteurs qui, sur un territoire cohérent au regard de la population, peuvent vouloir renforcer de manière plus concrète et plus efficace leur coopération, en y associant d’autres acteurs.
Vous avez parlé de bassins de vie, madame la ministre. Je suis élu en Alsace où je connais un GHT qui fonctionnait très bien. À la suite de la loi de modernisation de notre système de santé, il a été remodelé et rencontre maintenant de nombreuses difficultés. Selon moi, le projet de loi manque de répondre à un problème que nous rencontrons aujourd’hui en omettant de raisonner en bassin de vie non pas simplement français, mais transfrontalier. Nous rencontrons des difficultés pour développer avec nos voisins allemands des logiques de santé qui pourraient bénéficier de la politique de santé de certains établissements de notre territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les périmètres de certains GHT posent effectivement des difficultés. Je pense, par exemple, à celui du Limousin, pas très loin de chez moi, qui comprend dix-huit établissements, soit l’échelle de l’ancienne grande région.
Pour la constitution des GHT, le choix a été fait, par le législateur de l’époque, de confier la responsabilité aux établissements concernés de proposer la définition du périmètre, et à l’agence régionale de santé, de le valider.
Les conditions de cette procédure sont précisées à l’article R. 6132-6 du code de la santé publique. Les dispositions en vigueur permettent déjà à un groupe d’établissements de se retirer d’un GHT ou de proposer un nouveau découpage à l’Agence régionale de santé. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vous remercie pour vos explications, qui me permettent de remarquer que le périmètre du GHT en question n’a pas été choisi, mais subi. Aujourd’hui, les établissements se voient refuser toute possibilité de le revoir. Alors qu’ils ont défini des orientations et des projets de santé, l’ARS ne leur offre pas la possibilité de modifier ce GHT. Je serais intéressé d’avoir des éléments complémentaires et un engagement de votre part. Dans la négative, je maintiendrais mon amendement, car, sur le terrain, les choses se passent tout à fait autrement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous propose que nous en discutions en dehors de l’examen de ce texte pour revoir l’application des textes en vigueur. Nous examinerons alors plus précisément votre cas avec le ministère
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous avons tous le même problème !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Aujourd’hui, les acteurs locaux peuvent solliciter l’ARS pour modifier le périmètre. La loi le permet sans qu’il soit nécessaire de la modifier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Si c’est le cas, ne légiférons pas pour rien. Je retire mon amendement par bienveillance, mais soyez assurée, madame la ministre, que je reviendrai très vite vers vous à ce propos.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1351 et 1668.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1351.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail proposait d’intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social, un volet consacré à la qualité de vie au travail de l’ensemble des professionnels. Cet amendement tend, par conséquent, à inscrire ce principe dans la loi pour que l’amélioration de la qualité de vie au travail soit au centre des priorités stratégiques de chaque établissement. Il en résultera une amélioration des conditions de travail des personnels, une diminution des souffrances, en particulier du burn out, davantage de reconnaissance professionnelle et, bien sûr, une meilleure prise en charge des patients.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1668.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements mais j’y suis favorable à titre personnel, en raison de l’enjeu majeur que représente la qualité des conditions de travail des personnels hospitaliers.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est l’un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l’hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe Denormandie et Jérémie Secher prône une meilleure intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements.
Cet amendement vise à associer plus systématiquement les associations d’usagers du système de santé à la définition du projet médical et à la préparation du projet d’établissement, missions dévolues au directoire de chaque établissement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons discuté en commission. La loi prévoit déjà que la commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement, pour ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et le droit des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. C’est l’article L. 1112-3 du code de la santé publique.
Votre amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 942 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !