Organisation et transformation du système de santé : Article 10 ter
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de cohérence bknoek 2052.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement tend à élargir aux sénateurs l’intégration des parlementaires en tant que membres avec voix consultative au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, et à assurer la cohérence des dispositions. En commission des affaires sociales, suite à l’adoption de l’article 10 ter, j’ai entendu la demande légitime des députés de bénéficier d’une voix consultative au sein des conseils de surveillance des hôpitaux publics, afin de leur permettre de développer leur mission d’évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé dans les hôpitaux du territoire.
Je souscris pleinement à ces objectifs portés par les parlementaires et je souhaite aller plus loin par cet amendement, qui tend à étendre cette faculté aux sénateurs. Cet acte fort démontre l’importance que j’attache à l’implication des élus de la nation dans les enjeux de santé du territoire.
Cet amendement tend donc à intégrer les sénateurs en précisant que la représentation est assurée par un député et un sénateur, garantissant ainsi l’équilibre des représentations entre les différentes catégories de membres du conseil de surveillance – les personnels de l’établissement, les usagers et autres personnalités qualifiées ainsi que des représentants des collectivités territoriales.
Il tend également à clarifier les modalités d’application de cette mesure en introduisant la notion d’établissement principal. Le député et le sénateur membres seront ceux dont la circonscription d’élection est celle du siège de l’établissement principal. Ce critère d’application est simple, déjà en cours dans les dispositions relatives à la composition des conseils de surveillance qui permet notamment de déterminer quelles communes et quels EPCI peuvent avoir des représentants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement qui fait suite à celui adopté en commission des affaires sociales à l’initiative de Rémi Delatte et que j’avais eu l’honneur de présenter. En effet, il aurait été injuste d’exclure les sénateurs de cette représentation.
Cependant, un point m’inquiète quelque peu. Le périmètre d’un établissement hospitalier peut couvrir plusieurs circonscriptions et relever ainsi de différents députés ou sénateurs. Ainsi, le CHU de Rennes ressortit à quatre circonscriptions parlementaires. Quel député et quel sénateur seront alors choisis ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Nous nous sommes demandé combien de députés et de sénateurs pourraient siéger, sachant qu’il est impossible de tous les choisir car le dispositif en serait déséquilibré. Nous avons décidé de retenir le député ou le sénateur dont la circonscription comprend le siège de l’établissement principal, ce qui limite le choix à un député et un sénateur.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : La circonscription du sénateur est le département !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci pour cette mesure, madame la ministre, qui rattrape les conséquences de la loi contre le cumul des mandats des députés et des sénateurs. Depuis cette loi, en effet, nous ne pouvions plus siéger dans les conseils de surveillance et nous étions totalement oubliés !
Par ailleurs, le député représente tous les citoyens tandis que le sénateur représente les élus. L’ensemble est donc équilibré et nous voterons cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai bien compris que je ne serai pas membre de ce conseil puisqu’Agnès Firmin Le Bodo est élue de la circonscription où est établi le bureau du directeur – c’est bien ce qui compte dans le cas d’un hôpital multisites.
En revanche, je ne saisis pas bien le mode de désignation du sénateur. En Seine-Maritime, les sénateurs n’ont pas de circonscription. Lequel des huit ou dix sénateurs sera choisi, selon quelle procédure ? Par tirage au sort ? En fonction de l’adresse ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : En effet, nous avons remarqué cette difficulté. Par cet amendement, nous avons voulu affirmer notre souhait d’équilibrer la représentation entre les deux chambres. Nous laisserons aux sénateurs le soin d’amender cette disposition et de trouver le mode de représentation qui leur convient. L’urgence était de témoigner de l’attention que le Gouvernement porte à la représentativité des deux chambres.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je remarque, au risque d’être d’impertinent, que, dans le contexte politique actuel, le Sénat appréciera le geste grâce auquel les sénateurs seront surreprésentés par rapport aux députés dans les conseils de surveillance.