Organisation et transformation du système de santé : Article 11

Organisation et transformation du système de santé : Article 11

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je tiens à saluer l’initiative du rapporteur qui, par voie d’amendement, a intégré une nouvelle disposition visant à donner au groupement d’intérêt public – GIP – une mission d’information du public.
Il est, en effet, indispensable que l’on s’assure que toutes les populations, notamment les plus vulnérables, connaissent leurs droits quant à l’utilisation et la protection de leurs données personnelles de santé. Il faut pouvoir en assurer la pleine maîtrise aux Français. Ceux-ci doivent être avisés de toutes les potentialités d’utilisation de leurs données personnelles, qui sont des données sensibles.
L’audition publique sur le thème « Intelligence artificielle et données de santé », organisée à l’Assemblée nationale, le 21 février dernier, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souligné combien une structure et une gouvernance agiles étaient déterminantes pour assurer le succès de la plateforme des données de santé, que l’article 11 du projet de loi propose de substituer à l’Institut national des données de santé – INDS.
Nous pouvons aujourd’hui choisir, pour la gestion de la plateforme de santé, entre un groupement d’intérêt public et une société par actions simplifiée – SAS –, cette possibilité ayant été introduite par voie d’amendement. La grande souplesse de fonctionnement propre aux SAS favoriserait une exploitation plus aisée des données, et permettrait à la France d’être compétitive dans ce domaine.
Si une telle structure présente des avantages indéniables, il n’est possible d’opter pour cette forme de gouvernance qu’à la condition expresse que soient préservées les garanties sur l’usage des données de santé, et que soient ainsi pleinement conciliés les enjeux de performance et de sécurité. Compte tenu de l’importance des enjeux, je souhaite qu’à l’issue de nos débats, nous puissions adopter la proposition la plus adaptée. (Mme Justine Benin applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sur le principe, nous pourrions être plutôt favorables à la création d’une nouvelle plateforme des données de santé, pour remplacer l’actuel INDS. Ce nouveau dispositif ambitionne de restructurer une base de données volumineuses – 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux –, mais aussi excessivement dispersées entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. L’objectif annoncé est de contribuer à la recherche et à l’innovation en matière de santé. Soit.
Il se combine toutefois à des préoccupations contemporaines plus globales, telles que l’intelligence artificielle – j’ai vu Cédric Villani tout à l’heure – ou la bioéthique. Ces sujets méritent que l’on en discute avec la plus grande attention.
La question de l’emprise de la technique et de la science sur le vivant, particulièrement en matière de santé, fait écho aux croyances et à la philosophie propres à chacun dans cet hémicycle. Notre crainte principale est liée à la création d’un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes multinationales du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous craignons également que cette base de données publique, financée par l’État, soit gratuitement mise à la disposition des géants du numérique, dits GAFA. Pire, si elle n’est pas extrêmement protégée, elle pourrait être une cible pour la cybercriminalité.
C’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à encadrer la composition du groupement d’intérêt public qui pilotera la plateforme des données de santé.
Un amendement du Gouvernement prévoit également que cette plateforme pourra financer des projets, sans plus de précision. C’est inquiétant ! Quels sont les garde-fous envisagés pour éviter une marchandisation des données de santé ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir que l’intérêt général primera en toutes circonstances ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Régulièrement, dans la presse, on s’inquiète de la protection des données personnelles. Un an après le scandale Cambridge Analytica, qui nous a permis de découvrir que Facebook partageait massivement les données personnelles de ses utilisateurs, nous sommes en droit d’insister sur le fait que les données médicales sont d’abord les données des patients.
J’entends que la création d’une plateforme des données de santé puisse être une bonne idée pour améliorer les soins et faire avancer l’intelligence artificielle, comme certains le souhaitent au nom d’une forme de progrès. Plus précisément, il s’agit de relier les données de santé issues d’actes médicaux remboursés avec des données cliniques comme celles issues des hôpitaux, des cliniques, des instituts de recherche ou des laboratoires de biologie, par exemple. Autant dire que ce sera une vraie mine d’informations !
Si cette plateforme tombe entre de mauvaises mains, les conséquences pourront être graves. Je pense ici à la question centrale de la protection de la vie privée, confrontée à la demande de fluidité et de rapidité dans la transmission des informations médicales. Bien que l’on nous assure que tout est sous contrôle, le risque zéro n’existe pas, comme l’actualité l’a suffisamment démontré ces derniers mois. C’est pourquoi l’utilisation de cette plateforme ne devrait pas être obligatoire : seul le patient devrait avoir le droit de transmettre les informations qui lui sont attachées. Il serait plus sage de rappeler, dans un premier temps, que l’accord du patient est fondamental, quitte à généraliser le système par la suite, lorsqu’il aura fait ses preuves. Toute transmission d’informations personnelles, a fortiori médicales, ne doit se faire sans l’accord du patient.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1290 tendant à supprimer l’article.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé – ce n’est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain standard et les manœuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d’éclat que n’en avait suscité le scandale Cambridge Analytica, nous avons appris en avril 2018 que Facebook avait commencé à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé de leurs patients, l’intention étant de proposer à ces derniers des soins personnalisés, adaptés à leur situation, mais surtout rentables. De son côté, Axa incite désormais ses assurés à faire du sport. C’est une bonne chose, mais les mille premiers clients ont reçu en cadeau un bracelet Pulse, tracker d’activité. Une assurance qui, sous prétexte de prendre soin de ses clients, recueille des données de santé, cela n’a l’air d’inquiéter personne ! Ces initiatives sont des ballons d’essais qui traduisent l’engouement des grands groupes privés pour les données de santé, mais elles se sont heurtées à notre législation protectrice en la matière.
Or l’article 11 libéralise considérablement la gestion des données de santé de l’assurance maladie. Il met en place la plateforme nationale des données de santé, qui devient un véritable prestataire d’exploitation de ces données, pour le compte de tiers et non plus seulement à des fins de recherche. Surtout, il réécrit les missions de la plateforme en la dédiant uniquement à la promotion de « l’innovation dans l’utilisation des données de santé ». Le mot « innovation » est un terme fourre-tout. Qu’en est-il de la sécurité de la santé publique ?
Nous nous élevons contre cette évolution, qui rendra possible l’extension de la surveillance généralisée des individus par les géants du numérique ou encore la prise en compte excessive, par les banques et les assurances, de l’état de santé des individus. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article 11 vise justement à mettre en place le Health Data Hub, la plateforme de données de santé qui est l’un des pivots de la stratégie française d’intelligence artificielle. Nous en avons discuté très longuement en commission, et je souhaite que nous continuions ce débat en examinant les amendements suivants. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je souhaite rassurer complètement les membres de cette assemblée, notamment Mme Fiat qui demande la suppression de l’article 11 : la préservation d’un haut niveau de protection de la vie privée est au cœur de cet article.
Par la création du Health Data Hub, qui est une plateforme de données de santé, nous allons contribuer à l’amélioration de la sécurité de ces données en mettant en place une infrastructure sécurisée et en évitant leur dissémination. Je rappelle que ces données de santé sont aujourd’hui dispersées entre des hôpitaux, des centres de soins, des centres de recherche et l’assurance maladie.
Par cet article, nous souhaitons également créer un comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, dont l’indépendance a été renforcée par les amendements adoptés en commission. Ce comité donnera un avis objectif sur le caractère d’intérêt 2981public des études menées, tout en laissant la décision finale à la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui est une autorité indépendante.
En supprimant le dispositif de correspondance permettant la réidentification des personnes à partir des données du SNDS, le système national des données de santé, l’article 11 consolide les garanties d’application du principe de non-identification des personnes. Cet article maintient également les autres garanties de sécurité du SNDS, à savoir l’exigence d’une finalité d’intérêt public, la définition par arrêté d’un référentiel de sécurité très strict, et l’interdiction de finalités telles que la promotion commerciale pour des produits de santé ou la sélection de risques pour les assurances. Nous maintenons enfin la réalisation d’audits réguliers par un comité dédié.
L’article 11 élargit les possibilités d’accès aux données du SNDS à l’ensemble des traitements d’intérêt public. En effet, l’exigence d’une finalité précise de recherche, d’étude ou d’évaluation constitue un frein pour certains travaux sans apporter aucune garantie supplémentaire, dans la mesure où les finalités du SNDS sont déjà limitées par la loi. Cette exigence empêchait la constitution de bases de données pérennes associant les données du SNDS à des données sociales ou environnementales ; elle obligeait chaque équipe de recherche à créer des bases au cas par cas. Au-delà de la perte de ressources liée à l’absence de mutualisation, cette interdiction conduisait à la multiplication de sous-bases, et donc à la dissémination des données. Enfin, cette disposition était en contradiction avec les opportunités promises par l’intelligence artificielle et la data-science, lesquelles nous apporteront de nouvelles connaissances grâce à l’utilisation d’algorithmes qui, par définition, peuvent faire des recherches et des liens entre différents événements de parcours de soins sans a priori, donc sans finalité de recherche.
L’article 11 propose donc un équilibre entre des usages innovants et efficaces des données de santé en vue d’améliorer nos connaissances, d’une part, et la protection de la vie privée, d’autre part. Cet équilibre a d’ailleurs été salué par le Conseil d’État, qui a considéré que le projet de loi ne méconnaissait « aucune exigence de valeur constitutionnelle ou conventionnelle dès lors que le SNDS apporte des garanties suffisantes pour l’utilisation des données auxquelles il donne accès. » Je donne donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le Health Data Hub concrétise notre ambition numérique, notre volonté de nous saisir des opportunités offertes par l’intelligence artificielle au service d’une médecine préventive, prédictive, personnalisée et partagée.
Vous avez raison, madame Fiat, il existe des comportements malveillants, des utilisations de données malveillantes. Justement, le Health Data Hub répond à vos peurs, à vos craintes par rapport à ces risques. Nous allons créer une plateforme de données de santé sécurisée et contrôlée. Il s’agit d’une véritable opportunité pour l’utilisation de nos données sanitaires et cliniques, ainsi que d’une réponse apportée aux concurrences malveillantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour avoir travaillé une partie de ma vie sur les questions liées aux risques, je sais que, dans de nombreux domaines, le risque zéro n’existe pas. Or vous voulez nous démontrer que le risque zéro existe. Les militaires seront contents d’apprendre qu’il existe des protections efficaces à 100 % – je crois que nous débattrons bientôt de ces questions dans notre hémicycle… Vous nous garantissez que jamais, au grand jamais, ni la cybercriminalité, ni un État, ni un individu, ni une société multinationale ne pourra pénétrer ce dispositif. Je n’en crois pas un mot, mais peut-être êtes-vous capable de le démontrer scientifiquement…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’a dit notre collègue Jean-Paul Lecoq, le risque zéro n’existe pas. Or nous ne parlons pas de données basiques relatives à l’âge des personnes ou à leur situation familiale – qui n’en demeurent pas moins des données privées –, mais de données relatives à leur santé ! Nous savons très bien que beaucoup d’organismes et de sociétés privées ne rêvent que d’une chose, c’est d’avoir la mainmise sur ces données de santé. À l’heure actuelle, je le répète, le risque zéro n’existe pas – nous avons récemment appris que des hackers avaient encore réussi à entrer dans des messageries électroniques. Les données de santé sont très importantes : elles doivent rester du domaine du privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une bonne chose que de favoriser l’innovation en matière de santé. Il faudra bien que nous vivions avec le numérique, qui sera notre partenaire dans le domaine de la santé comme dans beaucoup d’autres domaines – nous devons même nous y adapter dès maintenant.
En revanche, le partage des données ne sera évidemment efficace que si les systèmes sont interopérables. En d’autres termes, l’interopérabilité est absolument nécessaire, tant dans le monde hospitalier que dans le monde des professionnels de santé. Or elle n’est toujours pas une réalité. L’amendement bknoek 609 vise donc à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’interopérabilité des systèmes d’information ne figure pas au titre des missions des agences régionales de santé. Il faut d’abord s’assurer que l’interopérabilité puisse se faire au sein des structures, par exemple dans les groupements hospitaliers de territoire, avec et entre les différents établissements.
L’objet de l’article 11 n’est pas non plus de mettre en place une interopérabilité qui est déjà difficile à assurer au sein même des hôpitaux, dans les cabinets de ville et entre les professions de santé. Par contre, il est nécessaire que les logiciels de saisie proposent des interfaces permettant de remplir les bonnes informations, les informations les plus utiles afin de faciliter les recherches. L’enjeu premier n’est donc pas l’interopérabilité, mais plutôt la standardisation des métadonnées qui faciliteront l’exploitation des traitements par la suite. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre rapporteur nous parler des données indispensables. Si l’on introduit dans la même base de données le nom du patient, son prénom, son adresse, son numéro de sécurité sociale et toutes les données historiques sur sa santé, autrement dit si l’on construit une banque de données complète, le risque est réel ! Si l’on introduit les seuls actes médicaux sans identifier la personne qui les a reçus, à des fins de recherche, on est dans une zone un peu plus protégée puisqu’on ne peut pas remonter jusqu’au patient. C’est tous ces petits éléments qui sont essentiels et qu’il nous faut maîtriser dans cette banque de données.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut absolument maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée, en particulier pour les personnes hospitalisées. Dans le monde hospitalier, en effet, les données partent très vite – ce qui est logique, puisqu’il faut d’abord les utiliser pour travailler, puis les transférer au médecin traitant ou à d’autres acteurs de la santé. Nous souhaitons donc que soient rendues anonymes les données des personnes concernées, si elles l’ont demandé en signant un document en ce sens, en conformité avec les exigences de la CNIL.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Door, votre amendement me semble satisfait. D’abord, comme le rappelle d’ailleurs l’exposé sommaire, l’article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes. Ensuite, l’article L. 1461-6 du même code dispose que le régime juridique de ces données qui alimentent le SNDS est soumis aux mêmes règles que la mise à disposition des données du système national de données de santé, notamment en termes de sécurité et de transparence, ainsi que pour ce qui est des finalités interdites. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable. Il me semble cependant qu’il y ait un problème de compréhension. D’abord, le système que nous proposons ici est probablement le plus sécurisé et le plus anonyme qu’il soit possible d’obtenir : il n’y a aucun moyen de retrouver l’identité des personnes. Ce niveau de sécurité est encore supérieur à celui des systèmes qui existent aujourd’hui pour la base de données de l’assurance-maladie. Nous montons donc encore d’un cran : en supprimant le tiers de confiance, on ne peut plus jamais croiser les données avec une personne existante. Tel est en effet l’objectif de la suppression du tiers de confiance, dont vous pourriez croire qu’elle serait de nature à réduire la sécurité, mais qui au contraire fait passer celle-ci à un niveau supérieur.
Ensuite, monsieur Door, les ARS n’interviennent pas dans ce système. L’interopérabilité est assurée par l’ASIP santé, l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé, et tout est centralisé au niveau du GIP – groupement d’intérêt public – que nous allons créer. Nous allons en fait rassembler en réseau les données issues de la plateforme des données de santé de l’assurance-maladie, celles provenant des entrepôts de données des hôpitaux ou encore, par exemple, celles résultant des essais cliniques effectués dans les unités de recherche – plus généralement, toutes les données de santé correspondant à des actes qui sont, d’une façon ou d’une autre, remboursées par la solidarité nationale.
Je le répète, les ARS ne sont aucunement impliquées dans le processus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les ARS ne sont pas seules en cause : il faut compter aussi avec les caisses primaires d’assurance-maladie et tout un ensemble d’organismes susceptibles de recevoir de telles données. Or ces données de santé peuvent à tout moment sortir du cycle normal dans lequel nous souhaitons les placer.
L’anonymat me paraît logique dès lors que la personne hospitalisée demande le respect de sa vie privée. Elle peut ne pas souhaiter que sa présence soit divulguée.
Par ailleurs, l’interopérabilité globale rencontre encore des difficultés, comme nous l’avions constaté voilà quelques années en élaborant un rapport sur le DMP, le dossier médical partagé. Je tenais donc à formuler cette mise en garde. Quant à retirer l’amendement que j’ai défendu, je ne peux pas le faire, puisqu’il a été déposé par M. Hetzel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les données sont les ressources du numérique et c’est à partir d’elles que se crée de la valeur ajoutée dans le secteur, ce qui en fait un trésor considérable. Il est donc absolument essentiel – et j’ai bien entendu les propos de Mme la ministre à cet égard – que les données de santé ne puissent pas entrer dans des logiques de marchandisation. Il est également essentiel, puisque ces données ont un caractère personnel, qu’elles ne puissent pas être divulguées.
En revanche, et sans même parler de médecine prédictive, il y a là un gisement très important pour développer une politique de prévention plus aboutie, ce qui est essentiel, notamment dans le domaine de la santé au travail, sujet qui me tient à cœur et qui me semble aujourd’hui trop négligé. Pour citer l’exemple du territoire dont je suis élu, une démarche avait été entreprise dans le golfe de Fos pour cartographier les postes de travail à risques à partir de certaines données, notamment pour les maladies professionnelles reconnues. Il y a là un travail essentiel à faire, qui passe peut-être aussi par la publication de données, pour nous donner les moyens de faire face à certains enjeux.
Cela suppose que la gouvernance de cet organisme soit assez solide et que nous élevions le niveau de l’intervention publique en la matière. Les données peuvent donc être un outil très intéressant, mais nous devons être très vigilants sur leur possible utilisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, votre réponse est, sur certains points, rassurante. Nous parlons toutefois de données de santé et, en tant que médecin, vous allez vite comprendre ma question : quid du droit à l’oubli ? En la matière, il est déjà difficile, en effet, de satisfaire la demande des patients sans dossier numérisé. Or, il n’existe à l’heure actuelle aucune donnée numérique qui soit totalement sécurisée. Il est certes important que les données soient 2983totalement anonymes, mais il faut se souvenir que beaucoup de gens souhaitent pouvoir en disposer. Je le répète : le droit à l’oubli étant déjà très compliqué à respecter avec des dossiers papiers, je ne sais pas comment on pourra le garantir avec des données numérisées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 647 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à faire en sorte que les établissements publics de santé et les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l’absence d’identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé, et que soit prévue à cet effet une modification de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme nous l’avions évoqué en commission, cette précision ne me semble pas utile, puisque les données du SNDS sont déjà accessibles à l’ensemble des acteurs, à condition qu’ils se conforment aux règles d’accès. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’amendement est déjà satisfait. Je propose donc son retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, retirez-vous l’amendement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 27 et 640.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 640.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé, dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également. L’amendement tend donc à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au vu de ce qui est en jeu et de la concentration des données de santé induite par ce projet de loi, il nous semble nécessaire de conserver le critère restreignant le traitement des données de santé à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation, ce qui est déjà largement suffisant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il existe toujours une base légale pour les recherches et les études portant sur le traitement des données de santé. Il faut d’abord qu’elles présentent un intérêt public, ce que devra apprécier le nouveau comité d’éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. La composition de ce comité a d’ailleurs fait l’objet d’un amendement adopté à mon initiative par la commission afin d’en assurer la diversité et de prévenir les conflits d’intérêts.
Il faut ensuite que ces recherches correspondent à l’une des finalités du système national des données de santé.
Enfin, comme je l’ai déjà dit en commission, le traitement des données à des fins commerciales n’est pas un gros mot si l’objectif est bien de rechercher l’amélioration de la prise en charge des patients, par exemple au moyen de dispositifs médicaux numérisés. C’est le cas des essais cliniques pour les médicaments et les dispositifs médicaux. L’appariement des données cliniques aux données médico-administratives permettra d’accroître sensiblement notre connaissance. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il importe de bien comprendre ce que l’on sous-entend par cet article, qui vise véritablement à améliorer l’intérêt public de la constitution de ces bases de données. Il n’y a pas dégradation de la sécurité, mais bien plutôt augmentation de celle-ci. Aujourd’hui, en effet, chaque fois qu’un chercheur procède à une recherche, il constitue une base de données et des bases très nombreuses sont ainsi réparties dans différents ordinateurs.
Nous proposons, avec cet article, de permettre la constitution de bases de données pérennes. L’Institut national du cancer pourrait ainsi récupérer toute la base de données des patients atteints de cancers en France, afin de procéder à différentes études et évaluations. Cela pourrait concerner aussi bien la recherche pure que l’observation et les publications. Alors que de telles actions supposent aujourd’hui, à chaque fois, le dépôt d’un projet faisant état d’une finalité, il n’y aurait plus, au contraire, qu’une seule base de données, située en un seul endroit, pérenne et sécurisée. On pourra ainsi étendre le champ d’utilisation de ces données, mais exclusivement pour des projets d’intérêt public.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les usagers du système de soins, les professionnels de santé et les établissements de santé agissent tous dans le respect du secret médical et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dire que l’utilisation des données de santé doit être organisée et sécurisée paraît donc être une simple évidence, mais il est toujours mieux de l’écrire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Door, les ajouts que vous proposez sont redondants avec le deuxième alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé, qui dispose que les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la loi bknoek 78-17 du 6 janvier 1978.
J’ajoute que j’ai déposé un amendement, adopté par la commission, visant à préciser que le GIP « Plateforme des données de santé » est chargé d’une mission d’information sur les droits des patients. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Deux choses. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je m’interroge sur le fait que, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure à propos des dispositifs médicaux connectés, les données pourraient être utilisées à des fins commerciales. En effet, que les fabricants et les opérateurs puissent utiliser les données qu’ils produisent eux-mêmes est une chose, mais qu’ils puissent utiliser celles que contiendra cette plateforme en est une autre. Je ne sais pas comment cela va s’articuler, mais je suis très interrogatif quant aux explications que vous venez de donner.
Par ailleurs, madame le ministre, vous venez d’évoquer les données relatives au cancer. Il s’agit d’un sujet majeur. Pouvez-vous nous indiquer comment cette plateforme de données pourrait être utile pour faire avancer la constitution de registres ? En effet, les registres de cancer ne couvrent pas tout le territoire national, alors qu’ils devraient le faire. D’autres registres encore mériteraient sans doute d’être pris en compte. Nous devons avancer dans cette voie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Nous constituons aujourd’hui une grande base de données en réseau rassemblant toutes les données de santé financées par la sécurité sociale ou par de l’argent public, par exemple dans le cadre d’un projet de recherche. En revanche, les données collectées par les objets connectés et issues des études privées ne sont pas incluses dans le SNDS. D’ailleurs, les données de votre montre connectée, si vous en avez une, partent aux Philippines.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle est en panne ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn : Quoi qu’il en soit, le SNDS ne concerne que les données publiques financées par nos impôts et nos cotisations. Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs seront autorisés à utiliser cette base de données, dont je rappelle qu’elle est complètement anonymisée avec impossibilité de retour en arrière, c’est-à-dire qu’il ne sera jamais possible de remonter jusqu’au patient.
Imaginons un acteur privé souhaitant développer un algorithme pour mieux prendre en charge le diabète. Un tel enjeu correspond aux finalités du SNDS. Si le comité éthique et scientifique estime, en fonction de critères éthiques, déontologiques et scientifiques, que le projet justifie l’accès aux données de santé, une partie de la base pourra alors être mise à disposition...

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ou achetée !

Mme Agnès Buzyn : Non, pas achetée : mise à disposition.
Permettez-moi d’élargir la perspective. Le problème, aujourd’hui, c’est qu’en matière d’intelligence artificielle, les algorithmes émanent essentiellement d’acteurs d’autres pays, notamment des États-Unis, et sont fondés sur des données provenant d’autres pays et dont nous ne connaissons pas la qualité. Nous avons donc beaucoup de mal à évaluer la qualité des algorithmes aujourd’hui vendus aux Français car ils ne sont pas élaborés dans le cadre de notre système de santé et ne tiennent pas compte de la façon dont nous traitons les malades et de notre population. Nous avons besoin de développer nos propres outils et nos propres algorithmes.
Beaucoup viendront de la recherche publique. Mais les données du SNDS pourront également être mises à disposition d’acteurs privés, après avis du comité éthique et scientifique et à condition que la finalité de leur projet soit conforme à celles prévues par le projet de loi. J’espère avoir répondu à votre question.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1299.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je défendrai en même temps les amendements suivants bknosek 1297, 1300 et 1298. Au vu des périls environnementaux pesant sur la santé publique et qui sont une des causes possibles de la multiplication des cas de malformation congénitale, nous devons inclure dans les missions de la plateforme de données de santé le traitement des données issues de l’unification des registres régionaux comme le REMERA – registre des malformations en Rhône-Alpes. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre intention est satisfaite par le texte puisqu’il s’agit de données relatives à la prise en charge au titre de l’assurance maladie. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vos amendements sont totalement satisfaits. Dès lors qu’un registre est financé par de l’argent public – c’est le cas de ce registre des malformations ainsi que de tous les registres régionaux, qui sont d’ailleurs souvent situés dans les hôpitaux –, il a vocation à intégrer le SNDS. Par principe, toute donnée de santé financée par de l’argent public est mise en réseau de façon à permettre une utilisation améliorée. Nous savons en effet que, dans les big data, plus les bases de données sont importantes, plus elles sont intéressantes techniquement à exploiter. Concernant l’environnement, la difficulté aujourd’hui tient à la petite taille des registres : il est très difficile de mettre en évidence un agent environnemental sur des petites cohortes. L’intérêt de grandes bases de données est d’augmenter la puissance de calcul et la capacité à repérer un agent toxique. Cela permettra de gagner en puissance pour la recherche environnementale. Les registres ont donc vocation à y figurer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un sujet important, raison pour laquelle je me permets d’alimenter la discussion. Je comprends bien la logique : ce sont les registres qui alimentent la base de données et non l’inverse.

Mme Agnès Buzyn : L’inverse est possible !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous me répondrez sur ce point. Cela suppose aussi, si nous voulons que la plateforme soit pleinement efficace et nous permette d’aller dans la direction que vous indiquiez, de faire des efforts supplémentaires pour constituer certains registres qui n’existent pas et pour mieux couvrir le territoire. J’insiste sur les registres des cancers, que vous connaissez bien, car ils sont un peu lacunaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous avez tout à fait raison : tel est bien l’objectif. Cette base de données permettra d’améliorer la tenue des registres qui, aujourd’hui, sont un peu...

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faits main !

Mme Agnès Buzyn : faits manuellement, si je puis dire.
Cela augmentera notre capacité à créer des cohortes et des registres : c’est justement cela l’intérêt. Un registre qui entre ses données dans la base pourra lui aussi récupérer d’autres données pour faire des comparaisons : cela améliore la puissance de la recherche.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 923.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Actuellement, les données de santé intègrent les activités de prévention, de diagnostic, de soins et de suivi médico-social financées au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité. Le présent amendement a pour objet d’ajouter également dans la plateforme de données de santé les données de prévention recueillies par les services de PMI – protection maternelle et infantile –, de la médecine scolaire et de la médecine du travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous aviez déjà soulevé ce point en commission, et vous vous étiez alors engagé à retravailler l’amendement pour répondre aux inquiétudes que nous avions formulées. Compte tenu de sa nouvelle rédaction, je lui donne maintenant un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1121 et 642, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est proposé par notre collègue Damien Abad. Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences des établissements publics de santé, qui pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier afin que l’ensemble des acteurs du système de santé bénéficie de leurs avancées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur puisqu’une large partie des modifications emportent la possibilité de davantage utiliser les entrepôts de données constitués par les établissements de santé et dûment autorisés par la CNIL ; je vous renvoie à la lecture du rapport. L’adoption de ces amendements n’aurait donc pas de caractère décisif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vos amendements sont complètement satisfaits. Les données des établissements entrent dans le SNDS non pas parce qu’ils le souhaitent mais parce que c’est obligatoire. Dès lors que ces données sont financées par l’assurance maladie, elles ont vocation à intégrer le SNDS. Nous ne demanderons pas leur accord aux établissements : les données recueillies avec de l’argent public sont obligatoirement centralisées dans le Health Data Hub.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 612 et 1301.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 612.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi retirer la Caisse nationale de l’assurance maladie de la concertation relative à la mise en œuvre du système national des données de santé alors qu’elle possède sans doute le plus grand nombre de données de santé ? Cet amendement a pour but de lui rendre sa place dans la concertation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1301.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’alinéa 14 tend à retirer à l’assurance maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L’article L. 1461-1 du code de la santé publique, qu’il modifie, prévoit en effet que « la Caisse nationale de l’assurance maladie réunit et organise l’ensemble des données qui constituent le système national des données de santé ». Cette disposition est abrogée : seul l’État aura désormais la main. C’est une incohérence et une injustice. La sécurité sociale est la principale productrice des données de santé : il nous semble normal et juste qu’elle en garde le contrôle. Le présent amendement vise à ce que la sécurité sociale garde la main sur ses propres données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je veux vous rassurer tout de suite, chers collègues : il n’est pas question que l’assurance maladie soit retirée du SNDS. Elle y figurera toujours aux côtés des responsables du traitement des données et y jouera même un grand rôle puisqu’elle abrite une base médico-administrative importante avec le SNIIRAM – système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 216, 574 et 896.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitulé « Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour la qualité des soins et la régulation du système de santé ». Le suivi en vie réelle des médicaments, c’est-à-dire à partir de données issues de la prescription, de la délivrance et de la consommation des médicaments par le patient, constitue un objectif stratégique pour l’amélioration de notre système de santé et préfigure une réforme des modalités d’évaluation des médicaments.
En effet, au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé « en vraie vie » pour affiner la mesure de l’efficacité des traitements, il importe également de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments. À terme, il faudra passer d’une politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS – Comité économique des produits de santé – à une pratique de fixation d’un prix différencié, sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement.
Lors des débats en séance publique relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous avez affirmé, madame la ministre, souscrire aux conclusions du rapport sur l’évaluation par les données en vie réelle mais vous avez estimé prématurée la transition vers des accords de prix différenciés qui en résulterait. Si cette transition n’est pas encore à l’ordre du jour, il convient toutefois de l’anticiper en étant proactif sur le sujet.
Ainsi, pour permettre au CEPS de se préparer à une évaluation dynamique des médicaments innovants, le présent amendement propose d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » ainsi que de conserver les prestations d’analyse et de sécurisation des données sous la forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du code des marchés publics.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 896.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’évaluation de l’efficacité en vie réelle est déjà une des finalités de la mise à disposition des données. Elle fait partie des objectifs de la mise en place de la base de données. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à permettre, par décret de la ministre, aux professionnels de santé, en ville comme en établissement, et à leurs représentants, d’avoir accès aux informations qui leur sont nécessaires pour, d’une part, connaître leur activité ou leur pratique, d’autre part établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les agences régionales de santé, à titre individuel ou collectif.
Cette défense vaut pour l’amendement bknoek 613.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’accès au système national des données de santé est permanent si celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement des missions des services de l’État, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d’une procédure impliquant la CNIL et répondant à un motif d’intérêt public.
Votre amendement vise à élargir l’accès permanent à la base pour établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics. Cette évolution ne correspond pas à la finalité du SNDS. Il me semble donc important que l’accès relève du droit commun. Si l’on commence à introduire des exceptions, il faudrait plutôt privilégier un accès totalement libre, au risque de laisser filer nos données au profit des GAFA, ce qui ne me semble pas opportun.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : M. Gilles Lurton a défendu l’amendement bknoek 613.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 641 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé au travers de cet amendement que la plateforme des données de santé définisse la norme d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Il est en effet fondamental pour la coordination et l’amélioration de la qualité des parcours de soins que les pouvoirs publics imposent et rendent opposable des normes d’interopérabilité pour les systèmes d’information de production de soins.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes d’accord sur l’interopérabilité mais ce n’est pas au SNDS de l’assurer mais à l’ASIP Santé. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’ai la lourde charge de vous transmettre l’argumentaire de M. Villani.
Cet amendement découle des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, préalables à l’examen du projet de loi.
La plateforme des données de santé permettra aux pouvoirs publics de coordonner des bases de données disparates et difficilement exploitables actuellement, conformément à une recommandation majeure du rapport Villani sur l’intelligence artificielle.
Rappelons que ce sont des acteurs privés, des start-up, qui permettent à la France de briller sur la scène internationale en matière d’intelligence artificielle appliquée à la santé. Pour développer leurs projets, elles ont à lutter inlassablement contre les lourdeurs administratives et culturelles qui ont failli tuer ceux-ci dans l’œuf. Pour soutenir notre écosystème innovant et réussir à faire entrer la France dans le peloton de tête mondial de l’intelligence artificielle, nous avons besoin de mécanismes administratifs souples et réactifs. Le groupement d’intérêt public ne l’est pas. L’expérience montre qu’il est lent dans son installation et son fonctionnement.
Par ailleurs, l’extrême sensibilité des données de santé justifie qu’on inscrive dans la loi que les pouvoirs publics en gardent le contrôle de façon inaliénable. C’est pourquoi, suivant les recommandations de l’OPECST, il est proposé ici que la Plateforme des données de santé prenne la forme d’une société par actions simplifiée, avec une participation publique dont le plancher sera fixé par la loi. Cette solution garantira tout à la fois la souplesse de l’usage, la facilité de nouer des partenariats et la possibilité de recruter des ingénieurs du meilleur niveau au service de l’intérêt public tout en réaffirmant le plein contrôle de l’État sur les données de santé.
Au cours des discussions, les spécialistes de l’éthique de l’intelligence artificielle ont été clairs : imposer des protections trop lourdes, c’est empêcher les projets de se réaliser et finalement desservir l’intérêt public. Pour faire entrer notre santé dans le bkXXIeek siècle, il nous faut des outils administratifs réactifs : c’est tout l’enjeu de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La proposition, qui a fait l’objet d’une discussion approfondie en commission, de donner la forme d’une SAS à la Plateforme des données de santé est effectivement de nature à la dynamiser, les conditions de création d’une telle structure étant plus souples que celle d’un GIP. Toutefois, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, le régime de la responsabilité plaide plutôt en faveur du GIP, la personne publique n’étant dans ce cas responsable qu’à hauteur de ses droits statutaires. Ce statut est également plus à même de prévenir les conflits d’intérêts.
Si la responsabilité des associés est limitée dans le cas d’une SAS, il n’en va pas de même pour les dirigeants, dont le statut est moins bien défini sur le plan juridique que dans un GIP. La participation à une SAS paraît certes possible mais un peu plus risquée en termes de responsabilité. Tel qu’il est décrit dans le projet de loi, le GIP permettra d’atteindre le même objectif avec le même niveau de sécurité.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends, et dans une certaine mesure je partage l’avis de M. le député Cédric Villani en ce qui concerne la nécessité d’une structure simple et d’une gouvernance agile pour assurer le succès de ce Health Data Hub. Il est évidemment essentiel de parvenir à attirer et centraliser des compétences rares et pointues du monde du numérique. Je me suis engagée à veiller à ce que le projet réussisse dans un temps très court – j’ai demandé à mes services de me montrer de premiers résultats dès l’été 2019.
Le caractère public de cette structure me semble cependant un point clé et une garantie que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens. Un GIP est une structure juridique éprouvée dans le domaine de la santé – j’en ai moi-même dirigé un – qui peut parfaitement se concilier avec une gouvernance moderne et agile.
Dans ces conditions et compte tenu de l’extrême sensibilité de ce sujet des données de santé et de leur traitement, nous devons nous inspirer de la forme de l’Institut national des données de santé, qui fonctionne dans le cadre d’un GIP. Je ne souhaite pas recourir à une forme juridique du type de la société par actions simplifiée.
Je vous propose donc de ne pas voter cet amendement et je m’engage à rendre ce GIP performant, agile et rapide.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je salue la décision que nous venons de prendre. Il n’y a d’ailleurs pas assez de structures publiques dans le domaine du numérique.
Le présent amendement vise à préciser la composition du groupement d’intérêt public chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé : parmi les utilisateurs publics et privés de données de santé, seuls ceux qui limitent leur usage des données à des fins non commerciales pourraient participer à ce groupement. Une telle précision nous semble essentielle pour assurer une utilisation sécurisée des données et prévenir tout conflit d’intérêts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, tend à modifier la composition du GIP en précisant que les utilisateurs publics et privés n’opèrent pas à des fins commerciales. Ce que vous proposez ne me semble pas correspondre à l’objectif, décrit dans l’exposé sommaire, de réserver l’usage des données du Health Data Hub à des fins non commerciales. D’où l’avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne comprends pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l’Institut national des données de santé, et dont le but est de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé.
Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, l’article 10 du présent projet de loi prévoit que le système national des données de santé soit enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Cette avancée positionnera la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée. Pour promouvoir l’innovation et la recherche, il convient d’associer l’ensemble des forces de recherche, dont les universités, au sein du groupement d’intérêt public qui coordonnera l’ensemble de ces missions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le texte mentionne déjà que le GIP « Plateforme des données de santé » est constitué entre les utilisateurs et privés de données de santé, termes assez généraux pour répondre à votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vous demande également de le retirer. Le groupement d’intérêt public qui s’intitulera « Plateforme des données de santé » dispose d’une gouvernance large et représentative, constituée de l’État, des organismes représentant les malades et autres usagers du système de santé, des producteurs de données comme l’Assurance maladie, des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé, au nombre desquels peuvent figurer des universités. Votre amendement est donc déjà satisfait. Faute de retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 434, 643 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 434 et 643 sont identiques.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande si cet amendement de ma collègue Anthoine n’est pas déjà satisfait…
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la Plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données. C’est le sens de cet amendement qui complète l’alinéa 44 de l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements me semblent globalement satisfaits. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le Health Data Hub est au cœur de la transition numérique de notre système de santé et doit accomplir plusieurs missions essentielles : tout d’abord, simplifier et moderniser l’exploitation des données de santé ; ensuite, organiser les données du système national des données de santé, le SNDS ; enfin, promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé.
Réussir la transition numérique, c’est s’assurer que ces missions soient remplies. Par cet amendement, je me propose donc d’associer des parlementaires et des personnalités qualifiées à la gouvernance du Health Data Hub afin d’en faire des sortes de garants. L’objectif est qu’ils puissent informer les pouvoirs publics sur le fonctionnement de la plateforme et l’accompagner dans l’accomplissement de ses missions.
À terme, cela permettra d’améliorer l’efficacité du système numérique de santé au profit des patients, des professionnels de santé, et de poursuivre la stratégie annoncée par le Gouvernement en matière de transition numérique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable pour les raisons précédemment indiquées. Notre philosophie est de pouvoir disposer d’une gouvernance souple, flexible, constituée principalement de personnes morales. Je rappelle qu’un rapport doit être remis régulièrement au Parlement pour que la représentation nationale puisse suivre la mise en place puis le fonctionnement du GIP.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je sais combien vous vous intéressez à ces sujets, madame la députée Gaillot – je crois que vous siégez d’ailleurs à la CNIL.
La gouvernance d’un GIP est définie dans sa convention constitutive dont la modification est nécessaire lors de l’adhésion d’un nouveau membre. C’est pourquoi, en général, ce sont uniquement des personnes morales qui en sont membres – il s’agit d’éviter de complexifier la gouvernance.
Compte tenu de la nature des organisations qui composeront le GIP, de nombreux experts participeront à sa gouvernance. Par ailleurs, je m’engage ici à transmettre chaque année au Parlement le rapport d’activité du GIP et de communiquer toute information majeure sur son activité.
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon, je serai défavorable à son adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1303.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La Plateforme des données de santé doit également assurer l’interopérabilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’avoir des informations sur les indicateurs de qualité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je m’étonne de ces avis défavorables sur cet amendement rédactionnel. L’alinéa 48 dispose que le GIP assure le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, cette loi ne compte que 72 articles. Le seul qui mentionne le secrétariat unique est l’article 64.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je serai donc plus précis.
L’article 64, en l’état, définit en effet la procédure d’accès au traitement des données de santé. Il devient l’article 76 aux termes de l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui entrera en vigueur au mois de juin. La référence de la loi est donc exacte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La seconde phrase de l’alinéa 50 me surprend un peu : « Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée ». Qu’est-ce donc qu’un faible risque d’impact sur la vie privée, et qui l’analyse ? Dans un souci de protection de la vie privée des patients, je vous propose de supprimer cette phrase.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons discuté de cette question en commission.
La notion de « faible impact sur la vie privée » est abordée à l’article 66 de la loi « Informatique et libertés ». La CNIL a donné l’exemple d’un scénario décrivant une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité des données et ses impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes. L’impact est apprécié en fonction de sa gravité et de sa vraisemblance. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cette formule, juridique, est issue du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il s’agit de pouvoir donner en open data – et non à partir d’une demande spécifique liée à une recherche ou à une étude – des données très macroscopiques comme les dépenses de santé liées au diabète. C’est ce type de données dont il est question, qui ne présente aucun risque pour la vie privée, et qu’il s’agit d’ouvrir au grand public. La définition, je le répète, est juridique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos réponses mais cet amendement est de M. Hetzel et il m’ennuierait de retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aux États-Unis, plus de 176 millions de dossiers ont été piratés entre 2010 et 2017. À des fins politiques, un groupe de chercheurs a rendu public le dossier médical du gouverneur du Massachusetts en démontrant de la sorte la faiblesse de la cybersécurité de la plateforme.
Nous l’avons dit, en l’état, personne ne peut dire que le risque zéro existe. Notre amendement vise à graver dans le marbre de la loi l’importance de la cybersécurité pour la plateforme recueillant les données de santé de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est un sujet que nous avons abordé avec la CNIL, dont l’avis vous éclairera. S’agissant de cyberprotection, elle considère que le GIP serait susceptible, selon les cas de figure, d’être qualifié de responsable de traitements – par exemple, pour ceux effectués avant exportation des données au demandeur – ou de coresponsable de traitements – par exemple, pour ceux destinés à être exploités par les demandeurs dans le cadre de la plateforme technique que le GIP aura vocation à offrir.
La Plateforme des données de santé pourrait être également considérée comme sous-traitant, au sens de l’article 4 du RGPD, lorsqu’elle réalisera des opérations pour le compte d’un demandeur.
Dans tous les cas, elle est chargée de veiller à la protection des données dont elle dispose. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il existe une agence responsable de la cybersécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, laquelle est pleinement associée à la construction de ce système. C’est elle qui est chargée de la cybersécurité, qui est partie prenante dans les process, car on ne peut confier une mission de cybersécurité à une plateforme de données de santé. C’est donc l’ANSSI qui vérifie la cybersécurité de cette dernière.
Nous sommes défavorables à votre amendement car la mission que vous proposez ne relève pas du Health Data Hub mais d’une autre structure. Cela ne signifie évidemment pas que la cybersécurité n’est pas affirmée et effective : la structure que nous créons n’a pas la cybersécurité pour objet ou mission tout en étant parfaitement liée à l’agence qui s’occupe de la sécurité des données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’entends vos réponses mais c’est bien un contrat de confiance qui doit lier l’ensemble de la population et cette plateforme. Il est tout de même gênant que cette dernière n’assure pas elle-même la cybersécurité alors que ses utilisateurs ont besoin d’avoir entièrement confiance en elle. Nous maintenons donc cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens vraiment à rassurer nos concitoyens : cette plateforme sera gérée par l’État – il s’agit donc d’un groupement d’intérêt public – et c’est lui qui est chargé de la cybersécurité à travers l’ANSSI qui, elle, fournit les référentiels pour assurer la cybersécurité de la plateforme. C’est bien l’État qui, intégralement, assure la sécurité des données de santé via une plateforme qui répond aux référentiels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui est également une agence de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tout simple vise à obtenir l’avis conforme de la CNIL sur les opérations visées à l’alinéa 51. Il s’agit de remettre cette dernière au centre des opérations pour assurer une réelle transparence des futures recherches exploitant ces données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le tiers pour qui des opérations pourront être réalisées devra avoir déjà obtenu les autorisations de la CNIL afin d’accéder aux données de santé. Remettre la CNIL au centre du jeu ne ferait qu’alourdir le processus.
La mission dont vous parlez, à l’alinéa 51, vise à déléguer à la plateforme des manipulations sur un traitement de données. Ici, la plateforme pourra agir en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La CNIL est absolument au centre de l’exploitation de ces données de santé. Elle a tout d’abord donné un accord sur le dispositif général et, ensuite, lorsqu’un opérateur veut exploiter ces données, il doit redemander son autorisation. La constitution de base est intégralement soumise, chaque fois, à une déclaration à la CNIL.
Les services demandés sont donc toujours soumis à une autorisation de la CNIL et toutes les études, les rapports, les observations, les recherches devront mentionner le numéro CNIL qui s’y réfère. Comme le dispose l’article L. 1461-3 du code de la santé publique, l’« autorisation » de la CNIL pour l’accès au SNDS est publiée « sans délai » par le GIP.
Votre amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 644 et 831.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 644.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Rompre avec la logique du close data : tel est le sens de l’ouverture des données. Il convient donc de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tout statut aient accès aux données de santé traitées par la plateforme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Tous les acteurs peuvent accéder aux données du système national des données de santé pourvu qu’ils respectent la législation en vigueur, c’est-à-dire une finalité d’intérêt public, des règles de sécurité et un accord CNIL.
Les fédérations hospitalières bénéficient, en outre, d’un accès simplifié aux données du PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d’information, et des relevés de passage aux urgences en se déclarant conforme à la MR-0015.
Pour les études n’entrant pas dans ce cadre et qui requièrent une autorisation de la CNIL, la Plateforme des données de santé aidera les acteurs à présenter leur demande. En revanche, un accès permanent à ces données ne sera pas possible pour les acteurs ne remplissant pas une mission de service public. Ils seront obligés de se conformer systématiquement à une demande spécifique, mais ils auront le droit de constituer une base de données.
Je suis donc défavorable à ces amendements, sachant que les fédérations hospitalières n’auront pas de problème d’accès aux données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je n’ai toujours pas compris pour quelle raison le rapporteur était défavorable à ma proposition d’exclure de la composition du GIP les utilisateurs de données de santé qui en font un usage à des fins commerciales.
Plus généralement, il est important de préciser l’utilisation qui pourra être faite des données, ce qui m’amène à demander un renforcement des moyens du Comité économique des produits de santé. On peut en effet s’attendre à ce que certains organismes demandent l’accès aux données de santé publiques pour créer de la richesse en les exploitant, puis s’adressent à la sécurité sociale pour négocier le prix des produits créés à partir de ces ressources publiques. Il faut que la réflexion du CEPS tienne compte, pour fixer ce prix, du travail public qui aura été fourni pour collecter ces données finalement valorisées. Et il faut donc renforcer le CEPS à cette fin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je comprends votre inquiétude. Permettez-moi de donner un exemple pour y répondre. Nous avons déjà évoqué la pharmaco-épidémiologie ; il est souhaitable que les industriels aient accès aux données de santé pour assurer le suivi en vie réelle de leurs médicaments, afin de savoir, par exemple, s’il existe des effets secondaires à trente ans. L’État ne pourra pas assumer seul toutes les recherches dans ce domaine.
C’est pourquoi des acteurs privés pourront demander à accéder, non pas à toute la base de données, mais aux données dont ils ont besoin. Nous n’allons pas leur refuser cet accès car l’État ne peut pas prendre seul en charge la pharmacovigilance de tous les médicaments.
Ces données peuvent donc être utilisées par des acteurs privés pourvu que ce soit dans l’intérêt public. Or la pharmacovigilance, la pharmaco-épidémiologie ou les données en vie réelle ont un intérêt public, puisqu’elles permettent de mieux soigner les gens et de vérifier que des traitements n’ont pas d’effets secondaires à long terme.
Je comprends donc votre inquiétude, mais le fait que l’accès aux données soit subordonné à l’existence d’un intérêt public, apprécié par le comité éthique et scientifique, devrait vous rassurer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ma question initiale portait sur un amendement précédent relatif à la composition du GIP.
Vous avez répondu à ma deuxième question, et j’entends vos propos. Mais évaluer le service attendu d’un dispositif médical ou le service médical rendu d’un médicament est du ressort de la Haute Autorité de santé. La HAS va donc bénéficier d’outils nouveaux pour accomplir cette tâche, ce qui est une bonne nouvelle.

Mme Agnès Buzyn : Oui.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais pour traiter ces données, elle aura aussi besoin de personnel et de moyens supplémentaires. Il ne s’agirait pas de déléguer aux fabricants l’évaluation de leurs produits, de leur permettre, en quelque sorte, d’effectuer une autoévaluation. La HAS doit continuer à pleinement jouer son rôle.
Par ailleurs, les données sont une source de richesse. Des opérateurs vont produire de la valeur ajoutée à partir de ces données. Quand ils demanderont à la sécurité sociale de fixer le prix du médicament ou du dispositif médical qu’ils auront inventé, il faudra prendre en compte la part que représente la mise à disposition de données publiques dans cette valeur ajoutée. C’est pour faire ce travail que j’insiste sur la nécessité de renforcer le CEPS, qui est aujourd’hui sous-doté, de l’avis même de la Cour des comptes et de l’inspection générale des affaires sociales.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 726 et 1242.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 726.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Actuellement, il n’existe pas de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui coexistent sur notre territoire. Cette carence compromet l’exploitation des données et réduit la fluidité des échanges entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des critères uniformes ne soient parvenus à s’imposer. Nous proposons donc que la Plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux afin de favoriser les échanges au-delà de nos frontières.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 2087, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2053 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2087.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement a pour objet d’élargir la mission du GIP à l’accompagnement des porteurs de projets. Lors de l’élaboration du rapport de préfiguration du Health Data Hub, plusieurs besoins sont apparus à la suite des concertations menées. Ces besoins sont notamment d’ordre technique et financier : mutualiser les coûts de mise en œuvre d’une plateforme de traitement de données sécurisée, faciliter l’exploitation des données complexes et améliorer la qualité des données.
Aucune structure existante ne répondant à ces besoins, le projet de loi prévoit la création de la Plateforme des données de santé, ou Health Data Hub.
Afin de contribuer à améliorer la qualité des données de santé et d’encourager leur utilisation, il est proposé de compléter les missions de cette plateforme en lui permettant d’accompagner les porteurs de projets sélectionnés et les producteurs de données qui y sont associés.
Cela permettra à la Plateforme des données de santé d’appuyer les producteurs de données dans la structuration et la mise en qualité des données nécessaires aux projets concernés, notamment en mettant à leur disposition des compétences dans ce domaine. Elle pourra également accompagner les porteurs de projets retenus dans la formalisation de leurs demandes d’autorisation de traitement à déposer à la CNIL et dans la réalisation de l’étude pour laquelle ils ont obtenu une autorisation de cette dernière.
L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité et au partage des données de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2087.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à la démarche proposée par l’amendement, mais nous proposons de limiter cet accompagnement aux activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Nous souhaitons ainsi éviter une marchandisation des données de santé.
Par ailleurs, notre sous-amendement donnerait une base légale au refus d’accompagner financièrement des porteurs de projets et des producteurs de données de santé dont l’objectif ne serait pas l’intérêt public, mais des intérêts particuliers ou privés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et avis défavorable au sous-amendement, qui me semble satisfait : l’accès au SNDS doit répondre à un motif d’intérêt public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Agnès Buzyn : L’intérêt public est en effet un des critères auxquels doit satisfaire une demande d’accès aux données de santé ; le sous-amendement est donc satisfait. De plus, son adoption interdirait d’accompagner les producteurs de données, puisque l’intérêt de leur travail est d’améliorer la qualité des données. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis gêné, pour ne pas dire plus, par cet amendement. J’ai le sentiment qu’anticipant le fait que l’organisme que nous mettons en place n’aura pas les moyens suffisants pour assumer ses missions, il a pour but de lui permettre d’externaliser et de sous-traiter un certain nombre de tâches. Or il s’agit d’un sujet hautement sensible, et il serait préférable de le doter d’ores et déjà des moyens nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pour préparer ces travaux parlementaires, j’ai auditionné la présidente de l’Institut national des données de santé, et j’ai découvert à cette occasion que c’est l’INDS qui est en train de réfléchir à la future définition de l’intérêt public. J’en conclus que les références à l’intérêt public figurant dans le projet de loi ne renvoient pas à une notion préalablement définie.
Je m’étonne en outre que l’INDS, qui n’est pas une autorité administrative indépendante mais un vague organisme public, soit chargé de dire le droit alors que dans une démocratie et un État de droit normalement constitué, c’est le Parlement et les juridictions qui sont habilitées à le faire.
Si vous pouvez me donner une définition légale de la notion d’intérêt public qui ne soit pas une fabrication administrative, mais issue d’une source de droit telle que le Parlement ou une juridiction, je serais preneur car malgré mes recherches, je n’ai jusqu’à présent rien trouvé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Ce sont deux questions complètement différentes.
M. Dharréville m’interroge sur l’accompagnement des porteurs de projets. Il est en réalité très compliqué, techniquement, d’utiliser ces mégabases de données. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser le système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie, ou SNIIRAM, situé au sein de la CNAM, sans avoir suivi une formation d’une demi-journée. Un accompagnement technique est donc nécessaire pour ceux qui veulent s’engager dans l’analyse de ces données.
J’ai eu à gérer une base de données très importante au sein de l’Institut national du cancer ; quand des chercheurs dûment autorisés par la CNIL souhaitaient s’en servir, nous devions leur offrir un accompagnement technique et leur apprendre à l’utiliser. Voilà ce dont ont besoin les porteurs de projets.
De même, il peut être utile d’aider un chercheur à rédiger sa demande auprès de la CNIL, car il ne dispose pas nécessairement des connaissances juridiques requises. Enfin, les établissements de santé n’ont pas toujours la possibilité de vérifier la qualité de leurs données ; lorsqu’il s’agit de struc2993turer leur base de données, il convient de les accompagner pour éliminer les doublons ou les informations contradictoires.
En réalité, l’accompagnement des porteurs de projets concerne la partie la plus technique de l’utilisation des bases de données. Bien entendu, le futur groupement d’intérêt public disposera des moyens nécessaires pour le fournir. Mais si nous n’inscrivons pas dans la loi qu’il fait partie des missions du GIP, cet accompagnement – qui ne demande parfois que quelques heures de temps – ne sera jamais proposé.
Monsieur Grelier, je suis un peu surprise par votre affirmation, car l’INDS n’a pas pour mission de définir l’intérêt public. Elle peut donner un avis à ce sujet, mais il incombe à la CNIL – qui est une autorité administrative indépendante – de le définir, outre la jurisprudence du Conseil d’État.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : C’est à la loi de le faire !

Mme Agnès Buzyn : Comme je l’ai indiqué en commission, l’intérêt public est évalué par la CNIL, avec une jurisprudence constante.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Qui ne fournit aucune base légale !

Mme Agnès Buzyn : Celle-ci est fournie par la loi du 6 janvier 1978, me disent mes collaborateurs.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Elle ne comporte aucune définition de l’intérêt public !

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez vous exprimer au micro, monsieur Grelier. Je vous donne la parole. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet important. Nous procédons à la construction d’un système juridique de protection de données sans aucune base légale. Aucune loi, à ce jour, n’a défini la notion d’intérêt public. Or les dispositions du présent article y renvoient, alors même qu’elle n’existe absolument nulle part.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Si vous le dites, monsieur Grelier ! Pour ma part, je regrette, mais je considère que ce n’est pas vrai. Toutes les dispositions du texte sont encadrées par la loi, par les décisions de la CNIL et par la jurisprudence du Conseil d’État.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Dont acte !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis un peu étonnée de ce débat. J’ai l’impression que nous oublions, dans cette assemblée, qu’une révolution fondamentale a eu lieu, au niveau européen, en matière de droit des données personnelles, ayant pour nom « Règlement général sur la protection des données ».

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une révolution !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Celui-ci a établi des règles très claires, sur la base de principes très précis, au sujet de ce que sont une donnée personnelle, une donnée d’intérêt général à but scientifique et une donnée n’ayant pas vocation à être utilisée à des fins de recherche.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Et alors ? On n’y trouve aucune définition de l’intérêt public !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Grelier, je peux vous transmettre le texte du RGPD, qui a été transposé en droit français dans cette assemblée. Il couvre l’intégralité du champ des données personnelles. S’agissant des données de santé, il comporte des précisions très importantes.
Voilà ce qui est intéressant ! Le texte du projet de loi santé n’a pas pour objet de recréer un régime de protection des données personnelles, ce qui serait, au demeurant, totalement fou, présomptueux et dangereux. Il a pour objet de dire que nous conformons toutes les opérations en la matière au règlement général de protection des données, lequel a nécessité dix ans de négociations au niveau européen et offre un régime très protecteur.
Vous imaginez bien que, si Mme la ministre affirme que la référence à l’intérêt général est inscrite dans la jurisprudence de la CNIL, tel est d’autant plus le cas que celui-ci est un pilier du RGPD, qui a été transposé en droit français dans cet hémicycle il y a moins d’un an.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Bla-bla-bla !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai ravie d’en parler plus avant avec vous, cher collègue. Je vais rechercher dans le texte du RGPD, ce qui me donnera un peu de travail, mais je puis vous assurer que ce concept existe bel et bien dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je me contenterai de rappeler que nous avons déposé notre sous-amendement afin de limiter le financement des projets servant des intérêts privés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : S’il existait une définition de l’intérêt général dans la loi, j’imagine que les collaborateurs de Mme la ministre la lui auraient donnée et qu’elle nous l’aurait transmise. Nous aurions ainsi la certitude qu’elle existe.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame de Montchalin, vous essayez de nous noyer dans des principes et des textes qui sont sans conséquence ni incidence sur le débat que nous avons.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au contraire !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : On ne peut pas se référer, dans la loi française, à des notions juridiques qui n’existent pas en droit français.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons transposé le RGPD en droit français !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2087.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à protéger les professionnels de santé contre l’inscription et l’utilisation des données de santé à leur égard dans le cadre de la plateforme des données de santé, où ils sont parfois mentionnés par leurs nom, prénom et sexe. Ils doivent bénéficier de la garantie que leurs données ne concernant pas les patients seront inutilisables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les jeux de données sont d’ores et déjà anonymisés. Votre amendement est donc satisfait, chère collègue. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Biémouret ?

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1294 et 1293 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour les soutenir.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1293 est un amendement de repli. L’amendement bknoek 1294 fixe le plancher garanti de la part publique de la SAS à 95 %, si d’aventure la plateforme des données de santé revêt cette forme.
Cette proposition très forte vise à mettre en avant le fait que l’essentiel n’est pas la construction administrative ni la présence ou l’absence d’acteurs privés, mais bien la réactivité de la structure.
À titre personnel, j’estime que ces deux amendements sont essentiels. Nous vivons une révolution en matière de médecine. Je ne sais pas ce qui restera du présent projet de loi dans dix ou vingt ans, et sans doute une deuxième et une troisième loi santé auront-elles été adoptées. Ce qui est sûr, du moins, c’est que nous sommes véritablement à un tournant en matière d’intelligence artificielle, de médecine de diagnostic, de traitement, de médecine prédictive.
À l’heure actuelle, il existe deux grands géants dans ce domaine, les États-Unis et la Chine. Ils progressent à pas de géant. Récemment, la FDA – Food and drugs administration – a autorisé la commercialisation d’un algorithme d’analyse de la rétine. Celui-ci est d’ores et déjà sur le marché. Dès à présent, votre ophtalmologiste peut envoyer la photographie de votre rétine aux États-Unis afin d’en déterminer la pathologie précise.
Certes, nous sommes assis, en France, sur un trésor. Encore faut-il l’exploiter ! Si nous ne l’exploitons pas rapidement, nous allons louper le train. Nous en avons déjà loupé plusieurs, notamment celui des nanotechnologies. Il ne faudrait pas que nous rations celui-ci.
C’est pourquoi je défends ardemment le principe d’une SAS pour la plateforme des données de santé. Madame la ministre, vous affirmez que nous ne serons pas moins réactifs si celle-ci prend la forme d’un GIP. Je l’espère, tant l’enjeu est fondamental ! Que restera-t-il du projet de loi dans vingt ans ? L’article 11, si nous l’avons réussi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu tout à l’heure le débat opposant SAS et GIP. Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Dans dix ou vingt ans, on verra qui a voté ces amendements et qui ne les a pas votés !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 620, 621 et 973 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement vise à rendre paritaire le comité éthique et scientifique, dont je rappelle que le rôle est de statuer sur les demandes d’accès à des données personnelles. La parité, c’est le partage à égalité entre les femmes et les hommes du pouvoir, de la représentation et de la décision, dans toutes les sphères de la vie citoyenne, politique, professionnelle et sociale.
C’est un outil autant qu’une fin. Je dirais même plus : c’est une exigence de justice et de démocratie.
Malheureusement, le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes n’est pas spontané – ce constat n’est pas neuf. Nous savons désormais que le temps ne suffit pas à faire progresser significativement la part des femmes. Notre rôle, en tant que législateur, est de nous mobiliser pour fixer un cap et des règles contraignantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1986 rectifié.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.