Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 11

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 11

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
Sur le sous-amendement bknoek 2098, à l’amendement bknoek 1742 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1742 rectifié.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il découle d’un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel de nombreuses inquiétudes ont été exprimées au sujet de la cession de données de santé à titre onéreux.
Il vise à inscrire dans l’article une disposition prévoyant que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine de sanctions pénales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2098.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je vais encore jouer le coupeur de cheveux en quatre, et j’en suis sincèrement désolé ! Monsieur le rapporteur, il y a un gros trou dans votre raquette : vous évoquez uniquement la cession de données de santé à titre onéreux.
Demain, si je représente un organisme d’assurances auprès duquel vous sollicitez un prêt, je pourrai vous accorder ma garantie seulement si vous me donnez accès à vos données de santé. La démarche ne revêt aucun caractère onéreux, et pourtant elle pose problème.
Je propose donc, au nom du groupe Les Républicains, un sous-amendement visant à rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article L. 226-21 du code pénal ».
Ainsi, nous couvrons l’intégralité du champ : le sous-amendement exclut tout accès aux données à titre onéreux et toute possibilité de le solliciter à titre gratuit ni à titre de contrepartie de la signature d’un contrat ou de l’octroi d’un avantage. Nous avons là une garantie totale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission n’a pas émis un avis sur le sous-amendement, qui vient de nous parvenir. Le champ de votre sous-amendement, cher collègue, semble plus restreint que celui de l’amendement. En effet, il ne vise que les contrats. L’amendement bknoek 1742 rectifié, tel que je l’ai présenté, a un cadre bien plus général, englobant toutes les situations possibles.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pas du tout ! Dans celle que j’ai évoquée, il ne fonctionne pas !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande une courte suspension de séance afin d’examiner votre proposition en détail.