Organisation et transformation du système de santé : Article 12

Organisation et transformation du système de santé : Article 12

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : La création d’un espace numérique de santé pour tous les usagers de notre système de santé d’ici à 2022 constitue un tournant dans notre manière de prendre en charge les patients. Cet espace gratuit, accessible à tous, permettra à chaque citoyen d’accéder à ses données de santé, à ses parcours de soins, à ses remboursements d’assurance maladie, ou encore d’échanger avec des professionnels de santé via des messageries, d’obtenir des informations de prévention contre telle ou telle maladie ou de promotion de la santé.
C’est donc un outil numérique complet, simplifié, pour tous. Cette innovation numérique constitue une rupture, qui permettra à chaque citoyen de devenir acteur de sa propre santé, avec plus de transparence, plus d’informations, plus d’interactions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le présent article vise à donner la possibilité à chaque usager du système de santé d’ouvrir, dès sa naissance, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble de ses données et services, tout au long de sa vie.
Ce nouveau dispositif donnera accès à un portail personnalisé de services, ainsi qu’à des applications de santé référencées. L’usager pourra y retrouver son dossier médical partagé et utiliser divers outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé.
Ce compte personnel sera accessible sur tout support, du smartphone à la borne interactive, et pourra être clôturé à la demande de l’usager. Cette disposition offre donc une autonomie totale au citoyen vis-à-vis de ses données personnelles de santé, par l’accès à son espace numérique de santé.
Cette autonomie se traduit par une pleine maîtrise par chacun de ses données personnelles. Étendre cette maîtrise aux usagers mineurs me semble être une mesure de bon sens, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du présent article. Cette pleine maîtrise pourrait, par exemple, se traduire par la possibilité pour un mineur de restreindre l’accès à son espace numérique de santé à lui seul, pour des raisons de confidentialité et de respect légitime de son intimité. Il s’agit donc de respecter le choix du titulaire de l’espace numérique de santé, qui peut vouloir en restreindre l’accès à lui seul.
Il importe, dès lors, que nous parvenions à statuer sur une rédaction attestant du caractère éminemment personnel des données de santé, ce qui permettra à chacun de maîtriser totalement son espace numérique de santé, ainsi que l’accès à celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 519, qui vise à supprimer cet article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’espace numérique de santé que vous souhaitez supprimer a pour but de simplifier la vie de l’usager en réunissant sur la même plateforme tous les services existants – dossier médical partagé, espace Ameli ou autres applications de santé, publiques ou privées, tels l’espace APHP ou la montre connectée qui mesure un rythme cardiaque. Enfin, l’usager trouvera tout au même endroit !
Il n’est, cependant, pas obligé d’ouvrir un espace numérique de santé, ni d’y placer un module. Une fois l’espace numérique ouvert, il peut choisir de n’y mettre que son dossier médical partagé ou son espace Ameli.
La sécurité des données traitées, notamment celle du dossier médical partagé – DMP – ne s’en trouvera pas modifiée. Il ne s’agit pas de donner le DMP à des applica2998tions privées, mais de rassembler chaque module au même endroit, tout en en garantissant la sécurité, notamment lors de l’authentification.
En plus de mon avis sur cet amendement de suppression, je donnerai quelques éléments pour répondre aux amendements suivants.
Je me félicite, tout d’abord, que les débats en commission aient permis d’enrichir cet article. Les propositions ont été nombreuses, tant sur le droit des usagers, avec vos amendements, monsieur Dharréville, que sur la prévention, avec les vôtres, monsieur Lurton, ou sur le secteur médicosocial, avec ceux de M. Hammouche, ce qui montre l’utilité du travail en commission.
Un point doit, cependant, être clarifié, car il a été source de quelques confusions en commission. La vocation de l’espace numérique de santé est, non pas de développer par lui-même des applications, mais bien de les agréger.
Pour toutes ces raisons, que j’ai détaillées afin d’aller plus vite par la suite, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’espace numérique de santé vise à remettre l’usager au cœur du dispositif, en le rendant acteur de son dossier médical partagé. C’est lui qui verra ses données et décidera qui peut y accéder. Il sera ainsi acteur de l’espace qu’il gère en y plaçant les applications qui répondent à ses besoins, par exemple des applications sécurisées, venant des opérateurs publics.
Cet espace permettra donc à nos concitoyens d’adapter leurs usages numériques à leurs besoins de santé. Ils amélioreront par là leur parcours de soins et leur capacité à être acteur de leur prévention.
Ce dispositif, qui existe dans d’autres pays – nous sommes très en retard –, est absolument nécessaire à nos concitoyens. Sans lui, nous serons confrontés à une flopée de propositions d’espaces numériques issues de différents opérateurs, car les besoins sont là.
Avec ce dispositif, au contraire, nous sécurisons un espace numérique de santé commun à tous les Français, espace qu’ils adapteront au fur et à mesure avec des applications. Sans les empêcher de recourir à d’autres dispositifs, s’ils le souhaitent, l’espace numérique de santé permettra réellement un meilleur parcours de soins et ce que l’on appelle un empowerment, c’est-à-dire une autonomisation des usagers, acteurs de leur santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage ce point de vue, donc je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé du patient par le biais de l’espace numérique de santé s’effectue sous le contrôle des professionnels de santé. Pour ce faire, il substitue aux mots : « avec les », les mots : « et sous le contrôle des ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’usager doit être pleinement acteur et seul décisionnaire pour ce qui concerne son espace numérique de santé. Il n’est pas question de le soumettre au contrôle de personnels de santé ou de quiconque. L’usager est maître de son espace. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 262, 912 et 971.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à faire une place aux associations d’usagers dans l’espace numérique de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 912.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 971.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les amendements sont satisfaits, donc mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1880 et 1604, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1880.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement vise à substituer la notion de consentement, plus précise sur le plan juridique, à l’expression « à l’initiative de » qui figure dans le texte et dont les contours sont assez imprécis.
Le recueil du consentement est une condition d’accès aux données de santé pleinement reconnue, que ce soit dans le RGPD que nous avons déjà évoqué ou dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette exigence est assortie de plusieurs garanties opposables pour les utilisateurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1604.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rendre automatique, sous réserve du consentement du titulaire, la création de l’espace numérique de santé dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du bk1erek janvier 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je me réjouis, monsieur Isaac-Sibille, que vous ayez trouvé une nouvelle rédaction plus acceptable que celle dont nous avions discuté en commission. C’est un bel exemple de ce que le travail en commission porte ses fruits. J’émets donc un avis favorable sur votre amendement et je demande le retrait de l’amendement bknoek 1880, sinon mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1343, 1617, 645, 1217 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 645, 1217 et 1565 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1343.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Lorsque la personne mineure a exercé le droit d’opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, l’ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s’applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhaite conserver le secret. Il est important d’assurer la confidentialité de données que les mineurs ne souhaitent pas voir portées à la connaissance de leurs parents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1617.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La rédaction de l’alinéa 6 ne précise pas les conditions d’accès des mineurs à leur espace numérique de santé. Or, à l’adolescence, le titulaire de l’espace numérique peut vouloir en restreindre l’accès à lui seul pour des raisons de confidentialité.
Cet amendement propose de fixer à 15 ans l’âge à partir duquel le mineur peut être seul gestionnaire de son espace. Il serait dommageable qu’un mineur se voit refuser par sa famille, pour des motifs religieux par exemple, l’accompagnement médical nécessaire dont celle-ci aurait eu connaissance par le biais de l’espace numérique.
L’espace numérique de santé a vocation à donner au mineur de l’autonomie et non à être utilisé par les parents pour surveiller son intimité. Pour un adolescent de 15 ans, la possibilité de restreindre l’accès à cet espace est synonyme d’indépendance dans un domaine aussi personnel que la santé.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 645 est défendu par M. Paul Christophe.
L’amendement identique bknoek 1217 est défendu par M. Gilles Lurton.
L’amendement identique bknoek 1565 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’accès des mineurs à l’espace numérique de santé est un sujet complexe sur lequel je m’étais engagé à travailler lors des débats en commission.
Après expertise, il apparaît qu’il est déjà possible pour un mineur, d’une part, d’accéder à son espace numérique de santé avec l’accord de ses parents à n’importe quel âge, et, d’autre part, de masquer à ses parents les informations qu’il souhaite dans le dossier médical partagé, et de ne pas les renseigner dans les autres parties de son espace numérique de santé.
En vertu des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique mentionnés dans les amendements, le mineur peut demander à être pris en charge, au sens large, sans le consentement de son représentant légal et sans que celui-ci en soit informé, à condition d’être accompagné d’une personne majeure de son choix.
Le code de la santé publique permet également, dans certains cas, de dispenser des soins et des médicaments gratuitement pour éviter toute trace.
Il est également prévu que les informations relatives à la prise en charge puissent être déposées dans le dossier médical partagé, mais masquées à ses parents. Les professionnels de santé y accèdent néanmoins, ce qui garantit la bonne qualité de la prise en charge. Il serait certainement très complexe techniquement d’exclure spécifiquement ces données de l’espace numérique de santé, mais cela ne semble pas nécessaire.
Quant à l’ouverture de l’espace numérique de santé, nous venons d’adopter un amendement du groupe du MODEM prévoyant son ouverture automatique.
Aussi je vous propose de retirer les amendements, sinon je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons aussi travaillé. Ces amendements posent la question assez complexe de l’équilibre entre les droits du mineur d’accéder à ses données et la protection des données. Après une analyse approfondie, il ressort que vos propositions entreraient en contradiction avec d’autres règles générales de rang législatif dès lors qu’il s’agit de données de santé.
Afin de préserver l’équilibre nécessaire entre la protection due au mineur et son droit à participer aux décisions le concernant en matière de santé, il ne faut pas aller plus loin que ce qui existe déjà.
Je tiendrai le même raisonnement que précédemment : nous ne devons pas créer un droit pour l’espace numérique de santé différent du droit existant pour les données de santé. Toute modification de la loi entraînerait une complexité considérable. Selon la nature des données – certaines étant 3000sensibles, d’autres pas –, il faudrait adopter des règles de droit différentes au sein de l’espace numérique de santé. Tenons-nous en aux règles actuelles en matière de protection des mineurs et d’accès à certaines données.
Je vous propose de retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vous remercie pour vos analyses. Il n’en demeure pas moins qu’un mineur n’a pas le droit d’ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données.
C’est dommage. Je pense à l’interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d’autres informations médicales qu’un adolescent peut vouloir inscrire dans un espace numérique qui lui soit propre de manière confidentielle. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une jeune fille ayant subi une IVG peut demander que ses parents ne puissent pas accéder à cette information dans son dossier – j’ai compris. Si, quelque temps plus tard, elle va chez son médecin avec ses parents, celui-ci a-t-il un moyen de savoir que la jeune fille souhaite garder le secret sur cette information ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : L’IVG est autorisée pour les mineurs sans l’avis de leurs parents. Pour éviter que les parents soient informés, la loi oblige à masquer les données relatives à l’IVG dans la base de données de l’assurance maladie. Ces données-là n’existent pas ; elles ne remontent jamais dans le dossier médical. Quelque part, c’est un risque pris pour la santé de ces enfants puisque des médicaments ont été utilisés et qu’ils ont subi un acte médical. Mais cela n’apparaît pas dans le dossier. C’est la seule façon aujourd’hui de protéger les mineures et de leur assurer le droit à l’IVG.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’espace numérique de santé et le dossier médical partagé doivent être accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris aux personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, telles que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Certains publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce débat a déjà eu lieu en commission. Sous le contrôle de Mme la ministre, les personnes ne disposant pas d’un identifiant national de santé pourront, comme les autres, ouvrir un espace numérique de santé, l’identifiant qui sera utilisé n’étant pas l’identifiant national de santé.
Les problèmes techniques liés à l’absence d’identifiant national de santé concernent plutôt la bonne identification des documents de santé de ces personnes. Je crois que ces problèmes sont en train d’être traités par les services techniques du ministère. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, par exemple, disposent d’un numéro d’attente, qui leur permet d’accéder à certains droits. Nous n’avons pas besoin de modifier le droit en vigueur, qui s’appliquera également pour l’espace numérique de santé. Nous préciserons par décret quel numéro permettra d’ouvrir cet espace. Les intéressés y auront donc accès, de même qu’ils accèdent aujourd’hui à certains services de l’assurance maladie grâce à un numéro particulier. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est, en réalité, satisfait.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 200, 575 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 200 et 575 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations les plus larges possibles concernant sa santé. Mon amendement vise à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique.
Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils continuent néanmoins à manquer d’informations à ce sujet, notamment sur la mise à jour des obligations vaccinales. Un patient qui ne consulte pas son médecin traitant de manière régulière ne peut pas toujours savoir si ses vaccinations sont à jour.
Je suis convaincu que l’amélioration de la couverture vaccinale en France passera par une meilleure diffusion de l’information. L’espace numérique de santé constitue un outil formidable pour atteindre cet objectif. J’aime à le rappeler et à vous entendre le dire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir les amendements bknosek 575 et 576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons soutenu les décisions courageuses que vous avez prises en matière de vaccination dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. D’après les premières données qui nous ont été transmises, ces efforts commencent à produire leurs effets : nous constatons des progrès, notamment chez les nourrissons.
En revanche, une population mériterait, de notre point de vue, d’être davantage sensibilisée : les adolescents. On a un peu de mal à les informer sur les rappels de vaccin à effectuer ou sur la vaccination elle-même lorsque celle-ci n’a pas été effectuée. Les amendements bknosek 575 et 576 me semblent particulièrement opportuns : il s’agit de profiter de l’occasion pour inclure le carnet de vaccination électronique dans l’espace numérique de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez d’inclure le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique de santé. Je me suis penché sur la question à la suite de nos débats en commission. Il s’avère que le dossier pharmaceutique et le carnet de vaccination électronique seront l’un et l’autre intégrés, à court terme, dans le dossier médical partagé, qui sera lui-même la pierre angulaire de l’espace numérique de santé. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec les services qui sont en train de le mettre en place.
Vos amendements apportent donc une précision qui, à mon sens, n’est pas nécessaire, voire pourrait introduire de la confusion. Selon moi, ils sont satisfaits. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous remercie, en tout cas, de votre soutien à la politique que nous menons depuis deux ans en matière de vaccination.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous me faites signe que vous retirez votre amendement, monsieur Christophe ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les amendements sont satisfaits. Le carnet de vaccination électronique sera intégré dans le dossier médical partagé. Nous sommes en train de mettre cela en œuvre.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, je les retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.