Organisation et transformation du système de santé : Article 12 (suite)
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 951.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Plus de 26 millions de patients ont aujourd’hui un dossier chez un pharmacien. Il nous paraît évident que l’espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le dossier pharmaceutique – DP – parmi ses outils, puisque celui-ci contient des informations sur les médicaments pris par le patient.
Du fait de cette intégration, l’espace numérique personnel de santé disposera dès sa mise en service d’un volume suffisant de données relatives aux médicaments, qui comportera un historique et sera actualisé en temps réel.
Par ailleurs, les données du DP sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format Excel ou équivalent, ce qui va dans le sens de l’open data, conformément au souhait du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez d’inscrire le dossier pharmaceutique du patient dans son espace numérique. Je me suis penché sur la question après nos débats en commission. Il s’avère que le DP est déjà intégré dans le dossier médical partagé – DMP. En effet, l’article R. 1111-30 du code de la santé publique précise que le DMP contient : « e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l’article L. 1111-23 ».
En pratique, on accède à ces données grâce à un lien hypertexte entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, qui permet notamment de télécharger les données du second dans le premier. Le DMP sera, nous l’avons dit tout à l’heure, la pierre angulaire de l’espace numérique de santé.
L’amendement tend à apporter une précision qui n’est pas nécessaire et pourrait même introduire de la confusion. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1492.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 854.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous proposons que les personnes puissent accéder dans leur espace numérique de santé au montant total des dépenses engagées, et non pas uniquement au montant de leur remboursement, ce qui permettra leur meilleure information.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avions abordé le sujet en commission. L’amendement est satisfait, puisque l’application ameli, qui sera intégrée à l’espace numérique de santé, comprend déjà ces informations.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 927 et 1400.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 927.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : L’espace numérique de santé doit être conçu pour être accessible au plus grand nombre. Outre des outils d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, il nous semble opportun d’y développer des services de médiation sanitaire, pour accompagner les personnes dans leur accès à l’information disponible, et d’interprétariat, pour faciliter les échanges des personnes allophones avec les acteurs de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1400.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce que vous proposez est tout à fait possible. L’alinéa 15 permet d’intégrer à l’espace numérique de santé beaucoup de services développés par ailleurs, à partir du moment où ils respectent des garanties d’éthique. D’ailleurs, après examen en commission de plusieurs amendements, nous avons adopté un amendement de synthèse afin de nous assurer que les applications liées au droit des usagers pourront être intégrées à l’espace numérique de santé. Cet amendement englobe les vôtres et les satisfait.
Je vous suggère donc de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont M. Rolland est le premier signataire, vise à réintroduire, parmi les outils mentionnés à l’alinéa 14, un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 920, 1414 et 1672.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 920.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1414.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : L’accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l’assurance maladie et à une couverture complémentaire, et si elles ne subissent pas de refus de soins.
L’amendement propose d’élargir les informations disponibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1672.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1337 et 1346.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1337.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à mobiliser l’espace numérique des données de santé comme un outil de transparence sur les tarifs de soins, ce qui permettra de limiter les dépassements d’honoraires.
À cette fin, nous proposons que les tarifs de soins figurent dans cet espace numérique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous souhaitons que les tarifs de soins soient indiqués de manière explicite dans les applications du store santé de l’espace numérique, afin, dans un souci de transparence, de rendre ces informations accessibles à tous.
En commission, on nous a indiqué que cette précision était implicite et qu’elle figurerait dans les commentaires de la loi. Nous proposons, pour éviter toute ambiguïté, de l’introduire dans le texte de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. On trouve sur ameli.fr un annuaire santé qui permet d’identifier les professionnels de santé en fonction de leur type d’honoraires. On peut ainsi distinguer ceux qui pratiquent des honoraires sans dépassement, en secteur 1, et ceux qui pratiquent des dépassements maîtrisés de ces honoraires, en secteur 2. Les remboursements des soins sont expliqués pour chacune des situations.
L’espace numérique de santé sera interfacé avec ameli.fr, comme nous venons de le voir, le titulaire aura accès à ces informations via son espace numérique de santé. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire ni même possible d’aller plus loin pour le moment.
Actuellement, on ne peut pas suivre en temps réel les tarifs de soins pratiqués par les professionnels de santé, puisque ceux qui n’appartiennent pas au secteur 1 peuvent les faire évoluer régulièrement à leur gré. En revanche, si une application permettait de les suivre, elle pourrait sans difficulté être interfacée avec l’espace numérique de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1871.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 260 et 1454.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1454.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous proposons d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique de santé d’une rubrique liée à l’accompagnement médico-social. Nous rappelons que le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Le médico-social est déjà inclus à l’alinéa 4 grâce à un amendement inspiré des vôtres, que nous avons adopté en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques, bknosek 261, de M. Gilles Lurton, 1423, de M. Aurélien Taché, et 2077, de M. Guy Bricout, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à intégrer des recommandations concernant différents phénomènes de santé, notamment les addictions, à l’espace numérique de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’alinéa 15, que nous avons modifié en commission en nous inspirant d’un amendement de votre groupe. Il dispose actuellement que l’espace numérique de santé permet au titulaire d’accéder notamment à « tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits. » La prévention étant comprise dans cet espace, l’amendement est satisfait.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1820.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’interopérabilité est au fondement de l’utilisation des systèmes d’information de santé. Sans elle, pas de partage ni d’échange de données, ni par conséquent de service à valeur ajoutée appuyé sur ces données.
Souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé ont engendré des surcoûts importants, voire très importants, pour les établissements de santé. Pour protéger ceux-ci contre ce risque, l’État, comme les éditeurs de logiciels, doit rendre le dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.
L’amendement vise à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services d’information des établissements de santé.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué en commission que l’amendement devait dépasser le simple cadre de l’espace numérique de santé. Nous avons entendu votre recommandation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise à définir une procédure de procuration, qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité physique. Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s’il est dans l’incapacité physique de le gérer lui-même.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre idée est intéressante, monsieur Bouyx. En pratique, un petit-fils ou une petite-fille peut aider l’un de ses grands-parents à ouvrir son espace numérique de santé, ou un aidant peut le gérer au nom de la personne aidée. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi, car cela entraînerait d’autres difficultés. S’il y a une réflexion à avoir, c’est plutôt sur le statut de l’aidant et sur la protection des données personnelles, dans un cadre européen, et pas à l’occasion de l’examen de l’article 12. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : On considère que 13 millions de personnes éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques et à effectuer une démarche administrative en ligne. Cet amendement vise donc à définir une procédure de procuration pour une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité technique. Le mandant donnerait procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s’il ne possède pas les compétences nécessaires à la gestion d’un tel espace. Cela permettrait de favoriser l’inclusion numérique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1527.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules informations pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient. En effet, les données produites par des applications ou des objets connectés ne présentent pas d’intérêt pour le professionnel de santé. En outre, cette disposition limiterait le risque de piratages informatiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à promouvoir la vaccination, à laquelle vous tenez, madame la ministre. Il a pour objet de profiter de l’espace numérique de santé pour renforcer la connaissance des usagers sur la vaccination et cibler l’information sur les populations à risque selon les risques encourus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1812 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1495 et 1356, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons insérer l’alinéa suivant, après l’alinéa 22 : « Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ». En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé et de les mettre en vente. Alors que cet article va étendre le nombre de personnes dépositaires de données de santé, il nous paraît indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel on ne peut en aucun cas communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques, et non le carburant d’un nouveau secteur mettant en danger la vie privée des personnes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 12 crée l’espace numérique de santé, qui centralisera les données de santé, notamment le dossier médical partagé. Nous sommes favorables à cette mesure, même si le risque demeure que ces données soient exigées par des organismes tiers. Cet amendement vise à protéger les assurés sociaux en réservant l’usage des données stockées sur l’espace numérique à la puissance publique, aux organismes complémentaires d’assurance maladie et aux organismes privés poursuivant une mission d’intérêt général.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1486, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce débat, que nous avons tenu en commission, a révélé de nombreuses inquiétudes, sur l’ensemble des bancs. Les échanges particulièrement intéressants que nous avons eus tout à l’heure, après l’article 11 – au cours desquels Mme la ministre nous a apporté des précisions – sont à même de répondre aux inquiétudes formulées. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir insisté sur ces questions en commission, car cela nous a permis de faire le point tout à l’heure en séance. J’estime que ces amendements sont satisfaits et vous demande donc de les retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends votre préoccupation sur cette question dont nous avons discuté tout à l’heure. Aujourd’hui, les données de santé, qu’elles soient numériques ou sur papier, sont protégées par la loi et ne peuvent être vendues. Avec ces amendements, vous allez plus loin, puisque vous entendez interdire leur cession à un 3010organisme privé. Tel que votre amendement est rédigé, un citoyen disposant d’un dossier médical personnel comportant ses données de santé, ne pourrait plus être suivi dans une clinique privée. La portée de vos amendements étant beaucoup trop large, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1486, 2003 et 1988, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1486.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans le secteur du logement, la loi interdit aux propriétaires de demander certains types de documents ; elle établit une liste de documents autorisés. Un bailleur ne peut pas, par exemple, réclamer à un demandeur de logement son extrait de casier judiciaire. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse. Il est donc difficile de prévoir ce qui pourrait advenir avec l’espace numérique de santé. Si toute personne peut accéder à son dossier médical, les demandes sont rares, compte tenu de la lourdeur administrative. En revanche, si, demain, toute personne peut disposer gratuitement et directement d’un accès à ses données de santé, comment ne pas craindre que celles-ci soient exigées par des tiers intéressés ? Pour prévenir les risques de discrimination liée à l’état de santé et pour pallier le risque de fuite massive de données de santé, le présent amendement a pour objet d’interdire à toute personne tierce, physique ou morale, de demander la communication de données de santé accessibles depuis l’espace numérique de santé des titulaires. Ne seraient pas concernés les tiers qui ont un accès de droit aux données de santé, par exemple, la MDPH – maison départementale des personnes handicapées. Cet amendement recueillera, je l’espère, toute votre attention car si, demain, des fuites massives de données ont lieu, il sera trop tard pour faire demi-tour. S’il est interdit de vendre ses données de santé, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, il n’est pas interdit à un tiers de les réclamer. Des opérateurs lorgnent déjà cette opportunité.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2003 et 1988 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 2003 vise à ce qu’un organisme privé ne puisse exiger d’une personne la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. Toutefois, j’imagine que cet amendement recueillera un avis similaire à celui qui a été donné précédemment.
L’amendement bknoek 1988 vise à interdire la communication aux organismes d’assurance complémentaire santé des données de l’espace numérique de santé lors de la conclusion d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Il s’agit, par là, de protéger les assurés sociaux contre l’utilisation des données de santé à des fins commerciales mais aussi de tri, de sélection des patients par les risques. À cette fin, il vous est proposé d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 22 : « La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. »
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 1486 et 2003, car je considère que, à l’instar des amendements précédents, ils sont satisfaits par les précisions apportées lors du débat que nous avons tenu sur les amendements portant article additionnel après l’article 11.
L’avis est favorable sur l’amendement bknoek 1988. Vous aviez souligné en commission cette inquiétude, que je partage. Cette rédaction permet de définir un cadre juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je donne un avis défavorable aux amendements bknosek 1486 et 2003, car la loi protège déjà les personnes contre l’exigence de communication de documents ou d’informations de santé dans les actes de la vie courante. En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 1988. Le Gouvernement est en effet très attaché à la protection des citoyens contre des obligations non justifiées de communiquer tout ou partie de leur espace numérique de santé lors de la conclusion de contrats de protection complémentaire santé. Votre amendement établit un juste équilibre entre la protection des personnes et le respect du droit à la portabilité des données. Il ne mentionne que les contrats relatifs à la protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. Les principaux autres sujets – contrats de location de logement, ouverture de comptes en banque, accession au prêt bancaire et recrutement – sont d’ores et déjà fortement encadrés. La loi protège déjà les personnes contre l’exigence de communication de documents ou d’informations de santé dans les cadres que je viens de citer. Vous ajoutez un cadre supplémentaire, ce à quoi je suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous débattons du dossier du patient, auquel il peut accéder, qui contient ses données de santé. Cela marque une évolution car, jusqu’à présent, on ne pouvait réclamer que le dossier papier, mais peu de personnes engageaient cette procédure très lourde. Nous souhaitons verrouiller le dispositif pour éviter que quelqu’un demande à un patient de lui transmettre ses données dématérialisées. Je maintiens cet amendement car, je l’ai dit à de nombreuses reprises depuis le début de l’examen de ce texte, mieux vaut prévenir que guérir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Fiat, il ne s’agit pas d’un nouveau dossier médical mais de données de santé. Comme nous l’avons précisé lors du débat tenu après l’article 11, qu’il s’agisse du dossier médical ou de données de santé, sous format papier ou numérique, ces informations sont régies par le même cadre législatif. Compte tenu des précisions apportées lors du débat précité, votre amendement est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je retire l’amendement.