Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 12 ter
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1605.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Complémentaire de celui qui vise à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé – DMP – dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez que le dossier médical partagé soit automatiquement ouvert à la naissance, sauf opposition du représentant légal. Le consentement au maintien de l’ouverture du dossier médical partagé sera demandé le jour de la majorité. C’est un amendement important, qui accélérera le déploiement du numérique en santé en France. Avis très favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1487.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il propose de rendre obligatoire l’alimentation du DMP, qui est aujourd’hui en phase de déploiement intensif. Si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, l’alimentation par les professionnels de santé continue de poser problème. Or la coordination des soins, vecteur indispensable de leur qualité, exige que le DMP soit renseigné. Par conséquent, l’amendement propose d’envisager que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du DMP.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je partage votre objectif d’une alimentation obligatoire du dossier médical partagé, mais la disposition que vous proposez me semble précipitée. En effet, le déploiement du DMP est encore en cours, et seuls 4 millions de Français en ont ouvert un. Attendons qu’une majorité de nos concitoyens aient un dossier.
Par ailleurs, ce sujet pourrait faire partie du dialogue conventionnel, que nous avons eu l’occasion d’évoquer ces derniers jours. Il serait préférable que cette question soit réglée dans ce cadre.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1940 rectifié.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : IL vise à permettre aux professionnels de santé du travail d’avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu de l’une des préconisations du rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », rédigé, entre autres, par notre collègue Charlotte Lecocq, cet amendement donnera aux professionnels de la santé du travail la possibilité d’avoir un suivi individuel de la santé des salariés et de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect des principes régissant ce dossier.
Ils pourront, dans ce cadre rénové, mieux partager leur diagnostic relatif au lien entre santé et travail, apparaître comme référent en la matière auprès des médecins de ville, inscrire des éléments relatifs aux expositions professionnelles dans le dossier médical partagé et s’impliquer davantage dans la veille sanitaire.
Cet amendement constitue une première avancée dans l’intégration de la médecine du travail au parcours de soins du patient. À terme, l’objectif du décloisonnement complet de la médecine du travail, via une réciprocité de l’accès à l’information, pourra faire l’objet de discussions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai un avis favorable à cet amendement, issu du travail de notre collègue Charlotte Lecocq, qui ne peut malheureusement pas être avec nous ce soir. Il permettra d’ouvrir le DMP à la médecine du travail, ce qui me semble très intéressant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 968.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Comme je ne rate jamais une occasion de passer la brosse à reluire à mon collègue Pierre Dharréville, cet amendement est issu de son excellente commission d’enquête sur les maladies professionnelles. Il est très proche de celui qui vient d’être défendu, puisqu’il propose de mettre le médecin du travail dans la boucle du dossier médical partagé, afin qu’il l’alimente, en mettant en évidence le poste et l’exposition du salarié, et, éventuellement, les mesures de prévention et de surveillance de son état de santé. Le médecin traitant aurait ainsi accès à ces données, y compris celles concernant les arrêts maladie, qui lui donneront une visibilité sur la capacité du salarié à reprendre son activité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous propose de le retirer au profit du bknoek 1940 rectifié que nous venons d’adopter ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 823.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : On fait feu de tout bois ! Cet amendement, toujours issu du travail de la mission d’information, propose d’ajouter des informations dans le contenu du DMP, en l’occurrence un volet spécifique consacré aux dispositifs médicaux. Ainsi, le praticien implanteur du dispositif médical renseignerait la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. L’objectif est de pouvoir suivre la symptomatologie, si nécessaire, et de disposer d’une traçabilité permettant de retrouver les patients et les patientes, ce problème s’étant posé pour les prothèses mammaires PIP, puisque nous n’avions pas de base de données efficace pour retrouver certaines patientes. Les coordonnées étant mises à jour dans le DMP, la traçabilité sera totale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons adopté en commission un article 12 bis relatif à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables via le dossier pharmaceutique, qui était issu des travaux qui vous ont rapproché de M. Dharréville.
Je comprends bien votre amendement, mais il me semble ni réalisable techniquement ni forcément souhaitable. Le DMP n’étant conçu ni techniquement ni philosophiquement pour transmettre des informations à des organismes extérieurs, votre disposition constituerait un précédent peu souhaitable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1150.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.