Organisation et transformation du système de santé : Article 15

Organisation et transformation du système de santé : Article 15

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 522 et 435 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 378 et 1315.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le II de l’article 15 prévoit la suppression d’un dispositif expérimental obligeant les pharmaciens grossistes répartiteurs à déclarer auprès d’un tiers leur volume d’exportation de médicaments hors de France. L’étude d’impact indique, en page 125, que cette expérimentation se heurte à l’impossibilité d’identifier un tiers de confiance, au droit des affaires et à la libre concurrence.
Nous ne comprenons pas pourquoi la puissance publique se prive d’un instrument permettant de contrôler l’approvisionnement des médicaments en France. Nous savons que les pénuries de médicaments constatées actuellement sont en partie liées à de la spéculation et au comportement des grossistes répartiteurs, qui profitent des prix bas pratiqués en France pour exporter des médicaments, entraînant des ruptures de stock dans notre pays.
L’accès de nos concitoyens aux médicaments doit primer sur le principe de libre concurrence. C’est pourquoi les députés communistes demandent l’application de ce dispositif expérimental et donc la suppression de l’alinéa 8.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Jean-Paul Lecoq. Je changerai juste un mot à son intervention : par cet amendement bknoek 1315, ce sont les députés insoumis qui demandent la suppression de l’alinéa 8. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La lutte contre les ruptures de stock de médicaments est un vrai sujet, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder en commission. Je partage votre préoccupation. Toutefois, l’expérimentation que vous proposez de maintenir n’a jamais vraiment été mise en œuvre car il est apparu qu’elle soulevait plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’identification d’un tiers de confiance chargé de collecter les données déclarées par les entreprises concernées s’est révélée malaisée. Surtout, cette expérimentation ne 3018permettrait pas de lutter efficacement contre les ruptures d’approvisionnement, dans la mesure où les données recueillies ne le seraient qu’a posteriori.
La lutte contre les pénuries de médicaments reste néanmoins au cœur des priorités de la majorité. Il y a quelques jours, Mme la ministre a annoncé qu’un plan d’action pour lutter contre les ruptures de stock de médicaments serait mis en œuvre prochainement. Ce plan fait suite au rapport d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins adopté par le Sénat en septembre 2018. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je souhaite répondre précisément à ces amendements, car ils portent sur un sujet qui inquiète énormément les Français, les parlementaires que vous êtes et la ministre que je suis.
Effectivement, l’exportation de médicaments dans des pays où leur prix est plus élevé peut être une cause de rupture de stock quand ces médicaments sont en tension. L’expérimentation que vous voulez rétablir visait spécifiquement cette cause du manque de médicaments, qui est cependant loin d’être la seule. En réalité, elle était assez mal ficelée, si je puis m’exprimer ainsi : elle reprenait des données rétrospectives et ne changeait donc rien à notre capacité de gérer les ruptures de stock. En outre, la loi précise déjà que le grossiste répartiteur ne peut pas vendre de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en dehors du territoire national. L’expérimentation n’était donc pas très utile : dans un souci de simplification, nous avons proposé de la supprimer.
Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la prévention des pénuries de médicaments est un sujet de santé publique auquel je suis très attentive et sur lequel je travaille avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. Nous avons demandé que les plans de gestion des risques des laboratoires soient musclés. Enfin, nous travaillons en permanence avec les parlementaires pour améliorer la situation – je pense par exemple au rapport adopté par le Sénat sur le sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est quand même un peu choquant de dire qu’en France, on ne trouve pas les personnes aptes à assurer le contrôle des exportations de médicaments ! D’après ce que j’ai compris, c’est ce qui justifie pour vous l’arrêt des contrôles. Quand nous importons des médicaments, nous disposons de suffisamment de personnes compétentes, à la douane et à Bercy, pour assurer un contrôle, dans nos ports par exemple, mais quand il s’agit de surveiller, d’organiser, de structurer voire de combattre certaines exportations de médicaments susceptibles de mettre en danger la santé des Français, nous ne trouvons pas les experts nécessaires ! Je ne peux pas me contenter de cette réponse. Il faut que nous allions plus loin, que vous retravailliez sur cette question, madame la ministre, ou que vous utilisiez vos talents de pédagogue pour essayer de m’expliquer votre raisonnement, que je ne comprends pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : En réalité, le problème ne se pose pas au niveau des grossistes répartiteurs, mais à l’étranger : nous ne sommes pas livrés. Les laboratoires préfèrent réserver leurs stocks à des pays où le prix de vente est supérieur. Les ruptures de stock causées par des grossistes répartiteurs qui exporteraient les médicaments sont extrêmement rares. En tout cas, la loi interdit ce comportement pour les médicaments de première nécessité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient de le dire, le problème ne se pose pas tout à fait au niveau des grossistes répartiteurs, mais plutôt au niveau des laboratoires qui fournissent ces grossistes répartiteurs, lesquels fournissent ensuite les pharmaciens. Mme la ministre a pris ce sujet à bras-le-corps car elle sait que la problématique des ruptures de stock est un vrai sujet. Aujourd’hui, on compte plus de 500 médicaments en rupture, et ce sont des médicaments que l’on ne peut pas substituer par d’autres : il s’agit donc d’un vrai problème de santé publique auquel nous devons très vite trouver des solutions.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lecoq ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Puisqu’elle ne mange pas de pain et qu’elle permet de laisser le sujet sur la table, cette expérimentation doit être maintenue et même imposée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne la supprimez pas maintenant ! Je maintiens donc mon amendement.