Organisation et transformation du système de santé : Article 16
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1316, tendant à supprimer l’article 16.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous connaissez tous la position du groupe La France insoumise à propos des dépassements d’honoraires. Nous demandons la suppression de cet article, car nous entendons supprimer l’autorisation dérogatoire de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Fiat, je vous ferai à peu près la même réponse qu’en commission, où nous avons déjà eu ce débat. On ne compte plus aujourd’hui que six établissements de santé privés d’intérêt collectif qui recourent encore à des professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d’honoraires, alors qu’il y en avait encore plus de dix voilà trois ans. Il importe de leur laisser ce délai complémentaire de trois ans pour nous permettre de les accompagner, en lien étroit avec les agences régionales de santé. L’avis est donc toujours défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’entends bien qu’il ne reste plus que six établissements dans ce cas, mais ce sont les patients qui paient ces dépassements d’honoraires. En attendant que la situation s’améliore dans les trois prochaines années et que ce nombre passe à zéro, pourquoi ne serait-ce pas l’État qui prendrait en charge ces dépassements d’honoraires, et non pas les patients ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 855.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir l’obligation, pour les établissements publics de santé, d’établir et de publier, à compter de 2020, des comptes consolidés, disposition introduite par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et que le présent article souhaite assouplir. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire que les établissements publics de santé se conforment à cette obligation et à cet exercice de transparence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il s’agit du même amendement que le précédent, mais visant cette fois les établissements de santé privés.