Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 19
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2040, portant article additionnel après l’article 19.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il a pour objectif de rendre plus efficiente notre politique en matière de maladies neurodégénératives – MND. Nous souhaitons en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la sclérose latérale amyotrophique – SLA – ou maladie de Charcot qui, selon les associations de patients, atteint environ 6 000 personnes en France.
D’autres débats sur le financement de la prise en charge médicale et médico-sociale de cette maladie, ainsi que sur le financement de la recherche, se tiendront lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Alors que le plan « MND 2014 - 2019 » arrive à son terme, il convient d’appeler à structurer le soutien aux patients et la coordination des différents acteurs, pour que les personnes atteintes bénéficient d’un pilotage renforcé, et pour inviter l’ARS, notamment, à donner un sens à la solidarité nationale en leur direction.
Par ses spécificités, la prise en charge des patients atteints de SLA et de leurs proches suppose de mobiliser nombre de personnels médicaux et paramédicaux, ainsi que des professionnels du handicap ou de l’accompagnement psychologique, jusqu’à l’accès concret et réel à des soins palliatifs. Cela vaut pour tous les territoires, y compris les plus ruraux.
C’est pourquoi cet amendement vise à désigner des responsables pour les MND, en particulier la SLA, au sein de chaque ARS.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue, d’attirer l’attention sur cette maladie qui touche près de 6 000 personnes en France. Toutefois, l’article L. 1431-2 du code de la santé publique que vous proposez de modifier énumère les nombreuses missions des agences régionales de santé, sans entrer dans le détail des différentes maladies contre lesquelles celles-ci agissent.
La mention de la lutte contre les maladies neurodégénératives ne me paraît donc pas relever du niveau de la loi. En revanche, la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique est au cœur du troisième plan national « maladies rares », lancé en juillet dernier par Mme la ministre, qui couvre la période allant de 2018 à 2022.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Tout en vous remerciant de ces précisions, je souhaiterais vous rencontrer à nouveau pour étudier le suivi de ces patients, qui, aujourd’hui, sont laissés à eux-mêmes, avec leurs familles. Il y a un besoin, notamment dans des territoires très ruraux où les équipements et des réseaux associatifs suffisamment denses manquent. Nous avons besoin de cet accompagnement dès à présent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il prévoit que des parlementaires participent au conseil de surveillance des agences régionales de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1137 et 1627.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je laisse mon collègue Pierre Dharréville le défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Dharréville se met en marche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement est issu de la mission d’information relative aux dispositifs médicaux, que nous avons conduite en commun, avec Pierre Borowczyk.
Il vise à élargir le type d’incidents qui doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de prévenir toute déperdition d’information, qui empêche l’ANSM de prendre les mesures préventives et correctives nécessaires.
Il s’agit donc de prendre en compte non seulement les incidents les plus graves, mais l’ensemble des incidents dans les dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, le caractère limité des incidents à signalement obligatoire pouvait avoir pour conséquence d’entraver le travail de l’ANSM, notamment en l’empêchant de déceler l’existence de défectuosités potentiellement préjudiciables. Tels sont les constats qui nous ont été rapportés dans le cadre de cette mission d’information.
Les parlementaires néerlandais, nous l’avons appris aujourd’hui, demandent que la déclaration par les médecins de tous les incidents liés aux implants – pas seulement les plus graves – soit rendue obligatoire. Nous pouvons donc aller dans cette direction, car des dynamiques convergentes nous y incitent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous formez un bel exemple de ces dynamiques convergentes, en travaillant avec M. Borowczyk, monsieur Dharréville, et je tiens encore une fois à saluer votre travail ! (Sourires.)
Le suivi des incidents sera renforcé dans les prochains mois. En effet, un règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en vigueur en 2020, permettra de renforcer les exigences en matière de matériovigilance.
Je vous suggère donc, messieurs les députés, de retirer vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je demanderai également un retrait, sans bien comprendre votre amendement car aujourd’hui, s’agissant de la vigilance, tous les événements sont déclarés à l’ANSM, quelle qu’en soit la gravité. En revanche, seuls les incidents de classes III et IV, qui doivent faire l’objet d’une enquête, sont déclarés à la HAS.
Tout événement anormal est donc déclaré sur le portail des vigilances – pharmacovigilance, notamment. Pour les professionnels à risque, qui disposent d’une accréditation à la HAS, tous les événements indésirables sont déclarés.
N’étant pas tout à fait d’accord avec votre observation liminaire, je vous propose donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela mérite une discussion approfondie. C’est pourquoi je me permets de saisir la perche, ou de vous la tendre, pour que nous puissions échanger sur cette question.
En effet, d’après nos retours, malgré quelques progrès, nous ne sommes pas au rendez-vous en termes de matériovigilance. Les obligations ne sont pas nécessairement inscrites telles qu’elles devraient l’être dans la loi.
Quant au règlement européen, il est d’un autre registre.
Nous avons surtout besoin de progresser pour ce qui concerne les remontées en termes de matériovigilance. Manifestement, les déclarations remontent bien lors des incidents graves, mais les événements qui le sont moins ne font pas nécessairement l’objet de toute l’attention nécessaire.
En conséquence, je retirerai mon amendement pour en rediscuter.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement issu de la même mission, qui vise à créer un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, lié à l’ANSM, afin de renforcer la démocratie sanitaire dans ce domaine.
Composé de citoyens, il serait chargé de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la transparence des données de matériovigilance et de veiller à une bonne mise à disposition auprès du public. Ce devoir de transparence mérite d’être accompagné, pour rétablir une démarche de confiance envers ces dispositifs.
À terme, cet observatoire pourrait avoir vocation à s’intéresser à l’évaluation du service attendu par les dispositifs médicaux auprès de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé – CNEDIMTS – au sein de la HAS.
Après les différents scandales sanitaires qui ont touché les dispositifs médicaux et dans le but de circonscrire les effets de possibles conflits d’intérêts, cette mesure semble venir fort à propos. Il s’agit d’approfondir la démocratie sanitaire, pour renforcer la confiance dans la sécurité de notre système de santé, en assurant un contrôle citoyen.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La réforme des instances consultatives de l’ANSM permettra d’associer les représentants des patients. En effet, les futures commissions consultatives seront ouvertes aux représentants d’associations de patients et d’usagers agréées au niveau national comme régional.
Les patients et les usagers seront donc associés à tous les niveaux d’expertise de l’agence, afin d’intégrer systématiquement une approche patients-utilisateurs des produits de 3036santé. Grâce à ces commissions, qui seront installées à l’été 2019, les usagers du système de santé participeront de manière systématique à toutes les instances.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mon collègue Francis Vercamer n’a pas résisté à l’idée de vous proposer une définition de la profession d’assistant médical, s’inscrivant dans l’esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il apporte un éclairage particulier sur l’opportunité de confier à ces assistants une mission d’accompagnement des patients visant à les informer sur leurs droits et sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La définition de la fonction d’assistant médical et des tâches qui leur seront confiées relève des négociations conventionnelles en cours que nous avons déjà évoquées. Je suis attaché au dialogue social ; j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. Une telle désignation est aujourd’hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et les mêmes locaux.
Or, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi, à Pontarlier dans le Doubs, les missions du médecin traitant – le suivi médical dans le temps, le conseil et l’orientation dans le système de soins – sont assurées de manière collective et tournante : cinq médecins sont associés et chacun assure une journée de présence dans un cabinet commun.
Or, le droit est aujourd’hui en retard vis-à-vis de ces dispositifs innovants. Si le code de la sécurité sociale permet aux patients de désigner plusieurs médecins traitants de manière conjointe, rien n’est prévu lorsque les médecins ne partagent pas les mêmes locaux ou qu’ils les partagent de manière ponctuelle.
Cet amendement vise donc à prendre en compte ces situations et à les intégrer dans le droit afin de faciliter l’émergence de ces initiatives innovantes. Il permet la désignation de plusieurs médecins traitants quand ceux-ci appartiennent à une même communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les CPTS ont vocation à couvrir un large territoire. Ce n’est pas du tout la même échelle qu’une maison de santé, encore que certaines maisons de santé fassent presque office de CPTS dans certains territoires ruraux.
Votre amendement est problématique : si les patients pouvaient désigner comme médecin traitant tous les médecins d’une CPTS, alors la notion même de médecin traitant n’aurait plus de sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’entends votre remarque, mais le Gouvernement pourrait mener une réflexion sur ces situations particulières.